PV Défaut technique de vehicule propriétaire ou conducteur?
17 réponses
eleganizzop
Mon fils a eu un pv pour defaut technique de vehicule appartenant à une
société. Le procès verbal a été établi à son nom car il ne trouvait pas les
papiers du véhicule qui d'habitude étaient dans un endroit connu de la
société et des employés. Il a remis le PV à sa société qui n'a pas fait le
nécéssaire. Au premier rappel il a envoyé des recommandés avec photocopie de
la carte grise à tous les protagonistes concernés, mais aucune réponse de
nulle part. Entre temps il a été licencié économique et est en procès avec
son patron qui ne se présente à aucune convocation judiciaire. Malgré tout
ça l'amende n'ayant pas été acquittée on vient de lui bloquer ses comptes et
prélever une somme de 2700 euros. Je souhaiterai comprendre pourquoi on
pénalise un employé qui n'est pas propriétaire du véhicule et pourquoi le
verbaliseur n'a pas vérifié au fichier central l'appartenance du véhicule.
J'aurai compris qu'on le verbalise pour defaut de présentation des papiers
du véhicule mais pas pour defaut technique du véhicule! Que peut il faire de
plus pour se faire entendre et malgré toutes les plaintes déposées les
autorités compétentes font la sourde oreille? A qui faut-il s'adresser?
Merci de vos réponses
je ne pense pas que les 2700 EUROS correspondent à l'amende pour défaut de visite technique qui au départ est d 'un montant de 90 EUROS. qui en cas de non paiement dans le delai imparti est de 135 puis est réclamée par le fisc si un rôle est édité pour un montant de 375.
je ne pense pas que les 2700 EUROS correspondent à l'amende pour défaut de
visite technique qui au départ est d 'un montant de 90 EUROS.
qui en cas de non paiement dans le delai imparti est de 135 puis est
réclamée par le fisc si un rôle est édité pour un montant de 375.
je ne pense pas que les 2700 EUROS correspondent à l'amende pour défaut de visite technique qui au départ est d 'un montant de 90 EUROS. qui en cas de non paiement dans le delai imparti est de 135 puis est réclamée par le fisc si un rôle est édité pour un montant de 375.
eleganizzop
"Mufmufàtete chercheuse" a écrit dans le message de news: 4451ac08$0$19716$
je ne pense pas que les 2700 EUROS correspondent à l'amende pour défaut de visite technique qui au départ est d 'un montant de 90 EUROS. qui en cas de non paiement dans le delai imparti est de 135 puis est réclamée par le fisc si un rôle est édité pour un montant de 375.
Il me semble que cette affaire traine depuis 1 an. Il a déjà rajouté ça dans son affaire prudhomale. Mais j'ai peu d'espoir que ça aboutisse. Sur le procès verbal il y a bien marqué "defaut technique du véhicule". Là où il y a erreur , je crois, c'est qu'il aurait dû y avoir 2 PV, 1 pour mon fils qui conduisait sans les papiers du véhicule et 1 pour le propriétaire de la société pour véhicule non conforme. Ce qui n'est pas le cas. Je crois savoir que le responsable est le propriétaire de la carte grise! quelqu'un peut me donner les articles correspondants afin de voir où sont les obligations de chacun?
"Mufmufàtete chercheuse"
<mufmuftetchechercheuseettitemaintrifouilleuse@yahoo.fr> a écrit dans le
message de news: 4451ac08$0$19716$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
je ne pense pas que les 2700 EUROS correspondent à l'amende pour défaut de
visite technique qui au départ est d 'un montant de 90 EUROS.
qui en cas de non paiement dans le delai imparti est de 135 puis est
réclamée par le fisc si un rôle est édité pour un montant de 375.
Il me semble que cette affaire traine depuis 1 an. Il a déjà rajouté ça
dans son affaire prudhomale. Mais j'ai peu d'espoir que ça aboutisse. Sur
le procès verbal il y a bien marqué "defaut technique du véhicule". Là où
il y a erreur , je crois, c'est qu'il aurait dû y avoir 2 PV, 1 pour mon
fils qui conduisait sans les papiers du véhicule et 1 pour le propriétaire
de la société pour véhicule non conforme. Ce qui n'est pas le cas. Je crois
savoir que le responsable est le propriétaire de la carte grise! quelqu'un
peut me donner les articles correspondants afin de voir où sont les
obligations de chacun?
"Mufmufàtete chercheuse" a écrit dans le message de news: 4451ac08$0$19716$
je ne pense pas que les 2700 EUROS correspondent à l'amende pour défaut de visite technique qui au départ est d 'un montant de 90 EUROS. qui en cas de non paiement dans le delai imparti est de 135 puis est réclamée par le fisc si un rôle est édité pour un montant de 375.
Il me semble que cette affaire traine depuis 1 an. Il a déjà rajouté ça dans son affaire prudhomale. Mais j'ai peu d'espoir que ça aboutisse. Sur le procès verbal il y a bien marqué "defaut technique du véhicule". Là où il y a erreur , je crois, c'est qu'il aurait dû y avoir 2 PV, 1 pour mon fils qui conduisait sans les papiers du véhicule et 1 pour le propriétaire de la société pour véhicule non conforme. Ce qui n'est pas le cas. Je crois savoir que le responsable est le propriétaire de la carte grise! quelqu'un peut me donner les articles correspondants afin de voir où sont les obligations de chacun?
Moisse
D'une plume alerte, dans le message 44511fd4$0$6654$, eleganizzop écrit:
Mon fils a eu un pv pour defaut technique de vehicule appartenant à une société. Le procès verbal a été établi à son nom car il ne trouvait pas les papiers du véhicule qui d'habitude étaient dans un endroit connu de la société et des employés. Il a remis le PV à sa société qui n'a pas fait le nécéssaire. Au premier rappel il a envoyé des recommandés avec photocopie de la carte grise à tous les protagonistes concernés, mais aucune réponse de nulle part. Entre temps il a été licencié économique et est en procès avec son patron qui ne se présente à aucune convocation judiciaire. Malgré tout ça l'amende n'ayant pas été acquittée on vient de lui bloquer ses comptes et prélever une somme de 2700 euros. Je souhaiterai comprendre pourquoi on pénalise un employé qui n'est pas propriétaire du véhicule et pourquoi le verbaliseur n'a pas vérifié au fichier central l'appartenance du véhicule. J'aurai compris qu'on le verbalise pour defaut de présentation des papiers du véhicule mais pas pour defaut technique du véhicule! Que peut il faire de plus pour se faire entendre et malgré toutes les plaintes déposées les autorités compétentes font la sourde oreille? A qui faut-il s'adresser? Merci de vos réponses
Vous n'aurez aucune réponse fondée si vous voulez faire croire qu'un banal PV implique une amende, même avec les majotations, de 2700 euro. A+
--
D'une plume alerte, dans le message
44511fd4$0$6654$8fcfb975@news.wanadoo.fr,
eleganizzop <a.pozzi@wanadoo.fr> écrit:
Mon fils a eu un pv pour defaut technique de vehicule appartenant à
une société. Le procès verbal a été établi à son nom car il ne
trouvait pas les papiers du véhicule qui d'habitude étaient dans un
endroit connu de la société et des employés. Il a remis le PV à sa
société qui n'a pas fait le nécéssaire. Au premier rappel il a envoyé
des recommandés avec photocopie de la carte grise à tous les
protagonistes concernés, mais aucune réponse de nulle part. Entre
temps il a été licencié économique et est en procès avec son patron
qui ne se présente à aucune convocation judiciaire. Malgré tout ça
l'amende n'ayant pas été acquittée on vient de lui bloquer ses
comptes et prélever une somme de 2700 euros. Je souhaiterai
comprendre pourquoi on pénalise un employé qui n'est pas propriétaire
du véhicule et pourquoi le verbaliseur n'a pas vérifié au fichier
central l'appartenance du véhicule. J'aurai compris qu'on le
verbalise pour defaut de présentation des papiers du véhicule mais
pas pour defaut technique du véhicule! Que peut il faire de plus pour
se faire entendre et malgré toutes les plaintes déposées les
autorités compétentes font la sourde oreille? A qui faut-il
s'adresser? Merci de vos réponses
Vous n'aurez aucune réponse fondée si vous voulez faire croire qu'un
banal PV implique une amende, même avec les majotations, de 2700 euro.
A+
D'une plume alerte, dans le message 44511fd4$0$6654$, eleganizzop écrit:
Mon fils a eu un pv pour defaut technique de vehicule appartenant à une société. Le procès verbal a été établi à son nom car il ne trouvait pas les papiers du véhicule qui d'habitude étaient dans un endroit connu de la société et des employés. Il a remis le PV à sa société qui n'a pas fait le nécéssaire. Au premier rappel il a envoyé des recommandés avec photocopie de la carte grise à tous les protagonistes concernés, mais aucune réponse de nulle part. Entre temps il a été licencié économique et est en procès avec son patron qui ne se présente à aucune convocation judiciaire. Malgré tout ça l'amende n'ayant pas été acquittée on vient de lui bloquer ses comptes et prélever une somme de 2700 euros. Je souhaiterai comprendre pourquoi on pénalise un employé qui n'est pas propriétaire du véhicule et pourquoi le verbaliseur n'a pas vérifié au fichier central l'appartenance du véhicule. J'aurai compris qu'on le verbalise pour defaut de présentation des papiers du véhicule mais pas pour defaut technique du véhicule! Que peut il faire de plus pour se faire entendre et malgré toutes les plaintes déposées les autorités compétentes font la sourde oreille? A qui faut-il s'adresser? Merci de vos réponses
Vous n'aurez aucune réponse fondée si vous voulez faire croire qu'un banal PV implique une amende, même avec les majotations, de 2700 euro. A+
--
eleganizzop
"Moisse" a écrit dans le message de news: 4451b78b$0$7151$
D'une plume alerte, dans le message 44511fd4$0$6654$, eleganizzop écrit:
Mon fils a eu un pv pour defaut technique de vehicule appartenant à une société. Le procès verbal a été établi à son nom car il ne trouvait pas les papiers du véhicule qui d'habitude étaient dans un endroit connu de la société et des employés. Il a remis le PV à sa société qui n'a pas fait le nécéssaire. Au premier rappel il a envoyé des recommandés avec photocopie de la carte grise à tous les protagonistes concernés, mais aucune réponse de nulle part. Entre temps il a été licencié économique et est en procès avec son patron qui ne se présente à aucune convocation judiciaire. Malgré tout ça l'amende n'ayant pas été acquittée on vient de lui bloquer ses comptes et prélever une somme de 2700 euros. Je souhaiterai comprendre pourquoi on pénalise un employé qui n'est pas propriétaire du véhicule et pourquoi le verbaliseur n'a pas vérifié au fichier central l'appartenance du véhicule. J'aurai compris qu'on le verbalise pour defaut de présentation des papiers du véhicule mais pas pour defaut technique du véhicule! Que peut il faire de plus pour se faire entendre et malgré toutes les plaintes déposées les autorités compétentes font la sourde oreille? A qui faut-il s'adresser? Merci de vos réponses
Vous n'aurez aucune réponse fondée si vous voulez faire croire qu'un banal PV implique une amende, même avec les majotations, de 2700 euro. A+
--
"Moisse" <moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
4451b78b$0$7151$636a55ce@news.free.fr...
D'une plume alerte, dans le message
44511fd4$0$6654$8fcfb975@news.wanadoo.fr,
eleganizzop <a.pozzi@wanadoo.fr> écrit:
Mon fils a eu un pv pour defaut technique de vehicule appartenant à
une société. Le procès verbal a été établi à son nom car il ne
trouvait pas les papiers du véhicule qui d'habitude étaient dans un
endroit connu de la société et des employés. Il a remis le PV à sa
société qui n'a pas fait le nécéssaire. Au premier rappel il a envoyé
des recommandés avec photocopie de la carte grise à tous les
protagonistes concernés, mais aucune réponse de nulle part. Entre
temps il a été licencié économique et est en procès avec son patron
qui ne se présente à aucune convocation judiciaire. Malgré tout ça
l'amende n'ayant pas été acquittée on vient de lui bloquer ses
comptes et prélever une somme de 2700 euros. Je souhaiterai
comprendre pourquoi on pénalise un employé qui n'est pas propriétaire
du véhicule et pourquoi le verbaliseur n'a pas vérifié au fichier
central l'appartenance du véhicule. J'aurai compris qu'on le
verbalise pour defaut de présentation des papiers du véhicule mais
pas pour defaut technique du véhicule! Que peut il faire de plus pour
se faire entendre et malgré toutes les plaintes déposées les
autorités compétentes font la sourde oreille? A qui faut-il
s'adresser? Merci de vos réponses
Vous n'aurez aucune réponse fondée si vous voulez faire croire qu'un banal
PV implique une amende, même avec les majotations, de 2700 euro.
A+
"Moisse" a écrit dans le message de news: 4451b78b$0$7151$
D'une plume alerte, dans le message 44511fd4$0$6654$, eleganizzop écrit:
Mon fils a eu un pv pour defaut technique de vehicule appartenant à une société. Le procès verbal a été établi à son nom car il ne trouvait pas les papiers du véhicule qui d'habitude étaient dans un endroit connu de la société et des employés. Il a remis le PV à sa société qui n'a pas fait le nécéssaire. Au premier rappel il a envoyé des recommandés avec photocopie de la carte grise à tous les protagonistes concernés, mais aucune réponse de nulle part. Entre temps il a été licencié économique et est en procès avec son patron qui ne se présente à aucune convocation judiciaire. Malgré tout ça l'amende n'ayant pas été acquittée on vient de lui bloquer ses comptes et prélever une somme de 2700 euros. Je souhaiterai comprendre pourquoi on pénalise un employé qui n'est pas propriétaire du véhicule et pourquoi le verbaliseur n'a pas vérifié au fichier central l'appartenance du véhicule. J'aurai compris qu'on le verbalise pour defaut de présentation des papiers du véhicule mais pas pour defaut technique du véhicule! Que peut il faire de plus pour se faire entendre et malgré toutes les plaintes déposées les autorités compétentes font la sourde oreille? A qui faut-il s'adresser? Merci de vos réponses
Vous n'aurez aucune réponse fondée si vous voulez faire croire qu'un banal PV implique une amende, même avec les majotations, de 2700 euro. A+
--
Moisse
D'une plume alerte, dans le message 4451c1ac$0$23263$, eleganizzop écrit:
Vous n'aurez aucune réponse fondée si vous voulez faire croire qu'un banal PV implique une amende, même avec les majotations, de 2700 euro. A+
Je vais me renseigner ce soir pour connaitre
le detail exact mais comme je l'ai précisé dans mon dernier message j'aurai aimé connaitre les généralités et les articles légaux concernant ce fameux PV. Lisez mon dernier message.
Merci Eleganizzop
J'ai tout lu et rien trouvé. Mais forcément il existe des raisons solides à un tel montant, et nul doute que votre fils a dû faire preuve d'une grande impéritie à l'occasion de cette affaire. Nous ne pouvons donc utilement vous renseigner sur l'encadrement d'un PV à 90 euro tandis que vous évoquez 2700 euro, c'est à dire une somme résultant d'une condamnation devant un tribunal, de police ou correctionel. C'est tout. A+
--
D'une plume alerte, dans le message
4451c1ac$0$23263$8fcfb975@news.wanadoo.fr,
eleganizzop <a.pozzi@wanadoo.fr> écrit:
Vous n'aurez aucune réponse fondée si vous voulez faire croire qu'un
banal PV implique une amende, même avec les majotations, de 2700
euro. A+
moisse@douteifrance.com
Je vais me renseigner ce soir pour connaitre
le detail exact mais comme je l'ai précisé dans mon dernier message
j'aurai aimé connaitre les généralités et les articles légaux
concernant ce fameux PV. Lisez mon dernier message.
Merci
Eleganizzop
J'ai tout lu et rien trouvé.
Mais forcément il existe des raisons solides à un tel montant, et nul
doute que votre fils a dû faire preuve d'une grande impéritie à
l'occasion de cette affaire.
Nous ne pouvons donc utilement vous renseigner sur l'encadrement d'un PV
à 90 euro tandis que vous évoquez 2700 euro, c'est à dire une somme
résultant d'une condamnation devant un tribunal, de police ou
correctionel.
C'est tout.
A+
D'une plume alerte, dans le message 4451c1ac$0$23263$, eleganizzop écrit:
Vous n'aurez aucune réponse fondée si vous voulez faire croire qu'un banal PV implique une amende, même avec les majotations, de 2700 euro. A+
Je vais me renseigner ce soir pour connaitre
le detail exact mais comme je l'ai précisé dans mon dernier message j'aurai aimé connaitre les généralités et les articles légaux concernant ce fameux PV. Lisez mon dernier message.
Merci Eleganizzop
J'ai tout lu et rien trouvé. Mais forcément il existe des raisons solides à un tel montant, et nul doute que votre fils a dû faire preuve d'une grande impéritie à l'occasion de cette affaire. Nous ne pouvons donc utilement vous renseigner sur l'encadrement d'un PV à 90 euro tandis que vous évoquez 2700 euro, c'est à dire une somme résultant d'une condamnation devant un tribunal, de police ou correctionel. C'est tout. A+
--
ast
"eleganizzop" a écrit dans le message de news: 44511fd4$0$6654$
Il a remis le PV à sa société qui n'a pas fait le nécéssaire. Au premier rappel il a envoyé des recommandés avec photocopie de la carte grise à tous les protagonistes concernés, mais aucune réponse de nulle part.
En théorie on peut contester une amende en écrivant à l'officier du ministère public mais en pratique il n'y a pas de réponse, jamais de réponse, même pas un petit coup de fil, bref rien, de la part de cet officier du ministère public même lorsque la demande est parfaitement justifiée.
Existe t'il vraiment cet officier ou c'est un peu comme le père noel à qui les enfants écrivent ???
"eleganizzop" <a.pozzi@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news: 44511fd4$0$6654$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Il a remis le PV à sa société qui n'a pas fait le nécéssaire. Au premier rappel il a envoyé des recommandés avec photocopie de la
carte grise à tous les protagonistes concernés, mais aucune réponse de nulle part.
En théorie on peut contester une amende en écrivant à l'officier du ministère
public mais en pratique il n'y a pas de réponse, jamais de réponse, même
pas un petit coup de fil, bref rien, de la part de cet officier du ministère public
même lorsque la demande est parfaitement justifiée.
Existe t'il vraiment cet officier ou c'est un peu comme le père noel à qui les
enfants écrivent ???
"eleganizzop" a écrit dans le message de news: 44511fd4$0$6654$
Il a remis le PV à sa société qui n'a pas fait le nécéssaire. Au premier rappel il a envoyé des recommandés avec photocopie de la carte grise à tous les protagonistes concernés, mais aucune réponse de nulle part.
En théorie on peut contester une amende en écrivant à l'officier du ministère public mais en pratique il n'y a pas de réponse, jamais de réponse, même pas un petit coup de fil, bref rien, de la part de cet officier du ministère public même lorsque la demande est parfaitement justifiée.
Existe t'il vraiment cet officier ou c'est un peu comme le père noel à qui les enfants écrivent ???
eleganizzop
"ast" a écrit dans le message de news: 4451d5f3$0$18343$
"eleganizzop" a écrit dans le message de news: 44511fd4$0$6654$
Il a remis le PV à sa société qui n'a pas fait le nécéssaire. Au premier rappel il a envoyé des recommandés avec photocopie de la carte grise à tous les protagonistes concernés, mais aucune réponse de nulle part.
En théorie on peut contester une amende en écrivant à l'officier du ministère public mais en pratique il n'y a pas de réponse, jamais de réponse, même pas un petit coup de fil, bref rien, de la part de cet officier du ministère public même lorsque la demande est parfaitement justifiée.
Existe t'il vraiment cet officier ou c'est un peu comme le père noel à qui les enfants écrivent ???
Merci de confirmer ma pensée, même la lettre adressée au procureur est tombée dans le même abyme silencieux! Il doit bien y avoir un recours, même si mon fils n'a pas écouté mes conseils: qui était de payer l'amende puis déposer plainte contre la société. Mais à l'époque il souhaitait conserver son emploi!!!ce qui me parait logique! Mais que les autorités réagissent comme une chape de plomb, ça m'interroge! Cela rejoint le principe appliqué pour les erreurs judiciaires! A votre avis ne faudrait-il pas contacter Le Maire?
"ast" <ast@ast.com> a écrit dans le message de news:
4451d5f3$0$18343$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"eleganizzop" <a.pozzi@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
44511fd4$0$6654$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Il a remis le PV à sa société qui n'a pas fait le nécéssaire. Au premier
rappel il a envoyé des recommandés avec photocopie de la carte grise à
tous les protagonistes concernés, mais aucune réponse de nulle part.
En théorie on peut contester une amende en écrivant à l'officier du
ministère
public mais en pratique il n'y a pas de réponse, jamais de réponse, même
pas un petit coup de fil, bref rien, de la part de cet officier du
ministère public
même lorsque la demande est parfaitement justifiée.
Existe t'il vraiment cet officier ou c'est un peu comme le père noel à qui
les
enfants écrivent ???
Merci de confirmer ma pensée, même la lettre adressée au procureur est
tombée dans le même abyme silencieux!
Il doit bien y avoir un recours, même si mon fils n'a pas écouté mes
conseils: qui était de payer l'amende puis déposer plainte contre la
société. Mais à l'époque il souhaitait conserver son emploi!!!ce qui me
parait logique! Mais que les autorités réagissent comme une chape de plomb,
ça m'interroge! Cela rejoint le principe appliqué pour les erreurs
judiciaires! A votre avis ne faudrait-il pas contacter Le Maire?
"ast" a écrit dans le message de news: 4451d5f3$0$18343$
"eleganizzop" a écrit dans le message de news: 44511fd4$0$6654$
Il a remis le PV à sa société qui n'a pas fait le nécéssaire. Au premier rappel il a envoyé des recommandés avec photocopie de la carte grise à tous les protagonistes concernés, mais aucune réponse de nulle part.
En théorie on peut contester une amende en écrivant à l'officier du ministère public mais en pratique il n'y a pas de réponse, jamais de réponse, même pas un petit coup de fil, bref rien, de la part de cet officier du ministère public même lorsque la demande est parfaitement justifiée.
Existe t'il vraiment cet officier ou c'est un peu comme le père noel à qui les enfants écrivent ???
Merci de confirmer ma pensée, même la lettre adressée au procureur est tombée dans le même abyme silencieux! Il doit bien y avoir un recours, même si mon fils n'a pas écouté mes conseils: qui était de payer l'amende puis déposer plainte contre la société. Mais à l'époque il souhaitait conserver son emploi!!!ce qui me parait logique! Mais que les autorités réagissent comme une chape de plomb, ça m'interroge! Cela rejoint le principe appliqué pour les erreurs judiciaires! A votre avis ne faudrait-il pas contacter Le Maire?
AlainD
"ast" a écrit dans le message de news: 4451d5f3$0$18343$
"eleganizzop" a écrit dans le message de news: 44511fd4$0$6654$
Il a remis le PV à sa société qui n'a pas fait le nécéssaire. Au premier rappel il a envoyé des recommandés avec photocopie de la carte grise à tous les protagonistes concernés, mais aucune réponse de nulle part.
En théorie on peut contester une amende en écrivant à l'officier du ministère public mais en pratique il n'y a pas de réponse, jamais de réponse, même pas un petit coup de fil, bref rien, de la part de cet officier du ministère public même lorsque la demande est parfaitement justifiée.
Existe t'il vraiment cet officier ou c'est un peu comme le père noel à qui les enfants écrivent ???
Il existe et il fait son boulot. A deux reprises j'ai pu minorer un pv grace à lui. Cependant dans le cas présent il s'agit d'autres chose que d'une amende majorée, on parle de 2700 euros. Comme l'a déjà dit Moisse il doit y avoir une condamnation en plus et la l'OMP ne fera plus rien
"ast" <ast@ast.com> a écrit dans le message de news:
4451d5f3$0$18343$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"eleganizzop" <a.pozzi@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
44511fd4$0$6654$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Il a remis le PV à sa société qui n'a pas fait le nécéssaire. Au premier
rappel il a envoyé des recommandés avec photocopie de la carte grise à
tous les protagonistes concernés, mais aucune réponse de nulle part.
En théorie on peut contester une amende en écrivant à l'officier du
ministère
public mais en pratique il n'y a pas de réponse, jamais de réponse, même
pas un petit coup de fil, bref rien, de la part de cet officier du
ministère public
même lorsque la demande est parfaitement justifiée.
Existe t'il vraiment cet officier ou c'est un peu comme le père noel à qui
les
enfants écrivent ???
Il existe et il fait son boulot. A deux reprises j'ai pu minorer un pv grace
à lui. Cependant dans le cas présent il s'agit d'autres chose que d'une
amende majorée, on parle de 2700 euros. Comme l'a déjà dit Moisse il doit y
avoir une condamnation en plus et la l'OMP ne fera plus rien
"ast" a écrit dans le message de news: 4451d5f3$0$18343$
"eleganizzop" a écrit dans le message de news: 44511fd4$0$6654$
Il a remis le PV à sa société qui n'a pas fait le nécéssaire. Au premier rappel il a envoyé des recommandés avec photocopie de la carte grise à tous les protagonistes concernés, mais aucune réponse de nulle part.
En théorie on peut contester une amende en écrivant à l'officier du ministère public mais en pratique il n'y a pas de réponse, jamais de réponse, même pas un petit coup de fil, bref rien, de la part de cet officier du ministère public même lorsque la demande est parfaitement justifiée.
Existe t'il vraiment cet officier ou c'est un peu comme le père noel à qui les enfants écrivent ???
Il existe et il fait son boulot. A deux reprises j'ai pu minorer un pv grace à lui. Cependant dans le cas présent il s'agit d'autres chose que d'une amende majorée, on parle de 2700 euros. Comme l'a déjà dit Moisse il doit y avoir une condamnation en plus et la l'OMP ne fera plus rien
eleganizzop
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
eleganizzop a écrit, le 28/04/2006 10:58 :
même la lettre adressée au procureur est tombée dans le même abyme silencieux!
Attention, il y a des formes et des délais à respecter. Et il faut envoyer en RAR, sinon ça ne sert à rien.
De toute façon, s'agissant d'une infraction lourde voire d'un délit, il y a passage automatique au Tribunal de Police, où il est possible de contester.
Je ne voudrai pas que ça vous ennuie tous, je fais un bref resumé de l'histoire. Premier PV sur presentation de la carte grise du vehicule(donc Nom du propriétaire) 186 euros et des poussières defaut controle technique (c'est ce qui est marqué sur le PV) sauf que l'amende est au nom du conducteur. Ca on le sait et on l'a vérifié, c'est le propriétaire de la carte grise qui doit être noté sur le PV.'je me repète 2 PV aurait dù être dressé. Le propriétaire a fait faire le controle technique et comme trop de frais il est parti direct à la casse. Mais toujours pas de reglement PV, mon fils a reçu une amende majorée à 387 euros. Démarches AR à tout le monde: proprio, police, procureur, dépot de plainte au tribunal etc.. Pas de réponse! 3/ Amende majorée de 600 et des poussières+ 2 fois140 euros huissier + blocage des 4 comptes bancaires à 150 euros+ d'autres frais de deblocage+une dizaine d'AR+Conseil d'avocat 1H30 à 135 euros de l'heure. Mais ça y est la solution auquelle nous n'avions pas pensé c'est d'interpeler LE MEDIATEUR ADMINISTRATIF ET MINISTERIELLE(RV le 4 mai) Chose faite on va voir la suite.. Faites les comptes et ce n'est pas fini. Pendant ce temps là le patron reste introuvable! La justice est là pour pénaliser les bons et on ne s'occupe des méchants quand c'est médiatiser.
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 4be45iF10nqffU1@individual.net...
eleganizzop a écrit, le 28/04/2006 10:58 :
même la lettre adressée au procureur est tombée dans le même abyme
silencieux!
Attention, il y a des formes et des délais à respecter. Et il faut envoyer
en RAR, sinon ça ne sert à rien.
De toute façon, s'agissant d'une infraction lourde voire d'un délit, il y
a passage automatique au Tribunal de Police, où il est possible de
contester.
Je ne voudrai pas que ça vous ennuie tous, je fais un bref resumé de
l'histoire.
Premier PV sur presentation de la carte grise du vehicule(donc Nom du
propriétaire) 186 euros et des poussières defaut controle technique (c'est
ce qui est marqué sur le PV) sauf que l'amende est au nom du conducteur. Ca
on le sait et on l'a vérifié, c'est le propriétaire de la carte grise qui
doit être noté sur le PV.'je me repète 2 PV aurait dù être dressé.
Le propriétaire a fait faire le controle technique et comme trop de frais il
est parti direct à la casse.
Mais toujours pas de reglement PV, mon fils a reçu une amende majorée à 387
euros.
Démarches AR à tout le monde: proprio, police, procureur, dépot de plainte
au tribunal etc..
Pas de réponse!
3/ Amende majorée de 600 et des poussières+ 2 fois140 euros huissier +
blocage des 4 comptes bancaires à 150 euros+ d'autres frais de deblocage+une
dizaine d'AR+Conseil d'avocat 1H30 à 135 euros de l'heure.
Mais ça y est la solution auquelle nous n'avions pas pensé c'est
d'interpeler LE MEDIATEUR ADMINISTRATIF ET MINISTERIELLE(RV le 4 mai) Chose
faite on va voir la suite..
Faites les comptes et ce n'est pas fini. Pendant ce temps là le patron reste
introuvable! La justice est là pour pénaliser les bons et on ne s'occupe des
méchants quand c'est médiatiser.
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
eleganizzop a écrit, le 28/04/2006 10:58 :
même la lettre adressée au procureur est tombée dans le même abyme silencieux!
Attention, il y a des formes et des délais à respecter. Et il faut envoyer en RAR, sinon ça ne sert à rien.
De toute façon, s'agissant d'une infraction lourde voire d'un délit, il y a passage automatique au Tribunal de Police, où il est possible de contester.
Je ne voudrai pas que ça vous ennuie tous, je fais un bref resumé de l'histoire. Premier PV sur presentation de la carte grise du vehicule(donc Nom du propriétaire) 186 euros et des poussières defaut controle technique (c'est ce qui est marqué sur le PV) sauf que l'amende est au nom du conducteur. Ca on le sait et on l'a vérifié, c'est le propriétaire de la carte grise qui doit être noté sur le PV.'je me repète 2 PV aurait dù être dressé. Le propriétaire a fait faire le controle technique et comme trop de frais il est parti direct à la casse. Mais toujours pas de reglement PV, mon fils a reçu une amende majorée à 387 euros. Démarches AR à tout le monde: proprio, police, procureur, dépot de plainte au tribunal etc.. Pas de réponse! 3/ Amende majorée de 600 et des poussières+ 2 fois140 euros huissier + blocage des 4 comptes bancaires à 150 euros+ d'autres frais de deblocage+une dizaine d'AR+Conseil d'avocat 1H30 à 135 euros de l'heure. Mais ça y est la solution auquelle nous n'avions pas pensé c'est d'interpeler LE MEDIATEUR ADMINISTRATIF ET MINISTERIELLE(RV le 4 mai) Chose faite on va voir la suite.. Faites les comptes et ce n'est pas fini. Pendant ce temps là le patron reste introuvable! La justice est là pour pénaliser les bons et on ne s'occupe des méchants quand c'est médiatiser.
eleganizzop
NON PAS DE TRIBUNAL NI DE condamnation. L'errreur du chiffre vient de ma mauvaise information. En fait mon fils a comptabilisé tous les frais entrainés par cette erreur voir le mail au dessus pour comprendre. Mais ça y est nous avons saisi le médiateur qui lui va mettre en route une médiation avec les services d'état et administratif. Merci je vous tiendrai au courant! "AlainD" a écrit dans le message de news: 4451ea15$0$20187$
"ast" a écrit dans le message de news: 4451d5f3$0$18343$
"eleganizzop" a écrit dans le message de news: 44511fd4$0$6654$
Il a remis le PV à sa société qui n'a pas fait le nécéssaire. Au premier rappel il a envoyé des recommandés avec photocopie de la carte grise à tous les protagonistes concernés, mais aucune réponse de nulle part.
En théorie on peut contester une amende en écrivant à l'officier du ministère public mais en pratique il n'y a pas de réponse, jamais de réponse, même pas un petit coup de fil, bref rien, de la part de cet officier du ministère public même lorsque la demande est parfaitement justifiée.
Existe t'il vraiment cet officier ou c'est un peu comme le père noel à qui les enfants écrivent ???
Il existe et il fait son boulot. A deux reprises j'ai pu minorer un pv grace à lui. Cependant dans le cas présent il s'agit d'autres chose que d'une amende majorée, on parle de 2700 euros. Comme l'a déjà dit Moisse il doit y avoir une condamnation en plus et la l'OMP ne fera plus rien
NON PAS DE TRIBUNAL NI DE condamnation. L'errreur du chiffre vient de ma
mauvaise information. En fait mon fils a comptabilisé tous les frais
entrainés par cette erreur voir le mail au dessus pour comprendre. Mais ça y
est nous avons saisi le médiateur qui lui va mettre en route une médiation
avec les services d'état et administratif. Merci je vous tiendrai au
courant!
"AlainD" <alin1968@msn.com> a écrit dans le message de news:
4451ea15$0$20187$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"ast" <ast@ast.com> a écrit dans le message de news:
4451d5f3$0$18343$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"eleganizzop" <a.pozzi@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
44511fd4$0$6654$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Il a remis le PV à sa société qui n'a pas fait le nécéssaire. Au premier
rappel il a envoyé des recommandés avec photocopie de la carte grise à
tous les protagonistes concernés, mais aucune réponse de nulle part.
En théorie on peut contester une amende en écrivant à l'officier du
ministère
public mais en pratique il n'y a pas de réponse, jamais de réponse, même
pas un petit coup de fil, bref rien, de la part de cet officier du
ministère public
même lorsque la demande est parfaitement justifiée.
Existe t'il vraiment cet officier ou c'est un peu comme le père noel à
qui les
enfants écrivent ???
Il existe et il fait son boulot. A deux reprises j'ai pu minorer un pv
grace à lui. Cependant dans le cas présent il s'agit d'autres chose que
d'une amende majorée, on parle de 2700 euros. Comme l'a déjà dit Moisse il
doit y avoir une condamnation en plus et la l'OMP ne fera plus rien
NON PAS DE TRIBUNAL NI DE condamnation. L'errreur du chiffre vient de ma mauvaise information. En fait mon fils a comptabilisé tous les frais entrainés par cette erreur voir le mail au dessus pour comprendre. Mais ça y est nous avons saisi le médiateur qui lui va mettre en route une médiation avec les services d'état et administratif. Merci je vous tiendrai au courant! "AlainD" a écrit dans le message de news: 4451ea15$0$20187$
"ast" a écrit dans le message de news: 4451d5f3$0$18343$
"eleganizzop" a écrit dans le message de news: 44511fd4$0$6654$
Il a remis le PV à sa société qui n'a pas fait le nécéssaire. Au premier rappel il a envoyé des recommandés avec photocopie de la carte grise à tous les protagonistes concernés, mais aucune réponse de nulle part.
En théorie on peut contester une amende en écrivant à l'officier du ministère public mais en pratique il n'y a pas de réponse, jamais de réponse, même pas un petit coup de fil, bref rien, de la part de cet officier du ministère public même lorsque la demande est parfaitement justifiée.
Existe t'il vraiment cet officier ou c'est un peu comme le père noel à qui les enfants écrivent ???
Il existe et il fait son boulot. A deux reprises j'ai pu minorer un pv grace à lui. Cependant dans le cas présent il s'agit d'autres chose que d'une amende majorée, on parle de 2700 euros. Comme l'a déjà dit Moisse il doit y avoir une condamnation en plus et la l'OMP ne fera plus rien
