Bonjour,
Quel recours peut-on avoir lorsque le produit que l'on vient d'acquerir
présente une défectuosité pouvant entrainer un risque pour l'utilisateur ?
Merci de votre aide.
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On 2 juin, 16:34, "Dali15" wrote:
Bonjour, Quel recours peut-on avoir lorsque le produit que l'on vient d'acquerir présente une défectuosité pouvant entrainer un risque pour l'utilisa teur ? Merci de votre aide.
Bonjour, Dans son article 1386-1, le code civil traite de la responsabilité lié aux produits défectueux.
Article 1386-1 Créé par Loi n°98-389 du 19 mai 1998 - art. 1 () JORF 21 mai 1998 "Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime." Donc, soit vous vous adressez auprès du vendeur, normalement, il vous indemnisera car il est responsable des produits qu'il vend, ou son responsable pour les mêmes raisons qui pourra se référer au producteur du produit, sinon vous avez toujours la possibilité de demander des dommages et intérêts à partir de cet article, en justice. L'idéal est de d'abord voir s'il est possible d'obtenir un arrangement avec la personne responsable du produit et en dernier recours, aller en justice. Avoir recours à la justice entraine beaucoup de complications, qu'il est, si possible, mieux d'éviter.
On 2 juin, 16:34, "Dali15" <D...@hotmail.com> wrote:
Bonjour,
Quel recours peut-on avoir lorsque le produit que l'on vient d'acquerir
présente une défectuosité pouvant entrainer un risque pour l'utilisa teur ?
Merci de votre aide.
Bonjour,
Dans son article 1386-1, le code civil traite de la responsabilité lié
aux produits défectueux.
Article 1386-1
Créé par Loi n°98-389 du 19
mai 1998 - art. 1 () JORF 21 mai 1998
"Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son
produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime."
Donc, soit vous vous adressez auprès du vendeur, normalement, il vous
indemnisera car il est responsable des produits qu'il vend, ou son
responsable pour les mêmes raisons qui pourra se référer au producteur
du produit, sinon vous avez toujours la possibilité de demander des
dommages et intérêts à partir de cet article, en justice.
L'idéal est de d'abord voir s'il est possible d'obtenir un arrangement
avec la personne responsable du produit et en dernier recours, aller
en justice. Avoir recours à la justice entraine beaucoup de
complications, qu'il est, si possible, mieux d'éviter.
Bonjour, Quel recours peut-on avoir lorsque le produit que l'on vient d'acquerir présente une défectuosité pouvant entrainer un risque pour l'utilisa teur ? Merci de votre aide.
Bonjour, Dans son article 1386-1, le code civil traite de la responsabilité lié aux produits défectueux.
Article 1386-1 Créé par Loi n°98-389 du 19 mai 1998 - art. 1 () JORF 21 mai 1998 "Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime." Donc, soit vous vous adressez auprès du vendeur, normalement, il vous indemnisera car il est responsable des produits qu'il vend, ou son responsable pour les mêmes raisons qui pourra se référer au producteur du produit, sinon vous avez toujours la possibilité de demander des dommages et intérêts à partir de cet article, en justice. L'idéal est de d'abord voir s'il est possible d'obtenir un arrangement avec la personne responsable du produit et en dernier recours, aller en justice. Avoir recours à la justice entraine beaucoup de complications, qu'il est, si possible, mieux d'éviter.
