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PV - Contraventions (cas numero 2)

10 réponses
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Davidou
Bonjour,

On parle beaucoup de la non-validite des avis de contraventions (dit PV)
a cause de la duree mentionnee dessus pour Payer ou Contester. Il y est
ecrit 30 jours alors qu'on a droit a 45 jours. Il me semble que seuls les
elements
suivants sont indispensables :
matricule ou nom de l'agent verbalisateur, le lieu exact, la date, l'heure,
le motif
de l'infraction et bien evidemment les champs renseignants le vehicule.

En l'occurence, j'ai pris une contravention car je stationnais a un endroit
dit "genant sur voie designee par arrete et duement signalee" (mention
pre-ecrite). Je confirme que j'etais gare' a un endroit ou il n'y avait
rien ni aucune place materialisee au sol.

A votre avis est-il "possible" de contester cette contravention sur la seule
base qu'il y aurait du avoir ecrit 45 jours (au lieu de 30) ?

Merci pour vos reactions, A+, David.

10 réponses

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Anthony Desvernois
"Davidou" a écrit dans le message de
news:cedkv2$4ae$
Bonjour,

On parle beaucoup de la non-validite des avis de contraventions (dit PV)
a cause de la duree mentionnee dessus pour Payer ou Contester. Il y est
ecrit 30 jours alors qu'on a droit a 45 jours. Il me semble que seuls les
elements
suivants sont indispensables :
matricule ou nom de l'agent verbalisateur, le lieu exact, la date,


l'heure,
le motif
de l'infraction et bien evidemment les champs renseignants le vehicule.

En l'occurence, j'ai pris une contravention car je stationnais a un


endroit
dit "genant sur voie designee par arrete et duement signalee" (mention
pre-ecrite). Je confirme que j'etais gare' a un endroit ou il n'y avait
rien ni aucune place materialisee au sol.

A votre avis est-il "possible" de contester cette contravention sur la


seule
base qu'il y aurait du avoir ecrit 45 jours (au lieu de 30) ?

Merci pour vos reactions, A+, David.






pfffff
t'as fait une connerie , tu respecte la loi, tu paie un point c'est tout.
+


--
-------------------------------
Anthony / Webhellfire
http://aplan.france.free.fr/index.php?fr=4
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Patrick Vuichard
Davidou a écrit, le 30/07/2004 16:16 :

En l'occurence, j'ai pris une contravention car je stationnais a un endroit
dit "genant sur voie designee par arrete et duement signalee" (mention
pre-ecrite). Je confirme que j'etais gare' a un endroit ou il n'y avait
rien ni aucune place materialisee au sol.



La signalisation était peut-être en début de rue, ou sur le bord du
trottoir.

A votre avis est-il "possible" de contester cette contravention sur
la seule base qu'il y aurait du avoir ecrit 45 jours (au lieu de 30) ?



Je suis très dubitatif sur cette histoire. Il me semble que pour pouvoir
profiter de cette erreur sur l'avis de contravention, il faudrait qu'il
y ait eu une perte de chance de contester. Ce qui ne peut exister que
dans des cas vraiment spéciaux, ou alors en laissant passer les 45 jours
(ce qui est risqué) puis en disant "je n'ai pensé à contesté que le 35
jour, parce que <motif à la con>, mais j'ai vu que c'était trop tard".
Et, même comme ça, on ne peut espérer gagner que sur le bordel
administratif dès qu'on sort des sentiers battus.

--

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http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usenet.reponses/usenet/netiquette.html
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Davidou
Salut,

c'est un peu ma facon de voir, j'ai joue, j'ai perdu mais bon il n'y
aurais pas eu actuellement cette agitation dans tout les medias,
j'aurais meme pas poste' ....

A+, David.

"Anthony Desvernois" <webhellfire_at_free.fr> a écrit dans le message
de news:410a5843$0$15272$
>
pfffff
t'as fait une connerie , tu respecte la loi, tu paie un point c'est tout.
+



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Azathoth
On Fri, 30 Jul 2004 16:16:58 +0200, "Anthony Desvernois"
<webhellfire_at_free.fr> écrivait :

pfffff
t'as fait une connerie , tu respecte la loi, tu paie un point c'est tout.



La question appelle une réponse *juridique* (d'autant plus qu'elle est
clairement posée et soumet pour avis des arguments aux lecteurs de fmd
en vue d'une contestation judiciaire).

Pour les commentaires moralisateurs, direction la messagerie
électronique de l'initiateur du thread.

Encore une question liée au stationnement...

Azathoth
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Patrick Vuichard
Azathoth a écrit, le 30/07/2004 16:43 :

Encore une question liée au stationnement...



En fait, c'est plutôt une question de procédure...

--

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Davidou
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de
news:

La signalisation était peut-être en début de rue, ou sur le bord du
trottoir.



Oui, voie en sens unique, autorisee par marquage au sol cote droit,
interdit cote gauche par panneau.
J'ai simplement essaye car c'etait entre 20h30 et 01h00 mais ils sont
passes a 21h05, jackpot pour eux, ils ont alignes la file entiere.


> A votre avis est-il "possible" de contester cette contravention sur
> la seule base qu'il y aurait du avoir ecrit 45 jours (au lieu de 30) ?

Je suis très dubitatif sur cette histoire.



moi aussi, et ma crainte, c'est qu'a cause d'une campagne mediatique
(M6, RTL, Parisien), un gros paquet de type comme moi tente leur
chance et si ca marche pas ca fait mal, de 35 euros, ca monte a 75.
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Patrick Vuichard
Davidou a écrit, le 30/07/2004 17:08 :

Oui, voie en sens unique, autorisee par marquage au sol cote droit,
interdit cote gauche par panneau.



Donc rien à tirer de ce côté là.

moi aussi, et ma crainte, c'est qu'a cause d'une campagne mediatique
(M6, RTL, Parisien), un gros paquet de type comme moi tente leur
chance et si ca marche pas ca fait mal, de 35 euros, ca monte a 75.



Bah, comme ça, ils sauront qu'il ne faut pas croire les journaux. 40
euros, ce n'est pas cher, pour comprendre ce point essentiel de la vie
actuelle ;-)

Cela dit, la préfecture a demandé (hier, je crois) à ce que ce "30" soit
manuellement corrigé en "45" sur chaque avis de contravention.

--

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Jeanmichel Bonnard
Bonsoir
Depuis mars 2004 le délai de paiement de l'amande forfaitaire des 4
premières classes est de 45 jours .
La contestation sur ce point sera un échec , le délai étant en votre faveur
.
Pour la rédaction des autres élément ,tout est conforme .

--
Jean Michel NO SPAM france

----------------------------------------------------------------------------
-------------------------------------------------------------------
Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 51 et art. 94 Journal Officiel du 31
décembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1986)


(Loi nº 89-469 du 10 juillet 1989 art. 1 Journal Officiel du 11 juillet 1989
en vigueur le 1er janvier 1990)


(Loi nº 99-515 du 23 juin 1999 art. 9 Journal Officiel du 24 juin 1999)


(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 56 I Journal Officiel du 10 mars 2004)

Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les
mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction,
soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention dans les
quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si cet
avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours
qui suivent cet envoi.
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Est-il possible de contester la validité de l'arrêté municipal
introduisant cette interdiction de stationner de nuit ?

Gérard.


"Jeanmichel Bonnard" a écrit dans le message news: cedujs$5n2$
Bonsoir
Depuis mars 2004 le délai de paiement de l'amande forfaitaire des 4
premières classes est de 45 jours .
La contestation sur ce point sera un échec , le délai étant en votre faveur
.
Pour la rédaction des autres élément ,tout est conforme .

--
Jean Michel NO SPAM france

------------------------------------------------------------------------- ---
-------------------------------------------------------------------
Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 51 et art. 94 Journal Officiel du 31
décembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1986)


(Loi nº 89-469 du 10 juillet 1989 art. 1 Journal Officiel du 11 juillet 1989
en vigueur le 1er janvier 1990)


(Loi nº 99-515 du 23 juin 1999 art. 9 Journal Officiel du 24 juin 1999)


(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 56 I Journal Officiel du 10 mars 2004)

Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les
mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction,
soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention dans les
quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si cet
avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours
qui suivent cet envoi.




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cochardp
Patrick Vuichard wrote:

> En l'occurence, j'ai pris une contravention car je stationnais a un endroit
> dit "genant sur voie designee par arrete et duement signalee" (mention
> pre-ecrite). Je confirme que j'etais gare' a un endroit ou il n'y avait
> rien ni aucune place materialisee au sol.

La signalisation était peut-être en début de rue, ou sur le bord du
trottoir.



J'ai le cas dans ma rue où il n'y a aucune indication en début de rue,
rien au sol, rien à l'entrée de la ville (un peu loin en plus) : la
seule chose qui laisse à penser que cela peut être payant est un
parcmètre installé tout les 200 m (à la louche, je n'ai pas mesuré) sans
précision de la zone à laquelle le paiement s'applique.

--
Patrick