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Probleme droit des societes à régler en urgence

2 réponses
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enlever
Bonjour,
Je dois régler un probleme grave dans les 4 heures qui suivent
Ma mère arrete sa societe pour cause de depart en retraite ce soir
elle ne voulait pas me la vendre car il y avait un certain nombre de
parts en indivision ce qui representait à terme une minorité de blocage.
J'ai donc pris l'initiative sur le conseil de mon expert comptable de
creer une nouvelle societe. Or nous n'avions identifié que le risque de
rqualification en reprise par le fisc, mais un autre problème plus grave
vient d'etre découvert à 1 jour de la fermeture definitive de la SARL.
J'ai donc 2 problemes, peux t'on proroger une 2eme fois l'arret de la
societe ancienne (Elle a deja ete prorogee une fois).
J'ai depose mon dossier au CFE il y a 2 jours pour la 2eme societe, et
les fonds ont ete entierement deposes à la banque, peux t'on arreter la
procedure de constitution.
Merci pour vos reponses
Cordialement
Pascal

2 réponses

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esbia
Bonjour à enlever qui a écrit :
Bonjour,
Je dois régler un probleme grave dans les 4 heures qui suivent


...
J'ai donc 2 problemes, peux t'on proroger une 2eme fois l'arret de la societe
ancienne (Elle a deja ete prorogee une fois).
J'ai depose mon dossier au CFE il y a 2 jours pour la 2eme societe, et les
fonds ont ete entierement deposes à la banque, peux t'on arreter la procedure



pour ce qui est de la fermeture de la societe , je suppose que ce n'est
pas la liquidation volontaire qui intervioent ce soir mais la fermeture
de l'activité ?

bien que ça ne se fasse pas trop mais comme je ne le connais pas dans
la vraie vie et que ses reponses sur le domaine commercial semblent
etre une grande partie de son activité je vous conseille d'essayer de
joindre le posteur de cette reponse :

Message-ID: <43a00adb$0$18342$

vous devriez trouver le moyen dans la signature de le contacter
à titre privé.
maintenant 2 heures c'est court
Seb
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Ariel DAHAN
"enlever" <"houlierpenot"@aliceadsl.fr> a écrit dans le message de news:
dog8ji$5lr$
Bonjour,
Je dois régler un probleme grave dans les 4 heures qui suivent


C'est court.

Ma mère arrete sa societe pour cause de depart en retraite ce soir
elle ne voulait pas me la vendre car il y avait un certain nombre de parts
en indivision ce qui representait à terme une minorité de blocage.



Il restait l'alternative de la cession du fonds de commerce.

J'ai donc pris l'initiative sur le conseil de mon expert comptable de
creer une nouvelle societe. Or nous n'avions identifié que le risque de
rqualification en reprise par le fisc, mais un autre problème plus grave
vient d'etre découvert à 1 jour de la fermeture definitive de la SARL.
J'ai donc 2 problemes, peux t'on proroger une 2eme fois l'arret de la
societe ancienne (Elle a deja ete prorogee une fois).



Précisez : tant que la société n'est pas dissoute vous pouvez reprendre
votre décision.

J'ai depose mon dossier au CFE il y a 2 jours pour la 2eme societe, et les
fonds ont ete entierement deposes à la banque, peux t'on arreter la
procedure de constitution.



A priori, c'est trop tard. La société est en cours de constitution, dossier
transmis. A moins que vous ne parveniez à retenir le dossier au Greffe du
Tribunal de Commerce. Contactez-les d'urgence.

Les fonds pourront alors être débloqués dans les 6 mois.

Cordialement

Ariel DAHAN
Avocat

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