C'est quel document officiel du tribunal qui prouve qu'il n'y a pas
demande de cassation ou d=E9lai d=E9pass=E9 et confirme que la d=E9cision d=
e
la Cour d'Appel est bien pass=E9e en force de chose jug=E9e ? Comment sa
s'appelle ?
je trouve pas de d=E9tails sur wikipedia et rien sur le quid
http://fr.wikipedia.org/wiki/Force_de_la_chose_jug%C3%A9e_en_droit_fran%C3%=
A7ais
http://www.quid.fr/2007/Famille/Effets_Du_Divorce/1
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a écrit ...
C'est quel document officiel du tribunal qui prouve qu'il n'y a pas demande de cassation ou délai dépassé et confirme que la décision de la Cour d'Appel est bien passée en force de chose jugée ? Comment sa s'appelle ?
un certificat de non-déclaration de pourvoi à demander au greffe de la juridiction ayant prononcé la décision "en dernier ressort"
ou bien, s'il s'agit d'un "tribunal" statuant "en premier ressort", il faut demander un certificat de non-déclaration d'appel
<lambert1977@gmail.com> a écrit ...
C'est quel document officiel du tribunal qui prouve qu'il n'y a pas
demande de cassation ou délai dépassé et confirme que la décision de
la Cour d'Appel est bien passée en force de chose jugée ? Comment sa
s'appelle ?
un certificat de non-déclaration de pourvoi
à demander au greffe de la juridiction ayant prononcé la décision
"en dernier ressort"
ou bien, s'il s'agit d'un "tribunal" statuant "en premier ressort",
il faut demander un certificat de non-déclaration d'appel
C'est quel document officiel du tribunal qui prouve qu'il n'y a pas demande de cassation ou délai dépassé et confirme que la décision de la Cour d'Appel est bien passée en force de chose jugée ? Comment sa s'appelle ?
un certificat de non-déclaration de pourvoi à demander au greffe de la juridiction ayant prononcé la décision "en dernier ressort"
ou bien, s'il s'agit d'un "tribunal" statuant "en premier ressort", il faut demander un certificat de non-déclaration d'appel
lambert1977
On 27 nov, 09:57, "www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr> wrote:
a écrit ...
>C'est quel document officiel du tribunal qui prouve qu'il n'y a pas >demande de cassation ou délai dépassé et confirme que la décisio n de >la Cour d'Appel est bien passée en force de chose jugée ? Comment sa >s'appelle ?
un certificat de non-déclaration de pourvoi à demander au greffe de la juridiction ayant prononcé la décision "en dernier ressort"
ou bien, s'il s'agit d'un "tribunal" statuant "en premier ressort", il faut demander un certificat de non-déclaration d'appel
merci pour la réponse
On 27 nov, 09:57, "www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr>
wrote:
<lambert1...@gmail.com> a écrit ...
>C'est quel document officiel du tribunal qui prouve qu'il n'y a pas
>demande de cassation ou délai dépassé et confirme que la décisio n de
>la Cour d'Appel est bien passée en force de chose jugée ? Comment sa
>s'appelle ?
un certificat de non-déclaration de pourvoi
à demander au greffe de la juridiction ayant prononcé la décision
"en dernier ressort"
ou bien, s'il s'agit d'un "tribunal" statuant "en premier ressort",
il faut demander un certificat de non-déclaration d'appel
On 27 nov, 09:57, "www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr> wrote:
a écrit ...
>C'est quel document officiel du tribunal qui prouve qu'il n'y a pas >demande de cassation ou délai dépassé et confirme que la décisio n de >la Cour d'Appel est bien passée en force de chose jugée ? Comment sa >s'appelle ?
un certificat de non-déclaration de pourvoi à demander au greffe de la juridiction ayant prononcé la décision "en dernier ressort"
ou bien, s'il s'agit d'un "tribunal" statuant "en premier ressort", il faut demander un certificat de non-déclaration d'appel
