Présomption d'innocence et avertissements de radars
3 réponses
miakhi
Bonjour,
N'y a-t-il pas moyen pour des politiques un peu motiv=E9s de soulever la
question de la pr=E9somption d'innocence =E0 propos du d=E9cret du 4 janvie=
r
2011. Parce que tel qu'il est formul=E9...
"Le fait de d=E9tenir ou de transporter un appareil, dispositif ou
produit de nature ou pr=E9sent=E9 comme =E9tant de nature =E0 d=E9celer la
pr=E9sence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou
syst=E8mes servant =E0 la constatation des infractions =E0 la l=E9gislation=
ou
=E0 la r=E9glementation de la circulation routi=E8re ou de permettre de se
soustraire =E0 la constatation desdites infractions est puni de l'amende
pr=E9vue pour les contraventions de la cinqui=E8me classe."
Ce texte n'a pas de sens :
- "d=E9celer des appareils servant =E0 la constatation d'infractions" ? Si
l'appareil a constat=E9 une infraction, o=F9 est le probl=E8me ? S'il n'en
n'a pas constat=E9... on serait donc coupable de se soustraire =E0
l'infraction ???
- "d=E9celer des appareils servant =E0 la r=E9glementation de la
circulation" ? Qu'on m'arrache ces dispositifs qu'on appelle yeux qui
me servent =E0 voir les feux et panneaux... (moment de mauvaise foi,
j'admets...)
- "permettre de se soustraire =E0 la constatation des infractions" : si
elles ont eu lieu, comment s'y soustraire avec ces appareils ? Si
elles n'ont pas eu lieu... comment =EAtre coupable de vouloir se
soustraire aux infractions ???
Bref, vous voil=E0 coupables de vouloir nous soustraire aux
infractions... non -encore- commises.
N'est-ce pas pour cela que la pr=E9somption d'innocence existe ?
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Arthur
"miakhi" a écrit dans le message de news: 3b3534a8-ebdc-42c4-b7da-> Bonjour,
N'y a-t-il pas moyen pour des politiques un peu motivés de soulever la question de la présomption d'innocence à propos du décret du 4 janvier 2011. Parce que tel qu'il est formulé...
"Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe."
Cette formulation date d'au moins 2003. Le délai de recours devant le Conseil d'Etat est de 2 mois.
Il y a prescription depuis bien longtemps.
-- Arthur
"miakhi" <ag.covo@gmail.com> a écrit dans le message de news:
3b3534a8-ebdc-42c4-b7da->106eb3323779@o12g2000vbd.googlegroups.com...
Bonjour,
N'y a-t-il pas moyen pour des politiques un peu motivés de soulever la
question de la présomption d'innocence à propos du décret du 4 janvier
2011. Parce que tel qu'il est formulé...
"Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou
produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la
présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou
systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou
à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se
soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la cinquième classe."
Cette formulation date d'au moins 2003.
Le délai de recours devant le Conseil d'Etat est de 2 mois.
"miakhi" a écrit dans le message de news: 3b3534a8-ebdc-42c4-b7da-> Bonjour,
N'y a-t-il pas moyen pour des politiques un peu motivés de soulever la question de la présomption d'innocence à propos du décret du 4 janvier 2011. Parce que tel qu'il est formulé...
"Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe."
Cette formulation date d'au moins 2003. Le délai de recours devant le Conseil d'Etat est de 2 mois.
Il y a prescription depuis bien longtemps.
-- Arthur
jr
Le 09/01/2012 11:30, miakhi a écrit :
Bref, vous voilà coupables de vouloir nous soustraire aux infractions... non -encore- commises. N'est-ce pas pour cela que la présomption d'innocence existe ?
Lé présomption d'innocence ne concerne que les personnes déjà *accusées*. Quand on est présumé innocent, c'est plutôt une mauvaise nouvelle.
-- jr
Le 09/01/2012 11:30, miakhi a écrit :
Bref, vous voilà coupables de vouloir nous soustraire aux
infractions... non -encore- commises.
N'est-ce pas pour cela que la présomption d'innocence existe ?
Lé présomption d'innocence ne concerne que les personnes déjà
*accusées*. Quand on est présumé innocent, c'est plutôt une mauvaise
nouvelle.
Bref, vous voilà coupables de vouloir nous soustraire aux infractions... non -encore- commises. N'est-ce pas pour cela que la présomption d'innocence existe ?
Lé présomption d'innocence ne concerne que les personnes déjà *accusées*. Quand on est présumé innocent, c'est plutôt une mauvaise nouvelle.
-- jr
Fred
http://www.liguedesconducteurs.org/
"miakhi" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
N'y a-t-il pas moyen pour des politiques un peu motivés de soulever la question de la présomption d'innocence à propos du décret du 4 janvier 2011. Parce que tel qu'il est formulé...
"Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe."
Ce texte n'a pas de sens : - "déceler des appareils servant à la constatation d'infractions" ? Si l'appareil a constaté une infraction, où est le problème ? S'il n'en n'a pas constaté... on serait donc coupable de se soustraire à l'infraction ??? - "déceler des appareils servant à la réglementation de la circulation" ? Qu'on m'arrache ces dispositifs qu'on appelle yeux qui me servent à voir les feux et panneaux... (moment de mauvaise foi, j'admets...) - "permettre de se soustraire à la constatation des infractions" : si elles ont eu lieu, comment s'y soustraire avec ces appareils ? Si elles n'ont pas eu lieu... comment être coupable de vouloir se soustraire aux infractions ???
Bref, vous voilà coupables de vouloir nous soustraire aux infractions... non -encore- commises. N'est-ce pas pour cela que la présomption d'innocence existe ?
http://www.liguedesconducteurs.org/
"miakhi" <ag.covo@gmail.com> a écrit dans le message de news:
3b3534a8-ebdc-42c4-b7da-106eb3323779@o12g2000vbd.googlegroups.com...
Bonjour,
N'y a-t-il pas moyen pour des politiques un peu motivés de soulever la
question de la présomption d'innocence à propos du décret du 4 janvier
2011. Parce que tel qu'il est formulé...
"Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou
produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la
présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou
systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou
à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se
soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la cinquième classe."
Ce texte n'a pas de sens :
- "déceler des appareils servant à la constatation d'infractions" ? Si
l'appareil a constaté une infraction, où est le problème ? S'il n'en
n'a pas constaté... on serait donc coupable de se soustraire à
l'infraction ???
- "déceler des appareils servant à la réglementation de la
circulation" ? Qu'on m'arrache ces dispositifs qu'on appelle yeux qui
me servent à voir les feux et panneaux... (moment de mauvaise foi,
j'admets...)
- "permettre de se soustraire à la constatation des infractions" : si
elles ont eu lieu, comment s'y soustraire avec ces appareils ? Si
elles n'ont pas eu lieu... comment être coupable de vouloir se
soustraire aux infractions ???
Bref, vous voilà coupables de vouloir nous soustraire aux
infractions... non -encore- commises.
N'est-ce pas pour cela que la présomption d'innocence existe ?
N'y a-t-il pas moyen pour des politiques un peu motivés de soulever la question de la présomption d'innocence à propos du décret du 4 janvier 2011. Parce que tel qu'il est formulé...
"Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe."
Ce texte n'a pas de sens : - "déceler des appareils servant à la constatation d'infractions" ? Si l'appareil a constaté une infraction, où est le problème ? S'il n'en n'a pas constaté... on serait donc coupable de se soustraire à l'infraction ??? - "déceler des appareils servant à la réglementation de la circulation" ? Qu'on m'arrache ces dispositifs qu'on appelle yeux qui me servent à voir les feux et panneaux... (moment de mauvaise foi, j'admets...) - "permettre de se soustraire à la constatation des infractions" : si elles ont eu lieu, comment s'y soustraire avec ces appareils ? Si elles n'ont pas eu lieu... comment être coupable de vouloir se soustraire aux infractions ???
Bref, vous voilà coupables de vouloir nous soustraire aux infractions... non -encore- commises. N'est-ce pas pour cela que la présomption d'innocence existe ?
