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Probleme avec une societe amiricaine

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Sebastien
Hello,

J'ai actuellement un petit soucis avec une soci=E9t=E9 am=E9ricaine (limite
arnaque) qui a chang=E9 subitement ses services de gratuit en payant et
qui me reclame des sous (leurs ToS (term of service) ont des failles
b=E9antes que je vais exploiter c'est s=FBr / chose marrante l'offre 100%
gratuite est encore dispo tiens donc...),

j'aimerais savoir quelles sont les proc=E9dures quand une soci=E9t=E9
am=E9ricaine souhaitent r=E9clamer de l'argent =E0 un Francais car ils
veulent pas cloturer mon compte bah oui ca gonfle les sommes meme si
j'y fout plus un pied ;)

En d'autres terme, =E0 quel moment je devrais vraiment prendre un avocat
si le soucis s'enlise... je vais surement recevoir des menances par
courrier mais comment savoir quand sera le point de non retour ? ca
d=E9pend des =E9tats je crois

Actuellement j'ai 2 mois =E0 40$ donc je leur devrais pour eux 80$ =E0 ce
jour mais ca va gonfler chaque mois et ralentir la proc=E9dure au max...

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NICO Robin
Sebastien wrote:
Hello,

J'ai actuellement un petit soucis avec une société américaine (limite
arnaque) qui a changé subitement ses services de gratuit en payant et
qui me reclame des sous (leurs ToS (term of service) ont des failles
béantes que je vais exploiter c'est sûr / chose marrante l'offre 100%
gratuite est encore dispo tiens donc...),

j'aimerais savoir quelles sont les procédures quand une société
américaine souhaitent réclamer de l'argent à un Francais car ils
veulent pas cloturer mon compte bah oui ca gonfle les sommes meme si
j'y fout plus un pied ;)

En d'autres terme, à quel moment je devrais vraiment prendre un avocat
si le soucis s'enlise... je vais surement recevoir des menances par
courrier mais comment savoir quand sera le point de non retour ? ca
dépend des états je crois

Actuellement j'ai 2 mois à 40$ donc je leur devrais pour eux 80$ à ce
jour mais ca va gonfler chaque mois et ralentir la procédure au max...



Prends un avocat et attaque ! Demande des dommages et intérets, dans les 100
000 $ environ.
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Sebastien
On 5 juil, 12:00, "NICO Robin" wrote:

Prends un avocat et attaque ! Demande des dommages et intérets, dans le s 100
000 $ environ.



bon c'est réglé ils ont abandonné le soir même ;)

Si un tel cas se produit en France, comment une partie adverse peut
legalement prouver un changement de Terme de Service plus que
litigieux quand le contrat a été signé ? un contrat c'est un contrat
non ? on l'a signé on doit l'accepter non ? quels sont les textes de
loi et jurisprudences à ce sujet ?