Le propri=E9taire d'une marque d=E9pos=E9e peut-il entreprendre une action
en justice contre une entreprise dont la d=E9nomination sociale est tr=E8s
proche, mais bien ant=E9rieure ? (Le probl=E8me se pose notamment sur
l'utilisation des noms de domaine Internet)
"ALain Montfranc" a écrit dans le message de news:
a écrit
Pourquoi ne pas faire vous meme un depot de marque en revendiquant une antériorité preuves à l'appuis ?
Car dans ce cas il n'aurait PAS l'antériorité sur la marque, tout simplement... En droit des marques, et malgré quelques exception, le grand principe est "premier arrivé, premier servi", donc enregistrer une marque POSTERIEURE pour asseoir des droits antérieurs est inopérant, les signes qui seront comparés seront les deux marques.
Il me semblait qu'on pouvait revendiquer une anteriorité lors du dépot
Marie-Gwen a écrit
"ALain Montfranc" <x@x.con> a écrit dans le message de news:
mn.daff7d74777306e5.51095@x.con...
f.embit@gmail.com a écrit
Pourquoi ne pas faire vous meme un depot de marque en revendiquant une
antériorité preuves à l'appuis ?
Car dans ce cas il n'aurait PAS l'antériorité sur la marque, tout
simplement...
En droit des marques, et malgré quelques exception, le grand principe est
"premier arrivé, premier servi", donc enregistrer une marque POSTERIEURE pour
asseoir des droits antérieurs est inopérant, les signes qui seront comparés
seront les deux marques.
Il me semblait qu'on pouvait revendiquer une anteriorité lors du dépot
"ALain Montfranc" a écrit dans le message de news:
a écrit
Pourquoi ne pas faire vous meme un depot de marque en revendiquant une antériorité preuves à l'appuis ?
Car dans ce cas il n'aurait PAS l'antériorité sur la marque, tout simplement... En droit des marques, et malgré quelques exception, le grand principe est "premier arrivé, premier servi", donc enregistrer une marque POSTERIEURE pour asseoir des droits antérieurs est inopérant, les signes qui seront comparés seront les deux marques.
Il me semblait qu'on pouvait revendiquer une anteriorité lors du dépot
ALain Montfranc
a écrit
Bonjour et merci beaucoup pour vos éléments de réponse Serge et Marie- Gwen !
Il est vrai que la formulation de mon problème est généraliste et synthétique... je vais donc recadrer tout cela. Ma société est une Sarl enregistrée depuis 2002. En février 2006, une marque proche de ma dénomination sociale a été enregistrée auprès de l'INPI. En fait, la différence entre ma dénomination et le nom de la marque tient à une lettre en plus pour la marque. Phonétiquement le nom est le même ou quasiment... Le propriétaire de la marque déposée me laisse entendre, sur un ton arrogant, que le droit et une jurisprudence abondante sont en sa faveur. Hors les informations dont je dispose sont beaucoup plus nuancées et semble plaider pour moi. Connaissez-vous de tels cas de jurisprudence ? Avez-vous des informations à ce sujet ? Je peux ajouter que la marque en question a un plan d'action en direction du grand public, et que nous ne sommes pas en concurrence.
Merci d'avance pour vos informations à ce sujet !
JP
Code de la propriété intellectuelle - article L713-6
L'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle a l'utilisation du meme signe ou d'un signe similaire comme : a) Denomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation est soit anterieure a l'enregistrement, soit le fait d'un tiers de bonne foi employant son nom patronymique ;
Ca colle, non ?
f.embit@gmail.com a écrit
Bonjour et merci beaucoup pour vos éléments de réponse Serge et Marie-
Gwen !
Il est vrai que la formulation de mon problème est généraliste et
synthétique... je vais donc recadrer tout cela.
Ma société est une Sarl enregistrée depuis 2002. En février 2006, une
marque proche de ma dénomination sociale a été enregistrée auprès de
l'INPI. En fait, la différence entre ma dénomination et le nom de la
marque tient à une lettre en plus pour la marque. Phonétiquement le
nom est le même ou quasiment...
Le propriétaire de la marque déposée me laisse entendre, sur un ton
arrogant, que le droit et une jurisprudence abondante sont en sa
faveur. Hors les informations dont je dispose sont beaucoup plus
nuancées et semble plaider pour moi. Connaissez-vous de tels cas de
jurisprudence ? Avez-vous des informations à ce sujet ?
Je peux ajouter que la marque en question a un plan d'action en
direction du grand public, et que nous ne sommes pas en concurrence.
Merci d'avance pour vos informations à ce sujet !
JP
Code de la propriété intellectuelle - article L713-6
L'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle a l'utilisation du
meme signe ou d'un signe similaire comme :
a) Denomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette
utilisation est soit anterieure a l'enregistrement, soit le fait d'un
tiers de bonne foi employant son nom patronymique ;
Bonjour et merci beaucoup pour vos éléments de réponse Serge et Marie- Gwen !
Il est vrai que la formulation de mon problème est généraliste et synthétique... je vais donc recadrer tout cela. Ma société est une Sarl enregistrée depuis 2002. En février 2006, une marque proche de ma dénomination sociale a été enregistrée auprès de l'INPI. En fait, la différence entre ma dénomination et le nom de la marque tient à une lettre en plus pour la marque. Phonétiquement le nom est le même ou quasiment... Le propriétaire de la marque déposée me laisse entendre, sur un ton arrogant, que le droit et une jurisprudence abondante sont en sa faveur. Hors les informations dont je dispose sont beaucoup plus nuancées et semble plaider pour moi. Connaissez-vous de tels cas de jurisprudence ? Avez-vous des informations à ce sujet ? Je peux ajouter que la marque en question a un plan d'action en direction du grand public, et que nous ne sommes pas en concurrence.
Merci d'avance pour vos informations à ce sujet !
JP
Code de la propriété intellectuelle - article L713-6
L'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle a l'utilisation du meme signe ou d'un signe similaire comme : a) Denomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation est soit anterieure a l'enregistrement, soit le fait d'un tiers de bonne foi employant son nom patronymique ;
Ca colle, non ?
ALain Montfranc
Marie-Gwen a écrit
a écrit dans le message de news:
@ Alain Je n'avais pas pensé à cette option... mais pourquoi pas si j'ai des chances que l'issue me soit favorable et que ça ne me prenne pas trop de mon temps.
Attention, cela ne servira à rien dans votre cas ! Vous engagerez des frais pour rien, et devrez probablement faire face à une procédure d'opposition qui conduira fort probablement au retrait de votre marque...
@ Marie-Gwen J'aime vous lire... cela confirme tout à fait les informations en ma possession.
Contente de vous aider. Concernant la jurisprudence, je n'ai pas de références sous la main, mais L711-4 devrait largement suffire !
:)
MG
L713-6 est pas mal aussi, non ?
Marie-Gwen a écrit
<f.embit@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1177679060.076019.213300@u32g2000prd.googlegroups.com...
@ Alain
Je n'avais pas pensé à cette option... mais pourquoi pas si j'ai des
chances que l'issue me soit favorable et que ça ne me prenne pas trop
de mon temps.
Attention, cela ne servira à rien dans votre cas ! Vous engagerez des frais
pour rien, et devrez probablement faire face à une procédure d'opposition qui
conduira fort probablement au retrait de votre marque...
@ Marie-Gwen
J'aime vous lire... cela confirme tout à fait les informations en ma
possession.
Contente de vous aider. Concernant la jurisprudence, je n'ai pas de
références sous la main, mais L711-4 devrait largement suffire !
@ Alain Je n'avais pas pensé à cette option... mais pourquoi pas si j'ai des chances que l'issue me soit favorable et que ça ne me prenne pas trop de mon temps.
Attention, cela ne servira à rien dans votre cas ! Vous engagerez des frais pour rien, et devrez probablement faire face à une procédure d'opposition qui conduira fort probablement au retrait de votre marque...
@ Marie-Gwen J'aime vous lire... cela confirme tout à fait les informations en ma possession.
Contente de vous aider. Concernant la jurisprudence, je n'ai pas de références sous la main, mais L711-4 devrait largement suffire !
:)
MG
L713-6 est pas mal aussi, non ?
Marie-Gwen
"ALain Montfranc" a écrit dans le message de news:
a écrit
Code de la propriété intellectuelle - article L713-6
L'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle a l'utilisation du meme signe ou d'un signe similaire comme : a) Denomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation est soit anterieure a l'enregistrement, soit le fait d'un tiers de bonne foi employant son nom patronymique ;
Ca colle, non ?
Tout à fait, c'est le pendant de L711-4. Si l'on veut agir contre la marque postérieure, L711-4 prévaudra, mais pour se défendre contre une marque postérieure, comme c'est en effet le cas ici, L713-6 est parfait.
;)
MG
"ALain Montfranc" <x@x.con> a écrit dans le message de news:
mn.dbf47d7473a9329d.51095@x.con...
f.embit@gmail.com a écrit
Code de la propriété intellectuelle - article L713-6
L'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle a l'utilisation du meme
signe ou d'un signe similaire comme :
a) Denomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette
utilisation est soit anterieure a l'enregistrement, soit le fait d'un
tiers de bonne foi employant son nom patronymique ;
Ca colle, non ?
Tout à fait, c'est le pendant de L711-4. Si l'on veut agir contre la marque
postérieure, L711-4 prévaudra, mais pour se défendre contre une marque
postérieure, comme c'est en effet le cas ici, L713-6 est parfait.
"ALain Montfranc" a écrit dans le message de news:
a écrit
Code de la propriété intellectuelle - article L713-6
L'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle a l'utilisation du meme signe ou d'un signe similaire comme : a) Denomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation est soit anterieure a l'enregistrement, soit le fait d'un tiers de bonne foi employant son nom patronymique ;
Ca colle, non ?
Tout à fait, c'est le pendant de L711-4. Si l'on veut agir contre la marque postérieure, L711-4 prévaudra, mais pour se défendre contre une marque postérieure, comme c'est en effet le cas ici, L713-6 est parfait.
;)
MG
f.embit
Marie-Gwen, Alain,
Merci beaucoup pour votre aide précieuse ! Je vais compulser avec soin les articles cités.
Excellent week-end à vous.
JP
Marie-Gwen, Alain,
Merci beaucoup pour votre aide précieuse ! Je vais compulser avec soin
les articles cités.
