Propriétaire fait l'autruche acceptation de l'offre
12 réponses
ratatouille825
Bonjour, j'ai une question un peu d=E9licate dans le cadre d'une mise en
cong=E9 de locataire pour vente.
Un propri=E9taire donne cong=E9 =E0 son locataire pour vente, dans les
d=E9lais normaux par actes d'huissier.
Le locataire accepte l'offre et notifie par lettre AR son acceptation
de l'offre.
Le propri=E9taire, pour diverses raison, ne souhaitant pas que son
locataire ach=E8te le bien, ne signe pas AC et fait mine de rien avoir
re=E7u.
Le locataire ne dispose alors d'aucune preuve montrant l'acceptation
de l'offre et le propri=E9taire, au bout du d=E9lai des 2 mois, peut
vendre =E0 n'importe qui pourvu que le montant reste le m=EAme.
Qu'en pensez-vous ?
<Bonjour, j'ai une question un peu délicate dans le cadre d'une mise en <congé de locataire pour vente. <Un propriétaire donne congé à son locataire pour vente, dans les <délais normaux par actes d'huissier. <Le locataire accepte l'offre et notifie par lettre AR son acceptation <de l'offre. <Le propriétaire, pour diverses raison, ne souhaitant pas que son <locataire achète le bien,
Pourquoi, il y a un dessous de table ?
< < ne signe pas AC et fait mine de rien avoir reçu. <
Pour réceptionner un courrier envoyé en AR il faut obligatoirement signer.
<Le locataire ne dispose alors d'aucune preuve montrant l'acceptation <de l'offre et le propriétaire, au bout du délai des 2 mois, peut <vendre à n'importe qui pourvu que le montant reste le même. <Qu'en pensez-vous ?
"ratatouille825" <seb.steph@gmail.com> a écrit dans le message de news:
e644d390-aa4d-4786-8c02-455c5547f3e4@f19g2000yqo.googlegroups.com...
<Bonjour, j'ai une question un peu délicate dans le cadre d'une mise en
<congé de locataire pour vente.
<Un propriétaire donne congé à son locataire pour vente, dans les
<délais normaux par actes d'huissier.
<Le locataire accepte l'offre et notifie par lettre AR son acceptation
<de l'offre.
<Le propriétaire, pour diverses raison, ne souhaitant pas que son
<locataire achète le bien,
Pourquoi, il y a un dessous de table ?
<
< ne signe pas AC et fait mine de rien avoir reçu.
<
Pour réceptionner un courrier envoyé en AR il faut obligatoirement signer.
<Le locataire ne dispose alors d'aucune preuve montrant l'acceptation
<de l'offre et le propriétaire, au bout du délai des 2 mois, peut
<vendre à n'importe qui pourvu que le montant reste le même.
<Qu'en pensez-vous ?
<Bonjour, j'ai une question un peu délicate dans le cadre d'une mise en <congé de locataire pour vente. <Un propriétaire donne congé à son locataire pour vente, dans les <délais normaux par actes d'huissier. <Le locataire accepte l'offre et notifie par lettre AR son acceptation <de l'offre. <Le propriétaire, pour diverses raison, ne souhaitant pas que son <locataire achète le bien,
Pourquoi, il y a un dessous de table ?
< < ne signe pas AC et fait mine de rien avoir reçu. <
Pour réceptionner un courrier envoyé en AR il faut obligatoirement signer.
<Le locataire ne dispose alors d'aucune preuve montrant l'acceptation <de l'offre et le propriétaire, au bout du délai des 2 mois, peut <vendre à n'importe qui pourvu que le montant reste le même. <Qu'en pensez-vous ?
ratatouille825
On 17 juin, 19:40, "ast" wrote:
"ratatouille825" a écrit dans le message de news:
<Bonjour, j'ai une question un peu délicate dans le cadre d'une mise en <congé de locataire pour vente. <Un propriétaire donne congé à son locataire pour vente, dans les <délais normaux par actes d'huissier. <Le locataire accepte l'offre et notifie par lettre AR son acceptation <de l'offre. <Le propriétaire, pour diverses raison, ne souhaitant pas que son <locataire achète le bien,
Pourquoi, il y a un dessous de table ?
< < ne signe pas AC et fait mine de rien avoir reçu. <
Pour réceptionner un courrier envoyé en AR il faut obligatoirement si gner.
<Le locataire ne dispose alors d'aucune preuve montrant l'acceptation <de l'offre et le propriétaire, au bout du délai des 2 mois, peut <vendre à n'importe qui pourvu que le montant reste le même. <Qu'en pensez-vous ?
Non, rien avoir avec un dessous, pour raison pesonnelle et antipathie
Pour réceptionner un courrier envoyé en AR il faut obligatoirement si gner.
Bien justement, le propriétaire refuse de recevoir ce courrier et de le signer !!!
On 17 juin, 19:40, "ast" <a...@none.fr> wrote:
"ratatouille825" <seb.st...@gmail.com> a écrit dans le message de news:
e644d390-aa4d-4786-8c02-455c5547f...@f19g2000yqo.googlegroups.com...
<Bonjour, j'ai une question un peu délicate dans le cadre d'une mise en
<congé de locataire pour vente.
<Un propriétaire donne congé à son locataire pour vente, dans les
<délais normaux par actes d'huissier.
<Le locataire accepte l'offre et notifie par lettre AR son acceptation
<de l'offre.
<Le propriétaire, pour diverses raison, ne souhaitant pas que son
<locataire achète le bien,
Pourquoi, il y a un dessous de table ?
<
< ne signe pas AC et fait mine de rien avoir reçu.
<
Pour réceptionner un courrier envoyé en AR il faut obligatoirement si gner.
<Le locataire ne dispose alors d'aucune preuve montrant l'acceptation
<de l'offre et le propriétaire, au bout du délai des 2 mois, peut
<vendre à n'importe qui pourvu que le montant reste le même.
<Qu'en pensez-vous ?
Non, rien avoir avec un dessous, pour raison pesonnelle et antipathie
Pour réceptionner un courrier envoyé en AR il faut obligatoirement si gner.
Bien justement, le propriétaire refuse de recevoir ce courrier et de
le signer !!!
<Bonjour, j'ai une question un peu délicate dans le cadre d'une mise en <congé de locataire pour vente. <Un propriétaire donne congé à son locataire pour vente, dans les <délais normaux par actes d'huissier. <Le locataire accepte l'offre et notifie par lettre AR son acceptation <de l'offre. <Le propriétaire, pour diverses raison, ne souhaitant pas que son <locataire achète le bien,
Pourquoi, il y a un dessous de table ?
< < ne signe pas AC et fait mine de rien avoir reçu. <
Pour réceptionner un courrier envoyé en AR il faut obligatoirement si gner.
<Le locataire ne dispose alors d'aucune preuve montrant l'acceptation <de l'offre et le propriétaire, au bout du délai des 2 mois, peut <vendre à n'importe qui pourvu que le montant reste le même. <Qu'en pensez-vous ?
Non, rien avoir avec un dessous, pour raison pesonnelle et antipathie
Pour réceptionner un courrier envoyé en AR il faut obligatoirement si gner.
Bien justement, le propriétaire refuse de recevoir ce courrier et de le signer !!!
Bernard Guérin
Bonjour,
"ratatouille825" a écrit dans le message de groupe de discussion :
<Le locataire accepte l'offre et notifie par lettre AR son acceptation <de l'offre.
Et si le locataire prenait simplement contact avec un notaire, en lui donnant une copie de la lettre de mise en vente, et en lui disant, "j'accepte d'acheter au prix indiqué, pouvez-vous faire les formalités ?"
-- Bernard Guérin
Bonjour,
"ratatouille825" <seb.steph@gmail.com> a écrit dans le message de groupe de
discussion :
ad07c2a2-ab47-40f5-8b99-758e07c9b54f@y7g2000yqa.googlegroups.com...
<Le locataire accepte l'offre et notifie par lettre AR son acceptation
<de l'offre.
Et si le locataire prenait simplement contact avec un notaire, en lui
donnant une copie de la lettre de mise en vente, et en lui disant,
"j'accepte d'acheter au prix indiqué, pouvez-vous faire les formalités ?"
"ratatouille825" a écrit dans le message de groupe de discussion :
<Le locataire accepte l'offre et notifie par lettre AR son acceptation <de l'offre.
Et si le locataire prenait simplement contact avec un notaire, en lui donnant une copie de la lettre de mise en vente, et en lui disant, "j'accepte d'acheter au prix indiqué, pouvez-vous faire les formalités ?"
-- Bernard Guérin
ratatouille825
On 17 juin, 19:59, Bernard Guérin wrote:
Bonjour,
"ratatouille825" a écrit dans le message de group e de discussion :
>> <Le locataire accepte l'offre et notifie par lettre AR son acceptation >> <de l'offre.
Et si le locataire prenait simplement contact avec un notaire, en lui donnant une copie de la lettre de mise en vente, et en lui disant, "j'accepte d'acheter au prix indiqué, pouvez-vous faire les formalité s ?"
-- Bernard Guérin
Effectivement le propriétaire sera obliger de vendre, mais encore faut- il que le notaire puisse joindre le propriétaire dans les deux mois et arrive à rassembler tous les papiers administratifs
On 17 juin, 19:59, Bernard Guérin <bgue...@hotmail.com> wrote:
Bonjour,
"ratatouille825" <seb.st...@gmail.com> a écrit dans le message de group e de
discussion :
ad07c2a2-ab47-40f5-8b99-758e07c9b...@y7g2000yqa.googlegroups.com...
>> <Le locataire accepte l'offre et notifie par lettre AR son acceptation
>> <de l'offre.
Et si le locataire prenait simplement contact avec un notaire, en lui
donnant une copie de la lettre de mise en vente, et en lui disant,
"j'accepte d'acheter au prix indiqué, pouvez-vous faire les formalité s ?"
--
Bernard Guérin
Effectivement le propriétaire sera obliger de vendre, mais encore faut-
il que le notaire puisse joindre le propriétaire dans les deux mois et
arrive à rassembler tous les papiers administratifs
"ratatouille825" a écrit dans le message de group e de discussion :
>> <Le locataire accepte l'offre et notifie par lettre AR son acceptation >> <de l'offre.
Et si le locataire prenait simplement contact avec un notaire, en lui donnant une copie de la lettre de mise en vente, et en lui disant, "j'accepte d'acheter au prix indiqué, pouvez-vous faire les formalité s ?"
-- Bernard Guérin
Effectivement le propriétaire sera obliger de vendre, mais encore faut- il que le notaire puisse joindre le propriétaire dans les deux mois et arrive à rassembler tous les papiers administratifs
JLC
ratatouille825 a écrit :
Bonjour, j'ai une question un peu délicate dans le cadre d'une mise en congé de locataire pour vente. Un propriétaire donne congé à son locataire pour vente, dans les délais normaux par actes d'huissier. Le locataire accepte l'offre et notifie par lettre AR son acceptation de l'offre. Le propriétaire, pour diverses raison, ne souhaitant pas que son locataire achète le bien, ne signe pas AC et fait mine de rien avoir reçu. Le locataire ne dispose alors d'aucune preuve montrant l'acceptation de l'offre et le propriétaire, au bout du délai des 2 mois, peut vendre à n'importe qui pourvu que le montant reste le même. Qu'en pensez-vous ?
Tu devrais lui notifier ton acceptation par huissier, et là plus de pb de preuve de la réception de ton accord.
-- @ + et cordialement. JLC
ratatouille825 a écrit :
Bonjour, j'ai une question un peu délicate dans le cadre d'une mise en
congé de locataire pour vente.
Un propriétaire donne congé à son locataire pour vente, dans les
délais normaux par actes d'huissier.
Le locataire accepte l'offre et notifie par lettre AR son acceptation
de l'offre.
Le propriétaire, pour diverses raison, ne souhaitant pas que son
locataire achète le bien, ne signe pas AC et fait mine de rien avoir
reçu.
Le locataire ne dispose alors d'aucune preuve montrant l'acceptation
de l'offre et le propriétaire, au bout du délai des 2 mois, peut
vendre à n'importe qui pourvu que le montant reste le même.
Qu'en pensez-vous ?
Tu devrais lui notifier ton acceptation par huissier, et là plus de pb
de preuve de la réception de ton accord.
Bonjour, j'ai une question un peu délicate dans le cadre d'une mise en congé de locataire pour vente. Un propriétaire donne congé à son locataire pour vente, dans les délais normaux par actes d'huissier. Le locataire accepte l'offre et notifie par lettre AR son acceptation de l'offre. Le propriétaire, pour diverses raison, ne souhaitant pas que son locataire achète le bien, ne signe pas AC et fait mine de rien avoir reçu. Le locataire ne dispose alors d'aucune preuve montrant l'acceptation de l'offre et le propriétaire, au bout du délai des 2 mois, peut vendre à n'importe qui pourvu que le montant reste le même. Qu'en pensez-vous ?
Tu devrais lui notifier ton acceptation par huissier, et là plus de pb de preuve de la réception de ton accord.
-- @ + et cordialement. JLC
ratatouille825
On 17 juin, 20:20, JLC wrote:
ratatouille825 a écrit :
> Bonjour, j'ai une question un peu délicate dans le cadre d'une mise e n > congé de locataire pour vente. > Un propriétaire donne congé à son locataire pour vente, dans les > délais normaux par actes d'huissier. > Le locataire accepte l'offre et notifie par lettre AR son acceptation > de l'offre. > Le propriétaire, pour diverses raison, ne souhaitant pas que son > locataire achète le bien, ne signe pas AC et fait mine de rien avoir > reçu. > Le locataire ne dispose alors d'aucune preuve montrant l'acceptation > de l'offre et le propriétaire, au bout du délai des 2 mois, peut > vendre à n'importe qui pourvu que le montant reste le même. > Qu'en pensez-vous ?
Tu devrais lui notifier ton acceptation par huissier, et là plus de pb de preuve de la réception de ton accord.
-- @ + et cordialement. JLC
Oui, c'est le mieux à faire, mais si le propriétaire calcule bien son coup, il peut être absent pendant les 2 mois de préavis, comment l'huissier fera t'il pour lui notifier l'acceptation ? Le propriétaire se débarrasse alors de son locataire ?
On 17 juin, 20:20, JLC <uu...@free.fr> wrote:
ratatouille825 a écrit :
> Bonjour, j'ai une question un peu délicate dans le cadre d'une mise e n
> congé de locataire pour vente.
> Un propriétaire donne congé à son locataire pour vente, dans les
> délais normaux par actes d'huissier.
> Le locataire accepte l'offre et notifie par lettre AR son acceptation
> de l'offre.
> Le propriétaire, pour diverses raison, ne souhaitant pas que son
> locataire achète le bien, ne signe pas AC et fait mine de rien avoir
> reçu.
> Le locataire ne dispose alors d'aucune preuve montrant l'acceptation
> de l'offre et le propriétaire, au bout du délai des 2 mois, peut
> vendre à n'importe qui pourvu que le montant reste le même.
> Qu'en pensez-vous ?
Tu devrais lui notifier ton acceptation par huissier, et là plus de pb
de preuve de la réception de ton accord.
--
@ + et cordialement.
JLC
Oui, c'est le mieux à faire, mais si le propriétaire calcule bien son
coup, il peut être absent pendant les 2 mois de préavis, comment
l'huissier fera t'il pour lui notifier l'acceptation ? Le
propriétaire se débarrasse alors de son locataire ?
> Bonjour, j'ai une question un peu délicate dans le cadre d'une mise e n > congé de locataire pour vente. > Un propriétaire donne congé à son locataire pour vente, dans les > délais normaux par actes d'huissier. > Le locataire accepte l'offre et notifie par lettre AR son acceptation > de l'offre. > Le propriétaire, pour diverses raison, ne souhaitant pas que son > locataire achète le bien, ne signe pas AC et fait mine de rien avoir > reçu. > Le locataire ne dispose alors d'aucune preuve montrant l'acceptation > de l'offre et le propriétaire, au bout du délai des 2 mois, peut > vendre à n'importe qui pourvu que le montant reste le même. > Qu'en pensez-vous ?
Tu devrais lui notifier ton acceptation par huissier, et là plus de pb de preuve de la réception de ton accord.
-- @ + et cordialement. JLC
Oui, c'est le mieux à faire, mais si le propriétaire calcule bien son coup, il peut être absent pendant les 2 mois de préavis, comment l'huissier fera t'il pour lui notifier l'acceptation ? Le propriétaire se débarrasse alors de son locataire ?
R1
ratatouille825 wrote on mercredi 17 juin 2009 20:46:
On 17 juin, 20:20, JLC wrote:
ratatouille825 a écrit :
> Bonjour, j'ai une question un peu délicate dans le cadre d'une mise en > congé de locataire pour vente. > Un propriétaire donne congé à son locataire pour vente, dans les > délais normaux par actes d'huissier. > Le locataire accepte l'offre et notifie par lettre AR son acceptation > de l'offre. > Le propriétaire, pour diverses raison, ne souhaitant pas que son > locataire achète le bien, ne signe pas AC et fait mine de rien avoir > reçu. > Le locataire ne dispose alors d'aucune preuve montrant l'acceptation > de l'offre et le propriétaire, au bout du délai des 2 mois, peut > vendre à n'importe qui pourvu que le montant reste le même. > Qu'en pensez-vous ?
Tu devrais lui notifier ton acceptation par huissier, et là plus de pb de preuve de la réception de ton accord.
-- @ + et cordialement. JLC
Oui, c'est le mieux à faire, mais si le propriétaire calcule bien son coup, il peut être absent pendant les 2 mois de préavis, comment l'huissier fera t'il pour lui notifier l'acceptation ? Le propriétaire se débarrasse alors de son locataire ?
Présent ou pas, le passage de l'huissier, avec dépôt d'un avis de passage et envoi au plus tôt d'un courrier indiquant que le document à remettre est disponible pendant 3 mois à l'étude est suffisant pour considérer la notification effectuée et donc le destinataire au courant. C'est en tout cas ainsi pour ces décisions de justice qui sont notifiées aux parties par voie d'huissier.
ratatouille825 wrote on mercredi 17 juin 2009 20:46:
On 17 juin, 20:20, JLC <uu...@free.fr> wrote:
ratatouille825 a écrit :
> Bonjour, j'ai une question un peu délicate dans le cadre d'une mise en
> congé de locataire pour vente.
> Un propriétaire donne congé à son locataire pour vente, dans les
> délais normaux par actes d'huissier.
> Le locataire accepte l'offre et notifie par lettre AR son acceptation
> de l'offre.
> Le propriétaire, pour diverses raison, ne souhaitant pas que son
> locataire achète le bien, ne signe pas AC et fait mine de rien avoir
> reçu.
> Le locataire ne dispose alors d'aucune preuve montrant l'acceptation
> de l'offre et le propriétaire, au bout du délai des 2 mois, peut
> vendre à n'importe qui pourvu que le montant reste le même.
> Qu'en pensez-vous ?
Tu devrais lui notifier ton acceptation par huissier, et là plus de pb
de preuve de la réception de ton accord.
--
@ + et cordialement.
JLC
Oui, c'est le mieux à faire, mais si le propriétaire calcule bien son
coup, il peut être absent pendant les 2 mois de préavis, comment
l'huissier fera t'il pour lui notifier l'acceptation ? Le
propriétaire se débarrasse alors de son locataire ?
Présent ou pas, le passage de l'huissier, avec dépôt d'un avis de passage et
envoi au plus tôt d'un courrier indiquant que le document à remettre est
disponible pendant 3 mois à l'étude est suffisant pour considérer la
notification effectuée et donc le destinataire au courant. C'est en tout
cas ainsi pour ces décisions de justice qui sont notifiées aux parties par
voie d'huissier.
ratatouille825 wrote on mercredi 17 juin 2009 20:46:
On 17 juin, 20:20, JLC wrote:
ratatouille825 a écrit :
> Bonjour, j'ai une question un peu délicate dans le cadre d'une mise en > congé de locataire pour vente. > Un propriétaire donne congé à son locataire pour vente, dans les > délais normaux par actes d'huissier. > Le locataire accepte l'offre et notifie par lettre AR son acceptation > de l'offre. > Le propriétaire, pour diverses raison, ne souhaitant pas que son > locataire achète le bien, ne signe pas AC et fait mine de rien avoir > reçu. > Le locataire ne dispose alors d'aucune preuve montrant l'acceptation > de l'offre et le propriétaire, au bout du délai des 2 mois, peut > vendre à n'importe qui pourvu que le montant reste le même. > Qu'en pensez-vous ?
Tu devrais lui notifier ton acceptation par huissier, et là plus de pb de preuve de la réception de ton accord.
-- @ + et cordialement. JLC
Oui, c'est le mieux à faire, mais si le propriétaire calcule bien son coup, il peut être absent pendant les 2 mois de préavis, comment l'huissier fera t'il pour lui notifier l'acceptation ? Le propriétaire se débarrasse alors de son locataire ?
Présent ou pas, le passage de l'huissier, avec dépôt d'un avis de passage et envoi au plus tôt d'un courrier indiquant que le document à remettre est disponible pendant 3 mois à l'étude est suffisant pour considérer la notification effectuée et donc le destinataire au courant. C'est en tout cas ainsi pour ces décisions de justice qui sont notifiées aux parties par voie d'huissier.
belloy
"R1" a écrit dans le message de news: 4a39418f$0$17775$
ratatouille825 wrote on mercredi 17 juin 2009 20:46:
On 17 juin, 20:20, JLC wrote:
ratatouille825 a écrit :
> Bonjour, j'ai une question un peu délicate dans le cadre d'une mise en > congé de locataire pour vente. > Un propriétaire donne congé à son locataire pour vente, dans les > délais normaux par actes d'huissier. > Le locataire accepte l'offre et notifie par lettre AR son acceptation > de l'offre. > Le propriétaire, pour diverses raison, ne souhaitant pas que son > locataire achète le bien, ne signe pas AC et fait mine de rien avoir > reçu. > Le locataire ne dispose alors d'aucune preuve montrant l'acceptation > de l'offre et le propriétaire, au bout du délai des 2 mois, peut > vendre à n'importe qui pourvu que le montant reste le même. > Qu'en pensez-vous ?
Tu devrais lui notifier ton acceptation par huissier, et là plus de pb de preuve de la réception de ton accord.
-- @ + et cordialement. JLC
Oui, c'est le mieux à faire, mais si le propriétaire calcule bien son coup, il peut être absent pendant les 2 mois de préavis, comment l'huissier fera t'il pour lui notifier l'acceptation ? Le propriétaire se débarrasse alors de son locataire ?
Présent ou pas, le passage de l'huissier, avec dépôt d'un avis de passage et envoi au plus tôt d'un courrier indiquant que le document à remettre est disponible pendant 3 mois à l'étude est suffisant pour considérer la notification effectuée et donc le destinataire au courant. C'est en tout cas ainsi pour ces décisions de justice qui sont notifiées aux parties par voie d'huissier.
Oui, entièrement d'accord !!!
"R1" <e.marc_AOTER_@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4a39418f$0$17775$ba4acef3@news.orange.fr...
ratatouille825 wrote on mercredi 17 juin 2009 20:46:
On 17 juin, 20:20, JLC <uu...@free.fr> wrote:
ratatouille825 a écrit :
> Bonjour, j'ai une question un peu délicate dans le cadre d'une mise en
> congé de locataire pour vente.
> Un propriétaire donne congé à son locataire pour vente, dans les
> délais normaux par actes d'huissier.
> Le locataire accepte l'offre et notifie par lettre AR son acceptation
> de l'offre.
> Le propriétaire, pour diverses raison, ne souhaitant pas que son
> locataire achète le bien, ne signe pas AC et fait mine de rien avoir
> reçu.
> Le locataire ne dispose alors d'aucune preuve montrant l'acceptation
> de l'offre et le propriétaire, au bout du délai des 2 mois, peut
> vendre à n'importe qui pourvu que le montant reste le même.
> Qu'en pensez-vous ?
Tu devrais lui notifier ton acceptation par huissier, et là plus de pb
de preuve de la réception de ton accord.
--
@ + et cordialement.
JLC
Oui, c'est le mieux à faire, mais si le propriétaire calcule bien son
coup, il peut être absent pendant les 2 mois de préavis, comment
l'huissier fera t'il pour lui notifier l'acceptation ? Le
propriétaire se débarrasse alors de son locataire ?
Présent ou pas, le passage de l'huissier, avec dépôt d'un avis de passage
et
envoi au plus tôt d'un courrier indiquant que le document à remettre est
disponible pendant 3 mois à l'étude est suffisant pour considérer la
notification effectuée et donc le destinataire au courant. C'est en tout
cas ainsi pour ces décisions de justice qui sont notifiées aux parties par
voie d'huissier.
"R1" a écrit dans le message de news: 4a39418f$0$17775$
ratatouille825 wrote on mercredi 17 juin 2009 20:46:
On 17 juin, 20:20, JLC wrote:
ratatouille825 a écrit :
> Bonjour, j'ai une question un peu délicate dans le cadre d'une mise en > congé de locataire pour vente. > Un propriétaire donne congé à son locataire pour vente, dans les > délais normaux par actes d'huissier. > Le locataire accepte l'offre et notifie par lettre AR son acceptation > de l'offre. > Le propriétaire, pour diverses raison, ne souhaitant pas que son > locataire achète le bien, ne signe pas AC et fait mine de rien avoir > reçu. > Le locataire ne dispose alors d'aucune preuve montrant l'acceptation > de l'offre et le propriétaire, au bout du délai des 2 mois, peut > vendre à n'importe qui pourvu que le montant reste le même. > Qu'en pensez-vous ?
Tu devrais lui notifier ton acceptation par huissier, et là plus de pb de preuve de la réception de ton accord.
-- @ + et cordialement. JLC
Oui, c'est le mieux à faire, mais si le propriétaire calcule bien son coup, il peut être absent pendant les 2 mois de préavis, comment l'huissier fera t'il pour lui notifier l'acceptation ? Le propriétaire se débarrasse alors de son locataire ?
Présent ou pas, le passage de l'huissier, avec dépôt d'un avis de passage et envoi au plus tôt d'un courrier indiquant que le document à remettre est disponible pendant 3 mois à l'étude est suffisant pour considérer la notification effectuée et donc le destinataire au courant. C'est en tout cas ainsi pour ces décisions de justice qui sont notifiées aux parties par voie d'huissier.
Oui, entièrement d'accord !!!
Maurice
"ratatouille825" a écrit dans le message de news:
On 17 juin, 19:40, "ast" wrote:
"ratatouille825" a écrit dans le message de news:
<Bonjour, j'ai une question un peu délicate dans le cadre d'une mise en <congé de locataire pour vente. <Un propriétaire donne congé à son locataire pour vente, dans les <délais normaux par actes d'huissier. <Le locataire accepte l'offre et notifie par lettre AR son acceptation <de l'offre. <Le propriétaire, pour diverses raison, ne souhaitant pas que son <locataire achète le bien,
Pourquoi, il y a un dessous de table ?
< < ne signe pas AC et fait mine de rien avoir reçu. <
Pour réceptionner un courrier envoyé en AR il faut obligatoirement signer.
<Le locataire ne dispose alors d'aucune preuve montrant l'acceptation <de l'offre et le propriétaire, au bout du délai des 2 mois, peut <vendre à n'importe qui pourvu que le montant reste le même. <Qu'en pensez-vous ?
Non, rien avoir avec un dessous, pour raison pesonnelle et antipathie
Pour réceptionner un courrier envoyé en AR il faut obligatoirement signer.
Bien justement, le propriétaire refuse de recevoir ce courrier et de le signer !!!
----- Bonsoir,
Refuser de prendre une lettre AR ne dispense pas d'être lié par son contenu ! Dans ce cas la lettre vous reviendra passé une quinzaine de jours. Conservez-la fermée. Les autres contributeurs vous ont donné les pistes pour la suite (notaire à l'amiable ou huissier)
Bonne chance
Maurice
"ratatouille825" <seb.steph@gmail.com> a écrit dans le message de news:
ad07c2a2-ab47-40f5-8b99-758e07c9b54f@y7g2000yqa.googlegroups.com...
On 17 juin, 19:40, "ast" <a...@none.fr> wrote:
"ratatouille825" <seb.st...@gmail.com> a écrit dans le message de news:
e644d390-aa4d-4786-8c02-455c5547f...@f19g2000yqo.googlegroups.com...
<Bonjour, j'ai une question un peu délicate dans le cadre d'une mise en
<congé de locataire pour vente.
<Un propriétaire donne congé à son locataire pour vente, dans les
<délais normaux par actes d'huissier.
<Le locataire accepte l'offre et notifie par lettre AR son acceptation
<de l'offre.
<Le propriétaire, pour diverses raison, ne souhaitant pas que son
<locataire achète le bien,
Pourquoi, il y a un dessous de table ?
<
< ne signe pas AC et fait mine de rien avoir reçu.
<
Pour réceptionner un courrier envoyé en AR il faut obligatoirement signer.
<Le locataire ne dispose alors d'aucune preuve montrant l'acceptation
<de l'offre et le propriétaire, au bout du délai des 2 mois, peut
<vendre à n'importe qui pourvu que le montant reste le même.
<Qu'en pensez-vous ?
Non, rien avoir avec un dessous, pour raison pesonnelle et antipathie
Pour réceptionner un courrier envoyé en AR il faut obligatoirement signer.
Bien justement, le propriétaire refuse de recevoir ce courrier et de
le signer !!!
-----
Bonsoir,
Refuser de prendre une lettre AR ne dispense pas d'être lié par son contenu
! Dans ce cas la lettre vous reviendra passé une quinzaine de jours.
Conservez-la fermée.
Les autres contributeurs vous ont donné les pistes pour la suite (notaire à
l'amiable ou huissier)
<Bonjour, j'ai une question un peu délicate dans le cadre d'une mise en <congé de locataire pour vente. <Un propriétaire donne congé à son locataire pour vente, dans les <délais normaux par actes d'huissier. <Le locataire accepte l'offre et notifie par lettre AR son acceptation <de l'offre. <Le propriétaire, pour diverses raison, ne souhaitant pas que son <locataire achète le bien,
Pourquoi, il y a un dessous de table ?
< < ne signe pas AC et fait mine de rien avoir reçu. <
Pour réceptionner un courrier envoyé en AR il faut obligatoirement signer.
<Le locataire ne dispose alors d'aucune preuve montrant l'acceptation <de l'offre et le propriétaire, au bout du délai des 2 mois, peut <vendre à n'importe qui pourvu que le montant reste le même. <Qu'en pensez-vous ?
Non, rien avoir avec un dessous, pour raison pesonnelle et antipathie
Pour réceptionner un courrier envoyé en AR il faut obligatoirement signer.
Bien justement, le propriétaire refuse de recevoir ce courrier et de le signer !!!
----- Bonsoir,
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Bonne chance
Maurice
ast
"Maurice" a écrit dans le message de news: 4a39785e$0$13004$
Bonsoir,
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On ne sait pas si "Maurice" est le locataire ou le propriétaire
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Bonne chance
Maurice
"Maurice" <mauricea.news@free.fr> a écrit dans le message de news: 4a39785e$0$13004$426a74cc@news.free.fr...
Bonsoir,
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On ne sait pas si "Maurice" est le locataire ou le propriétaire
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