suite à un débat quelque peu houleux ce midi avec des collègues au sujet
de la présomption d'innocence, deux théories s'affrontent.
1- la personne suspectée d'un méfait doit prouver son innoncence
(culpabilité présumée)
2- la culpabilité de la personne suspectée doit être prouvée (innocence
présumée)
Y'a t'il des textes précis qui pourraient expliquer clairement ceci ? Je
suis convaincu de l'innocence présumée, mais avec la loi Perben 2,
j'avoue que j'ai quelques doutes tout à coup...
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nanol
Bonjour à dom78 qui a écrit :
Y'a t'il des textes précis qui pourraient expliquer clairement ceci ? Je suis convaincu de l'innocence présumée, mais avec la loi Perben 2, j'avoue que j'ai quelques doutes tout à coup...
Ne pas douter :D
---------------- LOI no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes Article 1er extrait
Il est inséré, en tête du code de procédure pénale, un article préliminaire ainsi rédigé : [CUT] « III. - Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. ----------------
L'apero est pour eux :D
Nano
Bonjour à dom78 qui a écrit :
Y'a t'il des textes précis qui pourraient expliquer clairement ceci ? Je suis
convaincu de l'innocence présumée, mais avec la loi Perben 2, j'avoue que
j'ai quelques doutes tout à coup...
Ne pas douter :D
----------------
LOI no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la
présomption d'innocence et les droits des victimes
Article 1er extrait
Il est inséré, en tête du code de procédure pénale, un article
préliminaire ainsi rédigé :
[CUT]
« III. - Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente
tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa
présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les
conditions prévues par la loi.
----------------
Y'a t'il des textes précis qui pourraient expliquer clairement ceci ? Je suis convaincu de l'innocence présumée, mais avec la loi Perben 2, j'avoue que j'ai quelques doutes tout à coup...
Ne pas douter :D
---------------- LOI no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes Article 1er extrait
Il est inséré, en tête du code de procédure pénale, un article préliminaire ainsi rédigé : [CUT] « III. - Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. ----------------
L'apero est pour eux :D
Nano
JustMe
nanol avait écrit le 23/12/2004 :
Bonjour à dom78 qui a écrit :
Y'a t'il des textes précis qui pourraient expliquer clairement ceci ? Je suis convaincu de l'innocence présumée, mais avec la loi Perben 2, j'avoue que j'ai quelques doutes tout à coup...
Ne pas douter :D
---------------- LOI no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes Article 1er extrait
Il est inséré, en tête du code de procédure pénale, un article préliminaire ainsi rédigé : [CUT] « III. - Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. ----------------
Ca c'est la théorie.
D'ailleurs les PVs... Paye et tait toi ou conteste et paye plus cher :-(
nanol avait écrit le 23/12/2004 :
Bonjour à dom78 qui a écrit :
Y'a t'il des textes précis qui pourraient expliquer clairement ceci ? Je
suis convaincu de l'innocence présumée, mais avec la loi Perben 2, j'avoue
que j'ai quelques doutes tout à coup...
Ne pas douter :D
----------------
LOI no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption
d'innocence et les droits des victimes
Article 1er extrait
Il est inséré, en tête du code de procédure pénale, un article préliminaire
ainsi rédigé :
[CUT]
« III. - Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant
que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption
d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues
par la loi.
----------------
Ca c'est la théorie.
D'ailleurs les PVs... Paye et tait toi ou conteste et paye plus cher
:-(
Y'a t'il des textes précis qui pourraient expliquer clairement ceci ? Je suis convaincu de l'innocence présumée, mais avec la loi Perben 2, j'avoue que j'ai quelques doutes tout à coup...
Ne pas douter :D
---------------- LOI no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes Article 1er extrait
Il est inséré, en tête du code de procédure pénale, un article préliminaire ainsi rédigé : [CUT] « III. - Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. ----------------
Ca c'est la théorie.
D'ailleurs les PVs... Paye et tait toi ou conteste et paye plus cher :-(
nanol
Bonjour à JustMe qui a écrit :
LOI no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Ca c'est la théorie.
Désolé , je ne rentre pas dans lapolemik (viktor) :') cette loi à été votée par une assemblée democratiquement élue, point !
Nano
Bonjour à JustMe qui a écrit :
LOI no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la
présomption d'innocence et les droits des victimes
Ca c'est la théorie.
Désolé , je ne rentre pas dans lapolemik (viktor) :')
cette loi à été votée par une assemblée democratiquement élue, point !
LOI no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Ca c'est la théorie.
Désolé , je ne rentre pas dans lapolemik (viktor) :') cette loi à été votée par une assemblée democratiquement élue, point !
Nano
dom78
nanol wrote:
LOI no 2000-516 du 15 juin 2000 [...]
L'apero est pour eux :D
Merci pour cette réponse ! Par contre le débat vient de reprendre; qu'en était-il avant juin 2000 ? J'imagine que c'était à peu de choses pareil, que seule la formulation a du évoluer. (j'ai quelques soucis de navigation sur legifrance, seuls les titres des articles apparaissent, mais sans contenu... ce qui est assez ballot)
dom -- http://dom78.free.fr
nanol wrote:
LOI no 2000-516 du 15 juin 2000 [...]
L'apero est pour eux :D
Merci pour cette réponse !
Par contre le débat vient de reprendre; qu'en était-il avant juin 2000 ?
J'imagine que c'était à peu de choses pareil, que seule la formulation a
du évoluer. (j'ai quelques soucis de navigation sur legifrance, seuls
les titres des articles apparaissent, mais sans contenu... ce qui est
assez ballot)
Merci pour cette réponse ! Par contre le débat vient de reprendre; qu'en était-il avant juin 2000 ? J'imagine que c'était à peu de choses pareil, que seule la formulation a du évoluer. (j'ai quelques soucis de navigation sur legifrance, seuls les titres des articles apparaissent, mais sans contenu... ce qui est assez ballot)
dom -- http://dom78.free.fr
nanol
Bonjour à dom78 qui a écrit :
L'apero est pour eux :D
Merci pour cette réponse ! Par contre le débat vient de reprendre; qu'en était-il avant juin 2000 ? J'imagine que c'était à peu de choses pareil, que seule la formulation a du évoluer.
peu de changement coté mis en cause , mais beaucoup plus coté victime pour info ce genre de changement (voir les travaux des assemblées:) --------------- les mots : « des indices faisant présumer » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner ».
les mots : « aucun indice faisant présumer » sont remplacés par les mots : « aucune raison plausible de soupçonner » les mots : « n'existent pas d'indices faisant présumer » sont remplacées par les mots : « il n'existe aucune raison plausible de soupçonner ». ---------------
Voilà ! c'est à quel heure le pot ?
Nano
Bonjour à dom78 qui a écrit :
L'apero est pour eux :D
Merci pour cette réponse !
Par contre le débat vient de reprendre; qu'en était-il avant juin 2000 ?
J'imagine que c'était à peu de choses pareil, que seule la formulation a du
évoluer.
peu de changement coté mis en cause , mais beaucoup plus coté victime
pour info ce genre de changement (voir les travaux des assemblées:)
---------------
les mots : « des indices faisant présumer » sont remplacés par les mots
:
« une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner ».
les mots : « aucun indice faisant présumer » sont remplacés par les
mots : « aucune raison plausible de soupçonner »
les mots : « n'existent pas d'indices faisant présumer » sont
remplacées par les mots :
« il n'existe aucune raison plausible de soupçonner ».
---------------
Merci pour cette réponse ! Par contre le débat vient de reprendre; qu'en était-il avant juin 2000 ? J'imagine que c'était à peu de choses pareil, que seule la formulation a du évoluer.
peu de changement coté mis en cause , mais beaucoup plus coté victime pour info ce genre de changement (voir les travaux des assemblées:) --------------- les mots : « des indices faisant présumer » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner ».
les mots : « aucun indice faisant présumer » sont remplacés par les mots : « aucune raison plausible de soupçonner » les mots : « n'existent pas d'indices faisant présumer » sont remplacées par les mots : « il n'existe aucune raison plausible de soupçonner ». ---------------
Voilà ! c'est à quel heure le pot ?
Nano
dom78
nanol wrote:
Voilà ! c'est à quel heure le pot ?
Merci bien ! Ca sera la semaine prochaine, il faut leur laisser le temps de bien le préparer ;-)
dom, Santé ! -- http://dom78.free.fr
nanol wrote:
Voilà ! c'est à quel heure le pot ?
Merci bien !
Ca sera la semaine prochaine, il faut leur laisser le temps de bien le
préparer ;-)
Merci bien ! Ca sera la semaine prochaine, il faut leur laisser le temps de bien le préparer ;-)
dom, Santé ! -- http://dom78.free.fr
coco
dom78 wrote:
Bonjour,
suite à un débat quelque peu houleux ce midi avec des collègues au sujet de la présomption d'innocence, deux théories s'affrontent.
1- la personne suspectée d'un méfait doit prouver son innoncence (culpabilité présumée)
2- la culpabilité de la personne suspectée doit être prouvée (innocence présumée)
Y'a t'il des textes précis qui pourraient expliquer clairement ceci ? Je suis convaincu de l'innocence présumée, mais avec la loi Perben 2, j'avoue que j'ai quelques doutes tout à coup...
dom -- http://dom78.free.fr
A ce propos, en Belgique, on entend de plus en plus souvent parler ces dernières années de "renversement de la charge de la preuve"; aussi bien par des politiques que par des associations diverses. Sans concrétisation jusqu'à ce jour dans les textes de loi mais cet état d'esprit est bien présent ! Chaque groupuscule est déjà prêt à monter au créneau pour défendre le bien fondé de SON point de vue. Danger !!!
Philippe
dom78 wrote:
Bonjour,
suite à un débat quelque peu houleux ce midi avec des collègues au sujet
de la présomption d'innocence, deux théories s'affrontent.
1- la personne suspectée d'un méfait doit prouver son innoncence
(culpabilité présumée)
2- la culpabilité de la personne suspectée doit être prouvée (innocence
présumée)
Y'a t'il des textes précis qui pourraient expliquer clairement ceci ? Je
suis convaincu de l'innocence présumée, mais avec la loi Perben 2,
j'avoue que j'ai quelques doutes tout à coup...
dom
--
http://dom78.free.fr
A ce propos, en Belgique, on entend de plus en plus souvent parler ces
dernières années de "renversement de la charge de la preuve"; aussi bien
par des politiques que par des associations diverses.
Sans concrétisation jusqu'à ce jour dans les textes de loi mais cet état
d'esprit est bien présent !
Chaque groupuscule est déjà prêt à monter au créneau pour défendre le
bien fondé de SON point de vue.
Danger !!!
suite à un débat quelque peu houleux ce midi avec des collègues au sujet de la présomption d'innocence, deux théories s'affrontent.
1- la personne suspectée d'un méfait doit prouver son innoncence (culpabilité présumée)
2- la culpabilité de la personne suspectée doit être prouvée (innocence présumée)
Y'a t'il des textes précis qui pourraient expliquer clairement ceci ? Je suis convaincu de l'innocence présumée, mais avec la loi Perben 2, j'avoue que j'ai quelques doutes tout à coup...
dom -- http://dom78.free.fr
A ce propos, en Belgique, on entend de plus en plus souvent parler ces dernières années de "renversement de la charge de la preuve"; aussi bien par des politiques que par des associations diverses. Sans concrétisation jusqu'à ce jour dans les textes de loi mais cet état d'esprit est bien présent ! Chaque groupuscule est déjà prêt à monter au créneau pour défendre le bien fondé de SON point de vue. Danger !!!
Philippe
Spyou
"coco" a écrit dans le message de news:
A ce propos, en Belgique, on entend de plus en plus souvent parler ces dernières années de "renversement de la charge de la preuve"; aussi bien par des politiques que par des associations diverses.
On en entends parler dans tous les pays du monde (tous ceux concernés par la "présomption d'innoncence" en tout cas)
A se demander si ce ne serai pas une vaste farce.
"coco" <coco@anonyme.com> a écrit dans le message de news:
41D201E7.7EC36769@anonyme.com...
A ce propos, en Belgique, on entend de plus en plus souvent parler ces
dernières années de "renversement de la charge de la preuve"; aussi bien
par des politiques que par des associations diverses.
On en entends parler dans tous les pays du monde (tous ceux concernés par la
"présomption d'innoncence" en tout cas)
A ce propos, en Belgique, on entend de plus en plus souvent parler ces dernières années de "renversement de la charge de la preuve"; aussi bien par des politiques que par des associations diverses.
On en entends parler dans tous les pays du monde (tous ceux concernés par la "présomption d'innoncence" en tout cas)
A se demander si ce ne serai pas une vaste farce.
_AV
deux théories s'affrontent.
1- la personne suspectée d'un méfait doit prouver son innoncence (culpabilité présumée) 2- la culpabilité de la personne suspectée doit être prouvée (innocence présumée) Y'a t'il des textes précis qui pourraient expliquer clairement ceci ? Je suis convaincu de l'innocence présumée, mais avec la loi Perben 2, j'avoue que j'ai quelques doutes tout à coup...
> A ce propos, en Belgique, on entend de plus en plus souvent parler ces dernières années de "renversement de la charge de la preuve"; aussi bien par des politiques que par des associations diverses. Sans concrétisation jusqu'à ce jour dans les textes de loi mais cet état d'esprit est bien présent ! Chaque groupuscule est déjà prêt à monter au créneau pour défendre le bien fondé de SON point de vue. Danger !!!
----- Dans les pays ayant ratifié la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, il est impossible à un Etat quelconque même par une loi ou un texte constitutionnel de restreindre la "présomption d'innocence", le droit international "conventionnel" ayant une primauté absolue sur les droits nationaux. L'article 6 ( http://conventions.coe.int/treaty/fr/Treaties/Html/005.htm ) permettrait un recours auprès de la Cour en cas de violation.
Mais il n'y a pas en matière pénale (ni fr. ni be.) de système de preuves légales. La présomption d'innocence n'est utile que si d'autres présomptions ne viennent la contrebalancer. Le juge national (ou local) est souverain quant à estimer telle présomption supérieure à une autre avec néanmoins le contrôle de la motivation cohérente de son jugement. Seuls les jurys n'ont pas à "motiver". Il reste que l'inculpé a droit de se défendre, de faire valoir ses arguments contre des présomptions qu'on lui oppose. Il a le pouvoir de parole, il n'a pas le devoir de collaborer à l'enquête ou à la procédure, la présomption d'innocence lui permet de faire valoir son droit au silence.
Néanmoins il se multiplie des procédures administratives où le devoir de collaboration est souvent imposé (matière fiscale par exemple). Il reste néamoins la possibilité de se prévaloir de ce droit au silence, même si cela pose implicitement qu'il y a la possibilité d'une représsion pénale. Il reste aussi que certaines sanctions administratives ont été considérées par la Cour européenne des droits de l'homme comme représentant des sanctions "pénales" mais ceci nous écarte de la notion de présomption d'innocence ...
-- Bien à vous Avr "Le droit vient au secours de ceux qui veillent, mais non de ceux qui dorment"
deux théories s'affrontent.
1- la personne suspectée d'un méfait doit prouver son innoncence
(culpabilité présumée)
2- la culpabilité de la personne suspectée doit être prouvée (innocence
présumée)
Y'a t'il des textes précis qui pourraient expliquer clairement ceci ? Je
suis convaincu de l'innocence présumée, mais avec la loi Perben 2,
j'avoue que j'ai quelques doutes tout à coup...
> A ce propos, en Belgique, on entend de plus en plus souvent parler ces
dernières années de "renversement de la charge de la preuve"; aussi bien
par des politiques que par des associations diverses.
Sans concrétisation jusqu'à ce jour dans les textes de loi mais cet état
d'esprit est bien présent !
Chaque groupuscule est déjà prêt à monter au créneau pour défendre le
bien fondé de SON point de vue.
Danger !!!
-----
Dans les pays ayant ratifié la Convention européenne de sauvegarde des
droits de l'Homme, il est impossible à un Etat quelconque même par une loi
ou un texte constitutionnel de restreindre la "présomption d'innocence", le
droit international "conventionnel" ayant une primauté absolue sur les
droits nationaux.
L'article 6 ( http://conventions.coe.int/treaty/fr/Treaties/Html/005.htm )
permettrait un recours auprès de la Cour en cas de violation.
Mais il n'y a pas en matière pénale (ni fr. ni be.) de système de preuves
légales. La présomption d'innocence n'est utile que si d'autres présomptions
ne viennent la contrebalancer. Le juge national (ou local) est souverain
quant à estimer telle présomption supérieure à une autre avec néanmoins le
contrôle de la motivation cohérente de son jugement. Seuls les jurys n'ont
pas à "motiver". Il reste que l'inculpé a droit de se défendre, de faire
valoir ses arguments contre des présomptions qu'on lui oppose. Il a le
pouvoir de parole, il n'a pas le devoir de collaborer à l'enquête ou à la
procédure, la présomption d'innocence lui permet de faire valoir son droit
au silence.
Néanmoins il se multiplie des procédures administratives où le devoir de
collaboration est souvent imposé (matière fiscale par exemple). Il reste
néamoins la possibilité de se prévaloir de ce droit au silence, même si cela
pose implicitement qu'il y a la possibilité d'une représsion pénale. Il
reste aussi que certaines sanctions administratives ont été considérées par
la Cour européenne des droits de l'homme comme représentant des sanctions
"pénales" mais ceci nous écarte de la notion de présomption d'innocence ...
--
Bien à vous
Avr
"Le droit vient au secours de ceux qui veillent, mais non de ceux qui
dorment"
1- la personne suspectée d'un méfait doit prouver son innoncence (culpabilité présumée) 2- la culpabilité de la personne suspectée doit être prouvée (innocence présumée) Y'a t'il des textes précis qui pourraient expliquer clairement ceci ? Je suis convaincu de l'innocence présumée, mais avec la loi Perben 2, j'avoue que j'ai quelques doutes tout à coup...
> A ce propos, en Belgique, on entend de plus en plus souvent parler ces dernières années de "renversement de la charge de la preuve"; aussi bien par des politiques que par des associations diverses. Sans concrétisation jusqu'à ce jour dans les textes de loi mais cet état d'esprit est bien présent ! Chaque groupuscule est déjà prêt à monter au créneau pour défendre le bien fondé de SON point de vue. Danger !!!
----- Dans les pays ayant ratifié la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, il est impossible à un Etat quelconque même par une loi ou un texte constitutionnel de restreindre la "présomption d'innocence", le droit international "conventionnel" ayant une primauté absolue sur les droits nationaux. L'article 6 ( http://conventions.coe.int/treaty/fr/Treaties/Html/005.htm ) permettrait un recours auprès de la Cour en cas de violation.
Mais il n'y a pas en matière pénale (ni fr. ni be.) de système de preuves légales. La présomption d'innocence n'est utile que si d'autres présomptions ne viennent la contrebalancer. Le juge national (ou local) est souverain quant à estimer telle présomption supérieure à une autre avec néanmoins le contrôle de la motivation cohérente de son jugement. Seuls les jurys n'ont pas à "motiver". Il reste que l'inculpé a droit de se défendre, de faire valoir ses arguments contre des présomptions qu'on lui oppose. Il a le pouvoir de parole, il n'a pas le devoir de collaborer à l'enquête ou à la procédure, la présomption d'innocence lui permet de faire valoir son droit au silence.
Néanmoins il se multiplie des procédures administratives où le devoir de collaboration est souvent imposé (matière fiscale par exemple). Il reste néamoins la possibilité de se prévaloir de ce droit au silence, même si cela pose implicitement qu'il y a la possibilité d'une représsion pénale. Il reste aussi que certaines sanctions administratives ont été considérées par la Cour européenne des droits de l'homme comme représentant des sanctions "pénales" mais ceci nous écarte de la notion de présomption d'innocence ...
-- Bien à vous Avr "Le droit vient au secours de ceux qui veillent, mais non de ceux qui dorment"
