Qu'est ce qui en droit constitue une PREUVE DE PAIEMENT ?
Je m'explique; dans le cadre du remboursement d'une somme importante à une
société de crédit, le débiteur doit garder quelles traces des paiements pour
éventuellement
contester le calcul fait du côté du créancier ? Plus précisément, est-ce que
écriture
sur une relevé de banque avec N° de chèque suffit ou bien faut-il aussi
avoir fait
une photocopie du dit chèque pour 'accompagner' cette écriture ?
>> Sur le cas, précis, vous devriez exiger, au moment du paiement, que l'organisme de crédit vous donne un document attestant comme quoi vous avez bien versé la somme de XXXX.XX Euros pour remboursement (partiel/total) du prêt ABCDEF. Ainsi vous vous couvrez.
Si cela n'a pas été fait au moment du remboursement, c'est une autre histoire.
C'est tout le problème: la société en question la SOFINCO refuse de m'envoyer le décompte des paiements suite à une décsision de justice après contentieux que j'ai gagné contre eux (calcul des intérêts complètement faux de leur côté)
Alors, comment contraindre la SOFINCO de m'envoyer un décompte ???
Nash
Etonnant, c'est fou le nombres que probleme qu'il y a avec cette socièté.
-- Ceci est une signature automatique de MesNews. Site : http://www.mesnews.net
>>
Sur le cas, précis, vous devriez exiger, au moment du paiement, que
l'organisme de crédit vous donne un document attestant comme quoi vous avez
bien versé la somme de XXXX.XX Euros pour remboursement (partiel/total) du
prêt ABCDEF.
Ainsi vous vous couvrez.
Si cela n'a pas été fait au moment du remboursement, c'est une autre
histoire.
C'est tout le problème: la société en question la SOFINCO refuse de
m'envoyer
le décompte des paiements suite à une décsision de justice après contentieux
que j'ai gagné contre eux (calcul des intérêts complètement faux de leur
côté)
Alors, comment contraindre la SOFINCO de m'envoyer un décompte ???
Nash
Etonnant, c'est fou le nombres que probleme qu'il y a avec cette
socièté.
--
Ceci est une signature automatique de MesNews.
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>> Sur le cas, précis, vous devriez exiger, au moment du paiement, que l'organisme de crédit vous donne un document attestant comme quoi vous avez bien versé la somme de XXXX.XX Euros pour remboursement (partiel/total) du prêt ABCDEF. Ainsi vous vous couvrez.
Si cela n'a pas été fait au moment du remboursement, c'est une autre histoire.
C'est tout le problème: la société en question la SOFINCO refuse de m'envoyer le décompte des paiements suite à une décsision de justice après contentieux que j'ai gagné contre eux (calcul des intérêts complètement faux de leur côté)
Alors, comment contraindre la SOFINCO de m'envoyer un décompte ???
Nash
Etonnant, c'est fou le nombres que probleme qu'il y a avec cette socièté.
-- Ceci est une signature automatique de MesNews. Site : http://www.mesnews.net
Nahshon Evren
génial
merci !
"www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message de news:45f29eb5$0$27382$
"Nahshon Evren" <f***'s> a écrit dans
le
message de news: 45f298df$0$27404$ > Alors, comment contraindre la SOFINCO de m'envoyer un décompte ???
simple ! ;o}}}
article 138 du NCPC
vous êtes attrait devant le juge pour un impayé la " PREUVE" de votre paiement effectif direct avéré incontestatble existe... mais vous ne pouvez y avoir accès...
pas grave vous vous présentez devant le juge vous lui expliquez a) le contexte b) la nature et l'amplitude (des conséquences) de la pièce
puis vous lui demandez de faire application de la Loi à l'encontre de Sofinco, avant de statuer quoi que ce soit à votre encontre
Article 138 du NCPC "" Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie !!!!!!!ou!!!!!!!! d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce. ""
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génial
merci !
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@0nline.fr> a écrit dans le message
de news:45f29eb5$0$27382$ba4acef3@news.orange.fr...
"Nahshon Evren" <f***adoodledoo@thehenhouse.oldmacdonald's> a écrit dans
le
message de news: 45f298df$0$27404$ba4acef3@news.orange.fr...
> Alors, comment contraindre la SOFINCO de m'envoyer un décompte ???
simple ! ;o}}}
article 138 du NCPC
vous êtes attrait devant le juge pour un impayé
la " PREUVE" de votre paiement effectif direct avéré incontestatble
existe... mais vous ne pouvez y avoir accès...
pas grave
vous vous présentez devant le juge
vous lui expliquez
a) le contexte
b) la nature et l'amplitude (des conséquences) de la pièce
puis vous lui demandez de faire application de la Loi à l'encontre de
Sofinco, avant de statuer quoi que ce soit à votre encontre
Article 138 du NCPC
"" Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un
acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie
!!!!!!!ou!!!!!!!! d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au
juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la
production de l'acte ou de la pièce. ""
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"www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message de news:45f29eb5$0$27382$
"Nahshon Evren" <f***'s> a écrit dans
le
message de news: 45f298df$0$27404$ > Alors, comment contraindre la SOFINCO de m'envoyer un décompte ???
simple ! ;o}}}
article 138 du NCPC
vous êtes attrait devant le juge pour un impayé la " PREUVE" de votre paiement effectif direct avéré incontestatble existe... mais vous ne pouvez y avoir accès...
pas grave vous vous présentez devant le juge vous lui expliquez a) le contexte b) la nature et l'amplitude (des conséquences) de la pièce
puis vous lui demandez de faire application de la Loi à l'encontre de Sofinco, avant de statuer quoi que ce soit à votre encontre
Article 138 du NCPC "" Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie !!!!!!!ou!!!!!!!! d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce. ""
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