Problème avec notaire, l'attaquer ?

svbeev

28/09/2005 à 19:14

"Geronimo" a écrit dans le message de news:

Bonjour

Ayant un problème avec un notaire je voudrais savoir si je
peux me risquer au TI sans prendre d'avocat:
- achat d'un appartement équipé d'une terrasse, par l'intermédiaire
d'une agence. Compromis rédigé par le notaire du vendeur et signé
devant tout le monde.
- deux mois après, j'apprends (par hasard, le vendeur me l'avait
caché et le notaire n'avait pas vérifié) que la terrasse a été
construite et aménagée sans autorisation de la copro ni autorisations
administratives
- tentative de négociation à l'amiable, dans le but d'acheter en
l'état, mais moins cher. Accord oral, puis au dernier moment le
vendeur refuse de signer, compromis annulé. Dépôt de garantie
restitué
- le notaire me retient environ 260 euros sur la provision sur frais
versée à la signature, sur la base de la clause suivante dans le
compromis:
"Au cas où les présentes ne se réaliseraient pas, après le délai
de rétractation, il sera dû en plus par l'acquéreur une somme de 305
euros TTC représentant le coût des pièces préalables et des
honoraires de Maître XXX, article IV"

En me renvoyant le résidu, le notaire en question a précisé n'avoir
rien facturé sur la base de l'article IV (honoraires libres), il
s'agirait uniquement des pièces administratives (mais il n'a pas
fourni de facture !).

Naïvement donc je n'ai rien à dire. Mais mon notaire à moi m'a
confirmé que dans son étude, ces frais dus au notaire en cas de non
réalisation de la vente, sont mis à la charge de la partie
défaillante, ce qui paraît normal. Et j'ai trouvé cette
recommandation de la Commission des Clauses abusives, qui me paraît
s'appliquer très bien ici:
http://www.clauses-abusives.fr/recom/81r01.htm
Je sais bien que ce genre de texte n'a pas de valeur juridique, mais
quand même, le cas me paraît clair.

Pour le moment j'ai tenté de récupérer cette somme d'abord via mon
notaire, ensuite via la Chambre des notaires, sans succès. Je envoyé
une mise en demeure qu'il lui reste une semaine à accomplir, mais ça
m'étonnerait qu'il me rembourse.

Merci aux contributeurs.
Modifier/Supprimer le message

***********************

A votre place, je concentrerais mes foudres sur mon vendeur qui, par sa
réticence dolosive à me livrer les informations sur les irrégularités
découvertes est responsable de la non réalisation de la vente et c'est à lui
que je reclamerais les sommes facturés par le notaire. Cela non pas parceque
le notaire serait intouchable mais simplement parce que la responsabilité de
votre vendeur me parait bien plus évidente.

"Geronimo" <kalymereau@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
1127923850.753845.122100@g43g2000cwa.googlegroups.com...
Bonjour

Ayant un problème avec un notaire je voudrais savoir si je
peux me risquer au TI sans prendre d'avocat:
- achat d'un appartement équipé d'une terrasse, par l'intermédiaire
d'une agence. Compromis rédigé par le notaire du vendeur et signé
devant tout le monde.
- deux mois après, j'apprends (par hasard, le vendeur me l'avait
caché et le notaire n'avait pas vérifié) que la terrasse a été
construite et aménagée sans autorisation de la copro ni autorisations
administratives
- tentative de négociation à l'amiable, dans le but d'acheter en
l'état, mais moins cher. Accord oral, puis au dernier moment le
vendeur refuse de signer, compromis annulé. Dépôt de garantie
restitué
- le notaire me retient environ 260 euros sur la provision sur frais
versée à la signature, sur la base de la clause suivante dans le
compromis:
"Au cas où les présentes ne se réaliseraient pas, après le délai
de rétractation, il sera dû en plus par l'acquéreur une somme de 305
euros TTC représentant le coût des pièces préalables et des
honoraires de Maître XXX, article IV"

En me renvoyant le résidu, le notaire en question a précisé n'avoir
rien facturé sur la base de l'article IV (honoraires libres), il
s'agirait uniquement des pièces administratives (mais il n'a pas
fourni de facture !).

Naïvement donc je n'ai rien à dire. Mais mon notaire à moi m'a
confirmé que dans son étude, ces frais dus au notaire en cas de non
réalisation de la vente, sont mis à la charge de la partie
défaillante, ce qui paraît normal. Et j'ai trouvé cette
recommandation de la Commission des Clauses abusives, qui me paraît
s'appliquer très bien ici:
http://www.clauses-abusives.fr/recom/81r01.htm
Je sais bien que ce genre de texte n'a pas de valeur juridique, mais
quand même, le cas me paraît clair.

Pour le moment j'ai tenté de récupérer cette somme d'abord via mon
notaire, ensuite via la Chambre des notaires, sans succès. Je envoyé
une mise en demeure qu'il lui reste une semaine à accomplir, mais ça
m'étonnerait qu'il me rembourse.

Merci aux contributeurs.
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***********************

A votre place, je concentrerais mes foudres sur mon vendeur qui, par sa
réticence dolosive à me livrer les informations sur les irrégularités
découvertes est responsable de la non réalisation de la vente et c'est à lui
que je reclamerais les sommes facturés par le notaire. Cela non pas parceque
le notaire serait intouchable mais simplement parce que la responsabilité de
votre vendeur me parait bien plus évidente.

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"Geronimo" a écrit dans le message de news:

Bonjour

Ayant un problème avec un notaire je voudrais savoir si je
peux me risquer au TI sans prendre d'avocat:
- achat d'un appartement équipé d'une terrasse, par l'intermédiaire
d'une agence. Compromis rédigé par le notaire du vendeur et signé
devant tout le monde.
- deux mois après, j'apprends (par hasard, le vendeur me l'avait
caché et le notaire n'avait pas vérifié) que la terrasse a été
construite et aménagée sans autorisation de la copro ni autorisations
administratives
- tentative de négociation à l'amiable, dans le but d'acheter en
l'état, mais moins cher. Accord oral, puis au dernier moment le
vendeur refuse de signer, compromis annulé. Dépôt de garantie
restitué
- le notaire me retient environ 260 euros sur la provision sur frais
versée à la signature, sur la base de la clause suivante dans le
compromis:
"Au cas où les présentes ne se réaliseraient pas, après le délai
de rétractation, il sera dû en plus par l'acquéreur une somme de 305
euros TTC représentant le coût des pièces préalables et des
honoraires de Maître XXX, article IV"

En me renvoyant le résidu, le notaire en question a précisé n'avoir
rien facturé sur la base de l'article IV (honoraires libres), il
s'agirait uniquement des pièces administratives (mais il n'a pas
fourni de facture !).

Naïvement donc je n'ai rien à dire. Mais mon notaire à moi m'a
confirmé que dans son étude, ces frais dus au notaire en cas de non
réalisation de la vente, sont mis à la charge de la partie
défaillante, ce qui paraît normal. Et j'ai trouvé cette
recommandation de la Commission des Clauses abusives, qui me paraît
s'appliquer très bien ici:
http://www.clauses-abusives.fr/recom/81r01.htm
Je sais bien que ce genre de texte n'a pas de valeur juridique, mais
quand même, le cas me paraît clair.

Pour le moment j'ai tenté de récupérer cette somme d'abord via mon
notaire, ensuite via la Chambre des notaires, sans succès. Je envoyé
une mise en demeure qu'il lui reste une semaine à accomplir, mais ça
m'étonnerait qu'il me rembourse.

Merci aux contributeurs.
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***********************

A votre place, je concentrerais mes foudres sur mon vendeur qui, par sa
réticence dolosive à me livrer les informations sur les irrégularités
découvertes est responsable de la non réalisation de la vente et c'est à lui
que je reclamerais les sommes facturés par le notaire. Cela non pas parceque
le notaire serait intouchable mais simplement parce que la responsabilité de
votre vendeur me parait bien plus évidente.

belloy

28/09/2005 à 19:16

"- deux mois après, j'apprends (par hasard, le vendeur me l'avait
caché et le notaire n'avait pas vérifié) que la terrasse a été
construite et aménagée sans autorisation de la copro ni autorisations
administratives..........."

La jurisprudence pose pour principe que le notaire qui est avant tout un
juriste rédacteur de contrats, n'est pas tenu de se rendre sur place pour
vérifier la connaissance des lieux.

Il n est tout autre lorsque celui-ci intervient dans l'opération comme
négociateur, ce qui ne semble pas être le cas en l'espèce.

Relisez votre compromis, il y a sûrement un paragraphe, comme quoi le
vendeur informe l'acquéreur de l'absence de travaux réalisés sans
autorisation administrative ou de la copro.

Je pense que le notaire n'a pas fait de faute dans ce cas et que sa
responsabilité ne serait être engagée, en revanche la faute vient du vendeur
qui ne vous a pas informé de cette situation, c'est sa seule responsabilité
qui peut être engagée..., et en plus c'est lui le co-contractant dans l'acte
de vente.

"Mais mon notaire à moi m'a
confirmé que dans son étude, ces frais dus au notaire en cas de non
réalisation de la vente, sont mis à la charge de la partie
défaillante,.........."

Oui, mais contraire aux dispositions contractuelles incluses dans l'acte de
vente, qui met bien à votre charge les frais qu'il vous facture... Le
notaire qui les met à la charge de la partie défaillante, si ce n'est pas
prévu dans l'acte dépasse son pouvoir.

"Geronimo" a écrit dans le message de news:

Bonjour

Ayant un problème avec un notaire je voudrais savoir si je
peux me risquer au TI sans prendre d'avocat:
- achat d'un appartement équipé d'une terrasse, par l'intermédiaire
d'une agence. Compromis rédigé par le notaire du vendeur et signé
devant tout le monde.
- deux mois après, j'apprends (par hasard, le vendeur me l'avait
caché et le notaire n'avait pas vérifié) que la terrasse a été
construite et aménagée sans autorisation de la copro ni autorisations
administratives
- tentative de négociation à l'amiable, dans le but d'acheter en
l'état, mais moins cher. Accord oral, puis au dernier moment le
vendeur refuse de signer, compromis annulé. Dépôt de garantie
restitué
- le notaire me retient environ 260 euros sur la provision sur frais
versée à la signature, sur la base de la clause suivante dans le
compromis:
"Au cas où les présentes ne se réaliseraient pas, après le délai
de rétractation, il sera dû en plus par l'acquéreur une somme de 305
euros TTC représentant le coût des pièces préalables et des
honoraires de Maître XXX, article IV"

En me renvoyant le résidu, le notaire en question a précisé n'avoir
rien facturé sur la base de l'article IV (honoraires libres), il
s'agirait uniquement des pièces administratives (mais il n'a pas
fourni de facture !).

Naïvement donc je n'ai rien à dire. Mais mon notaire à moi m'a
confirmé que dans son étude, ces frais dus au notaire en cas de non
réalisation de la vente, sont mis à la charge de la partie
défaillante, ce qui paraît normal. Et j'ai trouvé cette
recommandation de la Commission des Clauses abusives, qui me paraît
s'appliquer très bien ici:
http://www.clauses-abusives.fr/recom/81r01.htm
Je sais bien que ce genre de texte n'a pas de valeur juridique, mais
quand même, le cas me paraît clair.

Pour le moment j'ai tenté de récupérer cette somme d'abord via mon
notaire, ensuite via la Chambre des notaires, sans succès. Je envoyé
une mise en demeure qu'il lui reste une semaine à accomplir, mais ça
m'étonnerait qu'il me rembourse.

Merci aux contributeurs.
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"- deux mois après, j'apprends (par hasard, le vendeur me l'avait
caché et le notaire n'avait pas vérifié) que la terrasse a été
construite et aménagée sans autorisation de la copro ni autorisations
administratives..........."

La jurisprudence pose pour principe que le notaire qui est avant tout un
juriste rédacteur de contrats, n'est pas tenu de se rendre sur place pour
vérifier la connaissance des lieux.

Il n est tout autre lorsque celui-ci intervient dans l'opération comme
négociateur, ce qui ne semble pas être le cas en l'espèce.

Relisez votre compromis, il y a sûrement un paragraphe, comme quoi le
vendeur informe l'acquéreur de l'absence de travaux réalisés sans
autorisation administrative ou de la copro.

Je pense que le notaire n'a pas fait de faute dans ce cas et que sa
responsabilité ne serait être engagée, en revanche la faute vient du vendeur
qui ne vous a pas informé de cette situation, c'est sa seule responsabilité
qui peut être engagée..., et en plus c'est lui le co-contractant dans l'acte
de vente.

"Mais mon notaire à moi m'a
confirmé que dans son étude, ces frais dus au notaire en cas de non
réalisation de la vente, sont mis à la charge de la partie
défaillante,.........."

Oui, mais contraire aux dispositions contractuelles incluses dans l'acte de
vente, qui met bien à votre charge les frais qu'il vous facture... Le
notaire qui les met à la charge de la partie défaillante, si ce n'est pas
prévu dans l'acte dépasse son pouvoir.

"Geronimo" <kalymereau@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
1127923850.753845.122100@g43g2000cwa.googlegroups.com...
Bonjour

Ayant un problème avec un notaire je voudrais savoir si je
peux me risquer au TI sans prendre d'avocat:
- achat d'un appartement équipé d'une terrasse, par l'intermédiaire
d'une agence. Compromis rédigé par le notaire du vendeur et signé
devant tout le monde.
- deux mois après, j'apprends (par hasard, le vendeur me l'avait
caché et le notaire n'avait pas vérifié) que la terrasse a été
construite et aménagée sans autorisation de la copro ni autorisations
administratives
- tentative de négociation à l'amiable, dans le but d'acheter en
l'état, mais moins cher. Accord oral, puis au dernier moment le
vendeur refuse de signer, compromis annulé. Dépôt de garantie
restitué
- le notaire me retient environ 260 euros sur la provision sur frais
versée à la signature, sur la base de la clause suivante dans le
compromis:
"Au cas où les présentes ne se réaliseraient pas, après le délai
de rétractation, il sera dû en plus par l'acquéreur une somme de 305
euros TTC représentant le coût des pièces préalables et des
honoraires de Maître XXX, article IV"

En me renvoyant le résidu, le notaire en question a précisé n'avoir
rien facturé sur la base de l'article IV (honoraires libres), il
s'agirait uniquement des pièces administratives (mais il n'a pas
fourni de facture !).

Naïvement donc je n'ai rien à dire. Mais mon notaire à moi m'a
confirmé que dans son étude, ces frais dus au notaire en cas de non
réalisation de la vente, sont mis à la charge de la partie
défaillante, ce qui paraît normal. Et j'ai trouvé cette
recommandation de la Commission des Clauses abusives, qui me paraît
s'appliquer très bien ici:
http://www.clauses-abusives.fr/recom/81r01.htm
Je sais bien que ce genre de texte n'a pas de valeur juridique, mais
quand même, le cas me paraît clair.

Pour le moment j'ai tenté de récupérer cette somme d'abord via mon
notaire, ensuite via la Chambre des notaires, sans succès. Je envoyé
une mise en demeure qu'il lui reste une semaine à accomplir, mais ça
m'étonnerait qu'il me rembourse.

Merci aux contributeurs.
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Vous avez filtré cet utilisateur ! Consultez son message

"- deux mois après, j'apprends (par hasard, le vendeur me l'avait
caché et le notaire n'avait pas vérifié) que la terrasse a été
construite et aménagée sans autorisation de la copro ni autorisations
administratives..........."

La jurisprudence pose pour principe que le notaire qui est avant tout un
juriste rédacteur de contrats, n'est pas tenu de se rendre sur place pour
vérifier la connaissance des lieux.

Il n est tout autre lorsque celui-ci intervient dans l'opération comme
négociateur, ce qui ne semble pas être le cas en l'espèce.

Relisez votre compromis, il y a sûrement un paragraphe, comme quoi le
vendeur informe l'acquéreur de l'absence de travaux réalisés sans
autorisation administrative ou de la copro.

Je pense que le notaire n'a pas fait de faute dans ce cas et que sa
responsabilité ne serait être engagée, en revanche la faute vient du vendeur
qui ne vous a pas informé de cette situation, c'est sa seule responsabilité
qui peut être engagée..., et en plus c'est lui le co-contractant dans l'acte
de vente.

"Mais mon notaire à moi m'a
confirmé que dans son étude, ces frais dus au notaire en cas de non
réalisation de la vente, sont mis à la charge de la partie
défaillante,.........."

Oui, mais contraire aux dispositions contractuelles incluses dans l'acte de
vente, qui met bien à votre charge les frais qu'il vous facture... Le
notaire qui les met à la charge de la partie défaillante, si ce n'est pas
prévu dans l'acte dépasse son pouvoir.

"Geronimo" a écrit dans le message de news:

Bonjour

Ayant un problème avec un notaire je voudrais savoir si je
peux me risquer au TI sans prendre d'avocat:
- achat d'un appartement équipé d'une terrasse, par l'intermédiaire
d'une agence. Compromis rédigé par le notaire du vendeur et signé
devant tout le monde.
- deux mois après, j'apprends (par hasard, le vendeur me l'avait
caché et le notaire n'avait pas vérifié) que la terrasse a été
construite et aménagée sans autorisation de la copro ni autorisations
administratives
- tentative de négociation à l'amiable, dans le but d'acheter en
l'état, mais moins cher. Accord oral, puis au dernier moment le
vendeur refuse de signer, compromis annulé. Dépôt de garantie
restitué
- le notaire me retient environ 260 euros sur la provision sur frais
versée à la signature, sur la base de la clause suivante dans le
compromis:
"Au cas où les présentes ne se réaliseraient pas, après le délai
de rétractation, il sera dû en plus par l'acquéreur une somme de 305
euros TTC représentant le coût des pièces préalables et des
honoraires de Maître XXX, article IV"

En me renvoyant le résidu, le notaire en question a précisé n'avoir
rien facturé sur la base de l'article IV (honoraires libres), il
s'agirait uniquement des pièces administratives (mais il n'a pas
fourni de facture !).

Naïvement donc je n'ai rien à dire. Mais mon notaire à moi m'a
confirmé que dans son étude, ces frais dus au notaire en cas de non
réalisation de la vente, sont mis à la charge de la partie
défaillante, ce qui paraît normal. Et j'ai trouvé cette
recommandation de la Commission des Clauses abusives, qui me paraît
s'appliquer très bien ici:
http://www.clauses-abusives.fr/recom/81r01.htm
Je sais bien que ce genre de texte n'a pas de valeur juridique, mais
quand même, le cas me paraît clair.

Pour le moment j'ai tenté de récupérer cette somme d'abord via mon
notaire, ensuite via la Chambre des notaires, sans succès. Je envoyé
une mise en demeure qu'il lui reste une semaine à accomplir, mais ça
m'étonnerait qu'il me rembourse.

Merci aux contributeurs.
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Geronimo

29/09/2005 à 09:56

"A votre place, je concentrerais mes foudres sur mon vendeur qui, par
sa
réticence dolosive à me livrer les informations sur les
irrégularités
découvertes est responsable de la non réalisation de la vente et
c'est à lui
que je reclamerais les sommes facturés par le notaire. "

Donc il faut poursuivre le vendeur en dommages et intérêts, le
préjudice correspondant à ces frais de notaire c'est ça ? Le
problème c'est que je n'ai pas son adresse (dans le compromis il est
domicilié à l'adresse du bien vendu, mais ce n'est pas là qu'il
habite), comment faire pour lui envoyer une mise en demeure ?

belloy

29/09/2005 à 10:02

Le
problème c'est que je n'ai pas son adresse (dans le compromis il est
domicilié à l'adresse du bien vendu, mais ce n'est pas là qu'il
habite), comment faire pour lui envoyer une mise en demeure ?

Regardez en fin de compromis "élection de domicile" , souvent les parties
élisent domicile chez le notaire rédacteur de l'acte. Si c'est le cas vous
lui écrivez à cette adresse, mais rien ne vous empêche de lui écrire aux 2
adresses...

"Geronimo" a écrit dans le message de news:

"A votre place, je concentrerais mes foudres sur mon vendeur qui, par
sa
réticence dolosive à me livrer les informations sur les
irrégularités
découvertes est responsable de la non réalisation de la vente et
c'est à lui
que je reclamerais les sommes facturés par le notaire. "

Donc il faut poursuivre le vendeur en dommages et intérêts, le
préjudice correspondant à ces frais de notaire c'est ça ? Le
problème c'est que je n'ai pas son adresse (dans le compromis il est
domicilié à l'adresse du bien vendu, mais ce n'est pas là qu'il
habite), comment faire pour lui envoyer une mise en demeure ?

Geronimo

29/09/2005 à 10:06

"Il en est tout autre lorsque celui-ci intervient dans l'opération
comme
négociateur, ce qui ne semble pas être le cas en l'espèce. "

Le négociateur c'était une agence... qui évidemment rejette la
responsabilité sur le rédacteur, donc le notaire. En fait les trois
parties adverses (vendeur agence notaire) font bloc quand on les a en
face, et s'accusent les unes les autres quand on les prend
individuellement. Pas facile donc.

"Relisez votre compromis, il y a sûrement un paragraphe, comme quoi le
vendeur informe l'acquéreur de l'absence de travaux réalisés sans
autorisation administrative ou de la copro."

Ce n'est pas dit aussi clairement, mais il y a effectivement quelque
chose d'équivalent.

"Oui, mais contraire aux dispositions contractuelles incluses dans
l'acte de
vente, qui met bien à votre charge les frais qu'il vous facture... "

Là ne je comprends pas: comment le compromis de vente pourrait être
contraire à l'acte de vente qui est rédigé après ? Il suffit que
les deux soient cohérents, et je ne pense pas que la loi interdise de
mettre les frais de notaire à la charge de la partie défaillante en
cas d'annulation avant signature de l'acte.

Merci.

belloy

29/09/2005 à 10:44

Là ne je comprends pas: comment le compromis de vente pourrait être
contraire à l'acte de vente qui est rédigé après ? Il suffit que
les deux soient cohérents, et je ne pense pas que la loi interdise de
mettre les frais de notaire à la charge de la partie défaillante en
cas d'annulation avant signature de l'acte.

Quand je parle d'acte de vente, j'entends compromis. C'est cet acte qui vous
lie au vendeur, et seules les dispositions contractuelles contenues dans cet
acte sont opposables aux parties.

La responsabilité de l'agence peut être engagée comme celle du vendeur, en
sa vertu de professionnel et intermédiaire dans la vente, sa mission ne
consiste pas uniquement à chercher un acquéreur.
L'agence qui a visité les lieux (enfin j'ose espérer) a ou aurait du voir
les travaux réalisés et aurait du s'inquiéter de la régularité desdits
travaux.
Il y a eu faute de leurs parts (agent et vendeur).
Que dit le compromis sur les frais de constitution du dossier d'usage
préparatoire à la rédaction de l'acte authentique?
Si rien n'est prévu, alors là, c'est encore plus grave puisque rédigé par le
notaire.

Voulez vs me faxer votre compromis avant communication au tel?

"Geronimo" a écrit dans le message de news:

"Il en est tout autre lorsque celui-ci intervient dans l'opération
comme
négociateur, ce qui ne semble pas être le cas en l'espèce. "

Le négociateur c'était une agence... qui évidemment rejette la
responsabilité sur le rédacteur, donc le notaire. En fait les trois
parties adverses (vendeur agence notaire) font bloc quand on les a en
face, et s'accusent les unes les autres quand on les prend
individuellement. Pas facile donc.

"Relisez votre compromis, il y a sûrement un paragraphe, comme quoi le
vendeur informe l'acquéreur de l'absence de travaux réalisés sans
autorisation administrative ou de la copro."

Ce n'est pas dit aussi clairement, mais il y a effectivement quelque
chose d'équivalent.

"Oui, mais contraire aux dispositions contractuelles incluses dans
l'acte de
vente, qui met bien à votre charge les frais qu'il vous facture... "

Là ne je comprends pas: comment le compromis de vente pourrait être
contraire à l'acte de vente qui est rédigé après ? Il suffit que
les deux soient cohérents, et je ne pense pas que la loi interdise de
mettre les frais de notaire à la charge de la partie défaillante en
cas d'annulation avant signature de l'acte.

Merci.

Là ne je comprends pas: comment le compromis de vente pourrait être
contraire à l'acte de vente qui est rédigé après ? Il suffit que
les deux soient cohérents, et je ne pense pas que la loi interdise de
mettre les frais de notaire à la charge de la partie défaillante en
cas d'annulation avant signature de l'acte.

Quand je parle d'acte de vente, j'entends compromis. C'est cet acte qui vous
lie au vendeur, et seules les dispositions contractuelles contenues dans cet
acte sont opposables aux parties.

La responsabilité de l'agence peut être engagée comme celle du vendeur, en
sa vertu de professionnel et intermédiaire dans la vente, sa mission ne
consiste pas uniquement à chercher un acquéreur.
L'agence qui a visité les lieux (enfin j'ose espérer) a ou aurait du voir
les travaux réalisés et aurait du s'inquiéter de la régularité desdits
travaux.
Il y a eu faute de leurs parts (agent et vendeur).
Que dit le compromis sur les frais de constitution du dossier d'usage
préparatoire à la rédaction de l'acte authentique?
Si rien n'est prévu, alors là, c'est encore plus grave puisque rédigé par le
notaire.

Voulez vs me faxer votre compromis avant communication au tel?

"Geronimo" <kalymereau@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
1127981205.575454.71540@g43g2000cwa.googlegroups.com...
"Il en est tout autre lorsque celui-ci intervient dans l'opération
comme
négociateur, ce qui ne semble pas être le cas en l'espèce. "

Le négociateur c'était une agence... qui évidemment rejette la
responsabilité sur le rédacteur, donc le notaire. En fait les trois
parties adverses (vendeur agence notaire) font bloc quand on les a en
face, et s'accusent les unes les autres quand on les prend
individuellement. Pas facile donc.

"Relisez votre compromis, il y a sûrement un paragraphe, comme quoi le
vendeur informe l'acquéreur de l'absence de travaux réalisés sans
autorisation administrative ou de la copro."

Ce n'est pas dit aussi clairement, mais il y a effectivement quelque
chose d'équivalent.

"Oui, mais contraire aux dispositions contractuelles incluses dans
l'acte de
vente, qui met bien à votre charge les frais qu'il vous facture... "

Là ne je comprends pas: comment le compromis de vente pourrait être
contraire à l'acte de vente qui est rédigé après ? Il suffit que
les deux soient cohérents, et je ne pense pas que la loi interdise de
mettre les frais de notaire à la charge de la partie défaillante en
cas d'annulation avant signature de l'acte.

Merci.

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Là ne je comprends pas: comment le compromis de vente pourrait être
contraire à l'acte de vente qui est rédigé après ? Il suffit que
les deux soient cohérents, et je ne pense pas que la loi interdise de
mettre les frais de notaire à la charge de la partie défaillante en
cas d'annulation avant signature de l'acte.

Quand je parle d'acte de vente, j'entends compromis. C'est cet acte qui vous
lie au vendeur, et seules les dispositions contractuelles contenues dans cet
acte sont opposables aux parties.

La responsabilité de l'agence peut être engagée comme celle du vendeur, en
sa vertu de professionnel et intermédiaire dans la vente, sa mission ne
consiste pas uniquement à chercher un acquéreur.
L'agence qui a visité les lieux (enfin j'ose espérer) a ou aurait du voir
les travaux réalisés et aurait du s'inquiéter de la régularité desdits
travaux.
Il y a eu faute de leurs parts (agent et vendeur).
Que dit le compromis sur les frais de constitution du dossier d'usage
préparatoire à la rédaction de l'acte authentique?
Si rien n'est prévu, alors là, c'est encore plus grave puisque rédigé par le
notaire.

Voulez vs me faxer votre compromis avant communication au tel?

"Geronimo" a écrit dans le message de news:

"Il en est tout autre lorsque celui-ci intervient dans l'opération
comme
négociateur, ce qui ne semble pas être le cas en l'espèce. "

Le négociateur c'était une agence... qui évidemment rejette la
responsabilité sur le rédacteur, donc le notaire. En fait les trois
parties adverses (vendeur agence notaire) font bloc quand on les a en
face, et s'accusent les unes les autres quand on les prend
individuellement. Pas facile donc.

"Relisez votre compromis, il y a sûrement un paragraphe, comme quoi le
vendeur informe l'acquéreur de l'absence de travaux réalisés sans
autorisation administrative ou de la copro."

Ce n'est pas dit aussi clairement, mais il y a effectivement quelque
chose d'équivalent.

"Oui, mais contraire aux dispositions contractuelles incluses dans
l'acte de
vente, qui met bien à votre charge les frais qu'il vous facture... "

Là ne je comprends pas: comment le compromis de vente pourrait être
contraire à l'acte de vente qui est rédigé après ? Il suffit que
les deux soient cohérents, et je ne pense pas que la loi interdise de
mettre les frais de notaire à la charge de la partie défaillante en
cas d'annulation avant signature de l'acte.

Merci.

Geronimo

29/09/2005 à 11:33

"C'est cet acte qui vous
lie au vendeur, et seules les dispositions contractuelles contenues
dans cet
acte sont opposables aux parties. "

Tout à fait, sauf si la clause en question est abusive... c'est
pourquoi j'avais posté le lien sur le document de la commission.

"L'agence qui a visité les lieux (enfin j'ose espérer) a ou aurait du
voir
les travaux réalisés et aurait du s'inquiéter de la régularité
desdits
travaux.
Il y a eu faute de leurs parts (agent et vendeur)"

Tout à fait d'accord. Mais il me semblait plus simple d'exiger le
remboursement du notaire (quitte à ce qu'il demande par la suite de se
faire payer par le vendeur).

"Que dit le compromis sur les frais de constitution du dossier d'usage
préparatoire à la rédaction de l'acte authentique?"

C'est la clause que j'ai citée, et qui met ces frais à ma charge
quelles que soient les circonstances. Mon notaire rédige cette clause
en mettant les frais à la charge de la partie défaillante, ce qui me
paraît plus normal. Mais comme c'est le notaire du vendeur qui a
rédigé le compromis... En fait on peut peut-être résumer le
problème ainsi:
- si la clause citée est abusive (et la Commission cite des exemples
qui me paraissent comparables), alors je peux me retourner contre le
notaire rédacteur
- si la clause n'est pas abusive, alors le notaire n'est pas
responsable et je peux éventuellement poursuivre le vendeur

"Voulez vs me faxer votre compromis avant communication au tel? "

C'est très généreux de votre part, je vous contacte en privé.

Merci encore.

belloy

29/09/2005 à 12:19

Mon adresse mail ici est invalide pour éviter les spams, mon tel est
zerosix
zerosept
zerotrois....

"Geronimo" a écrit dans le message de news:

"C'est cet acte qui vous
lie au vendeur, et seules les dispositions contractuelles contenues
dans cet
acte sont opposables aux parties. "

Tout à fait, sauf si la clause en question est abusive... c'est
pourquoi j'avais posté le lien sur le document de la commission.

"L'agence qui a visité les lieux (enfin j'ose espérer) a ou aurait du
voir
les travaux réalisés et aurait du s'inquiéter de la régularité
desdits
travaux.
Il y a eu faute de leurs parts (agent et vendeur)"

Tout à fait d'accord. Mais il me semblait plus simple d'exiger le
remboursement du notaire (quitte à ce qu'il demande par la suite de se
faire payer par le vendeur).

"Que dit le compromis sur les frais de constitution du dossier d'usage
préparatoire à la rédaction de l'acte authentique?"

C'est la clause que j'ai citée, et qui met ces frais à ma charge
quelles que soient les circonstances. Mon notaire rédige cette clause
en mettant les frais à la charge de la partie défaillante, ce qui me
paraît plus normal. Mais comme c'est le notaire du vendeur qui a
rédigé le compromis... En fait on peut peut-être résumer le
problème ainsi:
- si la clause citée est abusive (et la Commission cite des exemples
qui me paraissent comparables), alors je peux me retourner contre le
notaire rédacteur
- si la clause n'est pas abusive, alors le notaire n'est pas
responsable et je peux éventuellement poursuivre le vendeur

"Voulez vs me faxer votre compromis avant communication au tel? "

C'est très généreux de votre part, je vous contacte en privé.

Merci encore.

belloy

29/09/2005 à 12:20

la suite ici..
trentesix
quatrevingtquinze

j'attends votre appel...

"belloy" a écrit dans le message de news:
433bc04a$0$301$

Mon adresse mail ici est invalide pour éviter les spams, mon tel est
zerosix
zerosept
zerotrois....

"Geronimo" a écrit dans le message de news:

"C'est cet acte qui vous
lie au vendeur, et seules les dispositions contractuelles contenues
dans cet
acte sont opposables aux parties. "

Tout à fait, sauf si la clause en question est abusive... c'est
pourquoi j'avais posté le lien sur le document de la commission.

"L'agence qui a visité les lieux (enfin j'ose espérer) a ou aurait du
voir
les travaux réalisés et aurait du s'inquiéter de la régularité
desdits
travaux.
Il y a eu faute de leurs parts (agent et vendeur)"

Tout à fait d'accord. Mais il me semblait plus simple d'exiger le
remboursement du notaire (quitte à ce qu'il demande par la suite de se
faire payer par le vendeur).

"Que dit le compromis sur les frais de constitution du dossier d'usage
préparatoire à la rédaction de l'acte authentique?"

C'est la clause que j'ai citée, et qui met ces frais à ma charge
quelles que soient les circonstances. Mon notaire rédige cette clause
en mettant les frais à la charge de la partie défaillante, ce qui me
paraît plus normal. Mais comme c'est le notaire du vendeur qui a
rédigé le compromis... En fait on peut peut-être résumer le
problème ainsi:
- si la clause citée est abusive (et la Commission cite des exemples
qui me paraissent comparables), alors je peux me retourner contre le
notaire rédacteur
- si la clause n'est pas abusive, alors le notaire n'est pas
responsable et je peux éventuellement poursuivre le vendeur

"Voulez vs me faxer votre compromis avant communication au tel? "

C'est très généreux de votre part, je vous contacte en privé.

Merci encore.

Geronimo

30/09/2005 à 18:11

belloy a écrit :

j'attends votre appel...

Je suis en déplacement et vous contacte lundi si vous n'y voyez pas
d'inconvénient. Merci encore, ainsi qu'au forum.

G.

Problème avec notaire, l'attaquer ?

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