Une connaissance me propose la chose suivante, que je lui prête une certaine
somme durant minimum 1 an et qu'il me verse 7 % d'interets par mois.
Alors mes questions portent sur la légalité de cette façon de faire.
J'ai cherché sur le net et uniquement trouvé qu'il faut déclarer un prêt
grace à ce formulaire :
http://www2.finances.gouv.fr/formulaires/DGI/2003/pdf/form-2062.pdf
soit mais j'ai donc le droit d'accepter ces 7% d'interets mensuels mais il
faut juste les ajouter dans ma déclaration d'impots ?
Autre point important (peut etre) mais qui ne me concerne pas directement,
cette personne utilise l'argent pour faire des paris sportifs.
Alors qu'est ce que je risque moi ?
Ma question est évidemment uniquement en droit et non le coté "ce mec peut
se barrer avec la caisse".
"Harpo" a écrit dans le message de news: 4749f5f9$0$27399$
in <4749db78$0$10894$ Moaaaaa wrote :
Ca dépasse le taux d'usure.
Pourriez vous développer ???
C'est le taux maximal d'intérêts que l'on peut demander, il varie en fonction du type de prêt, et en fonction du temps, il doit paraître au journal officiel périodiquement. Il est entout cas *bien* inferieur a 10 % par mois. L'usure est réprimé par la loi.
Ce qui veut dire que dans le meilleur des cas, votre papier, vous pourrez vous torcher^wbrosser avec. L'emprunteur le sait probablement, i.e. c'est une arnaque.
Merci
"Harpo" <invalid@invalid.invalid> a écrit dans le message de news:
4749f5f9$0$27399$ba4acef3@news.orange.fr...
in <4749db78$0$10894$426a74cc@news.free.fr>
Moaaaaa wrote :
Ca dépasse le taux d'usure.
Pourriez vous développer ???
C'est le taux maximal d'intérêts que l'on peut demander, il varie en
fonction du type de prêt, et en fonction du temps, il doit paraître au
journal officiel périodiquement.
Il est entout cas *bien* inferieur a 10 % par mois. L'usure est réprimé
par la loi.
Ce qui veut dire que dans le meilleur des cas, votre papier, vous
pourrez vous torcher^wbrosser avec. L'emprunteur le sait probablement,
i.e. c'est une arnaque.
"Harpo" a écrit dans le message de news: 4749f5f9$0$27399$
in <4749db78$0$10894$ Moaaaaa wrote :
Ca dépasse le taux d'usure.
Pourriez vous développer ???
C'est le taux maximal d'intérêts que l'on peut demander, il varie en fonction du type de prêt, et en fonction du temps, il doit paraître au journal officiel périodiquement. Il est entout cas *bien* inferieur a 10 % par mois. L'usure est réprimé par la loi.
Ce qui veut dire que dans le meilleur des cas, votre papier, vous pourrez vous torcher^wbrosser avec. L'emprunteur le sait probablement, i.e. c'est une arnaque.
Merci
Moaaaaa
"Colonel Kilgore" a écrit dans le message de news:
Le 26/11/2007, Eric Rossé a supposé :
Le Sun, 25 Nov 2007 20:57:37 +0100, Harpo écrivait:
Une connaissance me propose la chose suivante, que je lui prête une certaine somme durant minimum 1 an et qu'il me verse 7 % d'interets par mois.
Ca dépasse le taux d'usure.
Le taxu d'usure actuel est supérieur à 7% pour un prêt personnel: http://www.banque-france.fr/fr/poli_mone/taux/credit/usure.htm
C'est au maximum 20,49 % TEG ANNUEL pour un certain type de prêt aux particuliers.
Alors qu'ici on nous parle 7% PAR MOIS !
c'est donc bien un taux usuraire.
Merci de votre réponse
"Colonel Kilgore" <Death.from@bove.gov> a écrit dans le message de news:
mn.d1817d7ba840cf59.81852@bove.gov...
Le 26/11/2007, Eric Rossé a supposé :
Le Sun, 25 Nov 2007 20:57:37 +0100, Harpo écrivait:
Une connaissance me propose la chose suivante, que je lui prête une
certaine somme durant minimum 1 an et qu'il me verse 7 % d'interets
par mois.
Ca dépasse le taux d'usure.
Le taxu d'usure actuel est supérieur à 7% pour un prêt personnel:
http://www.banque-france.fr/fr/poli_mone/taux/credit/usure.htm
C'est au maximum 20,49 % TEG ANNUEL pour un certain type de prêt aux
particuliers.
