Bonjour a tous,
Je vis une situation difficile avec mon propriétaire.
J'ai loué cette maison (campagne) en Nov 2005, entourée de muret,
grillage, et portail.
En Mars 2007, mon proprio construit un mur sur "mon" terrain, pendant
mon absence dans la journée, mur construit de maniere telle que cela a
pour effet de réduire de 20m2 la surface du jardin entourant la maison.
je constate les faits quand je rentre le soir et vais le voir, (Il vit
dans sa maiso en face de la mienne) il m'envoie promener en me disant
que c'est son terrain et qu'il fait ce qu'il veux.
Il s'ensuit de ma part depuis Mars 2007 nombre de lettres recommandées
lui réclamant une reduction de son loyer en consequence, puis au fil du
temps, des reclamations relatives a des fuites dans le toit, des
robinets qui fuient non reparables a remplacer, et.. l'innondation du
terrain lorsqu'il pleut, ceci du a un defaut d'assainissement.
Aucune reponse jusqu'a ce jour.
j'ai volontairement reduit de 40€ le dernier loyer que je lui ai payé
par cheque avec une lettre jointe indiquant que sans reponse de sa part
a mes reclamations sous 10 jours, je considererai son accord pour une
baisse de loyer de ces 40 €.
Là enfin une reponse par courrier recommandé, refusant ma proposition,
reclamant les 40 € dus, et m'indiquant que je devrait quitter les lieux
en decembre 2008.
Je resume mes inquietudes :
1- Que faire de concret face au fait que ce type vienne construire un
mur sur le terrain que je lui loue et reduise ainsi la surface de la
chose louée sans reduction de loyer ?
2- Fuites dans le toit, des robinets qui fuient non reparables a
remplacer, innondation du terrain et stagnation de l'eau lorsqu'il
pleut le rendant inutilisable... pas de réaction de sa part depuis 6
mois que cela lui est signalé. Que faire ?
3- Est il en droit de me mettre a la porte en decembre 2008 si ses
loyers lui sont payés regulierement et que l'assurance domestique est
justifiée ?
Merci de vos remarques et de me conseiller sur une conduite a tenir.
Je suis chomeur, n'ai pas les moyens de consulter un avocat, ou
d'entamer de couteuses poursuites devant un tribunal.
D'une plume alerte, dans le message 473763c0$0$5088$, Stoneguad écrit:
Je croyais les locataires mieux protégés que cela.
C'est bien le cas, mais encore faut-il que le locataire en question ne s'abrite pas derrière de faibles moyens pour ne pas s'activer alors que le recours à la justice est gratuit et ne demande même pas le concours d'un avocat. Il existe un peu partout des associations de locataires ainsi qu'une A.D.I.L. prête à renseigner et épauler un locataire démuni de moyens.
En fait sans moyens financiers permettant l'intervention d'un avocat, si un proprio ne répond pas aux demandes d'un locataire qui signale des fuites ou des nuisances dans la maison qu'il loue, aucune suite ne peut etre donnée.
Quant on part battu on gagne rarement.
Il faut avouer que , de la part du proprio, repondre a des reclamations d'un locataires par une rupture du contrat de location est plutot bien joué.
Oui sauf que le texte de 1989 sur les rapport locatifs est d'ordre public. Ce qui signifie que la rupture de bail à l'échéance est strictement encadrée.
Je résume ci dessous ce que je vais faire : Payer les 40 euros dus, afin de completer le loyer du mois dernier, et desormais payer l'integralité du loyer, a savoir 540 €. Ceci afin de ne pas me mettre dans l'illégalité.
Puis par manque de moyens, étant au chomage, accepter la reduction autoritaire de la surface de mon jardin, ainsi que subir les fuites et autres problemes de robinets.
Voila. Votre propriétaire a bien raison de ne pas s'emmerder.
Merci a tous de vos avis avisés.
Aide-toi et le ciel t'aidera.
-- Moisse Nospam : sans doute
D'une plume alerte, dans le message
473763c0$0$5088$ba4acef3@news.orange.fr,
Stoneguad <RiGuad@NoSpamwanadoo.fr> écrit:
Je croyais les locataires mieux protégés que cela.
C'est bien le cas, mais encore faut-il que le locataire en question ne
s'abrite pas derrière de faibles moyens pour ne pas s'activer alors que
le recours à la justice est gratuit et ne demande même pas le concours
d'un avocat.
Il existe un peu partout des associations de locataires ainsi qu'une
A.D.I.L. prête à renseigner et épauler un locataire démuni de moyens.
En fait sans moyens financiers permettant l'intervention d'un avocat,
si un proprio ne répond pas aux demandes d'un locataire qui signale
des fuites ou des nuisances dans la maison qu'il loue, aucune suite
ne peut etre donnée.
Quant on part battu on gagne rarement.
Il faut avouer que , de la part du proprio, repondre a des
reclamations d'un locataires par une rupture du contrat de location
est plutot bien joué.
Oui sauf que le texte de 1989 sur les rapport locatifs est d'ordre
public.
Ce qui signifie que la rupture de bail à l'échéance est strictement
encadrée.
Je résume ci dessous ce que je vais faire :
Payer les 40 euros dus, afin de completer le loyer du mois dernier,
et desormais payer l'integralité du loyer, a savoir 540 €. Ceci afin
de ne pas me mettre dans l'illégalité.
Puis par manque de moyens, étant au chomage, accepter la reduction
autoritaire de la surface de mon jardin, ainsi que subir les fuites et
autres problemes de robinets.
Voila.
Votre propriétaire a bien raison de ne pas s'emmerder.
Merci a tous de vos avis avisés.
Aide-toi et le ciel t'aidera.
--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com
D'une plume alerte, dans le message 473763c0$0$5088$, Stoneguad écrit:
Je croyais les locataires mieux protégés que cela.
C'est bien le cas, mais encore faut-il que le locataire en question ne s'abrite pas derrière de faibles moyens pour ne pas s'activer alors que le recours à la justice est gratuit et ne demande même pas le concours d'un avocat. Il existe un peu partout des associations de locataires ainsi qu'une A.D.I.L. prête à renseigner et épauler un locataire démuni de moyens.
En fait sans moyens financiers permettant l'intervention d'un avocat, si un proprio ne répond pas aux demandes d'un locataire qui signale des fuites ou des nuisances dans la maison qu'il loue, aucune suite ne peut etre donnée.
Quant on part battu on gagne rarement.
Il faut avouer que , de la part du proprio, repondre a des reclamations d'un locataires par une rupture du contrat de location est plutot bien joué.
Oui sauf que le texte de 1989 sur les rapport locatifs est d'ordre public. Ce qui signifie que la rupture de bail à l'échéance est strictement encadrée.
Je résume ci dessous ce que je vais faire : Payer les 40 euros dus, afin de completer le loyer du mois dernier, et desormais payer l'integralité du loyer, a savoir 540 €. Ceci afin de ne pas me mettre dans l'illégalité.
Puis par manque de moyens, étant au chomage, accepter la reduction autoritaire de la surface de mon jardin, ainsi que subir les fuites et autres problemes de robinets.
Voila. Votre propriétaire a bien raison de ne pas s'emmerder.
Donc je ne fais rien ? avec mon jardin reduit, et la flotte partout ?
Bonjour, et sincères condoléances pour tous tes problèmes. Je pense qu'il faut scinder les questions :
- "expulsion" : avec des guillemets; sauf erreur, je crois qu'il n'est pas possible de virer quelqu'un pendant les mois d'hiver, même s'il ne paye pas son loyer.
- fuites diverses : si constatées par courrier AR et sans réaction du proprio, la solution que j'aurai utilisée : non payement du loyer mais "virement" à la caisse des dépots et consignation. Cela prouve la bonne foi, même si cela reste illégal.
- modification de loyer : là effectivement, je ne vois pas comment réagir sauf, peut-être, par dépot de plainte pour violation de propriété (comme indiqué par certains), mais il faut être sur de son coup.
Donc je ne fais rien ? avec mon jardin reduit, et la flotte partout ?
Bonjour,
et sincères condoléances pour tous tes problèmes.
Je pense qu'il faut scinder les questions :
- "expulsion" : avec des guillemets; sauf erreur, je crois qu'il n'est
pas possible de virer quelqu'un pendant les mois d'hiver, même s'il ne
paye pas son loyer.
- fuites diverses : si constatées par courrier AR et sans réaction du
proprio, la solution que j'aurai utilisée : non payement du loyer mais
"virement" à la caisse des dépots et consignation. Cela prouve la bonne
foi, même si cela reste illégal.
- modification de loyer : là effectivement, je ne vois pas comment
réagir sauf, peut-être, par dépot de plainte pour violation de propriété
(comme indiqué par certains), mais il faut être sur de son coup.
Donc je ne fais rien ? avec mon jardin reduit, et la flotte partout ?
Bonjour, et sincères condoléances pour tous tes problèmes. Je pense qu'il faut scinder les questions :
- "expulsion" : avec des guillemets; sauf erreur, je crois qu'il n'est pas possible de virer quelqu'un pendant les mois d'hiver, même s'il ne paye pas son loyer.
- fuites diverses : si constatées par courrier AR et sans réaction du proprio, la solution que j'aurai utilisée : non payement du loyer mais "virement" à la caisse des dépots et consignation. Cela prouve la bonne foi, même si cela reste illégal.
- modification de loyer : là effectivement, je ne vois pas comment réagir sauf, peut-être, par dépot de plainte pour violation de propriété (comme indiqué par certains), mais il faut être sur de son coup.
Donc je ne fais rien ? avec mon jardin reduit, et la flotte partout ?
Bonjour, et sincères condoléances pour tous tes problèmes. Je pense qu'il faut scinder les questions :
- "expulsion" : avec des guillemets; sauf erreur, je crois qu'il n'est pas possible de virer quelqu'un pendant les mois d'hiver, même s'il ne paye pas son loyer.
- fuites diverses : si constatées par courrier AR et sans réaction du proprio, la solution que j'aurai utilisée : non payement du loyer mais "virement" à la caisse des dépots et consignation. Cela prouve la bonne foi, même si cela reste illégal.
- modification de loyer : là effectivement, je ne vois pas comment réagir sauf, peut-être, par dépot de plainte pour violation de propriété (comme indiqué par certains), mais il faut être sur de son coup.
Bon courage.
apd.
Merci de la concision de ta reponse, apd. Je suis dans le Département de la Guadeloupe.. donc la question de " virer quelqu'un pendant les mois d'hiver" se pose ici diféremment, cette periode d'hiver correspond ici à la saison cyclonique. Connais tu un site qui peut me renseigner sur cette question de période ou on ne peut etre "expulsé" ?
Le 2007-11-12 06:30:56 -0400, apd <apd@tb.fr> dit :
Donc je ne fais rien ? avec mon jardin reduit, et la flotte partout ?
Bonjour,
et sincères condoléances pour tous tes problèmes.
Je pense qu'il faut scinder les questions :
- "expulsion" : avec des guillemets; sauf erreur, je crois qu'il n'est
pas possible de virer quelqu'un pendant les mois d'hiver, même s'il ne
paye pas son loyer.
- fuites diverses : si constatées par courrier AR et sans réaction du
proprio, la solution que j'aurai utilisée : non payement du loyer mais
"virement" à la caisse des dépots et consignation. Cela prouve la bonne
foi, même si cela reste illégal.
- modification de loyer : là effectivement, je ne vois pas comment
réagir sauf, peut-être, par dépot de plainte pour violation de
propriété (comme indiqué par certains), mais il faut être sur de son
coup.
Bon courage.
apd.
Merci de la concision de ta reponse, apd.
Je suis dans le Département de la Guadeloupe.. donc la question de "
virer quelqu'un pendant les mois d'hiver" se pose ici diféremment,
cette periode d'hiver correspond ici à la saison cyclonique.
Connais tu un site qui peut me renseigner sur cette question de période
ou on ne peut etre "expulsé" ?
Donc je ne fais rien ? avec mon jardin reduit, et la flotte partout ?
Bonjour, et sincères condoléances pour tous tes problèmes. Je pense qu'il faut scinder les questions :
- "expulsion" : avec des guillemets; sauf erreur, je crois qu'il n'est pas possible de virer quelqu'un pendant les mois d'hiver, même s'il ne paye pas son loyer.
- fuites diverses : si constatées par courrier AR et sans réaction du proprio, la solution que j'aurai utilisée : non payement du loyer mais "virement" à la caisse des dépots et consignation. Cela prouve la bonne foi, même si cela reste illégal.
- modification de loyer : là effectivement, je ne vois pas comment réagir sauf, peut-être, par dépot de plainte pour violation de propriété (comme indiqué par certains), mais il faut être sur de son coup.
Bon courage.
apd.
Merci de la concision de ta reponse, apd. Je suis dans le Département de la Guadeloupe.. donc la question de " virer quelqu'un pendant les mois d'hiver" se pose ici diféremment, cette periode d'hiver correspond ici à la saison cyclonique. Connais tu un site qui peut me renseigner sur cette question de période ou on ne peut etre "expulsé" ?
Laurent GARNIER
Stoneguad wrote:
Je croyais les locataires mieux protégés que cela.
En fait sans moyens financiers permettant l'intervention d'un avocat, si un proprio ne répond pas aux demandes d'un locataire qui signale des fuites ou des nuisances dans la maison qu'il loue, aucune suite ne peut etre donnée.
Vous avez pas une protection juridique avec votre assurance habitation ?
Il faut avouer que , de la part du proprio, repondre a des reclamations d'un locataires par une rupture du contrat de location est plutot bien joué.
Il l'a fait dans les regles ?
Je résume ci dessous ce que je vais faire : Payer les 40 euros dus, afin de completer le loyer du mois dernier, et desormais payer l'integralité du loyer, a savoir 540 €. Ceci afin de ne pas me mettre dans l'illégalité.
Et oui : on ne se fait pas justice soit meme en France...
Puis par manque de moyens, étant au chomage, accepter la reduction autoritaire de la surface de mon jardin, ainsi que subir les fuites et autres problemes de robinets.
Voyez du cote de l'aide juridictionnelle...
-- Laurent GARNIER
Stoneguad wrote:
Je croyais les locataires mieux protégés que cela.
En fait sans moyens financiers permettant l'intervention d'un avocat, si
un proprio ne répond pas aux demandes d'un locataire qui signale des
fuites ou des nuisances dans la maison qu'il loue, aucune suite ne peut
etre donnée.
Vous avez pas une protection juridique avec votre assurance habitation ?
Il faut avouer que , de la part du proprio, repondre a des reclamations
d'un locataires par une rupture du contrat de location est plutot bien
joué.
Il l'a fait dans les regles ?
Je résume ci dessous ce que je vais faire :
Payer les 40 euros dus, afin de completer le loyer du mois dernier, et
desormais payer l'integralité du loyer, a savoir 540 €. Ceci afin de ne
pas me mettre dans l'illégalité.
Et oui : on ne se fait pas justice soit meme en France...
Puis par manque de moyens, étant au chomage, accepter la reduction
autoritaire de la surface de mon jardin, ainsi que subir les fuites et
autres problemes de robinets.
Je croyais les locataires mieux protégés que cela.
En fait sans moyens financiers permettant l'intervention d'un avocat, si un proprio ne répond pas aux demandes d'un locataire qui signale des fuites ou des nuisances dans la maison qu'il loue, aucune suite ne peut etre donnée.
Vous avez pas une protection juridique avec votre assurance habitation ?
Il faut avouer que , de la part du proprio, repondre a des reclamations d'un locataires par une rupture du contrat de location est plutot bien joué.
Il l'a fait dans les regles ?
Je résume ci dessous ce que je vais faire : Payer les 40 euros dus, afin de completer le loyer du mois dernier, et desormais payer l'integralité du loyer, a savoir 540 €. Ceci afin de ne pas me mettre dans l'illégalité.
Et oui : on ne se fait pas justice soit meme en France...
Puis par manque de moyens, étant au chomage, accepter la reduction autoritaire de la surface de mon jardin, ainsi que subir les fuites et autres problemes de robinets.
Voyez du cote de l'aide juridictionnelle...
-- Laurent GARNIER
C Karln
Bonjour !
"Harry" <HarryUp@@hotmail.com> a écrit dans le message de news: 4734e5ae$0$27406$
Bonjour a tous, Je vis une situation difficile avec mon propriétaire. J'ai loué cette maison (campagne) en Nov 2005, entourée de muret, grillage, et portail. En Mars 2007, mon proprio construit un mur sur "mon" terrain, pendant mon absence dans la journée, mur construit de maniere telle que cela a pour effet de réduire de 20m2 la surface du jardin entourant la maison. je constate les faits quand je rentre le soir et vais le voir, (Il vit dans sa maiso en face de la mienne) il m'envoie promener en me disant que c'est son terrain et qu'il fait ce qu'il veux. Il s'ensuit de ma part depuis Mars 2007 nombre de lettres recommandées lui réclamant une reduction de son loyer en consequence, puis au fil du temps, des reclamations relatives a des fuites dans le toit, des robinets qui fuient non reparables a remplacer, et.. l'innondation du terrain lorsqu'il pleut, ceci du a un defaut d'assainissement. Aucune reponse jusqu'a ce jour. j'ai volontairement reduit de 40? le dernier loyer que je lui ai payé par cheque avec une lettre jointe indiquant que sans reponse de sa part a mes reclamations sous 10 jours, je considererai son accord pour une baisse de loyer de ces 40 ?.
Là enfin une reponse par courrier recommandé, refusant ma proposition, reclamant les 40 ? dus, et m'indiquant que je devrait quitter les lieux en decembre 2008.
Je resume mes inquietudes : 1- Que faire de concret face au fait que ce type vienne construire un mur sur le terrain que je lui loue et reduise ainsi la surface de la chose louée sans reduction de loyer ? 2- Fuites dans le toit, des robinets qui fuient non reparables a remplacer, innondation du terrain et stagnation de l'eau lorsqu'il pleut le rendant inutilisable... pas de réaction de sa part depuis 6 mois que cela lui est signalé. Que faire ? 3- Est il en droit de me mettre a la porte en decembre 2008 si ses loyers lui sont payés regulierement et que l'assurance domestique est justifiée ?
Merci de vos remarques et de me conseiller sur une conduite a tenir. Je suis chomeur, n'ai pas les moyens de consulter un avocat, ou d'entamer de couteuses poursuites devant un tribunal.
Il me semble, mais peut-être me trompe-je, que pour édifier ce mur, le propriétaire / BAILLEUR (donc n'ayant aucun droit de pénétrer sur la propriété de son locataire sans autorisation formelle) a dû effectivement pénétrer et donc "violer la propriété privée" de son locataire.
Cordialement CK
Bonjour !
"Harry" <HarryUp@@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
4734e5ae$0$27406$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour a tous,
Je vis une situation difficile avec mon propriétaire.
J'ai loué cette maison (campagne) en Nov 2005, entourée de muret,
grillage, et portail.
En Mars 2007, mon proprio construit un mur sur "mon" terrain, pendant mon
absence dans la journée, mur construit de maniere telle que cela a pour
effet de réduire de 20m2 la surface du jardin entourant la maison.
je constate les faits quand je rentre le soir et vais le voir, (Il vit
dans sa maiso en face de la mienne) il m'envoie promener en me disant que
c'est son terrain et qu'il fait ce qu'il veux.
Il s'ensuit de ma part depuis Mars 2007 nombre de lettres recommandées lui
réclamant une reduction de son loyer en consequence, puis au fil du temps,
des reclamations relatives a des fuites dans le toit, des robinets qui
fuient non reparables a remplacer, et.. l'innondation du terrain lorsqu'il
pleut, ceci du a un defaut d'assainissement.
Aucune reponse jusqu'a ce jour.
j'ai volontairement reduit de 40? le dernier loyer que je lui ai payé par
cheque avec une lettre jointe indiquant que sans reponse de sa part a mes
reclamations sous 10 jours, je considererai son accord pour une baisse de
loyer de ces 40 ?.
Là enfin une reponse par courrier recommandé, refusant ma proposition,
reclamant les 40 ? dus, et m'indiquant que je devrait quitter les lieux en
decembre 2008.
Je resume mes inquietudes :
1- Que faire de concret face au fait que ce type vienne construire un mur
sur le terrain que je lui loue et reduise ainsi la surface de la chose
louée sans reduction de loyer ?
2- Fuites dans le toit, des robinets qui fuient non reparables a
remplacer, innondation du terrain et stagnation de l'eau lorsqu'il pleut
le rendant inutilisable... pas de réaction de sa part depuis 6 mois que
cela lui est signalé. Que faire ?
3- Est il en droit de me mettre a la porte en decembre 2008 si ses loyers
lui sont payés regulierement et que l'assurance domestique est justifiée ?
Merci de vos remarques et de me conseiller sur une conduite a tenir.
Je suis chomeur, n'ai pas les moyens de consulter un avocat, ou d'entamer
de couteuses poursuites devant un tribunal.
Il me semble, mais peut-être me trompe-je, que pour édifier ce mur, le
propriétaire / BAILLEUR (donc n'ayant aucun droit de pénétrer sur la
propriété de son locataire sans autorisation formelle) a dû effectivement
pénétrer et donc "violer la propriété privée" de son locataire.
"Harry" <HarryUp@@hotmail.com> a écrit dans le message de news: 4734e5ae$0$27406$
Bonjour a tous, Je vis une situation difficile avec mon propriétaire. J'ai loué cette maison (campagne) en Nov 2005, entourée de muret, grillage, et portail. En Mars 2007, mon proprio construit un mur sur "mon" terrain, pendant mon absence dans la journée, mur construit de maniere telle que cela a pour effet de réduire de 20m2 la surface du jardin entourant la maison. je constate les faits quand je rentre le soir et vais le voir, (Il vit dans sa maiso en face de la mienne) il m'envoie promener en me disant que c'est son terrain et qu'il fait ce qu'il veux. Il s'ensuit de ma part depuis Mars 2007 nombre de lettres recommandées lui réclamant une reduction de son loyer en consequence, puis au fil du temps, des reclamations relatives a des fuites dans le toit, des robinets qui fuient non reparables a remplacer, et.. l'innondation du terrain lorsqu'il pleut, ceci du a un defaut d'assainissement. Aucune reponse jusqu'a ce jour. j'ai volontairement reduit de 40? le dernier loyer que je lui ai payé par cheque avec une lettre jointe indiquant que sans reponse de sa part a mes reclamations sous 10 jours, je considererai son accord pour une baisse de loyer de ces 40 ?.
Là enfin une reponse par courrier recommandé, refusant ma proposition, reclamant les 40 ? dus, et m'indiquant que je devrait quitter les lieux en decembre 2008.
Je resume mes inquietudes : 1- Que faire de concret face au fait que ce type vienne construire un mur sur le terrain que je lui loue et reduise ainsi la surface de la chose louée sans reduction de loyer ? 2- Fuites dans le toit, des robinets qui fuient non reparables a remplacer, innondation du terrain et stagnation de l'eau lorsqu'il pleut le rendant inutilisable... pas de réaction de sa part depuis 6 mois que cela lui est signalé. Que faire ? 3- Est il en droit de me mettre a la porte en decembre 2008 si ses loyers lui sont payés regulierement et que l'assurance domestique est justifiée ?
Merci de vos remarques et de me conseiller sur une conduite a tenir. Je suis chomeur, n'ai pas les moyens de consulter un avocat, ou d'entamer de couteuses poursuites devant un tribunal.
Il me semble, mais peut-être me trompe-je, que pour édifier ce mur, le propriétaire / BAILLEUR (donc n'ayant aucun droit de pénétrer sur la propriété de son locataire sans autorisation formelle) a dû effectivement pénétrer et donc "violer la propriété privée" de son locataire.
Cordialement CK
Stoneguad
Le 2007-11-13 04:48:48 -0400, Laurent GARNIER dit :
Puis par manque de moyens, étant au chomage, accepter la reduction autoritaire de la surface de mon jardin, ainsi que subir les fuites et autres problemes de robinets.
Voyez du cote de l'aide juridictionnelle...
Exact, je vais chercher de ce coté. Merci
Le 2007-11-13 04:48:48 -0400, Laurent GARNIER
<no_spam.garnier.l@voila.fr.no_spam.invalid> dit :
Puis par manque de moyens, étant au chomage, accepter la reduction
autoritaire de la surface de mon jardin, ainsi que subir les fuites et
autres problemes de robinets.
Le 2007-11-13 04:48:48 -0400, Laurent GARNIER dit :
Puis par manque de moyens, étant au chomage, accepter la reduction autoritaire de la surface de mon jardin, ainsi que subir les fuites et autres problemes de robinets.
