procédure a suivre suite probleme avec transporteur

D'une plume alerte, dans le message
465e92b8$0$27387$ba4acef3@news.orange.fr,
Goldenday <GoldendayNOSPAM@free.fr> écrit:

Bonjour,

je repasse mon message car je n'ai pas eu la réponse à ma question
simple" "quel peut être la procédure a suivre?"
merci de ne pas ergoter et d'aller droit au but.

Jacques

Diable ?
Si vous censurez les messages d'un crétin obstiné, vous avez la démarche
à suivre, ainsi qu'un cours gracieux offert sur le contentieux des
transports terrestres en régime intérieur.
A+


--

Goldenday a écrit :

Bonjour,

je repasse mon message car je n'ai pas eu la réponse à ma question simple"
"quel peut être la procédure a suivre?"
merci de ne pas ergoter et d'aller droit au but.

Jacques


J'ai affréter un transporteur pour l'envoi d'un frigo début avril( poids 60
kg.)
le matériel a été abîmé durant le transport et donc refusé en réception.
Je n'ai pas souscrit d'assurance complémentaire car le contrat de base
prévois 23 euros par kilos ce qui dépasse largement le prix de 310 euros du
frigo.

15 jours après le transporteur m'a téléphoné pour me dire que le colis
avais été refusé et comme je n'avais pas souscris d'assurance il n'ya avais
pas de remboursement possible .
Début mai après avoir vérifier mon contrat j'ai rappelé le transporteur pour
le relire ensemble .Il a ainsi convenue que j'avais droit au
remboursement.J'ai donc envoyer par fax la facture du frigo.
Depuis je n'ai pas de nouvelles et j'aimerais lui mettre "la pression" car
je le trouve malhonnête et peu arrangeant.

quel peut être la procédure a suivre?

1) Recommandé A/R (15 jours d'attente)
2) Rappel toujours en LRAR (en tournant bien la fin du style "en
l'absence de réponse favorable je me réserve le droit de saisir la
juridiction appropriée etc.." part exemple, attente de 15 jours)
3) Injonction de payer (attente 1 mois pour le droit d'opposition de
l'adversaire)
4) Faire porter la mention exécutoire a l'injonction
5) Mandater un huissier pour récuperer les sommes

"kenny" <kenny_escargot_legros.tk@nepasmettrelafin.com> a écrit dans le
message de news: 465e9f60$0$516$c3e8da3@news.astraweb.com...

Goldenday a écrit :

Bonjour,

je repasse mon message car je n'ai pas eu la réponse à ma question
simple"
"quel peut être la procédure a suivre?"
merci de ne pas ergoter et d'aller droit au but.

Jacques


J'ai affréter un transporteur pour l'envoi d'un frigo début avril( poids
60
kg.)
le matériel a été abîmé durant le transport et donc refusé en réception.
Je n'ai pas souscrit d'assurance complémentaire car le contrat de base
prévois 23 euros par kilos ce qui dépasse largement le prix de 310 euros
du
frigo.

15 jours après le transporteur m'a téléphoné pour me dire que le colis
avais été refusé et comme je n'avais pas souscris d'assurance il n'ya
avais
pas de remboursement possible .
Début mai après avoir vérifier mon contrat j'ai rappelé le transporteur
pour
le relire ensemble .Il a ainsi convenue que j'avais droit au
remboursement.J'ai donc envoyer par fax la facture du frigo.
Depuis je n'ai pas de nouvelles et j'aimerais lui mettre "la pression"
car
je le trouve malhonnête et peu arrangeant.

quel peut être la procédure a suivre?

1) Recommandé A/R (15 jours d'attente)
2) Rappel toujours en LRAR (en tournant bien la fin du style "en l'absence
de réponse favorable je me réserve le droit de saisir la juridiction
appropriée etc.." part exemple, attente de 15 jours)
3) Injonction de payer (attente 1 mois pour le droit d'opposition de
l'adversaire)
4) Faire porter la mention exécutoire a l'injonction
5) Mandater un huissier pour récuperer les sommes

Une action en responsabilité contractuelle par voie d'IP ?
Ne pas s'étonner si elle est rejetée ...ce qui sera le cas à 99,99 % (seule
chance : tomber sur un j prox trés trés fatigué...)

>> >>

1) Recommandé A/R (15 jours d'attente)
2) Rappel toujours en LRAR (en tournant bien la fin du style "en l'absence
de réponse favorable je me réserve le droit de saisir la juridiction
appropriée etc.." part exemple, attente de 15 jours)
3) Injonction de payer (attente 1 mois pour le droit d'opposition de
l'adversaire)
4) Faire porter la mention exécutoire a l'injonction
5) Mandater un huissier pour récuperer les sommes

Merci Maître ,

Jacques

D'une plume alerte, dans le message
465fc024$0$5096$ba4acef3@news.orange.fr,
Goldenday <GoldendayNOSPAM@free.fr> écrit:

1) Recommandé A/R (15 jours d'attente)
2) Rappel toujours en LRAR (en tournant bien la fin du style "en
l'absence de réponse favorable je me réserve le droit de saisir la
juridiction appropriée etc.." part exemple, attente de 15 jours)
3) Injonction de payer (attente 1 mois pour le droit d'opposition de
l'adversaire)
4) Faire porter la mention exécutoire a l'injonction
5) Mandater un huissier pour récuperer les sommes

Merci Maître ,

Jacques

Vous avez tort, la procédure ainsi décrite n'est qu'un conseil juridique
de comptoir, et n'aboutira donc pas.
A+

--

svbeev a écrit :

"kenny" <kenny_escargot_legros.tk@nepasmettrelafin.com> a écrit dans le
message de news: 465e9f60$0$516$c3e8da3@news.astraweb.com...

Goldenday a écrit :

Bonjour,

je repasse mon message car je n'ai pas eu la réponse à ma question
simple"
"quel peut être la procédure a suivre?"
merci de ne pas ergoter et d'aller droit au but.

Jacques


J'ai affréter un transporteur pour l'envoi d'un frigo début avril( poids
60
kg.)
le matériel a été abîmé durant le transport et donc refusé en réception.
Je n'ai pas souscrit d'assurance complémentaire car le contrat de base
prévois 23 euros par kilos ce qui dépasse largement le prix de 310 euros
du
frigo.

15 jours après le transporteur m'a téléphoné pour me dire que le colis
avais été refusé et comme je n'avais pas souscris d'assurance il n'ya
avais
pas de remboursement possible .
Début mai après avoir vérifier mon contrat j'ai rappelé le transporteur
pour
le relire ensemble .Il a ainsi convenue que j'avais droit au
remboursement.J'ai donc envoyer par fax la facture du frigo.
Depuis je n'ai pas de nouvelles et j'aimerais lui mettre "la pression"
car
je le trouve malhonnête et peu arrangeant.

quel peut être la procédure a suivre?

1) Recommandé A/R (15 jours d'attente)
2) Rappel toujours en LRAR (en tournant bien la fin du style "en l'absence
de réponse favorable je me réserve le droit de saisir la juridiction
appropriée etc.." part exemple, attente de 15 jours)
3) Injonction de payer (attente 1 mois pour le droit d'opposition de
l'adversaire)
4) Faire porter la mention exécutoire a l'injonction
5) Mandater un huissier pour récuperer les sommes

Une action en responsabilité contractuelle par voie d'IP ?
Ne pas s'étonner si elle est rejetée ...ce qui sera le cas à 99,99 % (seule
chance : tomber sur un j prox trés trés fatigué...)

Je suis parti sur le fait que le remboursement a déjà été convenu et
accepté par le transporteur, mais libre à vous de récrire une réponse
constructive...

"kenny" <kenny_escargot_legros.tk@nepasmettrelafin.com> a écrit dans le
message de news: 46605fb8$0$1680$c3e8da3@news.astraweb.com...

svbeev a écrit :

"kenny" <kenny_escargot_legros.tk@nepasmettrelafin.com> a écrit dans le
message de news: 465e9f60$0$516$c3e8da3@news.astraweb.com...

Goldenday a écrit :

Bonjour,

je repasse mon message car je n'ai pas eu la réponse à ma question
simple"
"quel peut être la procédure a suivre?"
merci de ne pas ergoter et d'aller droit au but.

Jacques


J'ai affréter un transporteur pour l'envoi d'un frigo début avril(
poids 60
kg.)
le matériel a été abîmé durant le transport et donc refusé en
réception.
Je n'ai pas souscrit d'assurance complémentaire car le contrat de base
prévois 23 euros par kilos ce qui dépasse largement le prix de 310
euros du
frigo.

15 jours après le transporteur m'a téléphoné pour me dire que le colis
avais été refusé et comme je n'avais pas souscris d'assurance il n'ya
avais
pas de remboursement possible .
Début mai après avoir vérifier mon contrat j'ai rappelé le transporteur
pour
le relire ensemble .Il a ainsi convenue que j'avais droit au
remboursement.J'ai donc envoyer par fax la facture du frigo.
Depuis je n'ai pas de nouvelles et j'aimerais lui mettre "la pression"
car
je le trouve malhonnête et peu arrangeant.

quel peut être la procédure a suivre?

1) Recommandé A/R (15 jours d'attente)
2) Rappel toujours en LRAR (en tournant bien la fin du style "en
l'absence de réponse favorable je me réserve le droit de saisir la
juridiction appropriée etc.." part exemple, attente de 15 jours)
3) Injonction de payer (attente 1 mois pour le droit d'opposition de
l'adversaire)
4) Faire porter la mention exécutoire a l'injonction
5) Mandater un huissier pour récuperer les sommes

Une action en responsabilité contractuelle par voie d'IP ?
Ne pas s'étonner si elle est rejetée ...ce qui sera le cas à 99,99 %
(seule chance : tomber sur un j prox trés trés fatigué...)

Je suis parti sur le fait que le remboursement a déjà été convenu et
accepté par le transporteur, mais libre à vous de récrire une réponse
constructive...

Votre réponse est juridiquement contestable pour plusieurs raisons:

Une raison de droit :

L'article 1405 du NCPC dispose que le recouvrement d'une créance peut être
demandée suivant la procédure d'IP lorsque la créance a une cause
contractuelle et qu'elle a un montant déterminé.
En outre la créance n'est déterminée qu'en vertu des dispositions
contractuelles.
Or, à supposer que le contrat prévoit bien une indemnisation de 23 ? par
kilos, je vous fiche mon billet qu'aucun juge ( proximité ou commerce) digne
de ce nom n'indemnisera la perte d'un frigo de 310 ? à hauteur de 1.380,00
?.
Même le remboursement du frigo ne va pas de sois sans indication sur la
nature de l'avarie.
Donc même dans cette hypothèe je prendrais bien le pari d'un rejet au visa
de la nécessité d'un débat contradictoire.

Une raison de fait :

La procédure d'IP est une procédure non contradictoire.
Or, le message d'origine dit je cite :

"Début mai après avoir vérifier mon contrat j'ai _rappelé_ le transporteur
pour
"le relire ensemble .Il a ainsi convenue que j'avais droit au
"remboursement.

Il est donc évident qu'il n'y a aucune trace écrite de cet engagement.
Donc aucune pièce ne justifie le montant réclamé et même l'indication du
refus de livraison a été faite au téléphone.
Le demandeur n'a donc de justificatif ni du refus, ni de l'avarie, ni du
montant réclamé.
Il n'y a donc guère de suspens sur le sort d'une IP dans ces conditions.

Donc pour être constructif , la seule attitude procédurale raisonnablement
envisageable est selon moi la saisine de la juridiction compétente soit le
J prox ou le Tribunal de commerce en fonction du statut des parties en
gardant présente à l'esprit la perscription édictée par l'article 108 du
code de commerce qui est d'un an.

D'une plume alerte, dans le message
4660764c$0$5089$ba4acef3@news.orange.fr,
svbeev <tcweb@wanadoo.fr> écrit:

Donc pour être constructif , la seule attitude procédurale
raisonnablement envisageable est selon moi la saisine de la
juridiction compétente soit le J prox ou le Tribunal de commerce en
fonction du statut des parties en gardant présente à l'esprit la
perscription édictée par l'article 108 du code de commerce qui est
d'un an.

Pas l'article 108 - c'est bon pour les anciens - mais L133-6
Mais je préfère aussi l'ancienne nomenclature, dont le fameux 105.
A+




--

"Moisse" <moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
4660f048$0$970$426a74cc@news.free.fr...

D'une plume alerte, dans le message
4660764c$0$5089$ba4acef3@news.orange.fr,
svbeev <tcweb@wanadoo.fr> écrit:

Donc pour être constructif , la seule attitude procédurale
raisonnablement envisageable est selon moi la saisine de la
juridiction compétente soit le J prox ou le Tribunal de commerce en
fonction du statut des parties en gardant présente à l'esprit la
perscription édictée par l'article 108 du code de commerce qui est
d'un an.

Pas l'article 108 - c'est bon pour les anciens - mais L133-6
Mais je préfère aussi l'ancienne nomenclature, dont le fameux 105.
A+

Vous avez raison.
Les vieux ne se défont pas toujours facilement de leurs habitudes ;-)