une affaire commerciale m'oppose à un de mes clients : pour ne pas avoir à
payer des factures il invoque une surfacturation.
en 1ère instance il est condamné à payer puisque j'ai apporté la preuve que
les factures étaient dues. Il n'apporte pas la preuve de la surfacturation.
Il fait appel et produit à cette occasion un relevé détaillé d'une de mes
factures qu'il falsifie de manière à ce que le montant soit différent de
plus de 400 euros.
Je produis le relevé exact - et ce relevé faisait déjà partie des pièces
fournie en 1ère instance - j'y ajoute les copies des travaux réellement
effectués et qui sont donc listés à la suite de l'endroit où mon adversaire
a "arrêté" le relevé.
La Cour d'Appel de Bordeaux confirme le jugement du Tribunal de Commerce de
Périgueux, mais ne tient aucunement compte de la preuve que je fournis de la
falsification. Elle retranche donc le montant de la "surfacturation" et ne
m'octroie que 1000 euros au titre des frais irrépétibles. Rien au titre du
préjudice et d'un éventuel abus de procédure.
Cette décision peut-elle être à nouveau discutée ?
Merci d'avance de votre réponse.
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Ariel DAHAN
Techniquement, vous pouvez tenter de saisir la Cour de Cassation de l'erreur d'appréciation (la CA n'aurait pas tiré les conséquences logiques des faits présentés). Cependant, si l'enjeu n'est que de 400 ?, laissez tomber. Cordialement
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E "avenir secrétariat" a écrit dans le message news: c24i98$mom$
une affaire commerciale m'oppose à un de mes clients : pour ne pas avoir à payer des factures il invoque une surfacturation. en 1ère instance il est condamné à payer puisque j'ai apporté la preuve
que
les factures étaient dues. Il n'apporte pas la preuve de la
surfacturation.
Il fait appel et produit à cette occasion un relevé détaillé d'une de mes factures qu'il falsifie de manière à ce que le montant soit différent de plus de 400 euros. Je produis le relevé exact - et ce relevé faisait déjà partie des pièces fournie en 1ère instance - j'y ajoute les copies des travaux réellement effectués et qui sont donc listés à la suite de l'endroit où mon
adversaire
a "arrêté" le relevé. La Cour d'Appel de Bordeaux confirme le jugement du Tribunal de Commerce
de
Périgueux, mais ne tient aucunement compte de la preuve que je fournis de
la
falsification. Elle retranche donc le montant de la "surfacturation" et ne m'octroie que 1000 euros au titre des frais irrépétibles. Rien au titre du préjudice et d'un éventuel abus de procédure. Cette décision peut-elle être à nouveau discutée ? Merci d'avance de votre réponse.
Techniquement, vous pouvez tenter de saisir la Cour de Cassation de l'erreur
d'appréciation (la CA n'aurait pas tiré les conséquences logiques des faits
présentés). Cependant, si l'enjeu n'est que de 400 ?, laissez tomber.
Cordialement
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E
"avenir secrétariat" <catherine.avenir@wanadoo.fr> a écrit dans le message
news: c24i98$mom$1@news-reader4.wanadoo.fr...
une affaire commerciale m'oppose à un de mes clients : pour ne pas avoir à
payer des factures il invoque une surfacturation.
en 1ère instance il est condamné à payer puisque j'ai apporté la preuve
que
les factures étaient dues. Il n'apporte pas la preuve de la
surfacturation.
Il fait appel et produit à cette occasion un relevé détaillé d'une de mes
factures qu'il falsifie de manière à ce que le montant soit différent de
plus de 400 euros.
Je produis le relevé exact - et ce relevé faisait déjà partie des pièces
fournie en 1ère instance - j'y ajoute les copies des travaux réellement
effectués et qui sont donc listés à la suite de l'endroit où mon
adversaire
a "arrêté" le relevé.
La Cour d'Appel de Bordeaux confirme le jugement du Tribunal de Commerce
de
Périgueux, mais ne tient aucunement compte de la preuve que je fournis de
la
falsification. Elle retranche donc le montant de la "surfacturation" et ne
m'octroie que 1000 euros au titre des frais irrépétibles. Rien au titre du
préjudice et d'un éventuel abus de procédure.
Cette décision peut-elle être à nouveau discutée ?
Merci d'avance de votre réponse.
Techniquement, vous pouvez tenter de saisir la Cour de Cassation de l'erreur d'appréciation (la CA n'aurait pas tiré les conséquences logiques des faits présentés). Cependant, si l'enjeu n'est que de 400 ?, laissez tomber. Cordialement
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E "avenir secrétariat" a écrit dans le message news: c24i98$mom$
une affaire commerciale m'oppose à un de mes clients : pour ne pas avoir à payer des factures il invoque une surfacturation. en 1ère instance il est condamné à payer puisque j'ai apporté la preuve
que
les factures étaient dues. Il n'apporte pas la preuve de la
surfacturation.
Il fait appel et produit à cette occasion un relevé détaillé d'une de mes factures qu'il falsifie de manière à ce que le montant soit différent de plus de 400 euros. Je produis le relevé exact - et ce relevé faisait déjà partie des pièces fournie en 1ère instance - j'y ajoute les copies des travaux réellement effectués et qui sont donc listés à la suite de l'endroit où mon
adversaire
a "arrêté" le relevé. La Cour d'Appel de Bordeaux confirme le jugement du Tribunal de Commerce
de
Périgueux, mais ne tient aucunement compte de la preuve que je fournis de
la
falsification. Elle retranche donc le montant de la "surfacturation" et ne m'octroie que 1000 euros au titre des frais irrépétibles. Rien au titre du préjudice et d'un éventuel abus de procédure. Cette décision peut-elle être à nouveau discutée ? Merci d'avance de votre réponse.
daniel.jones
Quoi pour 400? ?
Pas la peine d'aller plus loin; laisser tomber et concentrez vous sur vos bons clients :)
"avenir secrétariat" a écrit dans le message de news: c24i98$mom$
une affaire commerciale m'oppose à un de mes clients : pour ne pas avoir à payer des factures il invoque une surfacturation. en 1ère instance il est condamné à payer puisque j'ai apporté la preuve
que
les factures étaient dues. Il n'apporte pas la preuve de la
surfacturation.
Il fait appel et produit à cette occasion un relevé détaillé d'une de mes factures qu'il falsifie de manière à ce que le montant soit différent de plus de 400 euros. Je produis le relevé exact - et ce relevé faisait déjà partie des pièces fournie en 1ère instance - j'y ajoute les copies des travaux réellement effectués et qui sont donc listés à la suite de l'endroit où mon
adversaire
a "arrêté" le relevé. La Cour d'Appel de Bordeaux confirme le jugement du Tribunal de Commerce
de
Périgueux, mais ne tient aucunement compte de la preuve que je fournis de
la
falsification. Elle retranche donc le montant de la "surfacturation" et ne m'octroie que 1000 euros au titre des frais irrépétibles. Rien au titre du préjudice et d'un éventuel abus de procédure. Cette décision peut-elle être à nouveau discutée ? Merci d'avance de votre réponse.
Quoi pour 400? ?
Pas la peine d'aller plus loin; laisser tomber et concentrez vous sur
vos bons clients :)
"avenir secrétariat" <catherine.avenir@wanadoo.fr> a écrit dans le message
de news: c24i98$mom$1@news-reader4.wanadoo.fr...
une affaire commerciale m'oppose à un de mes clients : pour ne pas avoir à
payer des factures il invoque une surfacturation.
en 1ère instance il est condamné à payer puisque j'ai apporté la preuve
que
les factures étaient dues. Il n'apporte pas la preuve de la
surfacturation.
Il fait appel et produit à cette occasion un relevé détaillé d'une de mes
factures qu'il falsifie de manière à ce que le montant soit différent de
plus de 400 euros.
Je produis le relevé exact - et ce relevé faisait déjà partie des pièces
fournie en 1ère instance - j'y ajoute les copies des travaux réellement
effectués et qui sont donc listés à la suite de l'endroit où mon
adversaire
a "arrêté" le relevé.
La Cour d'Appel de Bordeaux confirme le jugement du Tribunal de Commerce
de
Périgueux, mais ne tient aucunement compte de la preuve que je fournis de
la
falsification. Elle retranche donc le montant de la "surfacturation" et ne
m'octroie que 1000 euros au titre des frais irrépétibles. Rien au titre du
préjudice et d'un éventuel abus de procédure.
Cette décision peut-elle être à nouveau discutée ?
Merci d'avance de votre réponse.
Pas la peine d'aller plus loin; laisser tomber et concentrez vous sur vos bons clients :)
"avenir secrétariat" a écrit dans le message de news: c24i98$mom$
une affaire commerciale m'oppose à un de mes clients : pour ne pas avoir à payer des factures il invoque une surfacturation. en 1ère instance il est condamné à payer puisque j'ai apporté la preuve
que
les factures étaient dues. Il n'apporte pas la preuve de la
surfacturation.
Il fait appel et produit à cette occasion un relevé détaillé d'une de mes factures qu'il falsifie de manière à ce que le montant soit différent de plus de 400 euros. Je produis le relevé exact - et ce relevé faisait déjà partie des pièces fournie en 1ère instance - j'y ajoute les copies des travaux réellement effectués et qui sont donc listés à la suite de l'endroit où mon
adversaire
a "arrêté" le relevé. La Cour d'Appel de Bordeaux confirme le jugement du Tribunal de Commerce
de
Périgueux, mais ne tient aucunement compte de la preuve que je fournis de
la
falsification. Elle retranche donc le montant de la "surfacturation" et ne m'octroie que 1000 euros au titre des frais irrépétibles. Rien au titre du préjudice et d'un éventuel abus de procédure. Cette décision peut-elle être à nouveau discutée ? Merci d'avance de votre réponse.
loisillon
"avenir secrétariat" wrote in message news:<c24i98$mom$...
une affaire commerciale m'oppose à un de mes clients : pour ne pas avoir à payer des factures il invoque une surfacturation. en 1ère instance il est condamné à payer puisque j'ai apporté la preuve que les factures étaient dues. Il n'apporte pas la preuve de la surfacturation. Il fait appel et produit à cette occasion un relevé détaillé d'une de mes factures qu'il falsifie de manière à ce que le montant soit différent de plus de 400 euros. Je produis le relevé exact - et ce relevé faisait déjà partie des pièces fournie en 1ère instance - j'y ajoute les copies des travaux réellement effectués et qui sont donc listés à la suite de l'endroit où mon adversaire a "arrêté" le relevé. La Cour d'Appel de Bordeaux confirme le jugement du Tribunal de Commerce de Périgueux, mais ne tient aucunement compte de la preuve que je fournis de la falsification. Elle retranche donc le montant de la "surfacturation" et ne m'octroie que 1000 euros au titre des frais irrépétibles. Rien au titre du préjudice et d'un éventuel abus de procédure. Cette décision peut-elle être à nouveau discutée ? Merci d'avance de votre réponse.
A priori votre affaire est réglée en tant que telle.
Porter plainte au pénal (auprès du Procureur) pour falsification de preuve ? Avec constitution de partie civile ? Avec un dossier béton, de toutes façons.
"avenir secrétariat" <catherine.avenir@wanadoo.fr> wrote in message news:<c24i98$mom$1@news-reader4.wanadoo.fr>...
une affaire commerciale m'oppose à un de mes clients : pour ne pas avoir à
payer des factures il invoque une surfacturation.
en 1ère instance il est condamné à payer puisque j'ai apporté la preuve que
les factures étaient dues. Il n'apporte pas la preuve de la surfacturation.
Il fait appel et produit à cette occasion un relevé détaillé d'une de mes
factures qu'il falsifie de manière à ce que le montant soit différent de
plus de 400 euros.
Je produis le relevé exact - et ce relevé faisait déjà partie des pièces
fournie en 1ère instance - j'y ajoute les copies des travaux réellement
effectués et qui sont donc listés à la suite de l'endroit où mon adversaire
a "arrêté" le relevé.
La Cour d'Appel de Bordeaux confirme le jugement du Tribunal de Commerce de
Périgueux, mais ne tient aucunement compte de la preuve que je fournis de la
falsification. Elle retranche donc le montant de la "surfacturation" et ne
m'octroie que 1000 euros au titre des frais irrépétibles. Rien au titre du
préjudice et d'un éventuel abus de procédure.
Cette décision peut-elle être à nouveau discutée ?
Merci d'avance de votre réponse.
A priori votre affaire est réglée en tant que telle.
Porter plainte au pénal (auprès du Procureur) pour falsification de preuve ?
Avec constitution de partie civile ?
Avec un dossier béton, de toutes façons.
"avenir secrétariat" wrote in message news:<c24i98$mom$...
une affaire commerciale m'oppose à un de mes clients : pour ne pas avoir à payer des factures il invoque une surfacturation. en 1ère instance il est condamné à payer puisque j'ai apporté la preuve que les factures étaient dues. Il n'apporte pas la preuve de la surfacturation. Il fait appel et produit à cette occasion un relevé détaillé d'une de mes factures qu'il falsifie de manière à ce que le montant soit différent de plus de 400 euros. Je produis le relevé exact - et ce relevé faisait déjà partie des pièces fournie en 1ère instance - j'y ajoute les copies des travaux réellement effectués et qui sont donc listés à la suite de l'endroit où mon adversaire a "arrêté" le relevé. La Cour d'Appel de Bordeaux confirme le jugement du Tribunal de Commerce de Périgueux, mais ne tient aucunement compte de la preuve que je fournis de la falsification. Elle retranche donc le montant de la "surfacturation" et ne m'octroie que 1000 euros au titre des frais irrépétibles. Rien au titre du préjudice et d'un éventuel abus de procédure. Cette décision peut-elle être à nouveau discutée ? Merci d'avance de votre réponse.
A priori votre affaire est réglée en tant que telle.
Porter plainte au pénal (auprès du Procureur) pour falsification de preuve ? Avec constitution de partie civile ? Avec un dossier béton, de toutes façons.
