propriété des actifs après une liquidation judiciaire
3 réponses
Julien Arlandis
Bonjour,
Lorsqu'une société est liquidée (dans le domaine du multimédia), que
deviennent les biens "immatériels" comme le logo, le site internet, les
animations web, le code source des logiciels...
Ces ressources deviennent elles librement exploitables?
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"Julien Arlandis" s'interroge :
Bonjour,
Lorsqu'une société est liquidée (dans le domaine du multimédia), que deviennent les biens "immatériels" comme le logo, le site internet, les animations web, le code source des logiciels... Ces ressources deviennent elles librement exploitables?
Merci de votre réponse.
La liquidation d'une société comprend notamment des opérations de partage (entre associés) ou de vente (à des tiers).Normalement, il suffit de s'adresser au liquidateur en lui demandant ce qu'il est advenu de tel ou tel actif. Pratiquement, ces renseignements sont difficiles à obtenir (liquidateur injoignable, inconnu...) et il arrive fréquemment que des actifs soient omis des opérations de liquidation, ils ne sont pas pour autant "libres". S'il s'agit d'éléments qui donnent prise au droit d'auteur (logiciel, textes, dessins...), mieux vaut passer par leur(s) créateur(s) et trouver un arrangement. Pour les autres (nom de domaine, marque...), vérifier s'ils sont déposés et par qui, à quel titre etc... Mieux vaut confier le travail à un avocat.
Lorsqu'une société est liquidée (dans le domaine du multimédia), que
deviennent les biens "immatériels" comme le logo, le site internet, les
animations web, le code source des logiciels...
Ces ressources deviennent elles librement exploitables?
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La liquidation d'une société comprend notamment des opérations de partage
(entre associés) ou de vente (à des tiers).Normalement, il suffit de
s'adresser au liquidateur en lui demandant ce qu'il est advenu de tel ou tel
actif.
Pratiquement, ces renseignements sont difficiles à obtenir (liquidateur
injoignable, inconnu...) et il arrive fréquemment que des actifs soient omis
des opérations de liquidation, ils ne sont pas pour autant "libres".
S'il s'agit d'éléments qui donnent prise au droit d'auteur (logiciel,
textes, dessins...), mieux vaut passer par leur(s) créateur(s) et trouver un
arrangement.
Pour les autres (nom de domaine, marque...), vérifier s'ils sont déposés et
par qui, à quel titre etc...
Mieux vaut confier le travail à un avocat.
Lorsqu'une société est liquidée (dans le domaine du multimédia), que deviennent les biens "immatériels" comme le logo, le site internet, les animations web, le code source des logiciels... Ces ressources deviennent elles librement exploitables?
Merci de votre réponse.
La liquidation d'une société comprend notamment des opérations de partage (entre associés) ou de vente (à des tiers).Normalement, il suffit de s'adresser au liquidateur en lui demandant ce qu'il est advenu de tel ou tel actif. Pratiquement, ces renseignements sont difficiles à obtenir (liquidateur injoignable, inconnu...) et il arrive fréquemment que des actifs soient omis des opérations de liquidation, ils ne sont pas pour autant "libres". S'il s'agit d'éléments qui donnent prise au droit d'auteur (logiciel, textes, dessins...), mieux vaut passer par leur(s) créateur(s) et trouver un arrangement. Pour les autres (nom de domaine, marque...), vérifier s'ils sont déposés et par qui, à quel titre etc... Mieux vaut confier le travail à un avocat.
nemo
poGGo a écrit :
"Julien Arlandis" s'interroge :
Bonjour,
Lorsqu'une société est liquidée (dans le domaine du multimédia), que deviennent les biens "immatériels" comme le logo, le site internet, les animations web, le code source des logiciels... Ces ressources deviennent elles librement exploitables?
Merci de votre réponse.
La liquidation d'une société comprend notamment des opérations de partage (entre associés) ou de vente (à des tiers).Normalement, il suffit de s'adresser au liquidateur en lui demandant ce qu'il est advenu de tel ou tel actif. Pratiquement, ces renseignements sont difficiles à obtenir (liquidateur injoignable, inconnu...) et il arrive fréquemment que des actifs soient omis des opérations de liquidation, ils ne sont pas pour autant "libres". S'il s'agit d'éléments qui donnent prise au droit d'auteur (logiciel, textes, dessins...), mieux vaut passer par leur(s) créateur(s) et trouver un arrangement. Pour les autres (nom de domaine, marque...), vérifier s'ils sont déposés et par qui, à quel titre etc... Mieux vaut confier le travail à un avocat.
personnellement ayant pratiqué en tant que président a la liquidation d'une structure ayant ce type d'actif (logo marque logiciels ...) j'avais mis sur le PV de liquidation que "les avoirs immatériels restant à l'issue de la liquidation revenait à leur créateur" une partie de ceux ci on d'ailleurs servi a constitué l'apport en nature d'une SARL qui à été crée 23 mois après la liquidation . (il y avait aucune dette après la liquidation et même un boni de 3600 FF)
Lorsqu'une société est liquidée (dans le domaine du multimédia), que
deviennent les biens "immatériels" comme le logo, le site internet, les
animations web, le code source des logiciels...
Ces ressources deviennent elles librement exploitables?
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La liquidation d'une société comprend notamment des opérations de partage
(entre associés) ou de vente (à des tiers).Normalement, il suffit de
s'adresser au liquidateur en lui demandant ce qu'il est advenu de tel ou tel
actif.
Pratiquement, ces renseignements sont difficiles à obtenir (liquidateur
injoignable, inconnu...) et il arrive fréquemment que des actifs soient omis
des opérations de liquidation, ils ne sont pas pour autant "libres".
S'il s'agit d'éléments qui donnent prise au droit d'auteur (logiciel,
textes, dessins...), mieux vaut passer par leur(s) créateur(s) et trouver un
arrangement.
Pour les autres (nom de domaine, marque...), vérifier s'ils sont déposés et
par qui, à quel titre etc...
Mieux vaut confier le travail à un avocat.
personnellement ayant pratiqué en tant que président a la liquidation
d'une structure ayant ce type d'actif (logo marque logiciels ...)
j'avais mis sur le PV de liquidation que "les avoirs immatériels restant
à l'issue de la liquidation revenait à leur créateur"
une partie de ceux ci on d'ailleurs servi a constitué l'apport en nature
d'une SARL qui à été crée 23 mois après la liquidation . (il y avait
aucune dette après la liquidation et même un boni de 3600 FF)
Lorsqu'une société est liquidée (dans le domaine du multimédia), que deviennent les biens "immatériels" comme le logo, le site internet, les animations web, le code source des logiciels... Ces ressources deviennent elles librement exploitables?
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La liquidation d'une société comprend notamment des opérations de partage (entre associés) ou de vente (à des tiers).Normalement, il suffit de s'adresser au liquidateur en lui demandant ce qu'il est advenu de tel ou tel actif. Pratiquement, ces renseignements sont difficiles à obtenir (liquidateur injoignable, inconnu...) et il arrive fréquemment que des actifs soient omis des opérations de liquidation, ils ne sont pas pour autant "libres". S'il s'agit d'éléments qui donnent prise au droit d'auteur (logiciel, textes, dessins...), mieux vaut passer par leur(s) créateur(s) et trouver un arrangement. Pour les autres (nom de domaine, marque...), vérifier s'ils sont déposés et par qui, à quel titre etc... Mieux vaut confier le travail à un avocat.
personnellement ayant pratiqué en tant que président a la liquidation d'une structure ayant ce type d'actif (logo marque logiciels ...) j'avais mis sur le PV de liquidation que "les avoirs immatériels restant à l'issue de la liquidation revenait à leur créateur" une partie de ceux ci on d'ailleurs servi a constitué l'apport en nature d'une SARL qui à été crée 23 mois après la liquidation . (il y avait aucune dette après la liquidation et même un boni de 3600 FF)
Julien Arlandis
nemo a écrit :
poGGo a écrit :
"Julien Arlandis" s'interroge :
Bonjour,
Lorsqu'une société est liquidée (dans le domaine du multimédia), que deviennent les biens "immatériels" comme le logo, le site internet, les animations web, le code source des logiciels... Ces ressources deviennent elles librement exploitables?
Merci de votre réponse.
La liquidation d'une société comprend notamment des opérations de partage (entre associés) ou de vente (à des tiers).Normalement, il suffit de s'adresser au liquidateur en lui demandant ce qu'il est advenu de tel ou tel actif. Pratiquement, ces renseignements sont difficiles à obtenir (liquidateur injoignable, inconnu...) et il arrive fréquemment que des actifs soient omis des opérations de liquidation, ils ne sont pas pour autant "libres". S'il s'agit d'éléments qui donnent prise au droit d'auteur (logiciel, textes, dessins...), mieux vaut passer par leur(s) créateur(s) et trouver un arrangement. Pour les autres (nom de domaine, marque...), vérifier s'ils sont déposés et par qui, à quel titre etc... Mieux vaut confier le travail à un avocat.
personnellement ayant pratiqué en tant que président a la liquidation d'une structure ayant ce type d'actif (logo marque logiciels ...) j'avais mis sur le PV de liquidation que "les avoirs immatériels restant à l'issue de la liquidation revenait à leur créateur" une partie de ceux ci on d'ailleurs servi a constitué l'apport en nature d'une SARL qui à été crée 23 mois après la liquidation . (il y avait aucune dette après la liquidation et même un boni de 3600 FF)
Le créateur c'est qui? Le salarié qui les a conçu où le gérant qui les a acheté?
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deviennent les biens "immatériels" comme le logo, le site internet, les
animations web, le code source des logiciels...
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La liquidation d'une société comprend notamment des opérations de partage
(entre associés) ou de vente (à des tiers).Normalement, il suffit de
s'adresser au liquidateur en lui demandant ce qu'il est advenu de tel
ou tel
actif.
Pratiquement, ces renseignements sont difficiles à obtenir (liquidateur
injoignable, inconnu...) et il arrive fréquemment que des actifs
soient omis
des opérations de liquidation, ils ne sont pas pour autant "libres".
S'il s'agit d'éléments qui donnent prise au droit d'auteur (logiciel,
textes, dessins...), mieux vaut passer par leur(s) créateur(s) et
trouver un
arrangement.
Pour les autres (nom de domaine, marque...), vérifier s'ils sont
déposés et
par qui, à quel titre etc...
Mieux vaut confier le travail à un avocat.
personnellement ayant pratiqué en tant que président a la liquidation
d'une structure ayant ce type d'actif (logo marque logiciels ...)
j'avais mis sur le PV de liquidation que "les avoirs immatériels restant
à l'issue de la liquidation revenait à leur créateur"
une partie de ceux ci on d'ailleurs servi a constitué l'apport en nature
d'une SARL qui à été crée 23 mois après la liquidation . (il y avait
aucune dette après la liquidation et même un boni de 3600 FF)
Le créateur c'est qui? Le salarié qui les a conçu où le gérant qui les a
acheté?
Lorsqu'une société est liquidée (dans le domaine du multimédia), que deviennent les biens "immatériels" comme le logo, le site internet, les animations web, le code source des logiciels... Ces ressources deviennent elles librement exploitables?
Merci de votre réponse.
La liquidation d'une société comprend notamment des opérations de partage (entre associés) ou de vente (à des tiers).Normalement, il suffit de s'adresser au liquidateur en lui demandant ce qu'il est advenu de tel ou tel actif. Pratiquement, ces renseignements sont difficiles à obtenir (liquidateur injoignable, inconnu...) et il arrive fréquemment que des actifs soient omis des opérations de liquidation, ils ne sont pas pour autant "libres". S'il s'agit d'éléments qui donnent prise au droit d'auteur (logiciel, textes, dessins...), mieux vaut passer par leur(s) créateur(s) et trouver un arrangement. Pour les autres (nom de domaine, marque...), vérifier s'ils sont déposés et par qui, à quel titre etc... Mieux vaut confier le travail à un avocat.
personnellement ayant pratiqué en tant que président a la liquidation d'une structure ayant ce type d'actif (logo marque logiciels ...) j'avais mis sur le PV de liquidation que "les avoirs immatériels restant à l'issue de la liquidation revenait à leur créateur" une partie de ceux ci on d'ailleurs servi a constitué l'apport en nature d'une SARL qui à été crée 23 mois après la liquidation . (il y avait aucune dette après la liquidation et même un boni de 3600 FF)
Le créateur c'est qui? Le salarié qui les a conçu où le gérant qui les a acheté?
