Propriétaire dans l'indivision (avec mes trois frères et sours) d'une
maison, peut-on m'obliger à vendre ce bien ? En cas de mésentente, peut-on
aboutir en vente judiciaire et peut-on m'obliger à prendre un avocat ?
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ALain Montfranc
tolle-lege a écrit
Propriétaire dans l'indivision (avec mes trois frères et sours) d'une maison, peut-on m'obliger à vendre ce bien ? En cas de mésentente, peut-on aboutir en vente judiciaire et peut-on m'obliger à prendre un avocat ?
Oui, "Nul ne peut etre contraint a demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours etre provoque, a moins qu'il n'y ait ete sursis par jugement ou convention."
Code Civil, Article 815
tolle-lege a écrit
Propriétaire dans l'indivision (avec mes trois frères et sours) d'une maison,
peut-on m'obliger à vendre ce bien ? En cas de mésentente, peut-on aboutir en
vente judiciaire et peut-on m'obliger à prendre un avocat ?
Oui, "Nul ne peut etre contraint a demeurer dans l'indivision et le
partage peut toujours etre provoque, a moins qu'il n'y ait ete sursis
par jugement ou convention."
Propriétaire dans l'indivision (avec mes trois frères et sours) d'une maison, peut-on m'obliger à vendre ce bien ? En cas de mésentente, peut-on aboutir en vente judiciaire et peut-on m'obliger à prendre un avocat ?
Oui, "Nul ne peut etre contraint a demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours etre provoque, a moins qu'il n'y ait ete sursis par jugement ou convention."
Code Civil, Article 815
ric
rien ne vous empeche d'acheter les parts de celui qui veut vendre
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