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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Procedure de recouvrement d'une société radié ?

Procedure de recouvrement d'une société radié ?

9 réponses
Avatar
Magalie
Bonjour,

Je suis en conflit avec un artisan auprès du tribunal de
proximité. La procédure dure depuis un moment car cela ne fait
qu'être reporté.

Je viens de découvrir que sa société, qui a émis la facture
contesté a été radié ....

j'ai dans la fiche entreprise:

SARL unipersonnelle
30-06-2010 Acte modificatif
30-06-2010 Cloture opérations de liquidation
15-04-2009 Dissolution

Est ce que cela a un impact sur la procedure qui m'oppose a lui ?
car j'ai engagé des frais de justice et j'ai demandé un dedommagement
mais si l'entreprise est radié, qui va payer ?

PS: C'est l'entreprise qui a lancé la procedure, comment celle ci peut
etre encore valable si l'entreprise en elle meme a été radié et donc
n'existe plus ?

Merci pour vos conseils
Mag
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9 réponses

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Magalie
Un nouveau commentaire:

Suite a la radiation de l'entreprise, j'ai acheté les actes
et je me rends compte que:

Sur un des actes,:
"Procès Verbal des decisions de l'associé unique du 31 decembre 2008"

Première résolution: Mr xx, associé unique et gérant ... décide la
dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable a
compter de ce jour

La société subsistera pour les besoins de la liquidation jusqu'à la
clôture de celle ci. Durant cette période, la dénomination sociale,
suivie de la mention "Société en liquidation" ainsi que le nom du
liquidateur devra figurer sur les actes et documents destinés aux tiers



Suite a cela, je me posais la question suivante:

1- La facture est daté de mi 2009, donc 6 mois après la mise en
liquidation (et la prestation aurait aussi été réalisé après la
liquidation) .. est il légal d'émettre une facture alors que la
dissolution a été décidé ? La prestation facturé n'avait pas été
"commandé", Réalisé ou commencé avant la date de dissolution et donc
ce n'était pas un "solde".

2- Sur la facture, il ne fait aucune mention de "Société en
liquidation" comme c'est indiqué sur le procés verbal ...






Le 19/04/2011 11:04, Magalie a écrit :
Bonjour,

Je suis en conflit avec un artisan auprès du tribunal de
proximité. La procédure dure depuis un moment car cela ne fait
qu'être reporté.

Je viens de découvrir que sa société, qui a émis la facture
contesté a été radié ....

j'ai dans la fiche entreprise:

SARL unipersonnelle
30-06-2010 Acte modificatif
30-06-2010 Cloture opérations de liquidation
15-04-2009 Dissolution

Est ce que cela a un impact sur la procedure qui m'oppose a lui ?
car j'ai engagé des frais de justice et j'ai demandé un dedommagement
mais si l'entreprise est radié, qui va payer ?

PS: C'est l'entreprise qui a lancé la procedure, comment celle ci peut
etre encore valable si l'entreprise en elle meme a été radié et donc
n'existe plus ?

Merci pour vos conseils
Mag


Avatar
Broc_Ex_Co
"Magalie" a écrit dans le message de news: 4dad5023$0$27527$
| Bonjour,
|
| Je suis en conflit avec un artisan auprès du tribunal de
| proximité. La procédure dure depuis un moment car cela ne fait
| qu'être reporté.

Secteur bâtiment avec garantie décennale ou autres?
|
| Je viens de découvrir que sa société, qui a émis la facture
| contesté a été radié ....

Donc le liquidateur est personnellement responsable s'il a radié alors que des litiges étaient encore en
discussion (peut être at il provisionné le risque, quitte établir des comptes rectifié ensuite)
|
| j'ai dans la fiche entreprise:
|
| SARL unipersonnelle
| 30-06-2010 Acte modificatif
| 30-06-2010 Cloture opérations de liquidation
| 15-04-2009 Dissolution
|
| Est ce que cela a un impact sur la procedure qui m'oppose a lui ?
| car j'ai engagé des frais de justice et j'ai demandé un dedommagement
| mais si l'entreprise est radié, qui va payer ?
Le liquidateur

|
| PS: C'est l'entreprise qui a lancé la procedure, comment celle ci peut
| etre encore valable si l'entreprise en elle meme a été radié et donc
| n'existe plus ?
|

Elle est représentée par son liquidateur.
Avatar
Broc_Ex_Co
"Magalie" a écrit dans le message de news: 4dad5b92$0$13719$
|

| 1- La facture est daté de mi 2009, donc 6 mois après la mise en
| liquidation (et la prestation aurait aussi été réalisé après la
| liquidation) .. est il légal d'émettre une facture alors que la
| dissolution a été décidé ? La prestation facturé n'avait pas été
| "commandé", Réalisé ou commencé avant la date de dissolution et donc
| ce n'était pas un "solde".

Le liquidateur peut faire effectuer toute opération qu'il estime nécessaire à la liquidation, comme effectuer
une prestation dont la recette viendra payer quelques dettes.
|
| 2- Sur la facture, il ne fait aucune mention de "Société en
| liquidation" comme c'est indiqué sur le procés verbal ...

Il aurait du ...
Avatar
Magalie
Merci pour votre reponse, mais cela souleve une autre petite question
dans le texte:

Le 19/04/2011 15:26, Broc_Ex_Co a écrit :

"Magalie" a écrit dans le message de news: 4dad5023$0$27527$
| Bonjour,
|
| Je suis en conflit avec un artisan auprès du tribunal de
| proximité. La procédure dure depuis un moment car cela ne fait
| qu'être reporté.

Secteur bâtiment avec garantie décennale ou autres?




Secteur batiment mais sans garantie decenale.


|
| Je viens de découvrir que sa société, qui a émis la facture
| contesté a été radié ....

Donc le liquidateur est personnellement responsable s'il a radié alors que des litiges étaient encore en
discussion (peut être at il provisionné le risque, quitte établir des comptes rectifié ensuite)
|
| j'ai dans la fiche entreprise:
|
| SARL unipersonnelle
| 30-06-2010 Acte modificatif
| 30-06-2010 Cloture opérations de liquidation
| 15-04-2009 Dissolution
|
| Est ce que cela a un impact sur la procedure qui m'oppose a lui ?
| car j'ai engagé des frais de justice et j'ai demandé un dedommagement
| mais si l'entreprise est radié, qui va payer ?
Le liquidateur




Alors pour que je comprenne qui est responsable de quoi :

Au 31 Decembre 2008:
L'associé unique: Mr MARTIN (faux nom bien sur) prononce la
dissolution anticipé de la société. Il nomme Mr MARTIN liquidateur de
la société et donc du coup, cette nomination met fin aux fonctions de
gerant de Mr MARTIN (Vous l'aurez compris, le gerant, c'est l'associé
unique et qui devient après le liquidateur de sa société).


Au 1 Juin 2010:
Mr MARTIN (L'associé Unique), donne quitus a Mr MARTIN (Liquidateur)
pour sa gestion, lequel est déchargé de son mandat.

Au 30 Juin 2010, l'entreprise apparait comme radiée sur les bases.


Donc je constate qu'il n'y a plus de gérant, plus de liquidateur
donc c'est l'actionnaire unique qui reprends la procédure ?

Mais n'aurait il pas du en informer la partie adverse ou même le juge de
proximité ? car si le tribunal le déboute de sa demande, on sait
d'avance que toutes les décisions du tribunal ne pourront être appliqué:
- Prise en charge des frais => La société a un solde négatif de 90000
euro (Sarl de 1000 euro de capital)
- Versement de dédommagement => Pas d'argent car en liquidation





|
| PS: C'est l'entreprise qui a lancé la procedure, comment celle ci peut
| etre encore valable si l'entreprise en elle meme a été radié et donc
| n'existe plus ?
|

Elle est représentée par son liquidateur.

Avatar
Broc_Ex_Co
"Magalie" a écrit dans le message de news: 4dad937f$0$18606$
|
| Donc je constate qu'il n'y a plus de gérant, plus de liquidateur
| donc c'est l'actionnaire unique qui reprends la procédure ?

Pas l'actionnaire unique (responsable que sur son apport) mais le liquidateur qui est personnellement
responsable de la liquidation (c'est certes la même personne, mais pas la même responsabilité)

|
| Mais n'aurait il pas du en informer la partie adverse ou même le juge de
| proximité ? car si le tribunal le déboute de sa demande, on sait
| d'avance que toutes les décisions du tribunal ne pourront être appliqué:
| - Prise en charge des frais => La société a un solde négatif de 90000
| euro (Sarl de 1000 euro de capital)
| - Versement de dédommagement => Pas d'argent car en liquidation

C'est la responsabilité personnelle de liquidateur. S'il y avait des dettes qu'il ne pouvait payer, il aurait
du demander la liquidation judiciaire et non continuer la liquidation amiable.
Au besoin, il pourrait avoir eu une assurance RCP qui pourrait se substituer.
Avatar
Magalie
Le 19/04/2011 16:15, Broc_Ex_Co a écrit :
"Magalie" a écrit dans le message de news:4dad937f$0$18606$
|
| Donc je constate qu'il n'y a plus de gérant, plus de liquidateur
| donc c'est l'actionnaire unique qui reprends la procédure ?

Pas l'actionnaire unique (responsable que sur son apport) mais le liquidateur qui est personnellement
responsable de la liquidation (c'est certes la même personne, mais pas la même responsabilité)



Oui mais il n'y a plus de liquidateur ;=)

Dans le procès verbal il est indiqué:

====================================================================== Troisieme Resolution:

L'associé unique constate la clôture définitive de la liquidation a
compter de jour, en conséquence, quitus est donné au Liquidateur de sa
gestion, lequel est déchargé de son mandat.
======================================================================


Si le liquidateur est déchargé de son mandat, c'est qu'il n'y a plus
de liquidateur non ?
Avatar
Broc_Ex_Co
"Magalie" a écrit dans le message de news: 4dad9ca3$0$20216$
| Le 19/04/2011 16:15, Broc_Ex_Co a écrit :
| > "Magalie" a écrit dans le message de news:4dad937f$0$18606$
| > |
| > | Donc je constate qu'il n'y a plus de gérant, plus de liquidateur
| > | donc c'est l'actionnaire unique qui reprends la procédure ?
| >
| > Pas l'actionnaire unique (responsable que sur son apport) mais le liquidateur qui est personnellement
| > responsable de la liquidation (c'est certes la même personne, mais pas la même responsabilité)
|
| Oui mais il n'y a plus de liquidateur ;=)

... mais il y a la responsabilité de celui qui a été liquidateur.

|
| Dans le procès verbal il est indiqué:
|
| ====================================================================== | Troisieme Resolution:
|
| L'associé unique constate la clôture définitive de la liquidation a
| compter de jour, en conséquence, quitus est donné au Liquidateur de sa
| gestion, lequel est déchargé de son mandat.
| ====================================================================== |
|
|
| Si le liquidateur est déchargé de son mandat, c'est qu'il n'y a plus
| de liquidateur non ?

Objectivement, je pense que je suis un homme parfait .... malheureusement, ce n'est pas moi qui en décide.
:-)))
Il en est de même pour la valeur d'un quitus donné a soi-même: c'est de la copie d'une formule de style et cela
ne vaut pas plus!

En compliquant votre procédure, vous pourriez même poursuivre l'associé qui a donné quitus au liquidateur alors
qu'il savait pertinemment (comme liquidateur) qu'un litige non réglé était pendant.
Avatar
Magalie
Le 19/04/2011 17:51, Broc_Ex_Co a écrit :
En compliquant votre procédure, vous pourriez même poursuivre l'associé qui a donné quitus au liquidateur alors
qu'il savait pertinemment (comme liquidateur) qu'un litige non réglé était pendant.




hihi si je pouvais me défaire de cette procédure qui me prends du temps
inutilement ;=)

Mais c'est vrai que le "Je reconnais que j'ai fais du bon boulot" est
marrant dans les textes.


Juste pour mes connaissances personnels, quand on donne quitus, c'est
que l'on reconnait que le travail a bien été fait, mais cela ne veux pas
dire que le liquidateur n'ai pas "informé" qu'il y avait un litige
ouvert non ?

Cela doit apparaitre quelques parts comme quoi il y a un litige ?
Le rapport du liquidateur est il consultable ?


Car il y a juste un compte annuel de liquidation qui a été publié
Avatar
Broc_Ex_Co
"Magalie" a écrit dans le message de news: 4dadb403$0$1591$
| Le 19/04/2011 17:51, Broc_Ex_Co a écrit :
| > En compliquant votre procédure, vous pourriez même poursuivre l'associé qui a donné quitus au liquidateur
alors
| > qu'il savait pertinemment (comme liquidateur) qu'un litige non réglé était pendant.
|
|
| hihi si je pouvais me défaire de cette procédure qui me prends du temps
| inutilement ;=)
|
| Mais c'est vrai que le "Je reconnais que j'ai fais du bon boulot" est
| marrant dans les textes.
|
|
| Juste pour mes connaissances personnels, quand on donne quitus, c'est
| que l'on reconnait que le travail a bien été fait, mais cela ne veux pas
| dire que le liquidateur n'ai pas "informé" qu'il y avait un litige
| ouvert non ?

Ce qui est gênant pour le liquidateur (comme pour l'associé) ce n'est pas la seconde partie de la résolution (
le quitus), mais la première partie:
"L'associé unique constate la clôture définitive de la liquidation a compter de jour, .."
Dans un bilan de liquidation définitive, il ne peut plus exister que des capitaux propres (dettes envers les
associés), des comptes courants d'associés, peut être de la trésorerie, et éventuellement des dettes connues
à condition qu'il soit prévu (et possible) de les régler avec la trésorerie existante.
L'associé a faussement constaté une clôture, puisqu'il connaissait le risque juridique.