La presse a-t-elle le droit de publier un jugement du pénale avant que
le prévenu ait fait appel ?
Que se passe-t-il s'il fait appel et si suite au jugement en appel il
est relaxé ?
Peut-il se retourner contre la presse qui a publiée son 1er jugement
en y indiquant ses nom/prénom, âge, nom de son ancien employeur etc
... bref tout pour qu'on le reconnaisse.
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Tai a écrit :
La presse a-t-elle le droit de publier un jugement du pénale avant que le prévenu ait fait appel ? Que se passe-t-il s'il fait appel et si suite au jugement en appel il est relaxé ? Peut-il se retourner contre la presse qui a publiée son 1er jugement en y indiquant ses nom/prénom, âge, nom de son ancien employeur etc ... bref tout pour qu'on le reconnaisse.
un jugement est public
Par contre si l'appel doit suivre il faut indiquer que le condamné a fait appel. Si la peine est différente en appel il faudra donner la nouvelle condamnation et non plus se contenter du jugement en 1ère instance.
Et si par la suite il y a amnistie, personne n'aura plus le droit d'en parler.
( après 10 ans, on ne peut plus parler d'une condamnation ??)
Emma
Tai a écrit :
La presse a-t-elle le droit de publier un jugement du pénale avant que
le prévenu ait fait appel ?
Que se passe-t-il s'il fait appel et si suite au jugement en appel il
est relaxé ?
Peut-il se retourner contre la presse qui a publiée son 1er jugement
en y indiquant ses nom/prénom, âge, nom de son ancien employeur etc
... bref tout pour qu'on le reconnaisse.
un jugement est public
Par contre si l'appel doit suivre il faut indiquer que le condamné a
fait appel. Si la peine est différente en appel il faudra donner la
nouvelle condamnation et non plus se contenter du jugement en 1ère instance.
Et si par la suite il y a amnistie, personne n'aura plus le droit d'en
parler.
( après 10 ans, on ne peut plus parler d'une condamnation ??)
La presse a-t-elle le droit de publier un jugement du pénale avant que le prévenu ait fait appel ? Que se passe-t-il s'il fait appel et si suite au jugement en appel il est relaxé ? Peut-il se retourner contre la presse qui a publiée son 1er jugement en y indiquant ses nom/prénom, âge, nom de son ancien employeur etc ... bref tout pour qu'on le reconnaisse.
un jugement est public
Par contre si l'appel doit suivre il faut indiquer que le condamné a fait appel. Si la peine est différente en appel il faudra donner la nouvelle condamnation et non plus se contenter du jugement en 1ère instance.
Et si par la suite il y a amnistie, personne n'aura plus le droit d'en parler.
( après 10 ans, on ne peut plus parler d'une condamnation ??)
