Projet de contestation de l'agrément d'une machine à voter

J'avance dans ma r=E9flexion sur la possibilit=E9 d'une action visant =E0
contester l'agr=E9ment des machines =E0 voter informatiques. Un arr=EAt=E9
d'agr=E9ment a =E9t=E9 pris la semaine derni=E8re (je dirais: in extremis)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=3DINTA0750387A
et le d=E9lai de 2 mois permettant sa contestation n'est pas =E9chu. Cet
arr=EAt=E9 est important, car les machines concern=E9es sont semble-t-il
d'un mod=E8le fort r=E9pandu.

Je sollicite l'avis du groupe sur cette trame de motifs de
contestation:

1) non compatibilit=E9 avec l'article L63 du code =E9lectoral
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=3DCELECT&art=3D=
L63
en ce qu'il pr=E9voit que "Dans les bureaux de vote dot=E9s d'une machine
=E0 voter, le bureau de vote s'assure publiquement, avant le
commencement du scrutin, que la machine fonctionne normalement". En
fait, le bureau n'a pas la possibilit=E9 de distinguer une machine qui
fonctionne normalement, d'une qui tranf=E8rerais des voix d'un candidat
=E0 l'autre suite =E0 une alt=E9ration intentionelle du logiciel. Le bureau
doit, au mieux, se contenter d'une apparence de fonctionnement normal,
d'un vague espoir inv=E9rifiable que la machine est conforme au mod=E8le
agr=E9=E9, et de l'avis du service qui a prononc=E9 l'agr=E9ment. Alors que=
le
l=E9gislateur a demand=E9 une assurance (et non une apparence), donn=E9e par
le bureau (et non un fonctionnaire du minist=E8re de l"int=E9rieur); et
que ce que le l=E9gislateur demande =E9tait (et reste) parfaitement
praticable avec les machines m=E9caniques qu'il avait =E0 l'esprit en
1969.
Ainsi donc l'arr=EAt=E9 contest=E9 agr=E9e une machine non conforme =E0 la
volont=E9 du l=E9gislateur telle qu'elle ressort de la loi.

2) non compatibilit=E9 avec l'article L60 du code =E9lectoral
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=3DCELECT&art=3D=
L60
en ce qu'il pr=E9voit que "Le vote a lieu sous enveloppe". On observe
que la disposition d=E9rogatoire ajout=E9e =E0 cet article en 1969 pour
permettre l'utilisation des machines =E0 voter: "Dans les bureaux de
vote dot=E9s d'un machine =E0 voter, seul le vote par correspondance a
lieu sous enveloppe" a =E9t=E9 supprim=E9e par la loi n=BA 75-1329 du 31
d=E9cembre 1975, r=E9tablissant la port=E9e du texte =E0 ce qu'il =E9tait a=
vant
1969; et que indiscutablement l'enregistrement purement =E9lectronique
du vote n'est pas conforme =E0 ce qui =E9tait, avant 1969, la
signification du texte et la volont=E9 du l=E9gislateur qui l'a pris. Que
de plus le l=E9gislateur a confort=E9 cette r=E9daction de l'article par la
loi n=BA 88-1262 du 30 d=E9cembre 1988, qui r=E9it=E8re "Le vote a lieu sous
enveloppe, obligatoirement d'une couleur diff=E9rente de celle de la
pr=E9c=E9dente consultation g=E9n=E9rale."
Ainsi donc l'arr=EAt=E9 contest=E9 agr=E9e une machine non conforme =E0 la
lettre du texte de loi pris par le l=E9gislateur.

3) L'arr=EAt=E9 est pris par le minist=E8re de l'int=E9rieur, sans mention
d'un avis des services de la Direction centrale de la s=E9curit=E9 des
syst=E8mes d'information (d=E9pendants du premier ministre), services
pourtant en charge d'assurer la fonction d'autorit=E9 nationale de
r=E9gulation pour la S=E9curit=E9 des Syst=E8mes d'Information en d=E9livra=
nt
les agr=E9ments, cautions ou certificats pour les syst=E8mes d'information
de l'=C9tat, les proc=E9d=E9s et les produits cryptologiques employ=E9s par
l'administration et les services publics, au terme des arr=EAt=E9s et
d=E9crets suivants (en particulier l'article 3 du second texte cit=E9):
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=3DPRMX0205395A
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PAHGF.htm
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PRHGW.htm
Ainsi donc la d=E9cision prise est ill=E9gale en ce sens qu'elle est prise
sans l'avis des services explicitement comp=E9tents.

4) Les services comp=E9tents pr=E9cit=E9s ont fait =E9tablir, et explicitem=
ent
certifi=E9, un "profil de protection", sorte de cahier des charges
technique =E9tabli selon des normes internationalement reconnues; profil
de protection dont "l'objet (..) est de sp=E9cifier les caract=E9ristiques
s=E9curitaires de la machine =E0 voter"
http://www.ssi.gouv.fr/fr/confiance/pp/pp_2006_04.html
Mais l'agr=E9ment d=E9livr=E9 l'est sans que les exigences de ce profil de
protection, sur de nombreux points sup=E9rieures =E0 celle du r=E8glement
technique auquel se r=E9f=E8re l'arr=EAt=E9 contest=E9, soient respect=E9es=
, en
particulier pour ce qui concerne des essais de s=E9curit=E9 par un centre
d'=E9valuation de la s=E9curit=E9 des technologies de l'information.
Ainsi donc la d=E9cision prise agr=E9e un dispositif qui ne rempli pas les
conditions techniques d=E9finies par les services comp=E9tents.

Qu'en pensez vous sur un plan juridique ?

Fran=E7ois Grieu