Bonjour,
En résumé: je suis veuf, j'ai eu des enfants, je ne suis pas remarié ni
pacsé, et je n'ai pas coché la case N de la 2042.
Je reçois une "proposition de rectification" de mon contrôleur, qui me dit
que j'aurais du cocher la dite case, parce que, m'écrit-il, "il apparaît
que vous vivez avec Mme X".
D'où réduction de mon nombre de part, ramené de 1,5 à 1, avec les
conséquences rétroactives (mais aussi futures) que chacun peut imaginer.
J'ajoute que son argumentation se réduit à une simple citation de
l'article 515-8 du Code Civil, sur la définition du concubinage.
Je précise que cette dame et moi n'avons aucune communauté de patrimoine
ni d'intérêts financiers, pas de bail, de compte-joint, ni de choses de ce
genre, mais qu'il me serait difficile de nier que nous entretenons des
relations des plus cordiales ;-)
J'ai creusé un peu les archives du groupe, ainsi qu'un certain nombre de
sites plus ou moins spécialisés et officiels, sans trouver de réponse
précise quant à la façon dont je devais répondre à cette "proposition".
Les informations ne manquent pas, c'est vrai, quant aux moyens de preuve
que peuvent apporter des personnes se prévalant d'une situation de
concubinage pour obtenir tel ou tel droit ou aide.
Mais dans un cas comme le mien, où il s'agit de récuser une affirmation du
fisc, qui doit prouver quelque chose, et comment?
De même, quelle attitude adopter? Puis-je simplement répondre par une
forme édulcorée de "prouve-le, pov'truffe" (genre: "je persiste à déclarer
que je vis seul et donc je rejette cette proposition") et attendre la
suite, ou bien est-il préférable de présenter spontanément des éléments
qui me seraient favorables, et dans ce cas, quels genre d'éléments
seraient le mieux adaptés? Par exemple, je peux faire état, en plus de
l'absence de liens financiers, d'un logement indépendant (genre maison
d'amis) que la dame en question met à ma disposition gratuitement dans la
propriété qui est la sienne (mais l'adresse est la même, naturellement).
Accessoirement, est-il important de se faire assister d'un conseil dans ce
contexte, et si oui (c'est un coup à pas mal de milliers d'euros), faut-il
solliciter un fiscaliste, ou bien un avocat au civil serait-il mieux à
même de me défendre?
Merci d'avance pour vos avis et conseils,
JLM
Bonjour,
En résumé: je suis veuf, j'ai eu des enfants, je ne suis pas remarié ni
pacsé, et je n'ai pas coché la case N de la 2042.
Je reçois une "proposition de rectification" de mon contrôleur, qui me dit
que j'aurais du cocher la dite case, parce que, m'écrit-il, "il apparaît
que vous vivez avec Mme X".
D'où réduction de mon nombre de part, ramené de 1,5 à 1, avec les
conséquences rétroactives (mais aussi futures) que chacun peut imaginer.
J'ajoute que son argumentation se réduit à une simple citation de
l'article 515-8 du Code Civil, sur la définition du concubinage.
Je précise que cette dame et moi n'avons aucune communauté de patrimoine
ni d'intérêts financiers, pas de bail, de compte-joint, ni de choses de ce
genre, mais qu'il me serait difficile de nier que nous entretenons des
relations des plus cordiales ;-)
J'ai creusé un peu les archives du groupe, ainsi qu'un certain nombre de
sites plus ou moins spécialisés et officiels, sans trouver de réponse
précise quant à la façon dont je devais répondre à cette "proposition".
Les informations ne manquent pas, c'est vrai, quant aux moyens de preuve
que peuvent apporter des personnes se prévalant d'une situation de
concubinage pour obtenir tel ou tel droit ou aide.
Mais dans un cas comme le mien, où il s'agit de récuser une affirmation du
fisc, qui doit prouver quelque chose, et comment?
De même, quelle attitude adopter? Puis-je simplement répondre par une
forme édulcorée de "prouve-le, pov'truffe" (genre: "je persiste à déclarer
que je vis seul et donc je rejette cette proposition") et attendre la
suite, ou bien est-il préférable de présenter spontanément des éléments
qui me seraient favorables, et dans ce cas, quels genre d'éléments
seraient le mieux adaptés? Par exemple, je peux faire état, en plus de
l'absence de liens financiers, d'un logement indépendant (genre maison
d'amis) que la dame en question met à ma disposition gratuitement dans la
propriété qui est la sienne (mais l'adresse est la même, naturellement).
Accessoirement, est-il important de se faire assister d'un conseil dans ce
contexte, et si oui (c'est un coup à pas mal de milliers d'euros), faut-il
solliciter un fiscaliste, ou bien un avocat au civil serait-il mieux à
même de me défendre?
Merci d'avance pour vos avis et conseils,
JLM
Bonjour,
En résumé: je suis veuf, j'ai eu des enfants, je ne suis pas remarié ni
pacsé, et je n'ai pas coché la case N de la 2042.
Je reçois une "proposition de rectification" de mon contrôleur, qui me dit
que j'aurais du cocher la dite case, parce que, m'écrit-il, "il apparaît
que vous vivez avec Mme X".
D'où réduction de mon nombre de part, ramené de 1,5 à 1, avec les
conséquences rétroactives (mais aussi futures) que chacun peut imaginer.
J'ajoute que son argumentation se réduit à une simple citation de
l'article 515-8 du Code Civil, sur la définition du concubinage.
Je précise que cette dame et moi n'avons aucune communauté de patrimoine
ni d'intérêts financiers, pas de bail, de compte-joint, ni de choses de ce
genre, mais qu'il me serait difficile de nier que nous entretenons des
relations des plus cordiales ;-)
J'ai creusé un peu les archives du groupe, ainsi qu'un certain nombre de
sites plus ou moins spécialisés et officiels, sans trouver de réponse
précise quant à la façon dont je devais répondre à cette "proposition".
Les informations ne manquent pas, c'est vrai, quant aux moyens de preuve
que peuvent apporter des personnes se prévalant d'une situation de
concubinage pour obtenir tel ou tel droit ou aide.
Mais dans un cas comme le mien, où il s'agit de récuser une affirmation du
fisc, qui doit prouver quelque chose, et comment?
De même, quelle attitude adopter? Puis-je simplement répondre par une
forme édulcorée de "prouve-le, pov'truffe" (genre: "je persiste à déclarer
que je vis seul et donc je rejette cette proposition") et attendre la
suite, ou bien est-il préférable de présenter spontanément des éléments
qui me seraient favorables, et dans ce cas, quels genre d'éléments
seraient le mieux adaptés? Par exemple, je peux faire état, en plus de
l'absence de liens financiers, d'un logement indépendant (genre maison
d'amis) que la dame en question met à ma disposition gratuitement dans la
propriété qui est la sienne (mais l'adresse est la même, naturellement).
Accessoirement, est-il important de se faire assister d'un conseil dans ce
contexte, et si oui (c'est un coup à pas mal de milliers d'euros), faut-il
solliciter un fiscaliste, ou bien un avocat au civil serait-il mieux à
même de me défendre?
Merci d'avance pour vos avis et conseils,
JLM
"Jean-Louis Matrat" a écrit dans le message de news:
47e7cd79$0$904$Bonjour,
En résumé: je suis veuf, j'ai eu des enfants, je ne suis pas remarié ni
pacsé, et je n'ai pas coché la case N de la 2042.
Je reçois une "proposition de rectification" de mon contrôleur, qui me dit
que j'aurais du cocher la dite case, parce que, m'écrit-il, "il apparaît
que vous vivez avec Mme X".
D'où réduction de mon nombre de part, ramené de 1,5 à 1, avec les
conséquences rétroactives (mais aussi futures) que chacun peut imaginer.
J'ajoute que son argumentation se réduit à une simple citation de
l'article 515-8 du Code Civil, sur la définition du concubinage.
Je précise que cette dame et moi n'avons aucune communauté de patrimoine
ni d'intérêts financiers, pas de bail, de compte-joint, ni de choses de ce
genre, mais qu'il me serait difficile de nier que nous entretenons des
relations des plus cordiales ;-)
J'ai creusé un peu les archives du groupe, ainsi qu'un certain nombre de
sites plus ou moins spécialisés et officiels, sans trouver de réponse
précise quant à la façon dont je devais répondre à cette "proposition".
Les informations ne manquent pas, c'est vrai, quant aux moyens de preuve
que peuvent apporter des personnes se prévalant d'une situation de
concubinage pour obtenir tel ou tel droit ou aide.
Mais dans un cas comme le mien, où il s'agit de récuser une affirmation du
fisc, qui doit prouver quelque chose, et comment?
De même, quelle attitude adopter? Puis-je simplement répondre par une
forme édulcorée de "prouve-le, pov'truffe" (genre: "je persiste à déclarer
que je vis seul et donc je rejette cette proposition") et attendre la
suite, ou bien est-il préférable de présenter spontanément des éléments
qui me seraient favorables, et dans ce cas, quels genre d'éléments
seraient le mieux adaptés? Par exemple, je peux faire état, en plus de
l'absence de liens financiers, d'un logement indépendant (genre maison
d'amis) que la dame en question met à ma disposition gratuitement dans la
propriété qui est la sienne (mais l'adresse est la même, naturellement).
Accessoirement, est-il important de se faire assister d'un conseil dans ce
contexte, et si oui (c'est un coup à pas mal de milliers d'euros), faut-il
solliciter un fiscaliste, ou bien un avocat au civil serait-il mieux à
même de me défendre?
Merci d'avance pour vos avis et conseils,
JLM
Avant de vous répondre, je souhaiterai avoir les réponses aux questions
suivantes :
Vous êtes veuf depuis quelle date?
Avez vous des enfants à charges?
Vivez vous seul ?
Avez vous une adresse distincte de votre amie?
Payez vous à titre personnel une TH?
"Jean-Louis Matrat" <noname@noplace.com> a écrit dans le message de news:
47e7cd79$0$904$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour,
En résumé: je suis veuf, j'ai eu des enfants, je ne suis pas remarié ni
pacsé, et je n'ai pas coché la case N de la 2042.
Je reçois une "proposition de rectification" de mon contrôleur, qui me dit
que j'aurais du cocher la dite case, parce que, m'écrit-il, "il apparaît
que vous vivez avec Mme X".
D'où réduction de mon nombre de part, ramené de 1,5 à 1, avec les
conséquences rétroactives (mais aussi futures) que chacun peut imaginer.
J'ajoute que son argumentation se réduit à une simple citation de
l'article 515-8 du Code Civil, sur la définition du concubinage.
Je précise que cette dame et moi n'avons aucune communauté de patrimoine
ni d'intérêts financiers, pas de bail, de compte-joint, ni de choses de ce
genre, mais qu'il me serait difficile de nier que nous entretenons des
relations des plus cordiales ;-)
J'ai creusé un peu les archives du groupe, ainsi qu'un certain nombre de
sites plus ou moins spécialisés et officiels, sans trouver de réponse
précise quant à la façon dont je devais répondre à cette "proposition".
Les informations ne manquent pas, c'est vrai, quant aux moyens de preuve
que peuvent apporter des personnes se prévalant d'une situation de
concubinage pour obtenir tel ou tel droit ou aide.
Mais dans un cas comme le mien, où il s'agit de récuser une affirmation du
fisc, qui doit prouver quelque chose, et comment?
De même, quelle attitude adopter? Puis-je simplement répondre par une
forme édulcorée de "prouve-le, pov'truffe" (genre: "je persiste à déclarer
que je vis seul et donc je rejette cette proposition") et attendre la
suite, ou bien est-il préférable de présenter spontanément des éléments
qui me seraient favorables, et dans ce cas, quels genre d'éléments
seraient le mieux adaptés? Par exemple, je peux faire état, en plus de
l'absence de liens financiers, d'un logement indépendant (genre maison
d'amis) que la dame en question met à ma disposition gratuitement dans la
propriété qui est la sienne (mais l'adresse est la même, naturellement).
Accessoirement, est-il important de se faire assister d'un conseil dans ce
contexte, et si oui (c'est un coup à pas mal de milliers d'euros), faut-il
solliciter un fiscaliste, ou bien un avocat au civil serait-il mieux à
même de me défendre?
Merci d'avance pour vos avis et conseils,
JLM
Avant de vous répondre, je souhaiterai avoir les réponses aux questions
suivantes :
Vous êtes veuf depuis quelle date?
Avez vous des enfants à charges?
Vivez vous seul ?
Avez vous une adresse distincte de votre amie?
Payez vous à titre personnel une TH?
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47e7cd79$0$904$Bonjour,
En résumé: je suis veuf, j'ai eu des enfants, je ne suis pas remarié ni
pacsé, et je n'ai pas coché la case N de la 2042.
Je reçois une "proposition de rectification" de mon contrôleur, qui me dit
que j'aurais du cocher la dite case, parce que, m'écrit-il, "il apparaît
que vous vivez avec Mme X".
D'où réduction de mon nombre de part, ramené de 1,5 à 1, avec les
conséquences rétroactives (mais aussi futures) que chacun peut imaginer.
J'ajoute que son argumentation se réduit à une simple citation de
l'article 515-8 du Code Civil, sur la définition du concubinage.
Je précise que cette dame et moi n'avons aucune communauté de patrimoine
ni d'intérêts financiers, pas de bail, de compte-joint, ni de choses de ce
genre, mais qu'il me serait difficile de nier que nous entretenons des
relations des plus cordiales ;-)
J'ai creusé un peu les archives du groupe, ainsi qu'un certain nombre de
sites plus ou moins spécialisés et officiels, sans trouver de réponse
précise quant à la façon dont je devais répondre à cette "proposition".
Les informations ne manquent pas, c'est vrai, quant aux moyens de preuve
que peuvent apporter des personnes se prévalant d'une situation de
concubinage pour obtenir tel ou tel droit ou aide.
Mais dans un cas comme le mien, où il s'agit de récuser une affirmation du
fisc, qui doit prouver quelque chose, et comment?
De même, quelle attitude adopter? Puis-je simplement répondre par une
forme édulcorée de "prouve-le, pov'truffe" (genre: "je persiste à déclarer
que je vis seul et donc je rejette cette proposition") et attendre la
suite, ou bien est-il préférable de présenter spontanément des éléments
qui me seraient favorables, et dans ce cas, quels genre d'éléments
seraient le mieux adaptés? Par exemple, je peux faire état, en plus de
l'absence de liens financiers, d'un logement indépendant (genre maison
d'amis) que la dame en question met à ma disposition gratuitement dans la
propriété qui est la sienne (mais l'adresse est la même, naturellement).
Accessoirement, est-il important de se faire assister d'un conseil dans ce
contexte, et si oui (c'est un coup à pas mal de milliers d'euros), faut-il
solliciter un fiscaliste, ou bien un avocat au civil serait-il mieux à
même de me défendre?
Merci d'avance pour vos avis et conseils,
JLM
Avant de vous répondre, je souhaiterai avoir les réponses aux questions
suivantes :
Vous êtes veuf depuis quelle date?
Avez vous des enfants à charges?
Vivez vous seul ?
Avez vous une adresse distincte de votre amie?
Payez vous à titre personnel une TH?
en ce 24/03/2008 22:20, belloy nous disait:"Jean-Louis Matrat" a écrit dans le message de news:
47e7cd79$0$904$Bonjour,
En résumé: je suis veuf, j'ai eu des enfants, je ne suis pas remarié ni
pacsé, et je n'ai pas coché la case N de la 2042.
Je reçois une "proposition de rectification" de mon contrôleur, qui me
dit que j'aurais du cocher la dite case, parce que, m'écrit-il, "il
apparaît que vous vivez avec Mme X".
D'où réduction de mon nombre de part, ramené de 1,5 à 1, avec les
conséquences rétroactives (mais aussi futures) que chacun peut imaginer.
J'ajoute que son argumentation se réduit à une simple citation de
l'article 515-8 du Code Civil, sur la définition du concubinage.
Je précise que cette dame et moi n'avons aucune communauté de patrimoine
ni d'intérêts financiers, pas de bail, de compte-joint, ni de choses de
ce genre, mais qu'il me serait difficile de nier que nous entretenons
des relations des plus cordiales ;-)
J'ai creusé un peu les archives du groupe, ainsi qu'un certain nombre de
sites plus ou moins spécialisés et officiels, sans trouver de réponse
précise quant à la façon dont je devais répondre à cette "proposition".
Les informations ne manquent pas, c'est vrai, quant aux moyens de preuve
que peuvent apporter des personnes se prévalant d'une situation de
concubinage pour obtenir tel ou tel droit ou aide.
Mais dans un cas comme le mien, où il s'agit de récuser une affirmation
du fisc, qui doit prouver quelque chose, et comment?
De même, quelle attitude adopter? Puis-je simplement répondre par une
forme édulcorée de "prouve-le, pov'truffe" (genre: "je persiste à
déclarer que je vis seul et donc je rejette cette proposition") et
attendre la suite, ou bien est-il préférable de présenter spontanément
des éléments qui me seraient favorables, et dans ce cas, quels genre
d'éléments seraient le mieux adaptés? Par exemple, je peux faire état,
en plus de l'absence de liens financiers, d'un logement indépendant
(genre maison d'amis) que la dame en question met à ma disposition
gratuitement dans la propriété qui est la sienne (mais l'adresse est la
même, naturellement).
Accessoirement, est-il important de se faire assister d'un conseil dans
ce contexte, et si oui (c'est un coup à pas mal de milliers d'euros),
faut-il solliciter un fiscaliste, ou bien un avocat au civil serait-il
mieux à même de me défendre?
Merci d'avance pour vos avis et conseils,
JLM
Avant de vous répondre, je souhaiterai avoir les réponses aux questions
suivantes :
Vous êtes veuf depuis quelle date?
1993Avez vous des enfants à charges?
Plus maintenant.Vivez vous seul ?
C'est ce que j'affirme! (case N non cochée)Avez vous une adresse distincte de votre amie?
Non.Payez vous à titre personnel une TH?
Non.
en ce 24/03/2008 22:20, belloy nous disait:
"Jean-Louis Matrat" <noname@noplace.com> a écrit dans le message de news:
47e7cd79$0$904$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour,
En résumé: je suis veuf, j'ai eu des enfants, je ne suis pas remarié ni
pacsé, et je n'ai pas coché la case N de la 2042.
Je reçois une "proposition de rectification" de mon contrôleur, qui me
dit que j'aurais du cocher la dite case, parce que, m'écrit-il, "il
apparaît que vous vivez avec Mme X".
D'où réduction de mon nombre de part, ramené de 1,5 à 1, avec les
conséquences rétroactives (mais aussi futures) que chacun peut imaginer.
J'ajoute que son argumentation se réduit à une simple citation de
l'article 515-8 du Code Civil, sur la définition du concubinage.
Je précise que cette dame et moi n'avons aucune communauté de patrimoine
ni d'intérêts financiers, pas de bail, de compte-joint, ni de choses de
ce genre, mais qu'il me serait difficile de nier que nous entretenons
des relations des plus cordiales ;-)
J'ai creusé un peu les archives du groupe, ainsi qu'un certain nombre de
sites plus ou moins spécialisés et officiels, sans trouver de réponse
précise quant à la façon dont je devais répondre à cette "proposition".
Les informations ne manquent pas, c'est vrai, quant aux moyens de preuve
que peuvent apporter des personnes se prévalant d'une situation de
concubinage pour obtenir tel ou tel droit ou aide.
Mais dans un cas comme le mien, où il s'agit de récuser une affirmation
du fisc, qui doit prouver quelque chose, et comment?
De même, quelle attitude adopter? Puis-je simplement répondre par une
forme édulcorée de "prouve-le, pov'truffe" (genre: "je persiste à
déclarer que je vis seul et donc je rejette cette proposition") et
attendre la suite, ou bien est-il préférable de présenter spontanément
des éléments qui me seraient favorables, et dans ce cas, quels genre
d'éléments seraient le mieux adaptés? Par exemple, je peux faire état,
en plus de l'absence de liens financiers, d'un logement indépendant
(genre maison d'amis) que la dame en question met à ma disposition
gratuitement dans la propriété qui est la sienne (mais l'adresse est la
même, naturellement).
Accessoirement, est-il important de se faire assister d'un conseil dans
ce contexte, et si oui (c'est un coup à pas mal de milliers d'euros),
faut-il solliciter un fiscaliste, ou bien un avocat au civil serait-il
mieux à même de me défendre?
Merci d'avance pour vos avis et conseils,
JLM
Avant de vous répondre, je souhaiterai avoir les réponses aux questions
suivantes :
Vous êtes veuf depuis quelle date?
1993
Avez vous des enfants à charges?
Plus maintenant.
Vivez vous seul ?
C'est ce que j'affirme! (case N non cochée)
Avez vous une adresse distincte de votre amie?
Non.
Payez vous à titre personnel une TH?
Non.
en ce 24/03/2008 22:20, belloy nous disait:"Jean-Louis Matrat" a écrit dans le message de news:
47e7cd79$0$904$Bonjour,
En résumé: je suis veuf, j'ai eu des enfants, je ne suis pas remarié ni
pacsé, et je n'ai pas coché la case N de la 2042.
Je reçois une "proposition de rectification" de mon contrôleur, qui me
dit que j'aurais du cocher la dite case, parce que, m'écrit-il, "il
apparaît que vous vivez avec Mme X".
D'où réduction de mon nombre de part, ramené de 1,5 à 1, avec les
conséquences rétroactives (mais aussi futures) que chacun peut imaginer.
J'ajoute que son argumentation se réduit à une simple citation de
l'article 515-8 du Code Civil, sur la définition du concubinage.
Je précise que cette dame et moi n'avons aucune communauté de patrimoine
ni d'intérêts financiers, pas de bail, de compte-joint, ni de choses de
ce genre, mais qu'il me serait difficile de nier que nous entretenons
des relations des plus cordiales ;-)
J'ai creusé un peu les archives du groupe, ainsi qu'un certain nombre de
sites plus ou moins spécialisés et officiels, sans trouver de réponse
précise quant à la façon dont je devais répondre à cette "proposition".
Les informations ne manquent pas, c'est vrai, quant aux moyens de preuve
que peuvent apporter des personnes se prévalant d'une situation de
concubinage pour obtenir tel ou tel droit ou aide.
Mais dans un cas comme le mien, où il s'agit de récuser une affirmation
du fisc, qui doit prouver quelque chose, et comment?
De même, quelle attitude adopter? Puis-je simplement répondre par une
forme édulcorée de "prouve-le, pov'truffe" (genre: "je persiste à
déclarer que je vis seul et donc je rejette cette proposition") et
attendre la suite, ou bien est-il préférable de présenter spontanément
des éléments qui me seraient favorables, et dans ce cas, quels genre
d'éléments seraient le mieux adaptés? Par exemple, je peux faire état,
en plus de l'absence de liens financiers, d'un logement indépendant
(genre maison d'amis) que la dame en question met à ma disposition
gratuitement dans la propriété qui est la sienne (mais l'adresse est la
même, naturellement).
Accessoirement, est-il important de se faire assister d'un conseil dans
ce contexte, et si oui (c'est un coup à pas mal de milliers d'euros),
faut-il solliciter un fiscaliste, ou bien un avocat au civil serait-il
mieux à même de me défendre?
Merci d'avance pour vos avis et conseils,
JLM
Avant de vous répondre, je souhaiterai avoir les réponses aux questions
suivantes :
Vous êtes veuf depuis quelle date?
1993Avez vous des enfants à charges?
Plus maintenant.Vivez vous seul ?
C'est ce que j'affirme! (case N non cochée)Avez vous une adresse distincte de votre amie?
Non.Payez vous à titre personnel une TH?
Non.
En conclusion :
Vous répondez à l'administration que vous vivez seul... au titre de la
cohabitation, et non du concubinage !
Evitez de dire que vous vivez dans une dépendance, auquel cas, vous seriez
assujetti à la taxe d'habitation !
C'est à l'administration d'apporter la preuve que vous vivez en
concubinage....
Il existe de la jurisprudence qui va dans votre sens....
En conclusion :
Vous répondez à l'administration que vous vivez seul... au titre de la
cohabitation, et non du concubinage !
Evitez de dire que vous vivez dans une dépendance, auquel cas, vous seriez
assujetti à la taxe d'habitation !
C'est à l'administration d'apporter la preuve que vous vivez en
concubinage....
Il existe de la jurisprudence qui va dans votre sens....
En conclusion :
Vous répondez à l'administration que vous vivez seul... au titre de la
cohabitation, et non du concubinage !
Evitez de dire que vous vivez dans une dépendance, auquel cas, vous seriez
assujetti à la taxe d'habitation !
C'est à l'administration d'apporter la preuve que vous vivez en
concubinage....
Il existe de la jurisprudence qui va dans votre sens....
Je cite "Jean-Louis" :
"il me serait difficile de nier que nous entretenons des relations des
plus cordiales"
En admettant qu'il ait signé de son vrai nom et que les services des
impôts lisent usenet, est-ce que ce qu'il a dit pourrait suffire à que
l'administration pour prouver son lien de concubinage ?
Je cite "Jean-Louis" :
"il me serait difficile de nier que nous entretenons des relations des
plus cordiales"
En admettant qu'il ait signé de son vrai nom et que les services des
impôts lisent usenet, est-ce que ce qu'il a dit pourrait suffire à que
l'administration pour prouver son lien de concubinage ?
Je cite "Jean-Louis" :
"il me serait difficile de nier que nous entretenons des relations des
plus cordiales"
En admettant qu'il ait signé de son vrai nom et que les services des
impôts lisent usenet, est-ce que ce qu'il a dit pourrait suffire à que
l'administration pour prouver son lien de concubinage ?
Steph a écrit :Je cite "Jean-Louis" :
"il me serait difficile de nier que nous entretenons des relations des
plus cordiales"
En admettant qu'il ait signé de son vrai nom et que les services des
impôts lisent usenet, est-ce que ce qu'il a dit pourrait suffire à que
l'administration pour prouver son lien de concubinage ?
Quand bien même il entretient des relations "cordiales", ça n'établit
pas de lien de concubinage puisqu'ils ne vivent pas ensemble (il le
précise bien).
Steph a écrit :
Je cite "Jean-Louis" :
"il me serait difficile de nier que nous entretenons des relations des
plus cordiales"
En admettant qu'il ait signé de son vrai nom et que les services des
impôts lisent usenet, est-ce que ce qu'il a dit pourrait suffire à que
l'administration pour prouver son lien de concubinage ?
Quand bien même il entretient des relations "cordiales", ça n'établit
pas de lien de concubinage puisqu'ils ne vivent pas ensemble (il le
précise bien).
Steph a écrit :Je cite "Jean-Louis" :
"il me serait difficile de nier que nous entretenons des relations des
plus cordiales"
En admettant qu'il ait signé de son vrai nom et que les services des
impôts lisent usenet, est-ce que ce qu'il a dit pourrait suffire à que
l'administration pour prouver son lien de concubinage ?
Quand bien même il entretient des relations "cordiales", ça n'établit
pas de lien de concubinage puisqu'ils ne vivent pas ensemble (il le
précise bien).
Steph a écrit :Je cite "Jean-Louis" :
"il me serait difficile de nier que nous entretenons des relations
des plus cordiales"
En admettant qu'il ait signé de son vrai nom et que les services des
impôts lisent usenet, est-ce que ce qu'il a dit pourrait suffire à
que l'administration pour prouver son lien de concubinage ?
Quand bien même il entretient des relations "cordiales", ça n'établit
pas de lien de concubinage puisqu'ils ne vivent pas ensemble (il le
précise bien).
Steph a écrit :
Je cite "Jean-Louis" :
"il me serait difficile de nier que nous entretenons des relations
des plus cordiales"
En admettant qu'il ait signé de son vrai nom et que les services des
impôts lisent usenet, est-ce que ce qu'il a dit pourrait suffire à
que l'administration pour prouver son lien de concubinage ?
Quand bien même il entretient des relations "cordiales", ça n'établit
pas de lien de concubinage puisqu'ils ne vivent pas ensemble (il le
précise bien).
Steph a écrit :Je cite "Jean-Louis" :
"il me serait difficile de nier que nous entretenons des relations
des plus cordiales"
En admettant qu'il ait signé de son vrai nom et que les services des
impôts lisent usenet, est-ce que ce qu'il a dit pourrait suffire à
que l'administration pour prouver son lien de concubinage ?
Quand bien même il entretient des relations "cordiales", ça n'établit
pas de lien de concubinage puisqu'ils ne vivent pas ensemble (il le
précise bien).
Je crois bien avoir lu qu'au contraire il y a vie commune, puisque
monsieur est "colocataire" de la dame en question.
Je crois bien avoir lu qu'au contraire il y a vie commune, puisque
monsieur est "colocataire" de la dame en question.
Je crois bien avoir lu qu'au contraire il y a vie commune, puisque
monsieur est "colocataire" de la dame en question.
Moisse a écrit :Je crois bien avoir lu qu'au contraire il y a vie commune, puisque
monsieur est "colocataire" de la dame en question.
Non, il est plutôt occupant à titre gracieux d'une habitation séparée.
Ils ne sont donc pas colocataires.
Exemple : M. A et Mme B habitent dans le même immeuble, respective ment
dans les appartements AA et AB. Ces appartements appartiennent à M me B
dont M. A est locataire. M. A et Mme B ont une aventure.
Ãa ne les rend pas concubins pour autant.
Ou alors le fisc rend imposable le fait d'avoir des relations avec
quelqu'un habitant dans le même immeuble, ce qui serait cocasse.
Moisse a écrit :
Je crois bien avoir lu qu'au contraire il y a vie commune, puisque
monsieur est "colocataire" de la dame en question.
Non, il est plutôt occupant à titre gracieux d'une habitation séparée.
Ils ne sont donc pas colocataires.
Exemple : M. A et Mme B habitent dans le même immeuble, respective ment
dans les appartements AA et AB. Ces appartements appartiennent à M me B
dont M. A est locataire. M. A et Mme B ont une aventure.
Ãa ne les rend pas concubins pour autant.
Ou alors le fisc rend imposable le fait d'avoir des relations avec
quelqu'un habitant dans le même immeuble, ce qui serait cocasse.
Moisse a écrit :Je crois bien avoir lu qu'au contraire il y a vie commune, puisque
monsieur est "colocataire" de la dame en question.
Non, il est plutôt occupant à titre gracieux d'une habitation séparée.
Ils ne sont donc pas colocataires.
Exemple : M. A et Mme B habitent dans le même immeuble, respective ment
dans les appartements AA et AB. Ces appartements appartiennent à M me B
dont M. A est locataire. M. A et Mme B ont une aventure.
Ãa ne les rend pas concubins pour autant.
Ou alors le fisc rend imposable le fait d'avoir des relations avec
quelqu'un habitant dans le même immeuble, ce qui serait cocasse.