Bonjour,
Je me pose une question et je lis des choses divergeantes: les mandats de
comparution et d'amener (juge d'instruction) peuvent-ils être délivrés à
l'encontre de personnes autres qu'un mis en examen?
D'un côté je lis que seuls sont concernés les mis en examen, de l'autre je
lis que ce peut être le cas de toute autre personne (comme une partie
pour son audition).
Merci
Bonjour,
Je me pose une question et je lis des choses divergeantes: les mandats de
comparution et d'amener (juge d'instruction) peuvent-ils être délivrés à
l'encontre de personnes autres qu'un mis en examen?
D'un côté je lis que seuls sont concernés les mis en examen, de l'autre je
lis que ce peut être le cas de toute autre personne (comme une partie
pour son audition).
Merci
Bonjour,
Je me pose une question et je lis des choses divergeantes: les mandats de
comparution et d'amener (juge d'instruction) peuvent-ils être délivrés à
l'encontre de personnes autres qu'un mis en examen?
D'un côté je lis que seuls sont concernés les mis en examen, de l'autre je
lis que ce peut être le cas de toute autre personne (comme une partie
pour son audition).
Merci
Un mandat s'adresse à toute personne recherchée, en vue de sa comparution
de sa détention...
Faut donc distinguer pour chaque mandat, eu égard au degré de coercition:
*Mandat de comparution => concerne n'importe quel mis en cause, et non
coercitif... faut voir ensuite le statut octroyé à l'issue de son
execution.(libération, reconvoc, témoin assisté, mise en examen)
Les suivants doivent mentionner les faits qualifiés qui sont imputables au
mis en cause :
*Mandats d'amener & d'arrêt => s'adresse à n'importe quel mis en cause.La
personne une fois appréhendée est d'office, mise en examen.
*Mandat de dépôt =>Là, en revanche, la personne est déjà mise en examen,
elle va être mise en détention provisoire, sur ordonnance du JLD.
Voir art.122 et suiv. du CPP.
Loulou.
Un mandat s'adresse à toute personne recherchée, en vue de sa comparution
de sa détention...
Faut donc distinguer pour chaque mandat, eu égard au degré de coercition:
*Mandat de comparution => concerne n'importe quel mis en cause, et non
coercitif... faut voir ensuite le statut octroyé à l'issue de son
execution.(libération, reconvoc, témoin assisté, mise en examen)
Les suivants doivent mentionner les faits qualifiés qui sont imputables au
mis en cause :
*Mandats d'amener & d'arrêt => s'adresse à n'importe quel mis en cause.La
personne une fois appréhendée est d'office, mise en examen.
*Mandat de dépôt =>Là, en revanche, la personne est déjà mise en examen,
elle va être mise en détention provisoire, sur ordonnance du JLD.
Voir art.122 et suiv. du CPP.
Loulou.
Un mandat s'adresse à toute personne recherchée, en vue de sa comparution
de sa détention...
Faut donc distinguer pour chaque mandat, eu égard au degré de coercition:
*Mandat de comparution => concerne n'importe quel mis en cause, et non
coercitif... faut voir ensuite le statut octroyé à l'issue de son
execution.(libération, reconvoc, témoin assisté, mise en examen)
Les suivants doivent mentionner les faits qualifiés qui sont imputables au
mis en cause :
*Mandats d'amener & d'arrêt => s'adresse à n'importe quel mis en cause.La
personne une fois appréhendée est d'office, mise en examen.
*Mandat de dépôt =>Là, en revanche, la personne est déjà mise en examen,
elle va être mise en détention provisoire, sur ordonnance du JLD.
Voir art.122 et suiv. du CPP.
Loulou.
personne une fois appréhendée est d'office, mise en examen.
*Mandat de dépôt =>Là, en revanche, la personne est déjà mise en examen,
elle va être mise en détention provisoire, sur ordonnance du JLD.
personne une fois appréhendée est d'office, mise en examen.
*Mandat de dépôt =>Là, en revanche, la personne est déjà mise en examen,
elle va être mise en détention provisoire, sur ordonnance du JLD.
personne une fois appréhendée est d'office, mise en examen.
*Mandat de dépôt =>Là, en revanche, la personne est déjà mise en examen,
elle va être mise en détention provisoire, sur ordonnance du JLD.
"Loulou le Fou" escribió en el
news:407d6638$0$21184> *Mandats d'amener & d'arrêt => s'adresse à
quel mis en cause.La
> personne une fois appréhendée est d'office, mise en examen.
Le mandat d'arrêt peut être émis vis à vis d'une personne condamnée aussi,
non ?
> *Mandat de dépôt =>Là, en revanche, la personne est déjà mise en examen,
et
> elle va être mise en détention provisoire, sur ordonnance du JLD.
F.
"Loulou le Fou" <louismarie16@BLACKHOLE.hotmail.com> escribió en el
news:407d6638$0$21184> *Mandats d'amener & d'arrêt => s'adresse à
quel mis en cause.La
> personne une fois appréhendée est d'office, mise en examen.
Le mandat d'arrêt peut être émis vis à vis d'une personne condamnée aussi,
non ?
> *Mandat de dépôt =>Là, en revanche, la personne est déjà mise en examen,
et
> elle va être mise en détention provisoire, sur ordonnance du JLD.
F.
"Loulou le Fou" escribió en el
news:407d6638$0$21184> *Mandats d'amener & d'arrêt => s'adresse à
quel mis en cause.La
> personne une fois appréhendée est d'office, mise en examen.
Le mandat d'arrêt peut être émis vis à vis d'une personne condamnée aussi,
non ?
> *Mandat de dépôt =>Là, en revanche, la personne est déjà mise en examen,
et
> elle va être mise en détention provisoire, sur ordonnance du JLD.
F.
Ce mandat ne peut être utilisé que contre un mis en examen en fuite,
Ce mandat ne peut être utilisé que contre un mis en examen en fuite,
Ce mandat ne peut être utilisé que contre un mis en examen en fuite,
Ce mandat ne peut être utilisé que contre un mis en examen en fuite,
Ce mandat ne peut être utilisé que contre un mis en examen en fuite,
Ce mandat ne peut être utilisé que contre un mis en examen en fuite,
"Agent2468" a écrit dans le message de
news:H2efc.38033$
> [Ma réponse de 18h50 est juste un § repris du mix cours/manuel de mon
> de 18h44]
>
Ouais m'enfin on va pas se prendre la tête sur les contradictions entre
manuel, ton prof, le code, la doctrine de Buisson, et la jurisprudence...
parce que là, on en a pour des heures, et on est hors Cu (
http://www.usenet-fr.net/fur/chartes/misc.droit.html )et les forums
education me semblent plus appropriés..
Tu remarqueras juste que la pro. pen., on ne la maîtrise jamais
complètement..
Loulou
"Agent2468" <kr3s@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:H2efc.38033$zm5.16580@nntpserver.swip.net...
> [Ma réponse de 18h50 est juste un § repris du mix cours/manuel de mon
> de 18h44]
>
Ouais m'enfin on va pas se prendre la tête sur les contradictions entre
manuel, ton prof, le code, la doctrine de Buisson, et la jurisprudence...
parce que là, on en a pour des heures, et on est hors Cu (
http://www.usenet-fr.net/fur/chartes/misc.droit.html )et les forums
education me semblent plus appropriés..
Tu remarqueras juste que la pro. pen., on ne la maîtrise jamais
complètement..
Loulou
"Agent2468" a écrit dans le message de
news:H2efc.38033$
> [Ma réponse de 18h50 est juste un § repris du mix cours/manuel de mon
> de 18h44]
>
Ouais m'enfin on va pas se prendre la tête sur les contradictions entre
manuel, ton prof, le code, la doctrine de Buisson, et la jurisprudence...
parce que là, on en a pour des heures, et on est hors Cu (
http://www.usenet-fr.net/fur/chartes/misc.droit.html )et les forums
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Tu remarqueras juste que la pro. pen., on ne la maîtrise jamais
complètement..
Loulou
[Ma réponse de 18h50 est juste un § repris du mix cours/manuel de mon post
de 18h44]
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de 18h44]
[Ma réponse de 18h50 est juste un § repris du mix cours/manuel de mon post
de 18h44]