Propriétaire, droit de visite par huissier n'importe comment ?
22 réponses
Betonnant
Bonjour,
Notre propriétaire nous fait envoyer une lettre d'huissier, nos indiquant
qu'elle souhaite faire une visite, accompagné de celui-ci. En a t'elle le
droit ? Elle nous avait déjà harcelés pour rentrer avec une pile de
personnes de différents corps de métier, elle les faisait venir pour rien
( soi-disant "devis d'électricité", etc...), et nous avions du lui mettre
une lettre recommandée AR pour y mettre fin. Maintenant, c'est une visite
accompagnée d'un huissier.
Que peut-on faire, nous ne souhaitons même pas qu'elle rentre, question de
principe...
Que peut-on faire, nous ne souhaitons même pas qu'elle rentre, question de principe...
Le proprietaire a un droit de visite une fois par an.
Et puis quoi encore !
-- Laurent GARNIER
sobeol
Laurent GARNIER qui a écrit :
Le proprietaire a un droit de visite une fois par an.
Et puis quoi encore !
c'est une vieille disposition qui n'est pas reprise dans la loi 89-462 . Mais il est tres facile pour un proprietaire d'exercer un controle de l'entretien de son bien en effectuant des visites de son bien en (ab)usant de l'article 7-e de cette meme loi ;o) !
je ne m'en prive pas de le faire systematiquement vers la mi-bail ou lorsque j'ai des echos inquietants, ça ne coute au pire qu'une LRAR :')
sof
Laurent GARNIER qui a écrit :
Le proprietaire a un droit de visite une fois par an.
Et puis quoi encore !
c'est une vieille disposition qui n'est pas reprise dans la loi
89-462 .
Mais il est tres facile pour un proprietaire d'exercer un controle de
l'entretien de son bien en effectuant des visites de son bien en
(ab)usant de l'article 7-e de cette meme loi ;o) !
je ne m'en prive pas de le faire systematiquement vers la mi-bail ou
lorsque j'ai des echos inquietants, ça ne coute au pire qu'une LRAR :')
Le proprietaire a un droit de visite une fois par an.
Et puis quoi encore !
c'est une vieille disposition qui n'est pas reprise dans la loi 89-462 . Mais il est tres facile pour un proprietaire d'exercer un controle de l'entretien de son bien en effectuant des visites de son bien en (ab)usant de l'article 7-e de cette meme loi ;o) !
je ne m'en prive pas de le faire systematiquement vers la mi-bail ou lorsque j'ai des echos inquietants, ça ne coute au pire qu'une LRAR :')
sof
Emma
a écrit :
Que peut-on faire, nous ne souhaitons même pas qu'elle rentre, question de principe...
Le proprietaire a un droit de visite une fois par an.
depuis quand ? c'est nouveau ça
Emma
-- L'oisiveté est, dit-on, la mère de tous les vices, mais l'excès de travail est le père de toutes les soumissions. Albert Jacquard
alsesit@aol.com a écrit :
Que peut-on faire, nous ne souhaitons même pas qu'elle rentre, question de
principe...
Le proprietaire a un droit de visite une fois par an.
depuis quand ?
c'est nouveau ça
Emma
--
L'oisiveté est, dit-on, la mère de tous les vices, mais l'excès de
travail est le père de toutes les soumissions.
Albert Jacquard
Que peut-on faire, nous ne souhaitons même pas qu'elle rentre, question de principe...
Le proprietaire a un droit de visite une fois par an. ---------------------------------------------------------------- Bonsoir,
Ah oui ?
En vertu de quel texte ???
erge
Betonnant
Bonsoir et merci pour vos réponses.
Laurent GARNIER qui a écrit : Mais il est tres facile pour un proprietaire d'exercer un controle de l'entretien de son bien en effectuant des visites de son bien en (ab)usant de l'article 7-e de cette meme loi ;o) ! je ne m'en prive pas de le faire systematiquement vers la mi-bail ou lorsque j'ai des echos inquietants, ça ne coute au pire qu'une LRAR :')
Oui, mais justement comment s'y opposer, dans la mesure où on a déjà eu le défilé de tous les corps de métier x 2-3 par corps de métier au cours des derniers mois ( emménagement en octobre, état des lieux avec la propriétaire, plusieurs ouvriers divers sont venus depuis, au rythme de 2-3 par mois depuis, jusqu'à ce qu'on lui envoie une LRAR la menacant de porter plainte pour harcèlement) ?
Quelles sont les conséquences si on s'y oppose. Elle nous a fait envoyer un courrier par huisser nous informant de la venue de celui-ci avec la propriétaire qui "souhaite visiter son bien". Peut-on porter plainte por harcèlement contre la propriétaire ? Nous ne souhaitons plus la laisser rentrer, c'est notre vie privée, et c'est une question de principe.
On a appris en plus qu'un commandement de payer a été délivré par ce même huissier pour non paiement de charges contre nos voisins qui n'ont eu qu'une note " vous me devez la somme de X euros au titre des charges" et, après demande à la propriétaire par LRAR, n'ont pu obtenir le décompte des charges ni les justificatifs ( 1400 euros quand même pour un an !), donc elle harcèle et maltraite ses locataires systématiquement. En se renseignant, les précédents occupants étaient partis pour cette raison, c'est ce qu'on va faire, mais on ne souhaite pas la laisser rentrer, un huissier oui, mais pas elle...
Merci
Lebreton Bretonnant
Bonsoir et merci pour vos réponses.
Laurent GARNIER qui a écrit :
Mais il est tres facile pour un proprietaire d'exercer un controle de
l'entretien de son bien en effectuant des visites de son bien en
(ab)usant de l'article 7-e de cette meme loi ;o) !
je ne m'en prive pas de le faire systematiquement vers la mi-bail ou
lorsque j'ai des echos inquietants, ça ne coute au pire qu'une LRAR :')
Oui, mais justement comment s'y opposer, dans la mesure où on a déjà eu le
défilé de tous les corps de métier x 2-3 par corps de métier au cours des
derniers mois ( emménagement en octobre, état des lieux avec la
propriétaire, plusieurs ouvriers divers sont venus depuis, au rythme de 2-3
par mois depuis, jusqu'à ce qu'on lui envoie une LRAR la menacant de porter
plainte pour harcèlement) ?
Quelles sont les conséquences si on s'y oppose. Elle nous a fait envoyer un
courrier par huisser nous informant de la venue de celui-ci avec la
propriétaire qui "souhaite visiter son bien". Peut-on porter plainte por
harcèlement contre la propriétaire ? Nous ne souhaitons plus la laisser
rentrer, c'est notre vie privée, et c'est une question de principe.
On a appris en plus qu'un commandement de payer a été délivré par ce même
huissier pour non paiement de charges contre nos voisins qui n'ont eu qu'une
note " vous me devez la somme de X euros au titre des charges" et, après
demande à la propriétaire par LRAR, n'ont pu obtenir le décompte des charges
ni les justificatifs ( 1400 euros quand même pour un an !), donc elle
harcèle et maltraite ses locataires systématiquement. En se renseignant, les
précédents occupants étaient partis pour cette raison, c'est ce qu'on va
faire, mais on ne souhaite pas la laisser rentrer, un huissier oui, mais pas
elle...
Laurent GARNIER qui a écrit : Mais il est tres facile pour un proprietaire d'exercer un controle de l'entretien de son bien en effectuant des visites de son bien en (ab)usant de l'article 7-e de cette meme loi ;o) ! je ne m'en prive pas de le faire systematiquement vers la mi-bail ou lorsque j'ai des echos inquietants, ça ne coute au pire qu'une LRAR :')
Oui, mais justement comment s'y opposer, dans la mesure où on a déjà eu le défilé de tous les corps de métier x 2-3 par corps de métier au cours des derniers mois ( emménagement en octobre, état des lieux avec la propriétaire, plusieurs ouvriers divers sont venus depuis, au rythme de 2-3 par mois depuis, jusqu'à ce qu'on lui envoie une LRAR la menacant de porter plainte pour harcèlement) ?
Quelles sont les conséquences si on s'y oppose. Elle nous a fait envoyer un courrier par huisser nous informant de la venue de celui-ci avec la propriétaire qui "souhaite visiter son bien". Peut-on porter plainte por harcèlement contre la propriétaire ? Nous ne souhaitons plus la laisser rentrer, c'est notre vie privée, et c'est une question de principe.
On a appris en plus qu'un commandement de payer a été délivré par ce même huissier pour non paiement de charges contre nos voisins qui n'ont eu qu'une note " vous me devez la somme de X euros au titre des charges" et, après demande à la propriétaire par LRAR, n'ont pu obtenir le décompte des charges ni les justificatifs ( 1400 euros quand même pour un an !), donc elle harcèle et maltraite ses locataires systématiquement. En se renseignant, les précédents occupants étaient partis pour cette raison, c'est ce qu'on va faire, mais on ne souhaite pas la laisser rentrer, un huissier oui, mais pas elle...
Merci
Lebreton Bretonnant
micol
On Thu, 1 Jun 2006 23:38:23 +0200, "Betonnant" wrote:
faire, mais on ne souhaite pas la laisser rentrer, un huissier oui, mais pas elle...
Attention,
Elle risque de n'avoir prévu le déplacement de l'huissier rien que pour faire constater que vous ne la laissez pas entrer.
On Thu, 1 Jun 2006 23:38:23 +0200, "Betonnant" <Lebreton@breton.com>
wrote:
faire, mais on ne souhaite pas la laisser rentrer, un huissier oui, mais pas
elle...
Attention,
Elle risque de n'avoir prévu le déplacement de l'huissier rien que
pour faire constater que vous ne la laissez pas entrer.
On Thu, 1 Jun 2006 23:38:23 +0200, "Betonnant" wrote:
faire, mais on ne souhaite pas la laisser rentrer, un huissier oui, mais pas elle...
Attention,
Elle risque de n'avoir prévu le déplacement de l'huissier rien que pour faire constater que vous ne la laissez pas entrer.
Laurent GARNIER
sobeol a écrit :
Laurent GARNIER qui a écrit :
Le proprietaire a un droit de visite une fois par an.
Et puis quoi encore !
c'est une vieille disposition qui n'est pas reprise dans la loi 89-462 . Mais il est tres facile pour un proprietaire d'exercer un controle de l'entretien de son bien en effectuant des visites de son bien en (ab)usant de l'article 7-e de cette meme loi ;o) !
Une grosse nuance cependant : rien n'indique dans cet article que l'on doit laisser entrer le proprio (a moins de jurisprudences plus precise). Il y est juste indique que l'on doit laisser realiser les travaux. Et encore, pas n'importe quel travaux. Je pense qu'un locataire pourrait refuser que vous realisiez des travaux a caractere locatif.
-- Laurent GARNIER
sobeol a écrit :
Laurent GARNIER qui a écrit :
Le proprietaire a un droit de visite une fois par an.
Et puis quoi encore !
c'est une vieille disposition qui n'est pas reprise dans la loi
89-462 .
Mais il est tres facile pour un proprietaire d'exercer un controle de
l'entretien de son bien en effectuant des visites de son bien en
(ab)usant de l'article 7-e de cette meme loi ;o) !
Une grosse nuance cependant : rien n'indique dans cet article que l'on
doit laisser entrer le proprio (a moins de jurisprudences plus precise).
Il y est juste indique que l'on doit laisser realiser les travaux. Et
encore, pas n'importe quel travaux. Je pense qu'un locataire pourrait
refuser que vous realisiez des travaux a caractere locatif.
Le proprietaire a un droit de visite une fois par an.
Et puis quoi encore !
c'est une vieille disposition qui n'est pas reprise dans la loi 89-462 . Mais il est tres facile pour un proprietaire d'exercer un controle de l'entretien de son bien en effectuant des visites de son bien en (ab)usant de l'article 7-e de cette meme loi ;o) !
Une grosse nuance cependant : rien n'indique dans cet article que l'on doit laisser entrer le proprio (a moins de jurisprudences plus precise). Il y est juste indique que l'on doit laisser realiser les travaux. Et encore, pas n'importe quel travaux. Je pense qu'un locataire pourrait refuser que vous realisiez des travaux a caractere locatif.
-- Laurent GARNIER
Laurent GARNIER
Betonnant a écrit :
Quelles sont les conséquences si on s'y oppose. Elle nous a fait envoyer un courrier par huisser nous informant de la venue de celui-ci avec la propriétaire qui "souhaite visiter son bien".
C'est bien ce qui est indique sur le courrier de l'huissier : "souhaite visiter son bien" ?
Si c'est le cas : refusez net ! ELle n'agit aps dans le cadre de l'article 7-e !
Peut-on porter plainte pour harcèlement contre la propriétaire ? Nous ne
> souhaitons plus la laisser rentrer, c'est notre vie privée, > et c'est une question de principe.
Mais vous etes chez vous : c'est une propriete privee ! La votre ! Vous pouvez refusez l'acces a qui vous le souhaitez. La loi 89-462 indique juste que vous devez laisser realiser les travaux. Et visiter son bien, c'est pas realiser des travaux.
On a appris en plus qu'un commandement de payer a été délivré par ce même huissier pour non paiement de charges contre nos voisins qui n'ont eu qu'une note " vous me devez la somme de X euros au titre des charges" et, après demande à la propriétaire par LRAR, n'ont pu obtenir le décompte des charges ni les justificatifs ( 1400 euros quand même pour un an !), donc elle harcèle et maltraite ses locataires systématiquement.
Associez vous ! On est plsu fort a plusieurs que seul. Et un avocat a deux ca coute moins cher ;-)
> En se renseignant, les
précédents occupants étaient partis pour cette raison, c'est ce qu'on va faire, mais on ne souhaite pas la laisser rentrer, un huissier oui, mais pas elle...
L'huissier dehors ! Elle eventuellement et si et seulement si elle vient _realiser_ des travaux. Sinon dehors !
-- Laurent GARNIER
Betonnant a écrit :
Quelles sont les conséquences si on s'y oppose. Elle nous a fait envoyer un
courrier par huisser nous informant de la venue de celui-ci avec la
propriétaire qui "souhaite visiter son bien".
C'est bien ce qui est indique sur le courrier de l'huissier : "souhaite
visiter son bien" ?
Si c'est le cas : refusez net ! ELle n'agit aps dans le cadre de
l'article 7-e !
Peut-on porter plainte pour harcèlement contre la propriétaire ? Nous ne
> souhaitons plus la laisser rentrer, c'est notre vie privée,
> et c'est une question de principe.
Mais vous etes chez vous : c'est une propriete privee ! La votre ! Vous
pouvez refusez l'acces a qui vous le souhaitez. La loi 89-462 indique
juste que vous devez laisser realiser les travaux. Et visiter son bien,
c'est pas realiser des travaux.
On a appris en plus qu'un commandement de payer a été délivré par ce même
huissier pour non paiement de charges contre nos voisins qui n'ont eu qu'une
note " vous me devez la somme de X euros au titre des charges" et, après
demande à la propriétaire par LRAR, n'ont pu obtenir le décompte des charges
ni les justificatifs ( 1400 euros quand même pour un an !), donc elle
harcèle et maltraite ses locataires systématiquement.
Associez vous ! On est plsu fort a plusieurs que seul. Et un avocat a
deux ca coute moins cher ;-)
> En se renseignant, les
précédents occupants étaient partis pour cette raison, c'est ce qu'on va
faire, mais on ne souhaite pas la laisser rentrer, un huissier oui, mais pas
elle...
L'huissier dehors ! Elle eventuellement et si et seulement si elle vient
_realiser_ des travaux. Sinon dehors !
Quelles sont les conséquences si on s'y oppose. Elle nous a fait envoyer un courrier par huisser nous informant de la venue de celui-ci avec la propriétaire qui "souhaite visiter son bien".
C'est bien ce qui est indique sur le courrier de l'huissier : "souhaite visiter son bien" ?
Si c'est le cas : refusez net ! ELle n'agit aps dans le cadre de l'article 7-e !
Peut-on porter plainte pour harcèlement contre la propriétaire ? Nous ne
> souhaitons plus la laisser rentrer, c'est notre vie privée, > et c'est une question de principe.
Mais vous etes chez vous : c'est une propriete privee ! La votre ! Vous pouvez refusez l'acces a qui vous le souhaitez. La loi 89-462 indique juste que vous devez laisser realiser les travaux. Et visiter son bien, c'est pas realiser des travaux.
On a appris en plus qu'un commandement de payer a été délivré par ce même huissier pour non paiement de charges contre nos voisins qui n'ont eu qu'une note " vous me devez la somme de X euros au titre des charges" et, après demande à la propriétaire par LRAR, n'ont pu obtenir le décompte des charges ni les justificatifs ( 1400 euros quand même pour un an !), donc elle harcèle et maltraite ses locataires systématiquement.
Associez vous ! On est plsu fort a plusieurs que seul. Et un avocat a deux ca coute moins cher ;-)
> En se renseignant, les
précédents occupants étaient partis pour cette raison, c'est ce qu'on va faire, mais on ne souhaite pas la laisser rentrer, un huissier oui, mais pas elle...
L'huissier dehors ! Elle eventuellement et si et seulement si elle vient _realiser_ des travaux. Sinon dehors !
