procedure executoire contre locataire mauvais payeur
2 réponses
matissa
Bonjour,
On me dit qu'il y a peu de chance que la proc=E9dure aboutisse =E9tant
donn=E9 que le locataire a chang=E9 de ville.
Pourtant nous avons son num=E9ro d'allocataire. La CAF est-elle tenue de
nous donner sa nouvelle adresse ?
Il paraitrait que le Parquet n'autorise pas cette mani=E8re d'agir.
Pourtant ce locataire a =E9t=E9 effectivement condamn=E9
et l'huissier a bien =E9puis=E9 tous les recours pour tenter de lui
d=E9livrer la signification du jugement.
Qu'en pensez vous ?
Si c'est effectivement cela, il parait alors facile de se loger =E0 peu
de frais et sans cons=E9quence au pr=E9judice des propri=E9taires, qui
pourtant ne louent pas forcement par luxe !
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TM
On me dit qu'il y a peu de chance que la procédure aboutisse étant donné que le locataire a changé de ville. Pourtant nous avons son numéro d'allocataire. La CAF est-elle tenue de nous donner sa nouvelle adresse ?
Non, elle n'en a pas le droit, par contre elle ne se gêne souvent pas pour vendre ses fichiers aux entreprises... (eh oui!)
Il paraitrait que le Parquet n'autorise pas cette manière d'agir. Pourtant ce locataire a été effectivement condamné et l'huissier a bien épuisé tous les recours pour tenter de lui délivrer la signification du jugement.
L'huissier ne peut pas saisir son compte bancaire ????
TM
On me dit qu'il y a peu de chance que la procédure aboutisse étant
donné que le locataire a changé de ville.
Pourtant nous avons son numéro d'allocataire. La CAF est-elle tenue de
nous donner sa nouvelle adresse ?
Non, elle n'en a pas le droit, par contre elle ne se gêne souvent pas pour
vendre
ses fichiers aux entreprises... (eh oui!)
Il paraitrait que le Parquet n'autorise pas cette manière d'agir.
Pourtant ce locataire a été effectivement condamné
et l'huissier a bien épuisé tous les recours pour tenter de lui
délivrer la signification du jugement.
L'huissier ne peut pas saisir son compte bancaire ????
On me dit qu'il y a peu de chance que la procédure aboutisse étant donné que le locataire a changé de ville. Pourtant nous avons son numéro d'allocataire. La CAF est-elle tenue de nous donner sa nouvelle adresse ?
Non, elle n'en a pas le droit, par contre elle ne se gêne souvent pas pour vendre ses fichiers aux entreprises... (eh oui!)
Il paraitrait que le Parquet n'autorise pas cette manière d'agir. Pourtant ce locataire a été effectivement condamné et l'huissier a bien épuisé tous les recours pour tenter de lui délivrer la signification du jugement.
L'huissier ne peut pas saisir son compte bancaire ????
TM
alsesit
> Pourtant nous avons son numéro d'allocataire. La CAF est-elle tenue de nous donner sa nouvelle adresse ?
Non. C'est bien le probleme parfois pour poursuivre un debiteur partis sans laisser d'adresse, mais dont on possede certaines coordonnées (CAF, Impot, Secu) qui pourrait nous fournir les coordonnées.
> Pourtant nous avons son numéro d'allocataire. La CAF est-elle tenue de
nous donner sa nouvelle adresse ?
Non.
C'est bien le probleme parfois pour poursuivre un debiteur partis sans
laisser d'adresse, mais dont on possede certaines coordonnées (CAF,
Impot, Secu) qui pourrait nous fournir les coordonnées.
> Pourtant nous avons son numéro d'allocataire. La CAF est-elle tenue de nous donner sa nouvelle adresse ?
Non. C'est bien le probleme parfois pour poursuivre un debiteur partis sans laisser d'adresse, mais dont on possede certaines coordonnées (CAF, Impot, Secu) qui pourrait nous fournir les coordonnées.
