Bonjour,
J'ai un problème de droit commercial entre pays de la CEE :
Je suis commerçant en France. Je souhaite acheter à un grossiste allemand des produits fabriqués en
Allemagne. Or le fabricant de ces produits a un représentant en France, et il interdit à son
grossiste en Allemagne de me vendre directement ces produits : je dois obligatoirement m'adresser au
représentant en France.
Est-ce légal (dans ce cadre bien particulier : contrats entre professionnels) ?
Est-ce que le prix de vente qui me sera alors facturé peut être différent de celui qui serait
facturé à un commerçant allemand ?
"pp" a écrit dans le message de news:4358e4c0$0$20238$
Bonjour, J'ai un problème de droit commercial entre pays de la CEE : Je suis commerçant en France. Je souhaite acheter à un grossiste allemand
des produits fabriqués en
Allemagne. Or le fabricant de ces produits a un représentant en France, et
il interdit à son
grossiste en Allemagne de me vendre directement ces produits : je dois
obligatoirement m'adresser au
représentant en France. Est-ce légal (dans ce cadre bien particulier : contrats entre
professionnels) ?
oui
Est-ce que le prix de vente qui me sera alors facturé peut être différent
de celui qui serait
facturé à un commerçant allemand ?
oui
Ariel DAHAN
"Leo" a écrit dans le message de news: 43590110$0$21684$
"pp" a écrit dans le message de news:4358e4c0$0$20238$
Bonjour, J'ai un problème de droit commercial entre pays de la CEE : Je suis commerçant en France. Je souhaite acheter à un grossiste allemand
des produits fabriqués en
Allemagne. Or le fabricant de ces produits a un représentant en France, et
il interdit à son
grossiste en Allemagne de me vendre directement ces produits : je dois
obligatoirement m'adresser au
représentant en France. Est-ce légal (dans ce cadre bien particulier : contrats entre
professionnels) ?
oui
non C'est totalement illégal dans ce sens. La distribution sélective ne peut pas interdire le client d'aller s'approvisionner où bon lui semble.
Est-ce que le prix de vente qui me sera alors facturé peut être différent
de celui qui serait
facturé à un commerçant allemand ?
oui
Non. Principe de non-discrimination, et de libre circulation des personnes et des biens.
au besoin infractions pénales, car ces principes sont confortés par les dispositions de protection de la concurrence dans les ordres juridiques internes.
Cordialement,
Ariel DAHAN
-- Luttons contre le Spam Regroupez-moi pour me répondre avo db.com
"Leo" <alerner.leonard@free.fr> a écrit dans le message de news:
43590110$0$21684$626a54ce@news.free.fr...
"pp" <pp@free.fr> a écrit dans le message de
news:4358e4c0$0$20238$626a14ce@news.free.fr...
Bonjour,
J'ai un problème de droit commercial entre pays de la CEE :
Je suis commerçant en France. Je souhaite acheter à un grossiste allemand
des produits fabriqués en
Allemagne. Or le fabricant de ces produits a un représentant en France,
et
il interdit à son
grossiste en Allemagne de me vendre directement ces produits : je dois
obligatoirement m'adresser au
représentant en France.
Est-ce légal (dans ce cadre bien particulier : contrats entre
professionnels) ?
oui
non
C'est totalement illégal dans ce sens.
La distribution sélective ne peut pas interdire le client d'aller
s'approvisionner où bon lui semble.
Est-ce que le prix de vente qui me sera alors facturé peut être différent
de celui qui serait
facturé à un commerçant allemand ?
oui
Non. Principe de non-discrimination, et de libre circulation des personnes
et des biens.
au besoin infractions pénales, car ces principes sont confortés par les
dispositions de protection de la concurrence dans les ordres juridiques
internes.
Cordialement,
Ariel DAHAN
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avo cats@dd db.com
"Leo" a écrit dans le message de news: 43590110$0$21684$
"pp" a écrit dans le message de news:4358e4c0$0$20238$
Bonjour, J'ai un problème de droit commercial entre pays de la CEE : Je suis commerçant en France. Je souhaite acheter à un grossiste allemand
des produits fabriqués en
Allemagne. Or le fabricant de ces produits a un représentant en France, et
il interdit à son
grossiste en Allemagne de me vendre directement ces produits : je dois
obligatoirement m'adresser au
représentant en France. Est-ce légal (dans ce cadre bien particulier : contrats entre
professionnels) ?
oui
non C'est totalement illégal dans ce sens. La distribution sélective ne peut pas interdire le client d'aller s'approvisionner où bon lui semble.
Est-ce que le prix de vente qui me sera alors facturé peut être différent
de celui qui serait
facturé à un commerçant allemand ?
oui
Non. Principe de non-discrimination, et de libre circulation des personnes et des biens.
au besoin infractions pénales, car ces principes sont confortés par les dispositions de protection de la concurrence dans les ordres juridiques internes.
Cordialement,
Ariel DAHAN
-- Luttons contre le Spam Regroupez-moi pour me répondre avo db.com
pp
> >> Est-ce légal (dans ce cadre bien particulier : contrats entre > professionnels) ? > > oui non C'est totalement illégal dans ce sens. La distribution sélective ne peut pas interdire le client d'aller s'approvisionner où bon lui semble.
Vous êtes sûr de votre réponse ? J'ai bien précisé qu'il s'agit de ventes professionnelles, pas de particuliers. Votre réponse signifierait que les contrats d'excusivité territoriale ("distributeur exclusif", "concessionnaire exclusif") sont illégaux ?
>> Est-ce que le prix de vente qui me sera alors facturé peut être différent > de celui qui serait >> facturé à un commerçant allemand ? > > oui Non. Principe de non-discrimination, et de libre circulation des personnes et des biens.
au besoin infractions pénales, car ces principes sont confortés par les dispositions de protection de la concurrence dans les ordres juridiques internes.
> >> Est-ce légal (dans ce cadre bien particulier : contrats entre
> professionnels) ?
>
> oui
non
C'est totalement illégal dans ce sens.
La distribution sélective ne peut pas interdire le client d'aller
s'approvisionner où bon lui semble.
Vous êtes sûr de votre réponse ?
J'ai bien précisé qu'il s'agit de ventes professionnelles, pas de particuliers.
Votre réponse signifierait que les contrats d'excusivité territoriale ("distributeur exclusif",
"concessionnaire exclusif") sont illégaux ?
>> Est-ce que le prix de vente qui me sera alors facturé peut être différent
> de celui qui serait
>> facturé à un commerçant allemand ?
>
> oui
Non. Principe de non-discrimination, et de libre circulation des personnes
et des biens.
au besoin infractions pénales, car ces principes sont confortés par les
dispositions de protection de la concurrence dans les ordres juridiques
internes.
> >> Est-ce légal (dans ce cadre bien particulier : contrats entre > professionnels) ? > > oui non C'est totalement illégal dans ce sens. La distribution sélective ne peut pas interdire le client d'aller s'approvisionner où bon lui semble.
Vous êtes sûr de votre réponse ? J'ai bien précisé qu'il s'agit de ventes professionnelles, pas de particuliers. Votre réponse signifierait que les contrats d'excusivité territoriale ("distributeur exclusif", "concessionnaire exclusif") sont illégaux ?
>> Est-ce que le prix de vente qui me sera alors facturé peut être différent > de celui qui serait >> facturé à un commerçant allemand ? > > oui Non. Principe de non-discrimination, et de libre circulation des personnes et des biens.
au besoin infractions pénales, car ces principes sont confortés par les dispositions de protection de la concurrence dans les ordres juridiques internes.
Spyou
Ariel DAHAN a écrit :
C'est totalement illégal dans ce sens. La distribution sélective ne peut pas interdire le client d'aller s'approvisionner où bon lui semble.
Le client peut s'approvisionner ou bon lui semble. Mais le fournisseur allemand peut, a cause d'accords d'exclusivité signés avec X ou Y, refuser de lui vendre quoi que ce soit et faire de la pure discrimination en fonction du pays d'origine sans aucun probleme legal.
Non. Principe de non-discrimination
Pas entre professionnels.
Ariel DAHAN a écrit :
C'est totalement illégal dans ce sens.
La distribution sélective ne peut pas interdire le client d'aller
s'approvisionner où bon lui semble.
Le client peut s'approvisionner ou bon lui semble.
Mais le fournisseur allemand peut, a cause d'accords d'exclusivité
signés avec X ou Y, refuser de lui vendre quoi que ce soit et faire de
la pure discrimination en fonction du pays d'origine sans aucun probleme
legal.
C'est totalement illégal dans ce sens. La distribution sélective ne peut pas interdire le client d'aller s'approvisionner où bon lui semble.
Le client peut s'approvisionner ou bon lui semble. Mais le fournisseur allemand peut, a cause d'accords d'exclusivité signés avec X ou Y, refuser de lui vendre quoi que ce soit et faire de la pure discrimination en fonction du pays d'origine sans aucun probleme legal.
Non. Principe de non-discrimination
Pas entre professionnels.
Ariel DAHAN
"pp" a écrit dans le message de news: 435914fd$0$12627$
>> Est-ce légal (dans ce cadre bien particulier : contrats entre > professionnels) ? > > oui non C'est totalement illégal dans ce sens. La distribution sélective ne peut pas interdire le client d'aller s'approvisionner où bon lui semble.
Vous êtes sûr de votre réponse ? J'ai bien précisé qu'il s'agit de ventes professionnelles, pas de particuliers. Votre réponse signifierait que les contrats d'excusivité territoriale ("distributeur exclusif", "concessionnaire exclusif") sont illégaux ?
Ils ne sont pas illégaux. Ils sont simplement réglementés. Et notamment ils ne peuvent s'opposer à la libre circulation ... du client dans le territoire du vendeur.
Toutefois, il existe des exemptions catégorielles, en fonction de la nature du bien vendu. Donc détaillez svp.
"pp" <pp@free.fr> a écrit dans le message de news:
435914fd$0$12627$636a15ce@news.free.fr...
>> Est-ce légal (dans ce cadre bien particulier : contrats entre
> professionnels) ?
>
> oui
non
C'est totalement illégal dans ce sens.
La distribution sélective ne peut pas interdire le client d'aller
s'approvisionner où bon lui semble.
Vous êtes sûr de votre réponse ?
J'ai bien précisé qu'il s'agit de ventes professionnelles, pas de
particuliers.
Votre réponse signifierait que les contrats d'excusivité territoriale
("distributeur exclusif",
"concessionnaire exclusif") sont illégaux ?
Ils ne sont pas illégaux. Ils sont simplement réglementés.
Et notamment ils ne peuvent s'opposer à la libre circulation ... du client
dans le territoire du vendeur.
Toutefois, il existe des exemptions catégorielles, en fonction de la nature
du bien vendu.
Donc détaillez svp.
"pp" a écrit dans le message de news: 435914fd$0$12627$
>> Est-ce légal (dans ce cadre bien particulier : contrats entre > professionnels) ? > > oui non C'est totalement illégal dans ce sens. La distribution sélective ne peut pas interdire le client d'aller s'approvisionner où bon lui semble.
Vous êtes sûr de votre réponse ? J'ai bien précisé qu'il s'agit de ventes professionnelles, pas de particuliers. Votre réponse signifierait que les contrats d'excusivité territoriale ("distributeur exclusif", "concessionnaire exclusif") sont illégaux ?
Ils ne sont pas illégaux. Ils sont simplement réglementés. Et notamment ils ne peuvent s'opposer à la libre circulation ... du client dans le territoire du vendeur.
Toutefois, il existe des exemptions catégorielles, en fonction de la nature du bien vendu. Donc détaillez svp.
