Bonjour
J'ai un litige avec mon assistante maternelle concernant le paiement
de l'indemnit=E9 d'entretien (anormalement =E9lev=E9e) de mon enfant. Elle
va saisir les prudhommes pour une somme d'une quarantaine d'euros.
Elle est formellement sans doute dans son droit mais je consid=E8re
qu'elle partage les torts dans la mesure o=F9 elle a toujours refus=E9 de
discuter du montant de cette indemnit=E9 ainsi qu'il est pr=E9cis=E9 dans la
convention collective.
Qu'est-ce que je risque =E0 attendre la tenue de la r=E9union de
conciliation aux prudhommes, et de voir =E0 ce moment l=E0 ce qui se
passe ?
"www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message de news: 468c343d$0$24919$
a écrit
si je ne me trompe, c'est le tribunal d'instance qui est compétent pour une Ass Mat.
Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005, l'avant-dernier alinéa de l'article L. 773-2 du CT est complété par deux phrases : « Les conseils de prud'hommes sont compétents pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion d'un contrat de travail entre les assistants maternels ou familiaux et les particuliers ou les personnes morales de droit privé mentionnés à l'article L. 773-1. La section des activités diverses des conseils de prud'hommes est compétente pour connaître de ces différends. »
A la décharge de Xavier, il faut dire que voilà encore une réforme particulièrement bien pensée car l'article R 321-6 du COJ qui fixe la compétence du TI n'a, à ma connaissance, pas été abrogé. Je suis prudent et dis "a ma connaissance" car depuis le refonte de la partie legislative du COJ plus personne ne s'y retrouve avec des textes réglementaires abrogés mais qui restent applicables dans l'attente du décret qui doit emporter refonte du la partie réglementaire du COJ. Enfin bref, un vrai jeu de piste impossible pour le commun des mortels...
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@0nline.fr> a écrit dans le message
de news: 468c343d$0$24919$426a74cc@news.free.fr...
xavier.hugonet@lsafrance.com a écrit
si je ne me trompe, c'est le tribunal
d'instance qui est compétent pour une Ass Mat.
Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005, l'avant-dernier alinéa de l'article L.
773-2 du CT est complété par deux phrases :
« Les conseils de prud'hommes sont compétents pour connaître des
différends qui peuvent s'élever à l'occasion d'un contrat de travail entre
les assistants maternels ou familiaux et les particuliers ou les personnes
morales de droit privé mentionnés à l'article L. 773-1. La section des
activités diverses des conseils de prud'hommes est compétente pour
connaître de ces différends. »
A la décharge de Xavier, il faut dire que voilà encore une réforme
particulièrement bien pensée car l'article R 321-6 du COJ qui fixe la
compétence du TI n'a, à ma connaissance, pas été abrogé.
Je suis prudent et dis "a ma connaissance" car depuis le refonte de la
partie legislative du COJ plus personne ne s'y retrouve avec des textes
réglementaires abrogés mais qui restent applicables dans l'attente du décret
qui doit emporter refonte du la partie réglementaire du COJ.
Enfin bref, un vrai jeu de piste impossible pour le commun des mortels...
"www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message de news: 468c343d$0$24919$
a écrit
si je ne me trompe, c'est le tribunal d'instance qui est compétent pour une Ass Mat.
Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005, l'avant-dernier alinéa de l'article L. 773-2 du CT est complété par deux phrases : « Les conseils de prud'hommes sont compétents pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion d'un contrat de travail entre les assistants maternels ou familiaux et les particuliers ou les personnes morales de droit privé mentionnés à l'article L. 773-1. La section des activités diverses des conseils de prud'hommes est compétente pour connaître de ces différends. »
A la décharge de Xavier, il faut dire que voilà encore une réforme particulièrement bien pensée car l'article R 321-6 du COJ qui fixe la compétence du TI n'a, à ma connaissance, pas été abrogé. Je suis prudent et dis "a ma connaissance" car depuis le refonte de la partie legislative du COJ plus personne ne s'y retrouve avec des textes réglementaires abrogés mais qui restent applicables dans l'attente du décret qui doit emporter refonte du la partie réglementaire du COJ. Enfin bref, un vrai jeu de piste impossible pour le commun des mortels...
