Propriétaire fait l'autruche acceptation de l'offre
12 réponses
ratatouille825
Bonjour, j'ai une question un peu d=E9licate dans le cadre d'une mise en
cong=E9 de locataire pour vente.
Un propri=E9taire donne cong=E9 =E0 son locataire pour vente, dans les
d=E9lais normaux par actes d'huissier.
Le locataire accepte l'offre et notifie par lettre AR son acceptation
de l'offre.
Le propri=E9taire, pour diverses raison, ne souhaitant pas que son
locataire ach=E8te le bien, ne signe pas AC et fait mine de rien avoir
re=E7u.
Le locataire ne dispose alors d'aucune preuve montrant l'acceptation
de l'offre et le propri=E9taire, au bout du d=E9lai des 2 mois, peut
vendre =E0 n'importe qui pourvu que le montant reste le m=EAme.
Qu'en pensez-vous ?
"ast" a écrit dans le message de news: 4a39f6ce$0$19289$
"Maurice" a écrit dans le message de news: 4a39785e$0$13004$
Bonsoir,
Refuser de prendre une lettre AR ne dispense pas d'être lié par son contenu ! Dans ce cas la lettre vous reviendra passé une quinzaine de jours.
Conservez-la fermée.
On ne sait pas si "Maurice" est le locataire ou le propriétaire
Je voulais dire "ratatouille"
Les autres contributeurs vous ont donné les pistes pour la suite (notaire à l'amiable ou huissier)
Bonne chance
Maurice
lemeilleur
On 17 juin, 19:25, ratatouille825 wrote:
Bonjour, j'ai une question un peu délicate dans le cadre d'une mise en congé de locataire pour vente. Un propriétaire donne congé à son locataire pour vente, dans les délais normaux par actes d'huissier. Le locataire accepte l'offre et notifie par lettre AR son acceptation de l'offre. Le propriétaire, pour diverses raison, ne souhaitant pas que son locataire achète le bien, ne signe pas AC et fait mine de rien avoir reçu. Le locataire ne dispose alors d'aucune preuve montrant l'acceptation de l'offre et le propriétaire, au bout du délai des 2 mois, peut vendre à n'importe qui pourvu que le montant reste le même. Qu'en pensez-vous ?
salut a mon avis 1 le proprio donne préavis pour vendre sont bien libre d occupation (je présume ) donc préavis a respecter légal.2 rie n empéche le locataire de faire 1 offre écrite au notaire .maintenant il faut que le proprio soit d accord avec l offre ou alors qu il prouve que son bien est mis en vente .on ne peut en tout cas s opposer au préavis légale sauf si il ne respecte pas le motif ici vente du bien libre occupation.on est en democratie
On 17 juin, 19:25, ratatouille825 <seb.st...@gmail.com> wrote:
Bonjour, j'ai une question un peu délicate dans le cadre d'une mise en
congé de locataire pour vente.
Un propriétaire donne congé à son locataire pour vente, dans les
délais normaux par actes d'huissier.
Le locataire accepte l'offre et notifie par lettre AR son acceptation
de l'offre.
Le propriétaire, pour diverses raison, ne souhaitant pas que son
locataire achète le bien, ne signe pas AC et fait mine de rien avoir
reçu.
Le locataire ne dispose alors d'aucune preuve montrant l'acceptation
de l'offre et le propriétaire, au bout du délai des 2 mois, peut
vendre à n'importe qui pourvu que le montant reste le même.
Qu'en pensez-vous ?
salut a mon avis 1 le proprio donne préavis pour vendre sont bien
libre d occupation (je présume ) donc préavis a respecter légal.2 rie n
empéche le locataire de faire 1 offre écrite au notaire .maintenant il
faut que le proprio soit d accord avec l offre ou alors qu il prouve
que son bien est mis en vente .on ne peut en tout cas s opposer au
préavis légale sauf si il ne respecte pas le motif ici vente du bien
libre occupation.on est en democratie
Bonjour, j'ai une question un peu délicate dans le cadre d'une mise en congé de locataire pour vente. Un propriétaire donne congé à son locataire pour vente, dans les délais normaux par actes d'huissier. Le locataire accepte l'offre et notifie par lettre AR son acceptation de l'offre. Le propriétaire, pour diverses raison, ne souhaitant pas que son locataire achète le bien, ne signe pas AC et fait mine de rien avoir reçu. Le locataire ne dispose alors d'aucune preuve montrant l'acceptation de l'offre et le propriétaire, au bout du délai des 2 mois, peut vendre à n'importe qui pourvu que le montant reste le même. Qu'en pensez-vous ?
salut a mon avis 1 le proprio donne préavis pour vendre sont bien libre d occupation (je présume ) donc préavis a respecter légal.2 rie n empéche le locataire de faire 1 offre écrite au notaire .maintenant il faut que le proprio soit d accord avec l offre ou alors qu il prouve que son bien est mis en vente .on ne peut en tout cas s opposer au préavis légale sauf si il ne respecte pas le motif ici vente du bien libre occupation.on est en democratie
