Mis en examen en décembre 1998 pour une supposée escroquerie, je n'ai à ce
jour + jamais été informé de cette affaire (+de 5 ans !!!) pas plus que je
n'ai été convoqué une nouvelle fois par un juge.
Compte tenu du délai écoulé ne puis je invoquer la prescription ?
est t-elle acquise dans ce cas (+ de 3 ans) et si oui quels textes s'y
réferent ?
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Michel
"Jean Louis SETTI" a écrit dans le message de news: c26i2v$squ$
Bonjour à tous
Mis en examen en décembre 1998 pour une supposée escroquerie, je n'ai à ce jour + jamais été informé de cette affaire (+de 5 ans !!!) pas plus que je n'ai été convoqué une nouvelle fois par un juge. Compte tenu du délai écoulé ne puis je invoquer la prescription ? est t-elle acquise dans ce cas (+ de 3 ans) et si oui quels textes s'y réferent ?
Merci à tous de votre aide
OCTO
Oui, tu peux... mais c'est pas évident... (essuyer une crotte de nez sur un des documents du dossier suffit à interrompre cette prescription)
"Jean Louis SETTI" <octopussy2a@hotmail.com> a écrit dans le message de news: c26i2v$squ$1@news-reader1.wanadoo.fr...
Bonjour à tous
Mis en examen en décembre 1998 pour une supposée escroquerie, je n'ai à ce
jour + jamais été informé de cette affaire (+de 5 ans !!!) pas plus que je
n'ai été convoqué une nouvelle fois par un juge.
Compte tenu du délai écoulé ne puis je invoquer la prescription ?
est t-elle acquise dans ce cas (+ de 3 ans) et si oui quels textes s'y
réferent ?
Merci à tous de votre aide
OCTO
Oui, tu peux...
mais c'est pas évident...
(essuyer une crotte de nez sur un des documents
du dossier suffit à interrompre cette prescription)
"Jean Louis SETTI" a écrit dans le message de news: c26i2v$squ$
Bonjour à tous
Mis en examen en décembre 1998 pour une supposée escroquerie, je n'ai à ce jour + jamais été informé de cette affaire (+de 5 ans !!!) pas plus que je n'ai été convoqué une nouvelle fois par un juge. Compte tenu du délai écoulé ne puis je invoquer la prescription ? est t-elle acquise dans ce cas (+ de 3 ans) et si oui quels textes s'y réferent ?
Merci à tous de votre aide
OCTO
Oui, tu peux... mais c'est pas évident... (essuyer une crotte de nez sur un des documents du dossier suffit à interrompre cette prescription)
le_troll
Les textes : CPP, CP (légifrance Net) Le problème est que tout acte de procédure est interruptif de la prescription, alors ainsi ça permet aux magistrat légalement de ne pas respecter l'esprit de la loi (prescription, oublie, pardon), en supprimant la prescription, rendant tout infraction imprescriptible, comme les crimes contre l'humanité... Eh oui, la France et la dernière dictature démocratique sur terre... -- Merci, @+, bye, Joe : (X=ng75 et Y=noos) ---------------------------------------------------------- Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison. ----------------------------------------------------------
"Jean Louis SETTI" a écrit dans le message de news: c26i2v$squ$
Bonjour à tous
Mis en examen en décembre 1998 pour une supposée escroquerie, je n'ai à ce jour + jamais été informé de cette affaire (+de 5 ans !!!) pas plus que je n'ai été convoqué une nouvelle fois par un juge. Compte tenu du délai écoulé ne puis je invoquer la prescription ? est t-elle acquise dans ce cas (+ de 3 ans) et si oui quels textes s'y réferent ?
Merci à tous de votre aide
OCTO
Les textes : CPP, CP (légifrance Net)
Le problème est que tout acte de procédure est interruptif de la
prescription, alors ainsi ça permet aux magistrat légalement de ne pas
respecter l'esprit de la loi (prescription, oublie, pardon), en supprimant
la prescription, rendant tout infraction imprescriptible, comme les crimes
contre l'humanité... Eh oui, la France et la dernière dictature démocratique
sur terre...
--
Merci, @+, bye, Joe : X@Y.fr (X=ng75 et Y=noos)
----------------------------------------------------------
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison.
----------------------------------------------------------
"Jean Louis SETTI" <octopussy2a@hotmail.com> a écrit dans le message de
news: c26i2v$squ$1@news-reader1.wanadoo.fr...
Bonjour à tous
Mis en examen en décembre 1998 pour une supposée escroquerie, je n'ai à ce
jour + jamais été informé de cette affaire (+de 5 ans !!!) pas plus que je
n'ai été convoqué une nouvelle fois par un juge.
Compte tenu du délai écoulé ne puis je invoquer la prescription ?
est t-elle acquise dans ce cas (+ de 3 ans) et si oui quels textes s'y
réferent ?
Les textes : CPP, CP (légifrance Net) Le problème est que tout acte de procédure est interruptif de la prescription, alors ainsi ça permet aux magistrat légalement de ne pas respecter l'esprit de la loi (prescription, oublie, pardon), en supprimant la prescription, rendant tout infraction imprescriptible, comme les crimes contre l'humanité... Eh oui, la France et la dernière dictature démocratique sur terre... -- Merci, @+, bye, Joe : (X=ng75 et Y=noos) ---------------------------------------------------------- Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison. ----------------------------------------------------------
"Jean Louis SETTI" a écrit dans le message de news: c26i2v$squ$
Bonjour à tous
Mis en examen en décembre 1998 pour une supposée escroquerie, je n'ai à ce jour + jamais été informé de cette affaire (+de 5 ans !!!) pas plus que je n'ai été convoqué une nouvelle fois par un juge. Compte tenu du délai écoulé ne puis je invoquer la prescription ? est t-elle acquise dans ce cas (+ de 3 ans) et si oui quels textes s'y réferent ?
Merci à tous de votre aide
OCTO
Frédéric Caffin
le_troll a écrit dans l'article <news:404710c3$0$16199$ :
Le problème est que tout acte de procédure est interruptif de la prescription, alors ainsi ça permet aux magistrat légalement de ne pas respecter l'esprit de la loi (prescription, oublie, pardon), en supprimant la prescription, rendant tout infraction imprescriptible, comme les crimes contre l'humanité...
Vous n'en avez pas marre de raconter des conneries ?
Code Pénal :
TITRE Ier Des crimes contre l'humanité [...] CHAPITRE III Dispositions communes [...] Article 213-5 L'action publique relative aux crimes prévus par le présent titre, ainsi que les peines prononcées, sont imprescriptibles.
le_troll a écrit dans l'article
<news:404710c3$0$16199$79c14f64@nan-newsreader-02.noos.net> :
Le problème est que tout acte de procédure est interruptif de la
prescription, alors ainsi ça permet aux magistrat légalement de ne pas
respecter l'esprit de la loi (prescription, oublie, pardon), en
supprimant la prescription, rendant tout infraction imprescriptible,
comme les crimes contre l'humanité...
Vous n'en avez pas marre de raconter des conneries ?
Code Pénal :
TITRE Ier
Des crimes contre l'humanité
[...]
CHAPITRE III
Dispositions communes
[...]
Article 213-5
L'action publique relative aux crimes prévus par le présent titre, ainsi
que les peines prononcées, sont imprescriptibles.
le_troll a écrit dans l'article <news:404710c3$0$16199$ :
Le problème est que tout acte de procédure est interruptif de la prescription, alors ainsi ça permet aux magistrat légalement de ne pas respecter l'esprit de la loi (prescription, oublie, pardon), en supprimant la prescription, rendant tout infraction imprescriptible, comme les crimes contre l'humanité...
Vous n'en avez pas marre de raconter des conneries ?
Code Pénal :
TITRE Ier Des crimes contre l'humanité [...] CHAPITRE III Dispositions communes [...] Article 213-5 L'action publique relative aux crimes prévus par le présent titre, ainsi que les peines prononcées, sont imprescriptibles.
> Le problème est que tout acte de procédure est interruptif de la > prescription,(...) rendant tout infraction imprescriptible, > comme les crimes contre l'humanité...
Vous n'en avez pas marre de raconter des conneries ?
Article 213-5
> L'action publique relative aux crimes prévus par le présent titre, ainsi que les peines prononcées, sont imprescriptibles.
Oui, et ?????
Vous devriez apprendre à lire. Vous venez de paraphraser "le_troll" !!! (cf. actes interruptifs de prescription COMME le crime contre l'huma, qui est légalement, imprescriptible.Les premières infractions qu'évoquent le_troll, sont des infractions judiciairement et pragmatiquement imprescriptibles )
Bon, comme ça , on sera 3 à dire la même chose !!!
:0 )
"Frédéric Caffin" <fcaffin@nospam.invalid> a écrit
> Le problème est que tout acte de procédure est interruptif de la
> prescription,(...) rendant tout infraction imprescriptible,
> comme les crimes contre l'humanité...
Vous n'en avez pas marre de raconter des conneries ?
Article 213-5
> L'action publique relative aux crimes prévus par le présent titre, ainsi
que les peines prononcées, sont imprescriptibles.
Oui, et ?????
Vous devriez apprendre à lire. Vous venez de paraphraser "le_troll" !!!
(cf. actes interruptifs de prescription COMME le crime contre l'huma, qui
est légalement, imprescriptible.Les premières infractions qu'évoquent
le_troll, sont des infractions judiciairement et pragmatiquement
imprescriptibles )
Bon, comme ça , on sera 3 à dire la même chose !!!
> Le problème est que tout acte de procédure est interruptif de la > prescription,(...) rendant tout infraction imprescriptible, > comme les crimes contre l'humanité...
Vous n'en avez pas marre de raconter des conneries ?
Article 213-5
> L'action publique relative aux crimes prévus par le présent titre, ainsi que les peines prononcées, sont imprescriptibles.
Oui, et ?????
Vous devriez apprendre à lire. Vous venez de paraphraser "le_troll" !!! (cf. actes interruptifs de prescription COMME le crime contre l'huma, qui est légalement, imprescriptible.Les premières infractions qu'évoquent le_troll, sont des infractions judiciairement et pragmatiquement imprescriptibles )
Bon, comme ça , on sera 3 à dire la même chose !!!
:0 )
Frédéric Caffin
Loulou le Fou a écrit dans l'article <news:4047c6ef$0$29952$ :
"Frédéric Caffin" a écrit
Le problème est que tout acte de procédure est interruptif de la prescription,(...) rendant tout infraction imprescriptible, comme les crimes contre l'humanité...
Vous venez de paraphraser "le_troll" !!! (cf. actes interruptifs de prescription COMME le crime contre l'huma, qui est légalement, imprescriptible.
La phrase était ambigüe. Vous pensez que la comparaison (comme) se rapportait à « imprescriptible », et non à « infraction ». Je l'avais compris autrement, mais soit...
Cela dit, le reste de l'intervention du troll était également une connerie, même si je ne l'ai pas relevée.
Loulou le Fou a écrit dans l'article
<news:4047c6ef$0$29952$626a14ce@news.free.fr> :
"Frédéric Caffin" <fcaffin@nospam.invalid> a écrit
Le problème est que tout acte de procédure est interruptif de la
prescription,(...) rendant tout infraction imprescriptible,
comme les crimes contre l'humanité...
Vous venez de paraphraser "le_troll" !!!
(cf. actes interruptifs de prescription COMME le crime contre l'huma,
qui est légalement, imprescriptible.
La phrase était ambigüe. Vous pensez que la comparaison (comme) se rapportait
à « imprescriptible », et non à « infraction ». Je l'avais compris autrement,
mais soit...
Cela dit, le reste de l'intervention du troll était également une connerie,
même si je ne l'ai pas relevée.
Loulou le Fou a écrit dans l'article <news:4047c6ef$0$29952$ :
"Frédéric Caffin" a écrit
Le problème est que tout acte de procédure est interruptif de la prescription,(...) rendant tout infraction imprescriptible, comme les crimes contre l'humanité...
Vous venez de paraphraser "le_troll" !!! (cf. actes interruptifs de prescription COMME le crime contre l'huma, qui est légalement, imprescriptible.
La phrase était ambigüe. Vous pensez que la comparaison (comme) se rapportait à « imprescriptible », et non à « infraction ». Je l'avais compris autrement, mais soit...
Cela dit, le reste de l'intervention du troll était également une connerie, même si je ne l'ai pas relevée.
