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tilaka
Bonjour à J.W.Swift qui a écrit :
Dans quelle mesure le Procureur de la République est-il le supérieur hiérarchique de la police judiciaire ?
C'est le procureur qui delivre l'habilitation d'OPJ. Les OPJ dans la cadre des missions de Police Judiciaire sont sous la direction du Procureur de la Republique et ne recoivent d'instructions que de l'autorité judiciaire.
En particulier, a-t-il son mot à dire sur la notation des fonctionnaires de police ?
Oui , mais indirectement.
Lire de memoire art 15/16 et autours du CPP
Tila
Bonjour à J.W.Swift qui a écrit :
Dans quelle mesure le Procureur de la République est-il le supérieur
hiérarchique de la police judiciaire ?
C'est le procureur qui delivre l'habilitation d'OPJ.
Les OPJ dans la cadre des missions de Police Judiciaire sont sous la
direction
du Procureur de la Republique et ne recoivent d'instructions que de
l'autorité judiciaire.
En particulier, a-t-il son mot à dire sur la notation des fonctionnaires de
police ?
Dans quelle mesure le Procureur de la République est-il le supérieur hiérarchique de la police judiciaire ?
C'est le procureur qui delivre l'habilitation d'OPJ. Les OPJ dans la cadre des missions de Police Judiciaire sont sous la direction du Procureur de la Republique et ne recoivent d'instructions que de l'autorité judiciaire.
En particulier, a-t-il son mot à dire sur la notation des fonctionnaires de police ?
Oui , mais indirectement.
Lire de memoire art 15/16 et autours du CPP
Tila
Olivier
"J.W.Swift" a écrit dans le message de news:c7b15o$4e6$
Bonjour,
Dans quelle mesure le Procureur de la République est-il le supérieur hiérarchique de la police judiciaire ?
En particulier, a-t-il son mot à dire sur la notation des fonctionnaires
de
police ?
Bien cordialement, J.W.S
Il faut distinguer la hiérarchie administrative et la hiérarchie judiciaire. Le Procureur fait partie de la deuxième.
Olivier
"J.W.Swift" <J.Swift@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:c7b15o$4e6$1@news-reader3.wanadoo.fr...
Bonjour,
Dans quelle mesure le Procureur de la République est-il le supérieur
hiérarchique de la police judiciaire ?
En particulier, a-t-il son mot à dire sur la notation des fonctionnaires
de
police ?
Bien cordialement,
J.W.S
Il faut distinguer la hiérarchie administrative et la hiérarchie judiciaire.
Le Procureur fait partie de la deuxième.
"J.W.Swift" a écrit dans le message de news:c7b15o$4e6$
Bonjour,
Dans quelle mesure le Procureur de la République est-il le supérieur hiérarchique de la police judiciaire ?
En particulier, a-t-il son mot à dire sur la notation des fonctionnaires
de
police ?
Bien cordialement, J.W.S
Il faut distinguer la hiérarchie administrative et la hiérarchie judiciaire. Le Procureur fait partie de la deuxième.
Olivier
fDgF
C'est le Procureur général près la Cour d'Appel qui procède à la notation annuel des officiers de Police Judiciaire. La direction de la Police Judiciaire est conduite par le Procureur de la République (parquet) sous le controle du Procureur Général (Parquet Général). :
A - Direction PR
Les OPJ sont tenus d'informer sans délai le PR des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance.
De même, les OPJ doivent, conformément à l'article 75-2 CPP, aviser le parquet lorsque l'auteur présumé d'une infraction est identifié au cours d'une enquête préliminaire concernant un crime ou un délit.
- Le PR donne des instructions aux OPJ en vue de faire procéder aux investigations nécessaires à la recherche des infractions et à la poursuite des auteurs de celles ci.
- Il assigne les missions et répartit les taches, notamment lorsque les OPJ relevant de plusieurs administrations concourent à une même enquête.
- Il apprécie souverainement s'il y a lieu de dessaisir l'OPJ qui a commencé l'enquête ou de lui laisser poursuivre pour tout ou partie les investigations.
- Il adresse les réquisitions aux OPJ.
- Il adresse les demandes d'enquêtes et de renseignements.
- Il décide, autorise quant une éventuelle assistance territoriale au profit de l'OPJ.
- Il permet de faire procéder à un OPJ toutes les opérations qu'il aura prescrites sur toute l'étendue du territoire.
- Il doit être informé de toute mesure de garde à vue prise à l' encontre d'un témoin par l'OPJ.
- Il lui incombe de vérifier la bonne tenue du registre spécial de la garde à vue.
- Il vérifie la régularité des procédures établies par l'OPJ.
- Il fait aux OPJ les observations et mises au point qui s'imposent dans l'exercice de leurs fonctions de police judiciaire
- Il établit et transmet annuellement au PG pour chacun des fonctionnaires ayant la qualité d'officier de police judiciaire une notice individuelle de renseignement avec proposition de notation destinée à être classée au dossier de l'OPJ qui est tenu à la cour d'appel.
- Il signale au PG les fautes caractérisées, les manquements des OPJ.
B - Surveillance du PG
- Il surveille l'activité des OPJ
- Il peut charger un OPJ de recueillir tous renseignements qu'il estime utiles à la bonne administration de la justice.
- Il a pour mission de prévenir les fautes professionnelles des OPJ par des directives générales ou des observations particulières.
- Il intervient en cas de fautes commises dans l'exercice de la police judiciaire.
- Il adresse aux OPJ des avertissements en cas de manquements commis dans l'exercice de leur fonction
- Il saisit la chambre de l'instruction en cas de faute grave commise par l'OPJ dans l'exercice de ses fonctions
- Il détient le dossier individuel sur l'activité de chacun des fonctionnaires ayant la qualité d'OPJ.
- Il est chargé de la notation des OPJ habilités
- Il accorde, refuse et retire l'habilitation de la qualité d'OPJ.
2 / Pouvoirs accordés aux juridictions à l'égard des OPJ
A - Instruction : JI
L'article 72 CPP prévoit que lorsque le JI et le PR sont présents simultanément sur les lieux des faits, ce dernier peut requérir l' ouverture d'une information dont il saisit le JI présent.
Le JI peut accomplir lui même tous les actes de police judiciaire ou prescrire aux OPJ de poursuivre leurs opérations.
Le JI peut déléguer ses fonctions à un OPJ par sa qualité de magistrat instructeur par le biais des commissions rogatoires. L'OPJ devra se conformer à la mission indiquée par la CR.
Le JI exerce un pouvoir de contrôle de la garde à vue prise à l' encontre de toute personne dans le cadre de cette procédure, mesure dont il est systématiquement informé.
Il doit donner constamment les directives aux OPJ quant à la poursuite ou l'interruption de l'audition de la personne non encore mise en examen pour sa participation aux faits lorsque apparaissent des indices graves et concordants à son encontre.
Il peut donner la possibilité à l'OPJ d'ouvrer en dehors du ressort du TGI dont il dépend en vertu d'une commission expresse vu l' urgence.
B - Contrôle : Chambre d'instruction - Elle exerce un contrôle sur l'activité des OPJ
- Connaît des fautes commises par un OPJ à l'occasion des actes qu' il accomplit en cette qualité
- Fait procéder à une enquête
- Fait donner communication de son dossier à l'OPJ incriminé
- Entend le PG
- Entend l'OPJ en cause
- En matière de sanctions, peut soit se limiter à des observation, soit interdire à titre temporaire ou définitif l'exercice des fonctions d' OPJ dans le ressort de la cour d'appel ou sur l'ensemble du territoire national. Les décisions de cette juridiction sont applicables immédiatement.
- En cas non seulement d'une irrégularité, mais aussi d'une infraction à la loi pénale, la chambre de l'instruction ordonne la transmission du dossier au PG, qui reste libre d'engager des poursuites contre l'OPJ.
C'est le Procureur général près la Cour d'Appel qui procède à la notation
annuel des officiers de Police Judiciaire. La direction de la Police
Judiciaire est conduite par le Procureur de la République (parquet) sous le
controle du Procureur Général (Parquet Général). :
A - Direction PR
Les OPJ sont tenus d'informer sans délai le PR des crimes,
délits et contraventions dont ils ont connaissance.
De même, les OPJ doivent, conformément à l'article 75-2 CPP,
aviser le parquet lorsque l'auteur présumé d'une infraction est identifié au
cours d'une enquête préliminaire concernant un crime ou un délit.
- Le PR donne des instructions aux OPJ en vue de faire procéder
aux investigations nécessaires à la recherche des infractions et à la
poursuite des auteurs de celles ci.
- Il assigne les missions et répartit les taches, notamment
lorsque les OPJ relevant de plusieurs administrations concourent à une même
enquête.
- Il apprécie souverainement s'il y a lieu de dessaisir l'OPJ
qui a commencé l'enquête ou de lui laisser poursuivre pour tout ou partie
les investigations.
- Il adresse les réquisitions aux OPJ.
- Il adresse les demandes d'enquêtes et de renseignements.
- Il décide, autorise quant une éventuelle assistance
territoriale au profit de l'OPJ.
- Il permet de faire procéder à un OPJ toutes les opérations qu'il
aura prescrites sur toute l'étendue du territoire.
- Il doit être informé de toute mesure de garde à vue prise à l'
encontre d'un témoin par l'OPJ.
- Il lui incombe de vérifier la bonne tenue du registre spécial de
la garde à vue.
- Il vérifie la régularité des procédures établies par l'OPJ.
- Il fait aux OPJ les observations et mises au point qui s'imposent
dans l'exercice de leurs fonctions de police judiciaire
- Il établit et transmet annuellement au PG pour chacun des
fonctionnaires ayant la qualité d'officier de police judiciaire une notice
individuelle de renseignement avec proposition de notation destinée à être
classée au dossier de l'OPJ qui est tenu à la cour d'appel.
- Il signale au PG les fautes caractérisées, les manquements des
OPJ.
B - Surveillance du PG
- Il surveille l'activité des OPJ
- Il peut charger un OPJ de recueillir tous renseignements qu'il
estime utiles à la bonne administration de la justice.
- Il a pour mission de prévenir les fautes professionnelles des OPJ
par des directives générales ou des observations particulières.
- Il intervient en cas de fautes commises dans l'exercice de la
police judiciaire.
- Il adresse aux OPJ des avertissements en cas de manquements commis
dans l'exercice de leur fonction
- Il saisit la chambre de l'instruction en cas de faute grave
commise par l'OPJ dans l'exercice de ses fonctions
- Il détient le dossier individuel sur l'activité de chacun des
fonctionnaires ayant la qualité d'OPJ.
- Il est chargé de la notation des OPJ habilités
- Il accorde, refuse et retire l'habilitation de la qualité d'OPJ.
2 / Pouvoirs accordés aux juridictions à l'égard des OPJ
A - Instruction : JI
L'article 72 CPP prévoit que lorsque le JI et le PR sont
présents simultanément sur les lieux des faits, ce dernier peut requérir l'
ouverture d'une information dont il saisit le JI présent.
Le JI peut accomplir lui même tous les actes de police
judiciaire ou prescrire aux OPJ de poursuivre leurs opérations.
Le JI peut déléguer ses fonctions à un OPJ par sa qualité de
magistrat instructeur par le biais des commissions rogatoires. L'OPJ devra
se conformer à la mission indiquée par la CR.
Le JI exerce un pouvoir de contrôle de la garde à vue prise à l'
encontre de toute personne dans le cadre de cette procédure, mesure dont il
est systématiquement informé.
Il doit donner constamment les directives aux OPJ quant à la
poursuite ou l'interruption de l'audition de la personne non encore mise en
examen pour sa participation aux faits lorsque apparaissent des indices
graves et concordants à son encontre.
Il peut donner la possibilité à l'OPJ d'ouvrer en dehors du
ressort du TGI dont il dépend en vertu d'une commission expresse vu l'
urgence.
B - Contrôle : Chambre d'instruction
- Elle exerce un contrôle sur l'activité des OPJ
- Connaît des fautes commises par un OPJ à l'occasion des actes qu'
il accomplit en cette qualité
- Fait procéder à une enquête
- Fait donner communication de son dossier à l'OPJ incriminé
- Entend le PG
- Entend l'OPJ en cause
- En matière de sanctions, peut soit se limiter à des observation,
soit interdire à titre temporaire ou définitif l'exercice des fonctions d'
OPJ dans le ressort de la cour d'appel ou sur l'ensemble du territoire
national. Les décisions de cette juridiction sont applicables immédiatement.
- En cas non seulement d'une irrégularité, mais aussi d'une
infraction à la loi pénale, la chambre de l'instruction ordonne la
transmission du dossier au PG, qui reste libre d'engager des poursuites
contre l'OPJ.
C'est le Procureur général près la Cour d'Appel qui procède à la notation annuel des officiers de Police Judiciaire. La direction de la Police Judiciaire est conduite par le Procureur de la République (parquet) sous le controle du Procureur Général (Parquet Général). :
A - Direction PR
Les OPJ sont tenus d'informer sans délai le PR des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance.
De même, les OPJ doivent, conformément à l'article 75-2 CPP, aviser le parquet lorsque l'auteur présumé d'une infraction est identifié au cours d'une enquête préliminaire concernant un crime ou un délit.
- Le PR donne des instructions aux OPJ en vue de faire procéder aux investigations nécessaires à la recherche des infractions et à la poursuite des auteurs de celles ci.
- Il assigne les missions et répartit les taches, notamment lorsque les OPJ relevant de plusieurs administrations concourent à une même enquête.
- Il apprécie souverainement s'il y a lieu de dessaisir l'OPJ qui a commencé l'enquête ou de lui laisser poursuivre pour tout ou partie les investigations.
- Il adresse les réquisitions aux OPJ.
- Il adresse les demandes d'enquêtes et de renseignements.
- Il décide, autorise quant une éventuelle assistance territoriale au profit de l'OPJ.
- Il permet de faire procéder à un OPJ toutes les opérations qu'il aura prescrites sur toute l'étendue du territoire.
- Il doit être informé de toute mesure de garde à vue prise à l' encontre d'un témoin par l'OPJ.
- Il lui incombe de vérifier la bonne tenue du registre spécial de la garde à vue.
- Il vérifie la régularité des procédures établies par l'OPJ.
- Il fait aux OPJ les observations et mises au point qui s'imposent dans l'exercice de leurs fonctions de police judiciaire
- Il établit et transmet annuellement au PG pour chacun des fonctionnaires ayant la qualité d'officier de police judiciaire une notice individuelle de renseignement avec proposition de notation destinée à être classée au dossier de l'OPJ qui est tenu à la cour d'appel.
- Il signale au PG les fautes caractérisées, les manquements des OPJ.
B - Surveillance du PG
- Il surveille l'activité des OPJ
- Il peut charger un OPJ de recueillir tous renseignements qu'il estime utiles à la bonne administration de la justice.
- Il a pour mission de prévenir les fautes professionnelles des OPJ par des directives générales ou des observations particulières.
- Il intervient en cas de fautes commises dans l'exercice de la police judiciaire.
- Il adresse aux OPJ des avertissements en cas de manquements commis dans l'exercice de leur fonction
- Il saisit la chambre de l'instruction en cas de faute grave commise par l'OPJ dans l'exercice de ses fonctions
- Il détient le dossier individuel sur l'activité de chacun des fonctionnaires ayant la qualité d'OPJ.
- Il est chargé de la notation des OPJ habilités
- Il accorde, refuse et retire l'habilitation de la qualité d'OPJ.
2 / Pouvoirs accordés aux juridictions à l'égard des OPJ
A - Instruction : JI
L'article 72 CPP prévoit que lorsque le JI et le PR sont présents simultanément sur les lieux des faits, ce dernier peut requérir l' ouverture d'une information dont il saisit le JI présent.
Le JI peut accomplir lui même tous les actes de police judiciaire ou prescrire aux OPJ de poursuivre leurs opérations.
Le JI peut déléguer ses fonctions à un OPJ par sa qualité de magistrat instructeur par le biais des commissions rogatoires. L'OPJ devra se conformer à la mission indiquée par la CR.
Le JI exerce un pouvoir de contrôle de la garde à vue prise à l' encontre de toute personne dans le cadre de cette procédure, mesure dont il est systématiquement informé.
Il doit donner constamment les directives aux OPJ quant à la poursuite ou l'interruption de l'audition de la personne non encore mise en examen pour sa participation aux faits lorsque apparaissent des indices graves et concordants à son encontre.
Il peut donner la possibilité à l'OPJ d'ouvrer en dehors du ressort du TGI dont il dépend en vertu d'une commission expresse vu l' urgence.
B - Contrôle : Chambre d'instruction - Elle exerce un contrôle sur l'activité des OPJ
- Connaît des fautes commises par un OPJ à l'occasion des actes qu' il accomplit en cette qualité
- Fait procéder à une enquête
- Fait donner communication de son dossier à l'OPJ incriminé
- Entend le PG
- Entend l'OPJ en cause
- En matière de sanctions, peut soit se limiter à des observation, soit interdire à titre temporaire ou définitif l'exercice des fonctions d' OPJ dans le ressort de la cour d'appel ou sur l'ensemble du territoire national. Les décisions de cette juridiction sont applicables immédiatement.
- En cas non seulement d'une irrégularité, mais aussi d'une infraction à la loi pénale, la chambre de l'instruction ordonne la transmission du dossier au PG, qui reste libre d'engager des poursuites contre l'OPJ.
J.W.Swift
Merci pour cette réponse claire et détaillée. Tu m'enverras tes honoraires. :-)
Merci pour cette réponse claire et détaillée. Tu m'enverras tes honoraires.
:-)
Merci pour cette réponse claire et détaillée. Tu m'enverras tes honoraires. :-)
Victor
"fDgF" a écrit dans le message de news:c7cjth$729$
proc
dites moi si je me trompe il fait classer "sans suites " les depots de plainte ... ce qui pour rester dans le cadre de votre réponse donne du travail en moins aux OPJ ..
et le substitut , la sub sti tute , a-t-il les memes attributions que son chef ou bien un taux de régulation hiérarchique s'applique -t-il ?
victor
"fDgF" <duniau.fouville@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:c7cjth$729$1@news-reader4.wanadoo.fr...
proc
dites moi si je me trompe
il fait classer "sans suites " les depots de plainte ...
ce qui pour rester dans le cadre de votre réponse
donne du travail en moins aux OPJ ..
et le substitut ,
la sub sti tute ,
a-t-il les memes attributions que son chef ou bien
un taux de régulation hiérarchique s'applique -t-il ?
"fDgF" a écrit dans le message de news:c7cjth$729$
proc
dites moi si je me trompe il fait classer "sans suites " les depots de plainte ... ce qui pour rester dans le cadre de votre réponse donne du travail en moins aux OPJ ..
et le substitut , la sub sti tute , a-t-il les memes attributions que son chef ou bien un taux de régulation hiérarchique s'applique -t-il ?
