[Procédure pénale] Les mandats

Le
Agent2468
Bonjour,

Je me pose une question et je lis des choses divergeantes: les mandats de
comparution et d'amener (juge d'instruction) peuvent-ils être délivrés à
l'encontre de personnes autres qu'un mis en examen?

D'un côté je lis que seuls sont concernés les mis en examen, de l'autre je
lis que ce peut être le cas de toute autre personne (comme une partie civile
pour son audition).

Merci
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Loulou le Fou
Le #15201951
"Agent2468" news:zkcfc.37982$
Bonjour,

Je me pose une question et je lis des choses divergeantes: les mandats de
comparution et d'amener (juge d'instruction) peuvent-ils être délivrés à
l'encontre de personnes autres qu'un mis en examen?

D'un côté je lis que seuls sont concernés les mis en examen, de l'autre je
lis que ce peut être le cas de toute autre personne (comme une partie


civile
pour son audition).

Merci



Un mandat s'adresse à toute personne recherchée, en vue de sa comparution ou
de sa détention...

Faut donc distinguer pour chaque mandat, eu égard au degré de coercition:

*Mandat de comparution => concerne n'importe quel mis en cause, et non
coercitif... faut voir ensuite le statut octroyé à l'issue de son
execution.(libération, reconvoc, témoin assisté, mise en examen)

Les suivants doivent mentionner les faits qualifiés qui sont imputables au
mis en cause :

*Mandats d'amener & d'arrêt => s'adresse à n'importe quel mis en cause.La
personne une fois appréhendée est d'office, mise en examen.
*Mandat de dépôt =>Là, en revanche, la personne est déjà mise en examen, et
elle va être mise en détention provisoire, sur ordonnance du JLD.

Voir art.122 et suiv. du CPP.

Loulou.
Agent2468
Le #15201941
Merci de votre réponse.

Concernant notamment le mandat de comparution, vous employez le terme "mis
en cause" qui n'a, à mes yeux, pas de sens juridique. Est-ce la personne
"suspecte"? Cela peut-il être une partie civile?

Voici ce que dit mon prof concernant ce mandat:
"Il est utilisé quand une personne (comme une partie civile), n'a pas
répondu à une convocation. Il n'y a pas de coercition, la présentation est
libre: il s'agit d'une simple mise en demeure.
En revanche, pour les témoins il s'agit d'un ordre de comparution qui lui
est coercitif".

Et voici ce qu'écrit un auteur dans un manuel:
"Règles communes aux différents mandats: (...) 2- Personne concernée : Seul
le mis en examen peut faire l'objet d'un mandat".



Un mandat s'adresse à toute personne recherchée, en vue de sa comparution


ou
de sa détention...

Faut donc distinguer pour chaque mandat, eu égard au degré de coercition:

*Mandat de comparution => concerne n'importe quel mis en cause, et non
coercitif... faut voir ensuite le statut octroyé à l'issue de son
execution.(libération, reconvoc, témoin assisté, mise en examen)

Les suivants doivent mentionner les faits qualifiés qui sont imputables au
mis en cause :

*Mandats d'amener & d'arrêt => s'adresse à n'importe quel mis en cause.La
personne une fois appréhendée est d'office, mise en examen.
*Mandat de dépôt =>Là, en revanche, la personne est déjà mise en examen,


et
elle va être mise en détention provisoire, sur ordonnance du JLD.

Voir art.122 et suiv. du CPP.

Loulou.




Agent2468
Le #15201911
Voici un mix cours/manuel mais la question du mandat de comparution reste en
suspend ^^
(les textes entre guillemets sont issus directement du code)



------------------------------------------------------------------

- de comparution

« Le mandat de comparution a pour objet de mettre la personne à l'encontre
de laquelle il est décerné en demeure de se présenter devant le juge à la
date et à l'heure indiquées par ce mandat. »

Il est utilisé si l'intéressé a fait preuve de mauvaise volonté à la suite d
'une simple convocation administrative. Il est signifié par huissier ou par
un agent de la force publique. En cas de comparution, le JI interroge le mis
en examen immédiatement. A défaut, il prendra contre lui un mandat d'amener.

---------------------------------------------------------------------

- d'amener

« Le mandat d'amener est l'ordre donné par le juge à la force publique de
conduire immédiatement la personne à l'encontre de laquelle il est décerné
devant lui. »

Il est notifié à l'intéressé par les agents chargés de son exécution (ou par
le personnel pénitentiaire s'il est détenu pour une autre cause). Il ne peut
être exécuté de force dans un domicile privé qu'entre 6h et 21h.



Le JI procède à son interrogatoire, « toutefois, si l'interrogatoire ne peut
être immédiat, la personne est conduite dans la maison d'arrêt où elle ne
peut être détenue plus de vingt-quatre heures.

A l'expiration de ce délai, elle est conduite d'office (.) devant le
procureur de la République qui requiert le juge d'instruction (.) de
procéder immédiatement à l'interrogatoire, à défaut de quoi la personne est
mise» en liberté. » (art.125 al.2)



Art.127 CPP « Si la personne recherchée en vertu d'un mandat d'amener est
trouvée à plus de 200km du siège du juge d'instruction qui a délivré le
mandat, elle est conduite dans les 24h, soit, avec son accord, devant le
juge d'instruction qui a délivré ce mandat, soit devant le procureur de la
République du lieu de l'arrestation. »

Le PR l'interroge sur son identité, l'avertit qu'il peut ne faire aucune
déclaration, recueille celles qu'il veut faire, lui demande s'il accepte d'
être transféré et, selon sa réponse, fait effectuer le transfert ou avise le
JI demandeur qui prendra les dispositions qu'il jugera utiles.

S'il y a lieu au transfèrement, l'individu doit être interrogé par le JI
dans les 4 jours qui suivent la notification du mandat, sauf circonstances
insurmontables.

----------------------------------------------------------------------------
-----------------

- de dépôt

« Le mandat de dépôt est l'ordre donné par le juge des libertés et de la
détention au chef de l'établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir
la personne mise en examen à l'encontre de laquelle il a rendu une
ordonnance aux fins de placement en détention provisoire. Ce mandat permet
également de rechercher ou de transférer la personne lorsqu'il lui a été
précédemment notifié. »

Il permet de faire détenir l'individu, de le faire transférer dans un autre
établissement pénitentiaire et de le faire rechercher s'il s'est enfui après
la signification du mandat.

---------------------------------------------------------------------------
--------------------

- d'arrêt

« Le mandat d'arrêt est l'ordre donné à la force publique de rechercher la
personne à l'encontre de laquelle il est décerné et de la conduire à la
maison d'arrêt indiquée sur le mandat, où elle sera reçue et détenue. »

Il cumul les effets et exigent donc les conditions du mandat d'amener (il
permet de rechercher) et du mandat de dépôt (il vaut ordre donné au
personnel pénitentiaire de garder l'intéressé). Il ne peut être utilisé que
contre un mis en examen en fuite, ou résident hors du territoire de la
République, s'il encourt une peine d'emprisonnement. Dans les autres cas, le
JI doit utiliser le mandat d'amener puis déférer l'intéressé devant le JLD
afin qu'il délivre mandat de dépôt.

Ce mandat doit être précédé d'un réquisitoire du PR.



Le mandat est un ordre écrit du juge, daté et portant son identité, sa
qualité, sa signature et son sceau. Il doit préciser l'identité de la
personne qu'il concerne, la méthode pour rechercher une personne à l'
identité incertaine étant la note de recherche qui sera suivie d'un mandat
quand on sera suffisamment éclairé. Le mandat d'arrêt, qui l'exige,
mentionne que l'avis du PR a été sollicité.

Seul le mis en examen peut faire l'objet d'un mandat.
Bluedeep
Le #15201891
"Loulou le Fou" news:407d6638$0$21184> *Mandats d'amener & d'arrêt => s'adresse à n'importe
quel mis en cause.La
personne une fois appréhendée est d'office, mise en examen.



Le mandat d'arrêt peut être émis vis à vis d'une personne condamnée aussi,
non ?

*Mandat de dépôt =>Là, en revanche, la personne est déjà mise en examen,


et
elle va être mise en détention provisoire, sur ordonnance du JLD.



F.
Agent2468
Le #15201881
Ce mandat ne peut être utilisé que contre un mis en examen en fuite, ou
résident hors du territoire de la République, s'il encourt une peine d'
emprisonnement. Dans les autres cas, le JI doit utiliser le mandat d'amener
puis déférer l'intéressé devant le JLD afin qu'il délivre mandat de dépôt.

Ce mandat doit être précédé d'un réquisitoire du PR.



"Bluedeep" news:c5jq0e$2d50u$

"Loulou le Fou"

mensaje
news:407d6638$0$21184> *Mandats d'amener & d'arrêt => s'adresse à


n'importe
quel mis en cause.La
> personne une fois appréhendée est d'office, mise en examen.

Le mandat d'arrêt peut être émis vis à vis d'une personne condamnée aussi,
non ?

> *Mandat de dépôt =>Là, en revanche, la personne est déjà mise en examen,
et
> elle va être mise en détention provisoire, sur ordonnance du JLD.

F.




Agent2468
Le #15201871
[Ma réponse de 18h50 est juste un § repris du mix cours/manuel de mon post
de 18h44]
Bluedeep
Le #15201791
"Agent2468" news:G0efc.38030$
Ce mandat ne peut être utilisé que contre un mis en examen en fuite,



Il me semblait pourtant qu'il pouvait être utilisé dans le cas d'une
condamnation ( avec le mis en examen absent à l'audience) par défaut à une
peine de prison ferme, mais peut être je me trompe

F.
Agent2468
Le #15201781
-----------------------------
Ce mandat ne peut être utilisé que contre un mis en examen en fuite,



Il me semblait pourtant qu'il pouvait être utilisé dans le cas d'une
condamnation ( avec le mis en examen absent à l'audience) par défaut à une
peine de prison ferme, mais peut être je me trompe
-----------------------

J'étais sur le point de répondre que ta réponse était logique mais y'a qqch
qui va pas: comment le JLD (le JI ne pouvant en décerner) pourrait décerner
un mandat de dépôt sachant que l'ordonnance de mise en accusation / de
renvoi devant le T.corr l'a déssaisi de l'affaire?
A moins que le juge de l'application des peines s'en mêle, ce qui est tout à
fait envisageable.

Sinon, concernant ma question initiale, une idée?

Merci
Agent2468
Le #15201771
Bien sûr que sur les points de détails il peut y avoir des divergences mais
là c'est loin d'être du détail.
Et effectivement, je me rends compte que je suis hors charte (mais les
spécialistes sont ici ^^).


"Loulou le Fou" de news:407d76b7$0$21153$

"Agent2468" news:H2efc.38033$
> [Ma réponse de 18h50 est juste un § repris du mix cours/manuel de mon


post
> de 18h44]
>

Ouais m'enfin on va pas se prendre la tête sur les contradictions entre


ton
manuel, ton prof, le code, la doctrine de Buisson, et la jurisprudence...
parce que là, on en a pour des heures, et on est hors Cu (
http://www.usenet-fr.net/fur/chartes/misc.droit.html )et les forums


entraide
education me semblent plus appropriés..

Tu remarqueras juste que la pro. pen., on ne la maîtrise jamais
complètement..

Loulou




Loulou le Fou
Le #15201761
"Agent2468" news:H2efc.38033$
[Ma réponse de 18h50 est juste un § repris du mix cours/manuel de mon post
de 18h44]




Ouais m'enfin on va pas se prendre la tête sur les contradictions entre ton
manuel, ton prof, le code, la doctrine de Buisson, et la jurisprudence...
parce que là, on en a pour des heures, et on est hors Cu (
http://www.usenet-fr.net/fur/chartes/misc.droit.html )et les forums entraide
education me semblent plus appropriés..

Tu remarqueras juste que la pro. pen., on ne la maîtrise jamais
complètement..

Loulou
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