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Privation de jouissance et indemnités

3 réponses
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tempo
Bonjour à tous,

Il y a 1 an j'ai eu une mésaventure avec mon véhicule, une personne s'est
défenestrée et est tombée sur ma voiture en l'endommageant sérieusement. Pas
de chance comme on dit..

Etant assuré au tiers pur l'assurance a mis 7 mois avant de me verser un
dédommagement, pendant ce temps le véhicule est resté immobilisé et moi sans
moyens de transport. Donc en plus des frais de réparation j'ai fait donc une
demande d'indemnités pour privation de jouissance. Mon assureur ne voulait
rien entendre au début mais au bout de plusieurs échanges de courriers
recommandés il semble d'accord pour me dédommager à une condition, c'est que
je lui présente la facture des réparations. Mais le problème est que j'ai
effectué ces réparations par moi-même et donc je ne dispose d'aucune preuve,
d'aucune facture. Ma question est donc la suivante : Est-ce que l'assureur
est en droit de me demander cette facture ? Y a-t-il des arguments que je
peux lui présenter pour obtenir le dédommagement de la privation de
jouissance sans avoir à lui présenter des justificatifs de la réparation ?



Merci d'avance.



Philippe

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joel
"tempo" a écrit dans le message de news:
43b7e650$0$13685$
Bonjour à tous,

Il y a 1 an j'ai eu une mésaventure avec mon véhicule, une personne s'est
défenestrée et est tombée sur ma voiture en l'endommageant sérieusement.
Pas de chance comme on dit..

Etant assuré au tiers pur l'assurance a mis 7 mois avant de me verser un
dédommagement, pendant ce temps le véhicule est resté immobilisé et moi
sans moyens de transport. Donc en plus des frais de réparation j'ai fait
donc une demande d'indemnités pour privation de jouissance. Mon assureur
ne voulait rien entendre au début mais au bout de plusieurs échanges de
courriers recommandés il semble d'accord pour me dédommager à une
condition, c'est que je lui présente la facture des réparations. Mais le
problème est que j'ai effectué ces réparations par moi-même et donc je ne
dispose d'aucune preuve, d'aucune facture. Ma question est donc la
suivante : Est-ce que l'assureur est en droit de me demander cette facture
? Y a-t-il des arguments que je peux lui présenter pour obtenir le
dédommagement de la privation de jouissance sans avoir à lui présenter des
justificatifs de la réparation ?



Merci d'avance.



Philippe

il faut des justificatifs donc factures pour determiner la periode de
privation


en fonction des reparations l'assureur estimera si la privation a ete reelle
ou pas
et surtout determinera la durée de la privation.
sans facture c'est votre bonne foi qui sert de reference . je ne doute pas
de la votre
mais je ne pense pas que votre assureur l'accepte tel que.

joel
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ClBrun
Il se trouve que tempo a formulé :
Bonjour à tous,

Il y a 1 an j'ai eu une mésaventure avec mon véhicule, une personne s'est
défenestrée et est tombée sur ma voiture en l'endommageant sérieusement. Pas
de chance comme on dit..

Etant assuré au tiers pur l'assurance a mis 7 mois avant de me verser un
dédommagement, pendant ce temps le véhicule est resté immobilisé et moi sans
moyens de transport. Donc en plus des frais de réparation j'ai fait donc une
demande d'indemnités pour privation de jouissance. Mon assureur ne voulait
rien entendre au début mais au bout de plusieurs échanges de courriers
recommandés il semble d'accord pour me dédommager à une condition, c'est que
je lui présente la facture des réparations. Mais le problème est que j'ai
effectué ces réparations par moi-même et donc je ne dispose d'aucune preuve,
d'aucune facture. Ma question est donc la suivante : Est-ce que l'assureur
est en droit de me demander cette facture ? Y a-t-il des arguments que je
peux lui présenter pour obtenir le dédommagement de la privation de
jouissance sans avoir à lui présenter des justificatifs de la réparation ?



Merci d'avance.



Philippe



Des questions vous ont été posées sur fr.misc.assurances. Merci d'y
répondre.

--
ClBrun
www.droitroutier.com/ldda
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ClBrun
joel a écrit :
"tempo" a écrit dans le message de news:
43b7e650$0$13685$
Bonjour à tous,

Il y a 1 an j'ai eu une mésaventure avec mon véhicule, une personne s'est
défenestrée et est tombée sur ma voiture en l'endommageant sérieusement.
Pas de chance comme on dit..

Etant assuré au tiers pur l'assurance a mis 7 mois avant de me verser un
dédommagement, pendant ce temps le véhicule est resté immobilisé et moi
sans moyens de transport. Donc en plus des frais de réparation j'ai fait
donc une demande d'indemnités pour privation de jouissance. Mon assureur ne
voulait rien entendre au début mais au bout de plusieurs échanges de
courriers recommandés il semble d'accord pour me dédommager à une
condition, c'est que je lui présente la facture des réparations. Mais le
problème est que j'ai effectué ces réparations par moi-même et donc je ne
dispose d'aucune preuve, d'aucune facture. Ma question est donc la suivante :
Est-ce que l'assureur est en droit de me demander cette facture ? Y a-t-il
des arguments que je peux lui présenter pour obtenir le dédommagement de la
privation de jouissance sans avoir à lui présenter des justificatifs de la
réparation ?



Merci d'avance.



Philippe

il faut des justificatifs donc factures pour determiner la periode de
privation


en fonction des reparations l'assureur estimera si la privation a ete reelle
ou pas
et surtout determinera la durée de la privation.
sans facture c'est votre bonne foi qui sert de reference . je ne doute pas de
la votre
mais je ne pense pas que votre assureur l'accepte tel que.

joel



Mais, d'abord, il faut savoir à quel titre l'assureur de Philippe
intervient dans son dossier :
- au tite de son contrat qui garantit telle ou telle indemnité ?
- pour satifaire à la demande de l'assureur du responsable de dommages
ayant nécessité les réparations invoquées ?
- à tout autre titre et si oui lequel ?

--
ClBrun
www.droitroutier.com/ldda