Professeur et activité complémentaire: que dit la loi?
2 réponses
Gilles Leprot
Bonjour,
Je suis professeur (fonction publique) et une entreprise me propose un
travail de correction et réécriture de certains documents (travail
unique et non pas régulier)en rapport direct avec mes compétences.
La loi du 13 juillet 1983 interdit aux fonctionnaires d'exercer à titre
professionnel une activité privée lucrative mais précise que cette
interdiction n'est pas applicable dans certains cas « Les membres du
personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements
d'enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère
artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la
nature de leurs fonctions".
De plus la très récente loi du 2 février dernier assouplit encore très
sensiblement l'interdiction précédente.
Mes questions sont les suivantes:
-Puis-je légalement faire ce travail en l'état actuel de la législation ?
-Comment me faire payer par l'entreprise? Puis-je lui faire une facture?
-Aurais-je des cotisations sociales à verser ?
Pour information, le montant de ce travail serait inférieur à 1000 euros.
D'autre part, au cas où une collaboration plus régulière avec cette
entreprise ou avec d'autres se produirait, et en tenant compte des
nouvelles dispositions de la loi du 2 février 2007, quel serait le
statut préférable (et le moins lourd) à votre avis ?
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Sylvain
"Gilles Leprot" a écrit dans le message de news: ql6ji.86$
Bonjour,
Je suis professeur (fonction publique) et une entreprise me propose un travail de correction et réécriture de certains documents (travail unique et non pas régulier)en rapport direct avec mes compétences. La loi du 13 juillet 1983 interdit aux fonctionnaires d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative mais précise que cette interdiction n'est pas applicable dans certains cas « Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions".
De plus la très récente loi du 2 février dernier assouplit encore très sensiblement l'interdiction précédente.
Mes questions sont les suivantes:
-Puis-je légalement faire ce travail en l'état actuel de la législation ?
-Comment me faire payer par l'entreprise? Puis-je lui faire une facture?
Non !
Seul les entreprises ou les profession libérales ont le droit de faire des factures.
-Aurais-je des cotisations sociales à verser ?
Pour information, le montant de ce travail serait inférieur à 1000 euros.
D'autre part, au cas où une collaboration plus régulière avec cette entreprise ou avec d'autres se produirait, et en tenant compte des nouvelles dispositions de la loi du 2 février 2007, quel serait le statut préférable (et le moins lourd) à votre avis ?
Merci
Gilles
Il faut que vous soyez, soit salarier de cette entreprise, ou que vous créez une micro-entreprise
"Gilles Leprot" <gilles.leprot@antispam.fr> a écrit dans le message de news:
ql6ji.86$6H5.73@nntpserver.swip.net...
Bonjour,
Je suis professeur (fonction publique) et une entreprise me propose un
travail de correction et réécriture de certains documents (travail unique
et non pas régulier)en rapport direct avec mes compétences.
La loi du 13 juillet 1983 interdit aux fonctionnaires d'exercer à titre
professionnel une activité privée lucrative mais précise que cette
interdiction n'est pas applicable dans certains cas « Les membres du
personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements
d'enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère
artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la
nature de leurs fonctions".
De plus la très récente loi du 2 février dernier assouplit encore très
sensiblement l'interdiction précédente.
Mes questions sont les suivantes:
-Puis-je légalement faire ce travail en l'état actuel de la législation ?
-Comment me faire payer par l'entreprise? Puis-je lui faire une facture?
Non !
Seul les entreprises ou les profession libérales ont le droit de faire des
factures.
-Aurais-je des cotisations sociales à verser ?
Pour information, le montant de ce travail serait inférieur à 1000 euros.
D'autre part, au cas où une collaboration plus régulière avec cette
entreprise ou avec d'autres se produirait, et en tenant compte des
nouvelles dispositions de la loi du 2 février 2007, quel serait le statut
préférable (et le moins lourd) à votre avis ?
Merci
Gilles
Il faut que vous soyez, soit salarier de cette entreprise, ou que vous créez
une micro-entreprise
"Gilles Leprot" a écrit dans le message de news: ql6ji.86$
Bonjour,
Je suis professeur (fonction publique) et une entreprise me propose un travail de correction et réécriture de certains documents (travail unique et non pas régulier)en rapport direct avec mes compétences. La loi du 13 juillet 1983 interdit aux fonctionnaires d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative mais précise que cette interdiction n'est pas applicable dans certains cas « Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions".
De plus la très récente loi du 2 février dernier assouplit encore très sensiblement l'interdiction précédente.
Mes questions sont les suivantes:
-Puis-je légalement faire ce travail en l'état actuel de la législation ?
-Comment me faire payer par l'entreprise? Puis-je lui faire une facture?
Non !
Seul les entreprises ou les profession libérales ont le droit de faire des factures.
-Aurais-je des cotisations sociales à verser ?
Pour information, le montant de ce travail serait inférieur à 1000 euros.
D'autre part, au cas où une collaboration plus régulière avec cette entreprise ou avec d'autres se produirait, et en tenant compte des nouvelles dispositions de la loi du 2 février 2007, quel serait le statut préférable (et le moins lourd) à votre avis ?
Merci
Gilles
Il faut que vous soyez, soit salarier de cette entreprise, ou que vous créez une micro-entreprise
O.L.
Sylvain avait soumis l'idée :
"Gilles Leprot" a écrit dans le message de news: ql6ji.86$
Bonjour,
Je suis professeur (fonction publique) et une entreprise me propose un travail de correction et réécriture de certains documents (travail unique et non pas régulier)en rapport direct avec mes compétences. La loi du 13 juillet 1983 interdit aux fonctionnaires d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative mais précise que cette interdiction n'est pas applicable dans certains cas « Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions".
De plus la très récente loi du 2 février dernier assouplit encore très sensiblement l'interdiction précédente.
Mes questions sont les suivantes:
-Puis-je légalement faire ce travail en l'état actuel de la législation ?
-Comment me faire payer par l'entreprise? Puis-je lui faire une facture?
Non !
Seul les entreprises ou les profession libérales ont le droit de faire des factures.
-Aurais-je des cotisations sociales à verser ?
Pour information, le montant de ce travail serait inférieur à 1000 euros.
D'autre part, au cas où une collaboration plus régulière avec cette entreprise ou avec d'autres se produirait, et en tenant compte des nouvelles dispositions de la loi du 2 février 2007, quel serait le statut préférable (et le moins lourd) à votre avis ?
Merci
Gilles
Il faut que vous soyez, soit salarier de cette entreprise, ou que vous créez une micro-entreprise
Voir peut être également le Chèque Emploi TPE oou le Titre Emploi Occasionnel
Et voir aussi une boite de portage salarial si c'est plus régulier (ex: www.ventoris.fr, www.portability.fr ...), qui vous donnera le statut de salarié et vous permettra de faire (par procuration) des factures à votre client.
"Gilles Leprot" <gilles.leprot@antispam.fr> a écrit dans le message de news:
ql6ji.86$6H5.73@nntpserver.swip.net...
Bonjour,
Je suis professeur (fonction publique) et une entreprise me propose un
travail de correction et réécriture de certains documents (travail unique
et non pas régulier)en rapport direct avec mes compétences.
La loi du 13 juillet 1983 interdit aux fonctionnaires d'exercer à titre
professionnel une activité privée lucrative mais précise que cette
interdiction n'est pas applicable dans certains cas « Les membres du
personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements
d'enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère
artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la
nature de leurs fonctions".
De plus la très récente loi du 2 février dernier assouplit encore très
sensiblement l'interdiction précédente.
Mes questions sont les suivantes:
-Puis-je légalement faire ce travail en l'état actuel de la législation ?
-Comment me faire payer par l'entreprise? Puis-je lui faire une facture?
Non !
Seul les entreprises ou les profession libérales ont le droit de faire des
factures.
-Aurais-je des cotisations sociales à verser ?
Pour information, le montant de ce travail serait inférieur à 1000 euros.
D'autre part, au cas où une collaboration plus régulière avec cette
entreprise ou avec d'autres se produirait, et en tenant compte des
nouvelles dispositions de la loi du 2 février 2007, quel serait le statut
préférable (et le moins lourd) à votre avis ?
Merci
Gilles
Il faut que vous soyez, soit salarier de cette entreprise, ou que vous créez
une micro-entreprise
Voir peut être également le Chèque Emploi TPE oou le Titre Emploi
Occasionnel
Et voir aussi une boite de portage salarial si c'est plus régulier (ex:
www.ventoris.fr, www.portability.fr ...), qui vous donnera le statut de
salarié et vous permettra de faire (par procuration) des factures à
votre client.
"Gilles Leprot" a écrit dans le message de news: ql6ji.86$
Bonjour,
Je suis professeur (fonction publique) et une entreprise me propose un travail de correction et réécriture de certains documents (travail unique et non pas régulier)en rapport direct avec mes compétences. La loi du 13 juillet 1983 interdit aux fonctionnaires d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative mais précise que cette interdiction n'est pas applicable dans certains cas « Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions".
De plus la très récente loi du 2 février dernier assouplit encore très sensiblement l'interdiction précédente.
Mes questions sont les suivantes:
-Puis-je légalement faire ce travail en l'état actuel de la législation ?
-Comment me faire payer par l'entreprise? Puis-je lui faire une facture?
Non !
Seul les entreprises ou les profession libérales ont le droit de faire des factures.
-Aurais-je des cotisations sociales à verser ?
Pour information, le montant de ce travail serait inférieur à 1000 euros.
D'autre part, au cas où une collaboration plus régulière avec cette entreprise ou avec d'autres se produirait, et en tenant compte des nouvelles dispositions de la loi du 2 février 2007, quel serait le statut préférable (et le moins lourd) à votre avis ?
Merci
Gilles
Il faut que vous soyez, soit salarier de cette entreprise, ou que vous créez une micro-entreprise
Voir peut être également le Chèque Emploi TPE oou le Titre Emploi Occasionnel
Et voir aussi une boite de portage salarial si c'est plus régulier (ex: www.ventoris.fr, www.portability.fr ...), qui vous donnera le statut de salarié et vous permettra de faire (par procuration) des factures à votre client.
