Bonjour,
Pouvez-vous me reseigner sur le deroulement d'un verdict en appel. Mon
employeur a fait appel de la decision rendue par le conseil des
prud'hommes. J'aimerai savoir le delai entre le proces en appel et le
verdict. Et comment as t on connaissance du verdict. Par convocation ?
Par courrier ? Par un simple appel telephonique ? Je n'ai pas pris
d'avocat d'o=F9 toutes ses questions.
Merci de vos reponses
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"sana" a écrit ...
J'aimerai savoir la procedure du verdict en appel.
la façon dont une Cour d'appel se prononce s'appelle un " arrêt "
C'est à dire le delai entre le proces en appel et le verdict
la date du prononcé de la décision varie entre un et deux mois et dépend de : - la charge de travail des magistrats - l'effectif administratif qui dactylographie les décisions - les absences (congé, maternité, maladie, formation, poste vacant...) - le degré de complexité de l'affaire - etc.
l'arrêt est soit lu en audience, à la date qui a été annoncée à la fin des plaidoiries (ou à la date du " prorogé " = report de la décision) ; l'arrêt peut plus simplement être " mis à disposition au greffe à partie du..." PUIS, en toutes hypothèses, une lettre recommandée est " notifiée " directement aux justiciables concernés, avec copies par lettres simples aux (éventuels) avocats ou syndicaliste(s) intervenant
"sana" <corinneval@gmail.com> a écrit ...
J'aimerai savoir la procedure du verdict en appel.
la façon dont une Cour d'appel se prononce s'appelle un " arrêt "
C'est
à dire le delai entre le proces en appel et le verdict
la date du prononcé de la décision varie entre un et deux mois et dépend de
:
- la charge de travail des magistrats
- l'effectif administratif qui dactylographie les décisions
- les absences (congé, maternité, maladie, formation, poste vacant...)
- le degré de complexité de l'affaire
- etc.
l'arrêt est soit lu en audience, à la date qui a été annoncée à la fin des
plaidoiries (ou à la date du " prorogé " = report de la décision) ;
l'arrêt peut plus simplement être " mis à disposition au greffe à partie
du..."
PUIS, en toutes hypothèses,
une lettre recommandée est " notifiée " directement aux justiciables
concernés, avec copies par lettres simples aux (éventuels) avocats ou
syndicaliste(s) intervenant
J'aimerai savoir la procedure du verdict en appel.
la façon dont une Cour d'appel se prononce s'appelle un " arrêt "
C'est à dire le delai entre le proces en appel et le verdict
la date du prononcé de la décision varie entre un et deux mois et dépend de : - la charge de travail des magistrats - l'effectif administratif qui dactylographie les décisions - les absences (congé, maternité, maladie, formation, poste vacant...) - le degré de complexité de l'affaire - etc.
l'arrêt est soit lu en audience, à la date qui a été annoncée à la fin des plaidoiries (ou à la date du " prorogé " = report de la décision) ; l'arrêt peut plus simplement être " mis à disposition au greffe à partie du..." PUIS, en toutes hypothèses, une lettre recommandée est " notifiée " directement aux justiciables concernés, avec copies par lettres simples aux (éventuels) avocats ou syndicaliste(s) intervenant
