Publicités, violation de propriété.

Le
bjsil
Bonjour,

je trouve régulièrement des publicités pour des agences immobilières,
des artisans, etc dans ma boîte aux lettres. Or, celle-ci se trouve
dans le hall d'un immeuble dont l'accès est protégé par un digicode
et un Vigik.

Est-il possible de poursuivre les entreprises vantées par les prospectus
pour violation (ou complicité de violation) de propriété privée ?
Pourrait-on m'indiquer de la jurisprudence ?

Merci d'avance pour vos réponses.
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fra
Le #15182561
bjsil
Est-il possible de poursuivre les entreprises vantées par les prospectus
pour violation (ou complicité de violation) de propriété privée ?



Y'a pas un couillon qui leur ouvre?
--
Fra
hugues
Le #15182531
On Sat, 24 Apr 2004 18:51:54 +0200, (Fra) wrote:

bjsil
Est-il possible de poursuivre les entreprises vantées par les prospectus
pour violation (ou complicité de violation) de propriété privée ?



Y'a pas un couillon qui leur ouvre?



ça me faisait justement repenser à lafesse: il sonne à un interphone
pour dire " c'est les voleurs madame", et elle ouvre...

--
hugues.
hugues
Le #15182521
On 24 Apr 2004 10:18:55 GMT, bjsil
Bonjour,

je trouve régulièrement des publicités pour des agences immobilières,
des artisans, etc dans ma boîte aux lettres. Or, celle-ci se trouve
dans le hall d'un immeuble dont l'accès est protégé par un digicode
et un Vigik.



vous êtes sur que ces prospectus ne sont pas distribués par la poste?

Est-il possible de poursuivre les entreprises vantées par les prospectus
pour violation (ou complicité de violation) de propriété privée ?



quel est votre préjudice?

--
hugues.
bjsil
Le #15182311
In article
On 24 Apr 2004 10:18:55 GMT, bjsil
Bonjour,

je trouve régulièrement des publicités pour des agences immobilières,
des artisans, etc dans ma boîte aux lettres. Or, celle-ci se trouve
dans le hall d'un immeuble dont l'accès est protégé par un digicode
et un Vigik.



vous êtes sur que ces prospectus ne sont pas distribués par la poste?



Ils le sont par une filiale de la Poste, ou par d'autres sociétés. Je me suis renseigné auprès
de la Poste

Est-il possible de poursuivre les entreprises vantées par les prospectus
pour violation (ou complicité de violation) de propriété privée ?



quel est votre préjudice?


Y-a-t-il besoin d'un préjudice pour poursuivre une violation de propriété privée ?
hugues
Le #15182021
On 25 Apr 2004 06:45:45 GMT, bjsil
In article
On 24 Apr 2004 10:18:55 GMT, bjsil
Bonjour,

je trouve régulièrement des publicités pour des agences immobilières,
des artisans, etc dans ma boîte aux lettres. Or, celle-ci se trouve
dans le hall d'un immeuble dont l'accès est protégé par un digicode
et un Vigik.



vous êtes sur que ces prospectus ne sont pas distribués par la poste?



Ils le sont par une filiale de la Poste, ou par d'autres sociétés. Je me suis renseigné auprès
de la Poste



heu... et la filiale de la poste, vous voulez la poursuivre pour quoi?
pour courrier non sollicité?

Est-il possible de poursuivre les entreprises vantées par les prospectus
pour violation (ou complicité de violation) de propriété privée ?



quel est votre préjudice?


Y-a-t-il besoin d'un préjudice pour poursuivre une violation de propriété privée ?



j'ai cru comprendre qu'il étais question d'un hall d'immeuble.
pénétrer dans un hall d'immeuble, c'est amha bien différent de
pénétrer dans un appartement.
vous êtes le propriétaire du hall?

--
hugues.
Azathoth
Le #15181671
On 24 Apr 2004 10:18:55 GMT, bjsil
Bonjour,

je trouve régulièrement des publicités pour des agences immobilières,
des artisans, etc dans ma boîte aux lettres. Or, celle-ci se trouve
dans le hall d'un immeuble dont l'accès est protégé par un digicode
et un Vigik.

Est-il possible de poursuivre les entreprises vantées par les prospectus
pour violation (ou complicité de violation) de propriété privée ?
Pourrait-on m'indiquer de la jurisprudence ?



Il y a 2 ans, la Cour d'appel de Versailles avait condamné un salarié
qui distribuait des prospectus au motif qu'il avait utilisé une clé
passe-partout (clé de la poste).

Ce qui était intéressant dans cette histoire c'est que c'est un
locataire qui avait fait constater l'infraction et avait attaqué le
prospecteur pour violation de domicile. La Cour a effectivement
reconnu la possibilité qu'un locataire soit victime d'une violation de
propriété privée (même s'il s'agissait du hall de l'aimmeuble) et de
ce fait qu'il puisse se constituer partie civile.

Bilan : 150 euros d'amende et 1 euro symbolique de dommages et
intérets.

Extrait : "Considérant qu'en tant que résidant dans l'immeuble et
étant titulaire d'une boîte aux lettres, Yvan Gradis dispose d'un
droit à la tranquillité de l'immeuble, garanti par un système de
fermeture destiné à éviter les intrusions intempestives, et d'un droit
à ne pas voir sa boîte aux lettres envahie de documents provenant de
distribution sauvage ; qu'il est donc en droit de se constituer partie
civile [..]"

Références :
TGI de Nanterre, 25 juin 2001
Cour d'appel de Versailles, 8e ch, 7 mai 2002, arrêt n° 540

Je dispose de la dépèche AFP dans mes archives et je peux en donner
les références par Email si besoin.

Azathoth
loisillon
Le #14536401
Azathoth
On 24 Apr 2004 10:18:55 GMT, bjsil
>Bonjour,
>
>je trouve régulièrement des publicités pour des agences immobilières,
> des artisans, etc dans ma boîte aux lettres. Or, celle-ci se trouve
> dans le hall d'un immeuble dont l'accès est protégé par un digicode
> et un Vigik.
>
>Est-il possible de poursuivre les entreprises vantées par les prospectus
> pour violation (ou complicité de violation) de propriété privée ?
>Pourrait-on m'indiquer de la jurisprudence ?

Il y a 2 ans, la Cour d'appel de Versailles avait condamné un salarié
qui distribuait des prospectus au motif qu'il avait utilisé une clé
passe-partout (clé de la poste).

Ce qui était intéressant dans cette histoire c'est que c'est un
locataire qui avait fait constater l'infraction et avait attaqué le
prospecteur pour violation de domicile. La Cour a effectivement
reconnu la possibilité qu'un locataire soit victime d'une violation de
propriété privée (même s'il s'agissait du hall de l'aimmeuble) et de
ce fait qu'il puisse se constituer partie civile.

Bilan : 150 euros d'amende et 1 euro symbolique de dommages et
intérets.

Extrait : "Considérant qu'en tant que résidant dans l'immeuble et
étant titulaire d'une boîte aux lettres, Yvan Gradis dispose d'un
droit à la tranquillité de l'immeuble, garanti par un système de
fermeture destiné à éviter les intrusions intempestives, et d'un droit
à ne pas voir sa boîte aux lettres envahie de documents provenant de
distribution sauvage ; qu'il est donc en droit de se constituer partie
civile [..]"

Références :
TGI de Nanterre, 25 juin 2001
Cour d'appel de Versailles, 8e ch, 7 mai 2002, arrêt n° 540

Je dispose de la dépèche AFP dans mes archives et je peux en donner
les références par Email si besoin.

Azathoth



Très intéressant. En l'occurence, c'est la firme distributrice qu'il
aurait fallu poursuivre. Mais je note.
loisillon
Le #14536391
Azathoth
On 24 Apr 2004 10:18:55 GMT, bjsil
>Bonjour,
>
>je trouve régulièrement des publicités pour des agences immobilières,
> des artisans, etc dans ma boîte aux lettres. Or, celle-ci se trouve
> dans le hall d'un immeuble dont l'accès est protégé par un digicode
> et un Vigik.
>
>Est-il possible de poursuivre les entreprises vantées par les prospectus
> pour violation (ou complicité de violation) de propriété privée ?
>Pourrait-on m'indiquer de la jurisprudence ?

Il y a 2 ans, la Cour d'appel de Versailles avait condamné un salarié
qui distribuait des prospectus au motif qu'il avait utilisé une clé
passe-partout (clé de la poste).

Ce qui était intéressant dans cette histoire c'est que c'est un
locataire qui avait fait constater l'infraction et avait attaqué le
prospecteur pour violation de domicile. La Cour a effectivement
reconnu la possibilité qu'un locataire soit victime d'une violation de
propriété privée (même s'il s'agissait du hall de l'aimmeuble) et de
ce fait qu'il puisse se constituer partie civile.

Bilan : 150 euros d'amende et 1 euro symbolique de dommages et
intérets.

Extrait : "Considérant qu'en tant que résidant dans l'immeuble et
étant titulaire d'une boîte aux lettres, Yvan Gradis dispose d'un
droit à la tranquillité de l'immeuble, garanti par un système de
fermeture destiné à éviter les intrusions intempestives, et d'un droit
à ne pas voir sa boîte aux lettres envahie de documents provenant de
distribution sauvage ; qu'il est donc en droit de se constituer partie
civile [..]"

Références :
TGI de Nanterre, 25 juin 2001
Cour d'appel de Versailles, 8e ch, 7 mai 2002, arrêt n° 540

Je dispose de la dépèche AFP dans mes archives et je peux en donner
les références par Email si besoin.

Azathoth



Très intéressant. En l'occurence, c'est la firme distributrice qu'il
aurait fallu poursuivre. Mais je note.
Azathoth
Le #14536251
On 27 Apr 2004 15:02:29 -0700, (loisillon)
wrote:

Azathoth
On 24 Apr 2004 10:18:55 GMT, bjsil
Il y a 2 ans, la Cour d'appel de Versailles avait condamné un salarié
qui distribuait des prospectus au motif qu'il avait utilisé une clé
passe-partout (clé de la poste).

Ce qui était intéressant dans cette histoire c'est que c'est un
locataire qui avait fait constater l'infraction et avait attaqué le
prospecteur pour violation de domicile. La Cour a effectivement
reconnu la possibilité qu'un locataire soit victime d'une violation de
propriété privée (même s'il s'agissait du hall de l'aimmeuble) et de
ce fait qu'il puisse se constituer partie civile.

Bilan : 150 euros d'amende et 1 euro symbolique de dommages et
intérets.

Extrait : "Considérant qu'en tant que résidant dans l'immeuble et
étant titulaire d'une boîte aux lettres, Yvan Gradis dispose d'un
droit à la tranquillité de l'immeuble, garanti par un système de
fermeture destiné à éviter les intrusions intempestives, et d'un droit
à ne pas voir sa boîte aux lettres envahie de documents provenant de
distribution sauvage ; qu'il est donc en droit de se constituer partie
civile [..]"

Références :
TGI de Nanterre, 25 juin 2001
Cour d'appel de Versailles, 8e ch, 7 mai 2002, arrêt n° 540

Azathoth



Très intéressant. En l'occurence, c'est la firme distributrice qu'il
aurait fallu poursuivre. Mais je note.



L'entreprise en question était partie lors de l'instruction en la
qualité du directeur commercial. Malheureusement, le juge
d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu contre ce monsieur
puisqu'aucune preuve ne garantissait que l'entreprise donnait les clés
passe-partout pour entrer dans les immeubles. Voilà pourquoi elle n'a
été ni jugée ni condamnée. Toutefois, le jour de l'audiance, personne
n'était dupe quant à la responsabilité qui aurait dûe être la sienne.

Azathoth
loisillon
Le #15179311
Azathoth
On 27 Apr 2004 15:02:29 -0700, (loisillon)
wrote:

>Azathoth >> On 24 Apr 2004 10:18:55 GMT, bjsil >>
>> Il y a 2 ans, la Cour d'appel de Versailles avait condamné un salarié
>> qui distribuait des prospectus au motif qu'il avait utilisé une clé
>> passe-partout (clé de la poste).
>>
>> Ce qui était intéressant dans cette histoire c'est que c'est un
>> locataire qui avait fait constater l'infraction et avait attaqué le
>> prospecteur pour violation de domicile. La Cour a effectivement
>> reconnu la possibilité qu'un locataire soit victime d'une violation de
>> propriété privée (même s'il s'agissait du hall de l'aimmeuble) et de
>> ce fait qu'il puisse se constituer partie civile.
>>
>> Bilan : 150 euros d'amende et 1 euro symbolique de dommages et
>> intérets.
>>
>> Extrait : "Considérant qu'en tant que résidant dans l'immeuble et
>> étant titulaire d'une boîte aux lettres, Yvan Gradis dispose d'un
>> droit à la tranquillité de l'immeuble, garanti par un système de
>> fermeture destiné à éviter les intrusions intempestives, et d'un droit
>> à ne pas voir sa boîte aux lettres envahie de documents provenant de
>> distribution sauvage ; qu'il est donc en droit de se constituer partie
>> civile [..]"
>>
>> Références :
>> TGI de Nanterre, 25 juin 2001
>> Cour d'appel de Versailles, 8e ch, 7 mai 2002, arrêt n° 540
>>
>> Azathoth
>
>Très intéressant. En l'occurence, c'est la firme distributrice qu'il
>aurait fallu poursuivre. Mais je note.

L'entreprise en question était partie lors de l'instruction en la
qualité du directeur commercial. Malheureusement, le juge
d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu contre ce monsieur
puisqu'aucune preuve ne garantissait que l'entreprise donnait les clés
passe-partout pour entrer dans les immeubles. Voilà pourquoi elle n'a
été ni jugée ni condamnée. Toutefois, le jour de l'audiance, personne
n'était dupe quant à la responsabilité qui aurait dûe être la sienne.

Azathoth



A quel titre l'entreprise était-elle partie ?

Le problème est qu'il faut distinguer le civil et le pénal. Au pénal,
la responsabilité est personnelle et l'entreprise (ou un agent de
l'entreprise) n'est mise en cause que si sa complicité peut être
prouvée dans l'infraction (puisque le fait a bien été qualifié ainsi).

Au civil, l'entreprise pouvait être attaquée au titre de la
responsabilité du commettant du fait du préposé (art 1384 du Code
Civil).
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