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Charles de Hautefeuille
"Charles de Hautefeuille" a écrit dans le message de news:
Dans ce procès le jugement ne sera pas le fait d'un jury populaire mais de sept magistrats.
Première question: pourquoi ? Dans quels cas choisit on des magistrats et pas des représentants du peuple.
Bon je crois qu'il s'agit d'une cours d'assise spéciale "terrorisme" et que dans ce cas et ceux d'ordre militaire, on fait appel à un jury de professionnels ...
> Seconde question:
Le vote des magistrat est-il réalisé à bulletin secret ou à main levée devant le président ?
Dans le cas du Jury populaire c'est à bulletin secret, mais est-ce pareil dans une cours d'assise spéciale ? question à 10 euros ?
-- CDH
"Charles de Hautefeuille" a écrit dans le message de news:
Dans ce procès le jugement ne sera pas le fait d'un jury populaire mais de
sept magistrats.
Première question: pourquoi ?
Dans quels cas choisit on des magistrats et pas des représentants du
peuple.
Bon je crois qu'il s'agit d'une cours d'assise spéciale "terrorisme" et que
dans ce cas et ceux d'ordre militaire,
on fait appel à un jury de professionnels ...
> Seconde question:
Le vote des magistrat est-il réalisé à bulletin secret ou à main levée
devant le président ?
Dans le cas du Jury populaire c'est à bulletin secret, mais est-ce pareil
dans une cours d'assise spéciale ?
question à 10 euros ?
"Charles de Hautefeuille" a écrit dans le message de news:
Dans ce procès le jugement ne sera pas le fait d'un jury populaire mais de sept magistrats.
Première question: pourquoi ? Dans quels cas choisit on des magistrats et pas des représentants du peuple.
Bon je crois qu'il s'agit d'une cours d'assise spéciale "terrorisme" et que dans ce cas et ceux d'ordre militaire, on fait appel à un jury de professionnels ...
> Seconde question:
Le vote des magistrat est-il réalisé à bulletin secret ou à main levée devant le président ?
Dans le cas du Jury populaire c'est à bulletin secret, mais est-ce pareil dans une cours d'assise spéciale ? question à 10 euros ?
-- CDH
mexx
En réponse à la première question. Relevé sur Wikipédia
"Certains crimes sont jugés par une cour d'assises spéciale :
a.. ceux commis par les mineurs de plus de 16 ans sont jugés par la cour d'assises des mineurs dont les magistrats assesseurs sont, sauf impossibilité, des juges des enfants ; b.. la cour d'assises sans jurés (composée de sept magistrats professionnels en première instance et de neuf magistrats en appel) peut statuer en matière de terrorisme, de trafic de stupéfiants, d'infractions militaires, ainsi que sur les poursuites pour des crimes commis par des militaires dans l'exercice de leurs fonctions. "
En réponse à la première question. Relevé sur Wikipédia
"Certains crimes sont jugés par une cour d'assises spéciale :
a.. ceux commis par les mineurs de plus de 16 ans sont jugés par la cour
d'assises des mineurs dont les magistrats assesseurs sont, sauf
impossibilité, des juges des enfants ;
b.. la cour d'assises sans jurés (composée de sept magistrats
professionnels en première instance et de neuf magistrats en appel) peut
statuer en matière de terrorisme, de trafic de stupéfiants, d'infractions
militaires, ainsi que sur les poursuites pour des crimes commis par des
militaires dans l'exercice de leurs fonctions. "
En réponse à la première question. Relevé sur Wikipédia
"Certains crimes sont jugés par une cour d'assises spéciale :
a.. ceux commis par les mineurs de plus de 16 ans sont jugés par la cour d'assises des mineurs dont les magistrats assesseurs sont, sauf impossibilité, des juges des enfants ; b.. la cour d'assises sans jurés (composée de sept magistrats professionnels en première instance et de neuf magistrats en appel) peut statuer en matière de terrorisme, de trafic de stupéfiants, d'infractions militaires, ainsi que sur les poursuites pour des crimes commis par des militaires dans l'exercice de leurs fonctions. "
sobeol
Charles de Hautefeuille a ecrit
Dans le cas du Jury populaire c'est à bulletin secret, mais est-ce pareil dans une cours d'assise spéciale ? question à 10 euros ?
lisez donc le 698-6 du CPP et cherchez si les 357 et 358 sont ou non imperatifs ;o)
sof
Charles de Hautefeuille a ecrit
Dans le cas du Jury populaire c'est à bulletin secret, mais est-ce pareil
dans une cours d'assise spéciale ?
question à 10 euros ?
lisez donc le 698-6 du CPP et cherchez si les 357 et 358 sont ou non
imperatifs ;o)
> Seconde question: Le vote des magistrat est-il réalisé à bulletin secret ou à main levée devant le président ?
lisez donc le 698-6 du CPP et cherchez si les 357 et 358 sont ou non imperatifs
sof
Charles de Hautefeuille
"sobeol" a écrit dans le message de news:
Seconde question: Le vote des magistrat est-il réalisé à bulletin secret ou à main levée devant le président ?
lisez donc le 698-6 du CPP et cherchez si les 357 et 358 sont ou non imperatifs
Au vu du 698-6, il ne semble pas !
==================================== (Loi nº 82-621 du 21 juillet 1982 art. 3 Journal Officiel du 22 juillet 1982 en vigueur le 1er janvier 1983)
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 65 et 67 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 136 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
(Loi nº 2000-1354 du 30 décembre 2000 art. 20 Journal Officiel du 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
Par dérogation aux dispositions du titre Ier du livre II, notamment aux articles 240 et 248, premier alinéa, et sous réserve des dispositions de l'article 698-7, la cour d'assises prévue par l'article 697 est composée d'un président et, lorsqu'elle statue en premier ressort, de six assesseurs, ou lorsqu'elle statue en appel, de huit assesseurs. Ces assesseurs sont désignés comme il est dit aux alinéas 2 et 3 de l'article 248 et aux articles 249 à 253. La cour ainsi composée applique les dispositions du titre Ier du livre II sous les réserves suivantes : 1º Il n'est pas tenu compte des dispositions qui font mention du jury ou des jurés ; 2º Les dispositions des articles 254 à 267, 282, 288 à 292, 293, alinéas 2 et 3, 295 à 305 ne sont pas applicables ; 3º Pour l'application des articles 359, 360 et 362, les décisions sont prises à la majorité. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 380-1, en cas d'appel d'une décision d'une cour d'assises composée comme il est dit au présent article, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut désigner la même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel.
=================================== -- CDH
"sobeol" <sobeol@oil.org> a écrit dans le message de news:
mn.5b8d7d7c158a47a1.4336@oil.org...
Seconde question:
Le vote des magistrat est-il réalisé à bulletin secret ou à main levée
devant le président ?
lisez donc le 698-6 du CPP et cherchez si les 357 et 358 sont ou non
imperatifs
Au vu du 698-6, il ne semble pas !
==================================== (Loi nº 82-621 du 21 juillet 1982 art. 3 Journal Officiel du 22 juillet 1982
en vigueur le 1er janvier 1983)
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 65 et 67 Journal Officiel du 23
décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 136 Journal Officiel du 16 juin 2000
en vigueur le 1er janvier 2001)
(Loi nº 2000-1354 du 30 décembre 2000 art. 20 Journal Officiel du 31
décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
Par dérogation aux dispositions du titre Ier du livre II, notamment aux
articles 240 et 248, premier alinéa, et sous réserve des dispositions de
l'article 698-7, la cour d'assises prévue par l'article 697 est composée
d'un président et, lorsqu'elle statue en premier ressort, de six assesseurs,
ou lorsqu'elle statue en appel, de huit assesseurs. Ces assesseurs sont
désignés comme il est dit aux alinéas 2 et 3 de l'article 248 et aux
articles 249 à 253.
La cour ainsi composée applique les dispositions du titre Ier du livre II
sous les réserves suivantes :
1º Il n'est pas tenu compte des dispositions qui font mention du jury ou
des jurés ;
2º Les dispositions des articles 254 à 267, 282, 288 à 292, 293, alinéas
2 et 3, 295 à 305 ne sont pas applicables ;
3º Pour l'application des articles 359, 360 et 362, les décisions sont
prises à la majorité.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 380-1, en
cas d'appel d'une décision d'une cour d'assises composée comme il est dit au
présent article, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut désigner
la même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel.
Seconde question: Le vote des magistrat est-il réalisé à bulletin secret ou à main levée devant le président ?
lisez donc le 698-6 du CPP et cherchez si les 357 et 358 sont ou non imperatifs
Au vu du 698-6, il ne semble pas !
==================================== (Loi nº 82-621 du 21 juillet 1982 art. 3 Journal Officiel du 22 juillet 1982 en vigueur le 1er janvier 1983)
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 65 et 67 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 136 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
(Loi nº 2000-1354 du 30 décembre 2000 art. 20 Journal Officiel du 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
Par dérogation aux dispositions du titre Ier du livre II, notamment aux articles 240 et 248, premier alinéa, et sous réserve des dispositions de l'article 698-7, la cour d'assises prévue par l'article 697 est composée d'un président et, lorsqu'elle statue en premier ressort, de six assesseurs, ou lorsqu'elle statue en appel, de huit assesseurs. Ces assesseurs sont désignés comme il est dit aux alinéas 2 et 3 de l'article 248 et aux articles 249 à 253. La cour ainsi composée applique les dispositions du titre Ier du livre II sous les réserves suivantes : 1º Il n'est pas tenu compte des dispositions qui font mention du jury ou des jurés ; 2º Les dispositions des articles 254 à 267, 282, 288 à 292, 293, alinéas 2 et 3, 295 à 305 ne sont pas applicables ; 3º Pour l'application des articles 359, 360 et 362, les décisions sont prises à la majorité. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 380-1, en cas d'appel d'une décision d'une cour d'assises composée comme il est dit au présent article, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut désigner la même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel.
=================================== -- CDH
sobeol
Charles de Hautefeuille a ecrit
"sobeol" a écrit dans le message de news:
Seconde question: Le vote des magistrat est-il réalisé à bulletin secret ou à main levée devant le président ?
lisez donc le 698-6 du CPP et cherchez si les 357 et 358 sont ou non imperatifs
Au vu du 698-6, il ne semble pas !
pour faire rapide je rappelle que la loi penale est d'interpretation stricte et quels sont les 1ers mots de l'article ;o) ? pour complement de ma precedente reponse, j'ai peut etre rapidement attrapé le 698-6 sans exposer que dans le cas de l'espece il est applicable par renvoi du 706-25 Sof
Charles de Hautefeuille a ecrit
"sobeol" <sobeol@oil.org> a écrit dans le message de news:
mn.5b8d7d7c158a47a1.4336@oil.org...
Seconde question:
Le vote des magistrat est-il réalisé à bulletin secret ou à main levée
devant le président ?
lisez donc le 698-6 du CPP et cherchez si les 357 et 358 sont ou non
imperatifs
Au vu du 698-6, il ne semble pas !
pour faire rapide
je rappelle que la loi penale est d'interpretation stricte
et quels sont les 1ers mots de l'article ;o) ?
pour complement de ma precedente reponse, j'ai peut etre rapidement
attrapé le 698-6 sans exposer que dans le cas de l'espece il est
applicable par renvoi du 706-25
Sof
Seconde question: Le vote des magistrat est-il réalisé à bulletin secret ou à main levée devant le président ?
lisez donc le 698-6 du CPP et cherchez si les 357 et 358 sont ou non imperatifs
Au vu du 698-6, il ne semble pas !
pour faire rapide je rappelle que la loi penale est d'interpretation stricte et quels sont les 1ers mots de l'article ;o) ? pour complement de ma precedente reponse, j'ai peut etre rapidement attrapé le 698-6 sans exposer que dans le cas de l'espece il est applicable par renvoi du 706-25 Sof
