promesse de vente sur un bien donné, avec décès du donataire

Le
PBS & PXP
Bonjour,

L'une de mes collègues se trouve dans la situation suivante:

Elle a décidé d'acquérir avec son mari une maison de campagne.
Le vendeur et elle-même ont conclu une promesse de vente.

Cependant, un mois après la signature, elle est informée que la conclusion
définitive du contrat est reportée car le bien vendu avait fait l'objet
d'une donation entre le donateur (décédé) et le donataire (vendeur de la
maison).

Je ne sais plus la date de la donation, donc voici mes questions:

- est-ce que le compromis peut être remis en cause en raison de la donation?
- le caractère rapportable ou non de la donation peut-il empêcher la vente?

Je précise que le souci de mon amie est qu'elle a négocié un crédit
immobilier qu'elle doit confirmer rapidementelle craind ceci:
- si elle signe le crédit, elle va être engagée, mais la vente risque de ne
pas avoir lieu
- si elle ne signe pas, et que la vente est finalement possible, elle risque
de devoir renégocier à un tarif moins avantageux
- si elle laisse tomber la vente devant les difficultés de règlement de la
succession (ce qui est la cas selon le notaire), elle risque de devoir payer
une clause de dédit

donc plein de risques pèsent sur elle et elle ne sait plus quoi faire, le
notaire et les héritiers de la succession restant muets

A titre personnel, je pensais que le bien donné sortait du patrimoine, qu'il
était seulement rapportable pour le calcul de la succession si la donation
était inférieure à 10 ans. Donc que ça n'impactait pas la vente entre le
donataire et mon amie. Or le notaire laisse penser le contrairebizarre.

Merci pour vos éclarcissements.
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Drannob
Le #15807521
Il est necessaire de savoir si c'est une donation simple ou une donation
partage , car dans le deuxieme cas il faut attendre 5 ans apres le deces du
donateur pour éviter l'eventuelle action en récision des autres heritiers
qui consiste à la récupération du bien vendu ! c'est la raison de la non
reponse du Notaire qui doit rechercher les éléments permettant (accord des
autres heritiers et renoncement a action ultérieure )ou désacord et pas de
vente , en l'absence de cette clause suspensive dans le compromis privé
(enregistré ?) vous pouvez ester afin d'exposer votre prejudice à
l'occasion de cet achat non réalisé ou négocier amiablement avec le vendeur
.
--
Drannob
PBS & PXP
Le #15807391
"Drannob" 45bb7abe$0$27405$
Il est necessaire de savoir si c'est une donation simple ou une donation
partage , car dans le deuxieme cas il faut attendre 5 ans apres le deces
du donateur pour éviter l'eventuelle action en récision des autres
heritiers qui consiste à la récupération du bien vendu ! c'est la raison
de la non reponse du Notaire qui doit rechercher les éléments permettant
(accord des autres heritiers et renoncement a action ultérieure )ou
désacord et pas de vente , en l'absence de cette clause suspensive dans le
compromis privé (enregistré ?) vous pouvez ester afin d'exposer votre
prejudice à l'occasion de cet achat non réalisé ou négocier amiablement
avec le vendeur



Merci pour ces excellentes précisions
Papageno
Le #15807301
"PBS & PXP" 45bb72ad$0$26693$
Bonjour



Bonjour

L'une de mes collègues se trouve dans la situation suivante:

Elle a décidé d'acquérir avec son mari une maison de campagne.
Le vendeur et elle-même ont conclu une promesse de vente.

Cependant, un mois après la signature, elle est informée que la conclusion
définitive du contrat est reportée car le bien vendu avait fait l'objet
d'une donation entre le donateur (décédé) et le donataire (vendeur de la
maison).



Comme déjà dit , qu'elle est la nature de la donation ?

Je ne sais plus la date de la donation, donc voici mes questions:

- est-ce que le compromis peut être remis en cause en raison de la
donation?



Non .
Et ce que dit Jean-Michel Bonnard n'est pas exact .
L'enfant omis ou ayant reçu un lot inférieur à sa part de réserve peut agir
en *réduction* ( pas en nullité )
si les biens laissés par le donateur à son décès sont insuffisants pour
compléter ou composer sa réserve.
Il dispose alors d'un délai de cinq ans (délai de prescription) pour
intenter son action.
veuillez lire les articles 1075-1 et 1077-2 du Code Civil.


- le caractère rapportable ou non de la donation peut-il empêcher la
vente?



Cela n'a rien à voir .
Le rapport s'effectuera en valeur si le bien a été aliéné .

Je précise que le souci de mon amie est qu'elle a négocié un crédit
immobilier qu'elle doit confirmer rapidement...elle craind ceci:
- si elle signe le crédit, elle va être engagée, mais la vente risque de
ne pas avoir lieu



elle peut accepter une offre de crédit sans pour autant être engagé .
Le crédit ne devient effectif qu'à l'utilisation des fonds .
Mais l'accord de la banque n'est pas éternel .

- si elle ne signe pas, et que la vente est finalement possible, elle
risque de devoir renégocier à un tarif moins avantageux



oui

- si elle laisse tomber la vente devant les difficultés de règlement de la
succession (ce qui est la cas selon le notaire), elle risque de devoir
payer une clause de dédit



non ; elle n'est pas responsable de cet état de fait .
C'est plutôt le vendeur qui lui en devra une si aucune clause suspensive
profitant au vendeur n'a été prévue au compromis .
Il faudra sommer le vendeur de régulariser le compromis .

donc plein de risques pèsent sur elle et elle ne sait plus quoi faire, le
notaire et les héritiers de la succession restant muets...

A titre personnel, je pensais que le bien donné sortait du patrimoine,
qu'il était seulement rapportable pour le calcul de la succession si la
donation était inférieure à 10 ans.



Attention vous mélangez le civil et le fiscal .

Donc que ça n'impactait pas la vente entre le donataire et mon amie. Or le
notaire laisse penser le contraire...bizarre.



Que votre amie prenne son propre Notaire qui l'assistera à la vente
vous allez voir que les doutes vont rapidement s'éclaircir .

Bien à vous

--
Papageno
Ariel DAHAN
Le #15806591
"PBS & PXP" 45bb72ad$0$26693$
Bonjour,

L'une de mes collègues se trouve dans la situation suivante:

Elle a décidé d'acquérir avec son mari une maison de campagne.
Le vendeur et elle-même ont conclu une promesse de vente.

Cependant, un mois après la signature, elle est informée que la conclusion
définitive du contrat est reportée car le bien vendu avait fait l'objet
d'une donation entre le donateur (décédé) et le donataire (vendeur de la
maison).

Je ne sais plus la date de la donation, donc voici mes questions:

- est-ce que le compromis peut être remis en cause en raison de la
donation?
- le caractère rapportable ou non de la donation peut-il empêcher la
vente?

Je précise que le souci de mon amie est qu'elle a négocié un crédit
immobilier qu'elle doit confirmer rapidement...elle craind ceci:
- si elle signe le crédit, elle va être engagée, mais la vente risque de
ne pas avoir lieu



Pas grave. Le prêt ne sera engagé qu'à la signature.

- si elle ne signe pas, et que la vente est finalement possible, elle
risque de devoir renégocier à un tarif moins avantageux



C'est son choix.

- si elle laisse tomber la vente devant les difficultés de règlement de la
succession (ce qui est la cas selon le notaire), elle risque de devoir
payer une clause de dédit



Certainement pas. Il y a un problème portant sur la capacité à agir du
vendeur, ainsi que sur sa désignation (est-ce l'indivision successorale?
est-ce le donataire ?)
Ce qui à mon avis justifie amplement la caducité de la promesse sans
pénalité d'aucune part.

D'autant que si la promesse était notariée, le notaire a très certainement
prévu la problématique du décès de l'une des parties en cour de signature.

En général le décès du cédant ne pose aucun problème. Ses héritiers
reprennent l'obligation.
Mais là, il y a conflit entre l'indivision et le donataire.

donc plein de risques pèsent sur elle et elle ne sait plus quoi faire, le
notaire et les héritiers de la succession restant muets...



Qu'elle prenne un notaire à titre personnel.
Et qu'elle réfléchisse à la question qui devrait la préoccuper : veux-t'elle
cette maison ?
PBS & PXP
Le #15806521
> Bien à vous

--
Papageno



Merci pour toutes ces précisions: son mari va appeler le notaire
aujourd'hui.
PBS & PXP
Le #15806511
> En général le décès du cédant ne pose aucun problème. Ses héritiers
reprennent l'obligation.
Mais là, il y a conflit entre l'indivision et le donataire.



Le mari de mon amie va vérifier aurpès du notaire l'ensemble des conseils
récoltés, ainsi que la situation de la succession vis a vis du donataire.
Merci beaucoup pour votre aide.
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Anonyme