<< Le principe : les prix des produits ou services disponibles à la vente doivent être visibles et lisibles, exprimés en euros et toutes taxes comprises. Le consommateur doit être en mesure de connaître le prix qu'il aura à payer sans être obligé de le demander. >>
Rémy wrote:
"Matt" <NoSpaM@france.com> a écrit dans le message de
news:c7aspo$ool$1@news-reader4.wanadoo.fr...
Bonjour,
Bonjour,
J'aimerais savoir s'il est légal pour une enseigne informatique qui vend a
des particuliers
d'afficher leur prix hors taxe.
Si il y a la mention Hors Taxes, je ne vois pas ou est le probleme...
<<
Le principe : les prix des produits ou services disponibles à la vente
doivent être visibles et lisibles, exprimés en euros et toutes taxes
comprises. Le consommateur doit être en mesure de connaître le prix
qu'il aura à payer sans être obligé de le demander.
>>
<< Le principe : les prix des produits ou services disponibles à la vente doivent être visibles et lisibles, exprimés en euros et toutes taxes comprises. Le consommateur doit être en mesure de connaître le prix qu'il aura à payer sans être obligé de le demander. >>
Rémy
"JustMe" a écrit dans le message de news:40990b34$0$12729$
<< Le principe : les prix des produits ou services disponibles à la vente doivent être visibles et lisibles, exprimés en euros et toutes taxes comprises. Le consommateur doit être en mesure de connaître le prix qu'il aura à payer sans être obligé de le demander. >>
Oui je lis bien... mais est-ce bien une enseigne qui ne vend qu'a des particuliers ? Il faudrait en etre sur, meme si le message d'origine l'indique.
Je connais pas mal de boites, vendant aux pros et particuliers, qui indiquent les prix HT...
Mais je concois que c'est plus pratique en TTC :o)
Cordialement Rémy
"JustMe" <pasdesp@m.merci> a écrit dans le message de
news:40990b34$0$12729$636a15ce@news.free.fr...
<<
Le principe : les prix des produits ou services disponibles à la vente
doivent être visibles et lisibles, exprimés en euros et toutes taxes
comprises. Le consommateur doit être en mesure de connaître le prix
qu'il aura à payer sans être obligé de le demander.
>>
Oui je lis bien... mais est-ce bien une enseigne qui ne vend qu'a des
particuliers ? Il faudrait en etre sur, meme si le message d'origine
l'indique.
Je connais pas mal de boites, vendant aux pros et particuliers, qui
indiquent les prix HT...
Mais je concois que c'est plus pratique en TTC :o)
<< Le principe : les prix des produits ou services disponibles à la vente doivent être visibles et lisibles, exprimés en euros et toutes taxes comprises. Le consommateur doit être en mesure de connaître le prix qu'il aura à payer sans être obligé de le demander. >>
Oui je lis bien... mais est-ce bien une enseigne qui ne vend qu'a des particuliers ? Il faudrait en etre sur, meme si le message d'origine l'indique.
Je connais pas mal de boites, vendant aux pros et particuliers, qui indiquent les prix HT...
Mais je concois que c'est plus pratique en TTC :o)
Cordialement Rémy
JustMe
Rémy wrote:
"JustMe" a écrit dans le message de news:40990b34$0$12729$
<< Le principe : les prix des produits ou services disponibles à la vente doivent être visibles et lisibles, exprimés en euros et toutes taxes comprises. Le consommateur doit être en mesure de connaître le prix qu'il aura à payer sans être obligé de le demander. >>
J'ai retrouvé le (vieux) texte :
http://sos-net.eu.org/conso/tig/arrete87.htm Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix (J.O. du 10 décembre, BOCCRF du 16 décembre), modifié par l'arrêté du 4 mai 1993 (J.O. du 13 mai)
Oui je lis bien... mais est-ce bien une enseigne qui ne vend qu'a des particuliers ? Il faudrait en etre sur, meme si le message d'origine l'indique.
cela ne serait valable que si l'enseigne ne vendait qu'a des professionels. A partir du moment où elle vend à des particuliers...
Ceci dit meme les professionnels ne récupèrent pas tous la TVA et franchement le double affichage ne serait pas de trop. J'vais écrire à mon député moi ;-)
Je connais pas mal de boites, vendant aux pros et particuliers, qui indiquent les prix HT...
je connais aussi beaucoup de gens qui ne respectent pas les limitations de vitesse
> > Mais je concois que c'est plus pratique en TTC :o)
Meuh non... C'est tellement facile de se souvenirs de tous les taux de TVA applicables et de multiplier par le bon coefficient ;-)
Cordialement Rémy
Rémy wrote:
"JustMe" <pasdesp@m.merci> a écrit dans le message de
news:40990b34$0$12729$636a15ce@news.free.fr...
<<
Le principe : les prix des produits ou services disponibles à la vente
doivent être visibles et lisibles, exprimés en euros et toutes taxes
comprises. Le consommateur doit être en mesure de connaître le prix
qu'il aura à payer sans être obligé de le demander.
>>
J'ai retrouvé le (vieux) texte :
http://sos-net.eu.org/conso/tig/arrete87.htm
Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur
les prix (J.O. du 10 décembre, BOCCRF du 16 décembre), modifié par
l'arrêté du 4 mai 1993 (J.O. du 13 mai)
Oui je lis bien... mais est-ce bien une enseigne qui ne vend qu'a des
particuliers ? Il faudrait en etre sur, meme si le message d'origine
l'indique.
cela ne serait valable que si l'enseigne ne vendait qu'a des
professionels. A partir du moment où elle vend à des particuliers...
Ceci dit meme les professionnels ne récupèrent pas tous la TVA et
franchement le double affichage ne serait pas de trop. J'vais écrire à
mon député moi ;-)
Je connais pas mal de boites, vendant aux pros et particuliers, qui
indiquent les prix HT...
je connais aussi beaucoup de gens qui ne respectent pas les limitations
de vitesse
>
> Mais je concois que c'est plus pratique en TTC :o)
Meuh non... C'est tellement facile de se souvenirs de tous les taux de
TVA applicables et de multiplier par le bon coefficient ;-)
<< Le principe : les prix des produits ou services disponibles à la vente doivent être visibles et lisibles, exprimés en euros et toutes taxes comprises. Le consommateur doit être en mesure de connaître le prix qu'il aura à payer sans être obligé de le demander. >>
J'ai retrouvé le (vieux) texte :
http://sos-net.eu.org/conso/tig/arrete87.htm Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix (J.O. du 10 décembre, BOCCRF du 16 décembre), modifié par l'arrêté du 4 mai 1993 (J.O. du 13 mai)
Oui je lis bien... mais est-ce bien une enseigne qui ne vend qu'a des particuliers ? Il faudrait en etre sur, meme si le message d'origine l'indique.
cela ne serait valable que si l'enseigne ne vendait qu'a des professionels. A partir du moment où elle vend à des particuliers...
Ceci dit meme les professionnels ne récupèrent pas tous la TVA et franchement le double affichage ne serait pas de trop. J'vais écrire à mon député moi ;-)
Je connais pas mal de boites, vendant aux pros et particuliers, qui indiquent les prix HT...
je connais aussi beaucoup de gens qui ne respectent pas les limitations de vitesse
> > Mais je concois que c'est plus pratique en TTC :o)
Meuh non... C'est tellement facile de se souvenirs de tous les taux de TVA applicables et de multiplier par le bon coefficient ;-)
Cordialement Rémy
Matt
"JustMe" a écrit dans le message de news:40990b34$0$12729$
<< Le principe : les prix des produits ou services disponibles à la vente doivent être visibles et lisibles, exprimés en euros et toutes taxes comprises. Le consommateur doit être en mesure de connaître le prix qu'il aura à payer sans être obligé de le demander. >>
exactement ce que je cherchais, merci !
juste par curiosité, est ce que quelqu'un sait si une personne a déja porté plainte pour ça et si elle a été indemnisé ? ça parait surprenant...
merci matt
"JustMe" <pasdesp@m.merci> a écrit dans le message de
news:40990b34$0$12729$636a15ce@news.free.fr...
<<
Le principe : les prix des produits ou services disponibles à la vente
doivent être visibles et lisibles, exprimés en euros et toutes taxes
comprises. Le consommateur doit être en mesure de connaître le prix
qu'il aura à payer sans être obligé de le demander.
>>
exactement ce que je cherchais, merci !
juste par curiosité, est ce que quelqu'un sait si une personne a déja porté
plainte pour ça et si elle a été indemnisé ? ça parait surprenant...
<< Le principe : les prix des produits ou services disponibles à la vente doivent être visibles et lisibles, exprimés en euros et toutes taxes comprises. Le consommateur doit être en mesure de connaître le prix qu'il aura à payer sans être obligé de le demander. >>
exactement ce que je cherchais, merci !
juste par curiosité, est ce que quelqu'un sait si une personne a déja porté plainte pour ça et si elle a été indemnisé ? ça parait surprenant...
merci matt
cochardp
Matt wrote:
J'aimerais savoir s'il est légal pour une enseigne informatique qui vend a des particuliers d'afficher leur prix hors taxe.
N'affiche-t-il pas en dessous le prix TTC ?
-- Patrick
Matt <NoSpaM@france.com> wrote:
J'aimerais savoir s'il est légal pour une enseigne informatique qui vend a
des particuliers d'afficher leur prix hors taxe.
