je reçois, 3 ans après le jugement, une note d'honoraires d'un
avocat. Est-ce normal alors que je pensais que tous ses honoraires
avaient été réglés?
Quel est le délai légal de prescription? Je pensais qu'il était d'une
année révolue.
Merci pour toute aide.
@+ paul
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le_troll
Les avocats sont des sociétés civiles, dont de plus, régies par le droit civil, et en matière contractuelle la prescription civile est de 30 ans... -- Merci, @+, bye, Joe
------------------------------------------ Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison ! ------------------------------------------
"paul" a écrit dans le message de news: ezChQLhlmCW+
bonjour à tous,
je reçois, 3 ans après le jugement, une note d'honoraires d'un avocat. Est-ce normal alors que je pensais que tous ses honoraires avaient été réglés? Quel est le délai légal de prescription? Je pensais qu'il était d'une année révolue. Merci pour toute aide. @+ paul
Les avocats sont des sociétés civiles, dont de plus, régies par le droit
civil, et en matière contractuelle la prescription civile est de 30 ans...
--
Merci, @+, bye, Joe
montmartre75@iFrance.com
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Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
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"paul" <spamnopaulm83@laposte.net> a écrit dans le message de news:
ezChQLhlmCW+LMkx13PiDZQCAhGY@4ax.com...
bonjour à tous,
je reçois, 3 ans après le jugement, une note d'honoraires d'un
avocat. Est-ce normal alors que je pensais que tous ses honoraires
avaient été réglés?
Quel est le délai légal de prescription? Je pensais qu'il était d'une
année révolue.
Merci pour toute aide.
@+ paul
Les avocats sont des sociétés civiles, dont de plus, régies par le droit civil, et en matière contractuelle la prescription civile est de 30 ans... -- Merci, @+, bye, Joe
------------------------------------------ Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison ! ------------------------------------------
"paul" a écrit dans le message de news: ezChQLhlmCW+
bonjour à tous,
je reçois, 3 ans après le jugement, une note d'honoraires d'un avocat. Est-ce normal alors que je pensais que tous ses honoraires avaient été réglés? Quel est le délai légal de prescription? Je pensais qu'il était d'une année révolue. Merci pour toute aide. @+ paul
chevalier b.
"le_troll"
Les avocats sont des sociétés civiles, dont de plus, régies par le
droit
civil, et en matière contractuelle la prescription civile est de 30
ans...
n'importe quoi ... deux ans à compter du jugement ou de la conciliation, cinq ans pour les affaires non terminées. (art 2273 du Code civil)
"le_troll"
Les avocats sont des sociétés civiles, dont de plus, régies par le
droit
civil, et en matière contractuelle la prescription civile est de 30
ans...
n'importe quoi ...
deux ans à compter du jugement ou de la conciliation, cinq ans pour les
affaires non terminées. (art 2273 du Code civil)
Les avocats sont des sociétés civiles, dont de plus, régies par le
droit
civil, et en matière contractuelle la prescription civile est de 30
ans...
n'importe quoi ... deux ans à compter du jugement ou de la conciliation, cinq ans pour les affaires non terminées. (art 2273 du Code civil)
dominique.gobeaut
"le_troll" a écrit dans le message de news: 40a278da$0$25559$
Les avocats sont des sociétés civiles, dont de plus, régies par le droit civil, et en matière contractuelle la prescription civile est de 30 ans...
"paul" a écrit dans le message de news: ezChQLhlmCW+ > bonjour à tous, > je reçois, 3 ans après le jugement, une note d'honoraires d'un > avocat. Est-ce normal alors que je pensais que tous ses honoraires > avaient été réglés? > Quel est le délai légal de prescription? Je pensais qu'il était d'une > année révolue. > Merci pour toute aide. > @+ paul
Bonjour, de mémoire l'article 2273 du Code Civil (à vérifier dans Legifrance) prévoit une prescription de 2 ans à compter du jugement des procès et de 5 ans pour les affaires non terminées. Domi
"le_troll" <le_trol@paris.fr> a écrit dans le message de news:
40a278da$0$25559$79c14f64@nan-newsreader-05.noos.net...
Les avocats sont des sociétés civiles, dont de plus, régies par le droit
civil, et en matière contractuelle la prescription civile est de 30 ans...
"paul" <spamnopaulm83@laposte.net> a écrit dans le message de news:
ezChQLhlmCW+LMkx13PiDZQCAhGY@4ax.com...
> bonjour à tous,
> je reçois, 3 ans après le jugement, une note d'honoraires d'un
> avocat. Est-ce normal alors que je pensais que tous ses honoraires
> avaient été réglés?
> Quel est le délai légal de prescription? Je pensais qu'il était d'une
> année révolue.
> Merci pour toute aide.
> @+ paul
Bonjour,
de mémoire l'article 2273 du Code Civil (à vérifier dans Legifrance) prévoit
une prescription de 2 ans à compter du jugement des procès et de 5 ans pour
les affaires non terminées.
Domi
"le_troll" a écrit dans le message de news: 40a278da$0$25559$
Les avocats sont des sociétés civiles, dont de plus, régies par le droit civil, et en matière contractuelle la prescription civile est de 30 ans...
"paul" a écrit dans le message de news: ezChQLhlmCW+ > bonjour à tous, > je reçois, 3 ans après le jugement, une note d'honoraires d'un > avocat. Est-ce normal alors que je pensais que tous ses honoraires > avaient été réglés? > Quel est le délai légal de prescription? Je pensais qu'il était d'une > année révolue. > Merci pour toute aide. > @+ paul
Bonjour, de mémoire l'article 2273 du Code Civil (à vérifier dans Legifrance) prévoit une prescription de 2 ans à compter du jugement des procès et de 5 ans pour les affaires non terminées. Domi
Thierry Castagnet
"chevalier b." a écrit dans le message news: c8004b$2oo$
"le_troll" > Les avocats sont des sociétés civiles, dont de plus, régies par le droit > civil, et en matière contractuelle la prescription civile est de 30 ans...
n'importe quoi ... deux ans à compter du jugement ou de la conciliation, cinq ans pour les affaires non terminées. (art 2273 du Code civil)
Attention, quand on est aussi péremptoire il ne faut pas se tromper...Vous confondez émoluments tarifés et honoraires.La prescription de deux ans de l'article 2273 s'applique aux frais de postulation tarifés mais pas aux honoraires (cf jurisprudence) !
"chevalier b." <pledge@spock.fr> a écrit dans le message news:
c8004b$2oo$1@news-reader3.wanadoo.fr...
"le_troll"
> Les avocats sont des sociétés civiles, dont de plus, régies par le
droit
> civil, et en matière contractuelle la prescription civile est de 30
ans...
n'importe quoi ...
deux ans à compter du jugement ou de la conciliation, cinq ans pour les
affaires non terminées. (art 2273 du Code civil)
Attention, quand on est aussi péremptoire il ne faut pas se tromper...Vous
confondez émoluments tarifés et honoraires.La prescription de deux ans de
l'article 2273 s'applique aux frais de postulation tarifés mais pas aux
honoraires (cf jurisprudence) !
"chevalier b." a écrit dans le message news: c8004b$2oo$
"le_troll" > Les avocats sont des sociétés civiles, dont de plus, régies par le droit > civil, et en matière contractuelle la prescription civile est de 30 ans...
n'importe quoi ... deux ans à compter du jugement ou de la conciliation, cinq ans pour les affaires non terminées. (art 2273 du Code civil)
Attention, quand on est aussi péremptoire il ne faut pas se tromper...Vous confondez émoluments tarifés et honoraires.La prescription de deux ans de l'article 2273 s'applique aux frais de postulation tarifés mais pas aux honoraires (cf jurisprudence) !
