J'ai commandé une voiture neuve et bénéficié de la prime a la casse
(reprise de mon ancien véhicule par le concessionnaire). Le CT de ma
voiture (qui roule et est assurée) arrive a échéance en Mars et mon
véhicule me sera livré en Avril.
Suis-je obligé, pour bénéficier de la prime a la casse, de quand même
passer le CT du véhicule ?
Je précise que bien évidemment je ne roulerai plus avec la voiture de
Mars à Avril, quitte a la laisser chez le garagiste début Mars.
Regarde ce que tu as écrit, lis mes liens, et reviens nous dire...
Tu te crois sur fmsr ?
Si tu ne veux faire aucun effort, j'arrête là.
Tu commences à lancer une polémique aussi stérile qu'inutile vu que tu infirmes ce que j'écris, et ensuite tu veux "arreter là" alors que tu n'aurais pas du commencer. Je prends note.
Juste un petit rappel: nous sommes sur un forum de droit, pas au bistro du coin.
C'est qui s'appelle ne pas manquer d'air.
--
J'aime la vie, ma famille et mes amis
"JCL" a écrit
ulysse83 avait prétendu :
"JCL" a écrit
ulysse83 avait soumis l'idée :
"JCL" a écrit
ulysse83 a exposé le 24/12/2008 :
"JCL" a écrit
ulysse83 a émis l'idée suivante :
"Frantz" a écrit
J'ai vu aucune exigence concernant le CT là-dedans...
Ben, si quand même:
" 7° Il ne s'agit pas d'un véhicule déclaré économiquement
irréparable au
sens des articles L. 327-1 et L. 327-2 du code de la route ; "
Regarde ce que tu as écrit, lis mes liens, et reviens nous dire...
Tu te crois sur fmsr ?
Si tu ne veux faire aucun effort, j'arrête là.
Tu commences à lancer une polémique aussi stérile qu'inutile vu que tu
infirmes ce que j'écris, et ensuite tu veux "arreter là" alors que tu
n'aurais pas du commencer.
Je prends note.
Juste un petit rappel: nous sommes sur un forum de droit, pas au bistro du
coin.
Regarde ce que tu as écrit, lis mes liens, et reviens nous dire...
Tu te crois sur fmsr ?
Si tu ne veux faire aucun effort, j'arrête là.
Tu commences à lancer une polémique aussi stérile qu'inutile vu que tu infirmes ce que j'écris, et ensuite tu veux "arreter là" alors que tu n'aurais pas du commencer. Je prends note.
Juste un petit rappel: nous sommes sur un forum de droit, pas au bistro du coin.
C'est qui s'appelle ne pas manquer d'air.
--
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Dupuis
ulysse83 wrote:
"Frantz" a écrit
J'ai vu aucune exigence concernant le CT là-dedans...
Ben, si quand même: " 7° Il ne s'agit pas d'un véhicule déclaré économiquement irréparable au
sens des articles L. 327-1 et L. 327-2 du code de la route ; "
En bon français, ça veut dire CT à jour.
Non, je ne crois pas. Un véhicule dont le CT n'est pas à jour n'est pas pour autant un véhicule économiquement irréparable.
ulysse83 wrote:
"Frantz" a écrit
J'ai vu aucune exigence concernant le CT là-dedans...
Ben, si quand même:
" 7° Il ne s'agit pas d'un véhicule déclaré économiquement irréparable au
sens des articles L. 327-1 et L. 327-2 du code de la route ; "
En bon français, ça veut dire CT à jour.
Non, je ne crois pas. Un véhicule dont le CT n'est pas à jour n'est pas
pour autant un véhicule économiquement irréparable.
J'ai vu aucune exigence concernant le CT là-dedans...
Ben, si quand même: " 7° Il ne s'agit pas d'un véhicule déclaré économiquement irréparable au
sens des articles L. 327-1 et L. 327-2 du code de la route ; "
En bon français, ça veut dire CT à jour.
Non, je ne crois pas. Un véhicule dont le CT n'est pas à jour n'est pas pour autant un véhicule économiquement irréparable.
ulysse83
"Dupuis" a écrit
ulysse83 wrote:
"Frantz" a écrit
J'ai vu aucune exigence concernant le CT là-dedans...
Ben, si quand même: " 7° Il ne s'agit pas d'un véhicule déclaré économiquement irréparable au
sens des articles L. 327-1 et L. 327-2 du code de la route ; "
En bon français, ça veut dire CT à jour.
Non, je ne crois pas. Un véhicule dont le CT n'est pas à jour n'est pas pour autant un véhicule économiquement irréparable.
Il l'est supposé tel tant que le CT n'a pas été réalisé et positif. Ne jouons pas sur les mots. Sinon, à quoi bon conserver un véhicule sans CT à jour ?
--
J'aime la vie, ma famille et mes amis
"Dupuis" a écrit
ulysse83 wrote:
"Frantz" a écrit
J'ai vu aucune exigence concernant le CT là-dedans...
Ben, si quand même:
" 7° Il ne s'agit pas d'un véhicule déclaré économiquement irréparable au
sens des articles L. 327-1 et L. 327-2 du code de la route ; "
En bon français, ça veut dire CT à jour.
Non, je ne crois pas. Un véhicule dont le CT n'est pas à jour n'est pas
pour autant un véhicule économiquement irréparable.
Il l'est supposé tel tant que le CT n'a pas été réalisé et positif.
Ne jouons pas sur les mots.
Sinon, à quoi bon conserver un véhicule sans CT à jour ?
J'ai vu aucune exigence concernant le CT là-dedans...
Ben, si quand même: " 7° Il ne s'agit pas d'un véhicule déclaré économiquement irréparable au
sens des articles L. 327-1 et L. 327-2 du code de la route ; "
En bon français, ça veut dire CT à jour.
Non, je ne crois pas. Un véhicule dont le CT n'est pas à jour n'est pas pour autant un véhicule économiquement irréparable.
Il l'est supposé tel tant que le CT n'a pas été réalisé et positif. Ne jouons pas sur les mots. Sinon, à quoi bon conserver un véhicule sans CT à jour ?
--
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fabrice57
ulysse83 a utilisé son clavier pour écrire :
Ne jouons pas sur les mots.
Tiens donc pourtant t'as l'habitude de jouer sur les mots, ca n'a pas l'air de t'arranger sur ce coup là
ulysse83 a utilisé son clavier pour écrire :
Ne jouons pas sur les mots.
Tiens donc pourtant t'as l'habitude de jouer sur les mots, ca n'a pas
l'air de t'arranger sur ce coup là
Tiens donc pourtant t'as l'habitude de jouer sur les mots, ca n'a pas l'air de t'arranger sur ce coup là
T'aing' Les transfuges de fmsr, les bitumeux, les frustrés de la vitesse, vous me courez grave, hein !
Pourquoi t'es le seul qui a le droit d'acces à ces 2 forums ?
Dupuis
ulysse83 wrote:
"Dupuis" a écrit
ulysse83 wrote:
"Frantz" a écrit
J'ai vu aucune exigence concernant le CT là-dedans...
Ben, si quand même: " 7° Il ne s'agit pas d'un véhicule déclaré économiquement irréparable au
sens des articles L. 327-1 et L. 327-2 du code de la route ; "
En bon français, ça veut dire CT à jour.
Non, je ne crois pas. Un véhicule dont le CT n'est pas à jour n'est pas pour autant un véhicule économiquement irréparable.
Il l'est supposé tel tant que le CT n'a pas été réalisé et positif.
Un véhicule dont le CT n'est pas à jour est donc supposé être un véhicule économiquement irréparable ? C'est à dire:
1. Qu'il a subi des dommages. 2. Qu'il a fait l'objet d'un rapport d'expertise. 3. Que ce rapport fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée.
Ne jouons pas sur les mots. Sinon, à quoi bon conserver un véhicule sans CT à jour ?
Pour des tas de raisons. Une des plus fréquentes étant l'oubli de repasser le CT.
Bon, on va mettre tes messages d'aujourd'hui sur le compte d'un réveillon pas encore bien digéré.
ulysse83 wrote:
"Dupuis" a écrit
ulysse83 wrote:
"Frantz" a écrit
J'ai vu aucune exigence concernant le CT là-dedans...
Ben, si quand même:
" 7° Il ne s'agit pas d'un véhicule déclaré économiquement irréparable au
sens des articles L. 327-1 et L. 327-2 du code de la route ; "
En bon français, ça veut dire CT à jour.
Non, je ne crois pas. Un véhicule dont le CT n'est pas à jour n'est pas
pour autant un véhicule économiquement irréparable.
Il l'est supposé tel tant que le CT n'a pas été réalisé et positif.
Un véhicule dont le CT n'est pas à jour est donc supposé être un
véhicule économiquement irréparable ? C'est à dire:
1. Qu'il a subi des dommages.
2. Qu'il a fait l'objet d'un rapport d'expertise.
3. Que ce rapport fait apparaître que le montant des réparations est
supérieur à la valeur de la chose assurée.
Ne jouons pas sur les mots.
Sinon, à quoi bon conserver un véhicule sans CT à jour ?
Pour des tas de raisons. Une des plus fréquentes étant l'oubli de
repasser le CT.
Bon, on va mettre tes messages d'aujourd'hui sur le compte d'un
réveillon pas encore bien digéré.
J'ai vu aucune exigence concernant le CT là-dedans...
Ben, si quand même: " 7° Il ne s'agit pas d'un véhicule déclaré économiquement irréparable au
sens des articles L. 327-1 et L. 327-2 du code de la route ; "
En bon français, ça veut dire CT à jour.
Non, je ne crois pas. Un véhicule dont le CT n'est pas à jour n'est pas pour autant un véhicule économiquement irréparable.
Il l'est supposé tel tant que le CT n'a pas été réalisé et positif.
Un véhicule dont le CT n'est pas à jour est donc supposé être un véhicule économiquement irréparable ? C'est à dire:
1. Qu'il a subi des dommages. 2. Qu'il a fait l'objet d'un rapport d'expertise. 3. Que ce rapport fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée.
Ne jouons pas sur les mots. Sinon, à quoi bon conserver un véhicule sans CT à jour ?
Pour des tas de raisons. Une des plus fréquentes étant l'oubli de repasser le CT.
Bon, on va mettre tes messages d'aujourd'hui sur le compte d'un réveillon pas encore bien digéré.
AlainD
"R1" a écrit dans le message de news: 4951349d$0$9411$
Marc-Antoine wrote on mardi 23 décembre 2008 19:18:
Je réponds à "R1" qui a formulé ce qui suit :
ce qui n'est pas obligatoire c'est d'avoir un CT de moins de 6 mois, comme pour un particulier. Par contre la question ici est "peut-on vendre, dans le cadre de la prime à la casse, un véhicule n'ayant pas de CT valable?", ce qui est un peu différent
Je n'ai pas lu que notre ami voulait vendre son véhicule, mais qui voulait le *céder* au concessionnaire pour une mise à la casse ?
céder avec contre partie, c'est vrai que ce n'est pas vendre, vous avez raison. Excusez mon erreur.
Vu que le décret concernant cette prime à la casse ne parle pas de ct je ne vois pas l'intérêt de parler d'une règle que le législateur n'a pas cru utile de rajouter
"R1" <e.marc_AOTER_@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4951349d$0$9411$ba4acef3@news.orange.fr...
Marc-Antoine wrote on mardi 23 décembre 2008 19:18:
Je réponds à "R1" qui a formulé ce qui suit :
ce qui n'est pas obligatoire c'est d'avoir un CT de moins de 6 mois,
comme pour un particulier. Par contre la question ici est "peut-on
vendre, dans le cadre de la prime à la casse, un véhicule n'ayant pas de
CT valable?", ce qui est un peu différent
Je n'ai pas lu que notre ami voulait vendre son véhicule, mais qui
voulait le *céder* au concessionnaire pour une mise à la casse ?
céder avec contre partie, c'est vrai que ce n'est pas vendre, vous avez
raison. Excusez mon erreur.
Vu que le décret concernant cette prime à la casse ne parle pas de ct je ne
vois pas l'intérêt de parler d'une règle que le législateur n'a pas cru
utile de rajouter
"R1" a écrit dans le message de news: 4951349d$0$9411$
Marc-Antoine wrote on mardi 23 décembre 2008 19:18:
Je réponds à "R1" qui a formulé ce qui suit :
ce qui n'est pas obligatoire c'est d'avoir un CT de moins de 6 mois, comme pour un particulier. Par contre la question ici est "peut-on vendre, dans le cadre de la prime à la casse, un véhicule n'ayant pas de CT valable?", ce qui est un peu différent
Je n'ai pas lu que notre ami voulait vendre son véhicule, mais qui voulait le *céder* au concessionnaire pour une mise à la casse ?
céder avec contre partie, c'est vrai que ce n'est pas vendre, vous avez raison. Excusez mon erreur.
Vu que le décret concernant cette prime à la casse ne parle pas de ct je ne vois pas l'intérêt de parler d'une règle que le législateur n'a pas cru utile de rajouter
mj.vuillemin
AlainD wrote:
"R1" a écrit dans le message de news: 4951349d$0$9411$
Marc-Antoine wrote on mardi 23 décembre 2008 19:18:
Je réponds à "R1" qui a formulé ce qui suit :
ce qui n'est pas obligatoire c'est d'avoir un CT de moins de 6 mois, comme pour un particulier. Par contre la question ici est "peut-on vendre, dans le cadre de la prime à la casse, un véhicule n'ayant pas de CT valable?", ce qui est un peu différent
Je n'ai pas lu que notre ami voulait vendre son véhicule, mais qui voulait le *céder* au concessionnaire pour une mise à la casse ?
céder avec contre partie, c'est vrai que ce n'est pas vendre, vous avez raison. Excusez mon erreur.
Vu que le décret concernant cette prime à la casse ne parle pas de ct je ne vois pas l'intérêt de parler d'une règle que le législateur n'a pas cru utile de rajouter
surtout faire un CT pour une voiture destinée a la casse....heureusement que le ridicule ne tue plus !!!
AlainD wrote:
"R1" <e.marc_AOTER_@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4951349d$0$9411$ba4acef3@news.orange.fr...
Marc-Antoine wrote on mardi 23 décembre 2008 19:18:
Je réponds à "R1" qui a formulé ce qui suit :
ce qui n'est pas obligatoire c'est d'avoir un CT de moins de 6
mois, comme pour un particulier. Par contre la question ici est
"peut-on vendre, dans le cadre de la prime à la casse, un véhicule
n'ayant pas de CT valable?", ce qui est un peu différent
Je n'ai pas lu que notre ami voulait vendre son véhicule, mais qui
voulait le *céder* au concessionnaire pour une mise à la casse ?
céder avec contre partie, c'est vrai que ce n'est pas vendre, vous
avez raison. Excusez mon erreur.
Vu que le décret concernant cette prime à la casse ne parle pas de ct
je ne vois pas l'intérêt de parler d'une règle que le législateur n'a
pas cru utile de rajouter
surtout faire un CT pour une voiture destinée a la casse....heureusement
que le ridicule ne tue plus !!!
"R1" a écrit dans le message de news: 4951349d$0$9411$
Marc-Antoine wrote on mardi 23 décembre 2008 19:18:
Je réponds à "R1" qui a formulé ce qui suit :
ce qui n'est pas obligatoire c'est d'avoir un CT de moins de 6 mois, comme pour un particulier. Par contre la question ici est "peut-on vendre, dans le cadre de la prime à la casse, un véhicule n'ayant pas de CT valable?", ce qui est un peu différent
Je n'ai pas lu que notre ami voulait vendre son véhicule, mais qui voulait le *céder* au concessionnaire pour une mise à la casse ?
céder avec contre partie, c'est vrai que ce n'est pas vendre, vous avez raison. Excusez mon erreur.
Vu que le décret concernant cette prime à la casse ne parle pas de ct je ne vois pas l'intérêt de parler d'une règle que le législateur n'a pas cru utile de rajouter
surtout faire un CT pour une voiture destinée a la casse....heureusement que le ridicule ne tue plus !!!
