professionnel ayant encaisse cheque trop tot et provoque decouvert
41 réponses
totor
Bonjour,
le 2 aout dernier j'ai fais appel à un professionnel pour effectuer mon
déménagement;
le contrat stipulait entre autre "reglement par cheque a la livraison,
il sera encaisse après remboursement de votre administration"
cette entreprise a, le 01 oct, encaissé le chèque sans mon accord et
sans m'en avertir ce qui a provoqué un découvert de mon compte
en banque;
au jour d'aujourd'hui :
- inutile pour moi de contacter cette entreprise, le mal étant déjà fait
- je vais payer des frais de découvert
- j'ai, le 2oct versé de l'argent à partir de mon livretA afin de
combler le découvert; je vais donc perdre les intérets de celui-ci.
- je vais peut etre subir un interdit bancaire (ca n'est qu'une
suposition à ce stade)
Pourriez-vous m'indiquer quels sont mes droits et possibilités
"Michel Bacqué" a écrit dans le message de news: fecf75$312m$
svbeev a écrit :
"Michel Bacqué" a écrit dans le message de news: fea1ho$2st7$
Il sera bien payé à vue mais il n'aura pas été payable à vue entre sa remise et la date "d'échéance".
Ce n'est pas parceque le chèque n'est pas présenté à l'encaissement immédiatement en vertu d'un accord distinct des stipulations du chèque lui même qu'il n'est pas "payable" à vue. En ce qui me concerne je fais une distinction entre "payable" et "payé"
La loi aussi. Elle précise bien que le chèque est "payable à vue", et non qu'il est "payé à vue".
Ce point de vue se défend mais ne relève pas de l'évidence et c'est pour cela que je serais intéressé par une JP en ce sens.
On peut y lire au début de la deuxième page que "la jurisprudence considère comme inefficace toute sorte de convention ou d'accord entre le tireur et le porteur sur les conditions de la présentation du chèque à l'encaissement".
Effectivement. Cela étant, j'observe qu'il s'agit d'une JP de la chambre commerciale et je serais curieux de savoir si cet avis est partagé par la 1ère chambre civile (les divergences entre les deux chambres ne sont pas rares)
Certes, dans l'arrêt cité dans cet article comme confirmant cette position de la jurisprudence, la question d'une éventuelle responsabilité contractuelle du bénéficiaire du chèque n'est pas posée à la Cour de cassation.
Mais je vois mal comment une clause inefficace pourrait produire des effets au cas où elle ne serait pas respectée.
Evidemment, mon raisonnement part du principe que la clause est efficient car si elle est réputée non écrite, la messes est dite.
"Michel Bacqué" <michel.bacque@gmail.com> a écrit dans le message de news:
fecf75$312m$1@talisker.lacave.net...
svbeev a écrit :
"Michel Bacqué" <michel.bacque@gmail.com> a écrit dans le message de
news: fea1ho$2st7$1@talisker.lacave.net...
Il sera bien payé à vue mais il n'aura pas été payable à vue entre sa
remise et la date "d'échéance".
Ce n'est pas parceque le chèque n'est pas présenté à l'encaissement
immédiatement en vertu d'un accord distinct des stipulations du chèque
lui
même qu'il n'est pas "payable" à vue.
En ce qui me concerne je fais une distinction entre "payable" et "payé"
La loi aussi. Elle précise bien que le chèque est "payable à vue", et non
qu'il est "payé à vue".
Ce point de vue se défend mais ne relève pas de l'évidence et c'est pour
cela que je serais intéressé par une JP en ce sens.
On peut y lire au début de la deuxième page que "la jurisprudence
considère comme inefficace toute sorte de convention ou d'accord entre le
tireur et le porteur sur les conditions de la présentation du chèque à
l'encaissement".
Effectivement.
Cela étant, j'observe qu'il s'agit d'une JP de la chambre commerciale et je
serais curieux de savoir si cet avis est partagé par la 1ère chambre civile
(les divergences entre les deux chambres ne sont pas rares)
Certes, dans l'arrêt cité dans cet article comme confirmant cette position
de la jurisprudence, la question d'une éventuelle responsabilité
contractuelle du bénéficiaire du chèque n'est pas posée à la Cour de
cassation.
Mais je vois mal comment une clause inefficace pourrait produire des
effets au cas où elle ne serait pas respectée.
Evidemment, mon raisonnement part du principe que la clause est efficient
car si elle est réputée non écrite, la messes est dite.
"Michel Bacqué" a écrit dans le message de news: fecf75$312m$
svbeev a écrit :
"Michel Bacqué" a écrit dans le message de news: fea1ho$2st7$
Il sera bien payé à vue mais il n'aura pas été payable à vue entre sa remise et la date "d'échéance".
Ce n'est pas parceque le chèque n'est pas présenté à l'encaissement immédiatement en vertu d'un accord distinct des stipulations du chèque lui même qu'il n'est pas "payable" à vue. En ce qui me concerne je fais une distinction entre "payable" et "payé"
La loi aussi. Elle précise bien que le chèque est "payable à vue", et non qu'il est "payé à vue".
Ce point de vue se défend mais ne relève pas de l'évidence et c'est pour cela que je serais intéressé par une JP en ce sens.
On peut y lire au début de la deuxième page que "la jurisprudence considère comme inefficace toute sorte de convention ou d'accord entre le tireur et le porteur sur les conditions de la présentation du chèque à l'encaissement".
Effectivement. Cela étant, j'observe qu'il s'agit d'une JP de la chambre commerciale et je serais curieux de savoir si cet avis est partagé par la 1ère chambre civile (les divergences entre les deux chambres ne sont pas rares)
Certes, dans l'arrêt cité dans cet article comme confirmant cette position de la jurisprudence, la question d'une éventuelle responsabilité contractuelle du bénéficiaire du chèque n'est pas posée à la Cour de cassation.
Mais je vois mal comment une clause inefficace pourrait produire des effets au cas où elle ne serait pas respectée.
Evidemment, mon raisonnement part du principe que la clause est efficient car si elle est réputée non écrite, la messes est dite.
