PV pour excès de vitesse majoré mais jamais rien reçu avant
9 réponses
james philippe
bonjour,
le mois dernier, ma femme prend un pv pour non changement de carte grise de
son véhicule suite à déménagement (déménagement en décembre 2004). Je le
paye, en me disant que ça m'apprendra à m'occuper de mes papiers ....
ce matin arrive un recommandé du Trésor pour un pv majoré de 375 ? suite à
un excès de vitesse qu'aurait commis mon épouse (qui commence à me couter
cher !!)au mois de mars 2005. Le recommandé était adressé à mon ancienne
adresse mais nous est parvenu grace à la poste et au dispositif permettant
de faire suivre le courrier à la nouvel adresse; transfert du courrier en
service depuis le 13/12/04.
Le "hic", c'est qu'il s'agit du premier courrier que nous recevons relatif à
cette infraction que par ailleurs ma femme n'est même pas certaine d'avoir
commise -parce que même sans souffrir d'Alzheimer, qui peut dire ce qu'il
faisait le 10/03/04 à 11h35-. Néanmoins une vitesse de 20km/h de trop aurait
été relevée par un radar fixe à strasbourg ...
effectivement la carte grise ne donnait pas la bonne adresse, mais le
courrier aurait dû nous parvenir, pour preuve le recommandé nous est
parvenu; ensuite, j'ai déjà payé un pv de 90 euros le mois dernier et
rectifié en même temps la carte grise ..... ça fait beaucoup ....
que puis-je faire ? le trésor me dit de payer 135 euros immédiatement et de
contester .... j'ai appellé au 08 11 10 20 30 et une gentille "informatrice"
m'a dit de payer la totalité puis de contester ....
Que faire ????
Merci de m'aider, parce que la j'avoue que je nage ......
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stafpr
james philippe qui a écrit :
que puis-je faire ? le trésor me dit de payer 135 euros immédiatement et de contester .... j'ai appellé au 08 11 10 20 30 et une gentille "informatrice" m'a dit de payer la totalité puis de contester ....
Que faire ????
si il s'agit bien d'un avis du tresor cncernant une amende forfaitaire majorée :
Attention si vous payez vous reconnaissez de-facto l'infraction et le retrait de points sera pour le (1er) titulaire de la CG et il n'est plus possible de contester. les 135 euros dont parle un de vos interlocuteurs correspond au montant de la consignation pour obtenir le cliché, cette demande n'interrompt pas les delais de contestation. Mais de toutes façons si la date D'ENVOI de la lettre reçue est anterieure de +de de 30 jours vous ne pouvez meme plus contester. comme indiqué à un autre posteur , en cas de politique de l'autruche attention a l'opposition administrative ! ST
james philippe qui a écrit :
que puis-je faire ? le trésor me dit de payer 135 euros immédiatement et de
contester .... j'ai appellé au 08 11 10 20 30 et une gentille "informatrice"
m'a dit de payer la totalité puis de contester ....
Que faire ????
si il s'agit bien d'un avis du tresor cncernant une amende forfaitaire
majorée :
Attention si vous payez vous reconnaissez de-facto l'infraction et le
retrait de points sera pour le (1er) titulaire de la CG et il n'est
plus possible de contester.
les 135 euros dont parle un de vos interlocuteurs correspond au montant
de la consignation pour obtenir le cliché, cette demande n'interrompt
pas les delais de contestation.
Mais de toutes façons si la date D'ENVOI de la lettre reçue est
anterieure de +de de 30 jours vous ne pouvez meme plus contester.
comme indiqué à un autre posteur , en cas de politique de l'autruche
attention a l'opposition administrative !
ST
que puis-je faire ? le trésor me dit de payer 135 euros immédiatement et de contester .... j'ai appellé au 08 11 10 20 30 et une gentille "informatrice" m'a dit de payer la totalité puis de contester ....
Que faire ????
si il s'agit bien d'un avis du tresor cncernant une amende forfaitaire majorée :
Attention si vous payez vous reconnaissez de-facto l'infraction et le retrait de points sera pour le (1er) titulaire de la CG et il n'est plus possible de contester. les 135 euros dont parle un de vos interlocuteurs correspond au montant de la consignation pour obtenir le cliché, cette demande n'interrompt pas les delais de contestation. Mais de toutes façons si la date D'ENVOI de la lettre reçue est anterieure de +de de 30 jours vous ne pouvez meme plus contester. comme indiqué à un autre posteur , en cas de politique de l'autruche attention a l'opposition administrative ! ST
james philippe
MERCI,
En fait, le montant de la consignation est de 375 euros, soit le montant du PV majoré. ce qui me surprend c'est que le trésor public au téléphone dit qu'on peut "payer" 135 !!! dois-je comprendre que verser 135 euros equivaut à accepter le pv d'excès de vitesse inférieur à 20 km/h. Dois-je payer les 135 ou est-il préférable de "lacher" la consignation de 375 euros ?
quant à l'envoi du recommandé, il ne date que du 30/10, donc je suis dans les clous pour réclamer .
mais, quelle sont les chances d'aboutissement d'une telle réclamation ? c'est hallucinant qu'alors qu'aucun courrier simple n'a été reçu on arrive immédiatement à une majoration envoyée elle par recommandé !!!
merci de votre aide . "stafpr" a écrit dans le message de news:
james philippe qui a écrit :
que puis-je faire ? le trésor me dit de payer 135 euros immédiatement et de contester .... j'ai appellé au 08 11 10 20 30 et une gentille "informatrice" m'a dit de payer la totalité puis de contester ....
Que faire ????
si il s'agit bien d'un avis du tresor cncernant une amende forfaitaire majorée :
Attention si vous payez vous reconnaissez de-facto l'infraction et le retrait de points sera pour le (1er) titulaire de la CG et il n'est plus possible de contester. les 135 euros dont parle un de vos interlocuteurs correspond au montant de la consignation pour obtenir le cliché, cette demande n'interrompt pas les delais de contestation. Mais de toutes façons si la date D'ENVOI de la lettre reçue est anterieure de +de de 30 jours vous ne pouvez meme plus contester. comme indiqué à un autre posteur , en cas de politique de l'autruche attention a l'opposition administrative ! ST
MERCI,
En fait, le montant de la consignation est de 375 euros, soit le montant du
PV majoré. ce qui me surprend c'est que le trésor public au téléphone dit
qu'on peut "payer" 135 !!! dois-je comprendre que verser 135 euros equivaut
à accepter le pv d'excès de vitesse inférieur à 20 km/h.
Dois-je payer les 135 ou est-il préférable de "lacher" la consignation de
375 euros ?
quant à l'envoi du recommandé, il ne date que du 30/10, donc je suis dans
les clous pour réclamer .
mais, quelle sont les chances d'aboutissement d'une telle réclamation ?
c'est hallucinant qu'alors qu'aucun courrier simple n'a été reçu on arrive
immédiatement à une majoration envoyée elle par recommandé !!!
merci de votre aide .
"stafpr" <stafpr@klink.com> a écrit dans le message de news:
mn.3ccb7d5bc4710add.4336@klink.com...
james philippe qui a écrit :
que puis-je faire ? le trésor me dit de payer 135 euros immédiatement et
de contester .... j'ai appellé au 08 11 10 20 30 et une gentille
"informatrice" m'a dit de payer la totalité puis de contester ....
Que faire ????
si il s'agit bien d'un avis du tresor cncernant une amende forfaitaire
majorée :
Attention si vous payez vous reconnaissez de-facto l'infraction et le
retrait de points sera pour le (1er) titulaire de la CG et il n'est plus
possible de contester.
les 135 euros dont parle un de vos interlocuteurs correspond au montant de
la consignation pour obtenir le cliché, cette demande n'interrompt pas les
delais de contestation.
Mais de toutes façons si la date D'ENVOI de la lettre reçue est anterieure
de +de de 30 jours vous ne pouvez meme plus contester.
comme indiqué à un autre posteur , en cas de politique de l'autruche
attention a l'opposition administrative !
ST
En fait, le montant de la consignation est de 375 euros, soit le montant du PV majoré. ce qui me surprend c'est que le trésor public au téléphone dit qu'on peut "payer" 135 !!! dois-je comprendre que verser 135 euros equivaut à accepter le pv d'excès de vitesse inférieur à 20 km/h. Dois-je payer les 135 ou est-il préférable de "lacher" la consignation de 375 euros ?
quant à l'envoi du recommandé, il ne date que du 30/10, donc je suis dans les clous pour réclamer .
mais, quelle sont les chances d'aboutissement d'une telle réclamation ? c'est hallucinant qu'alors qu'aucun courrier simple n'a été reçu on arrive immédiatement à une majoration envoyée elle par recommandé !!!
merci de votre aide . "stafpr" a écrit dans le message de news:
james philippe qui a écrit :
que puis-je faire ? le trésor me dit de payer 135 euros immédiatement et de contester .... j'ai appellé au 08 11 10 20 30 et une gentille "informatrice" m'a dit de payer la totalité puis de contester ....
Que faire ????
si il s'agit bien d'un avis du tresor cncernant une amende forfaitaire majorée :
Attention si vous payez vous reconnaissez de-facto l'infraction et le retrait de points sera pour le (1er) titulaire de la CG et il n'est plus possible de contester. les 135 euros dont parle un de vos interlocuteurs correspond au montant de la consignation pour obtenir le cliché, cette demande n'interrompt pas les delais de contestation. Mais de toutes façons si la date D'ENVOI de la lettre reçue est anterieure de +de de 30 jours vous ne pouvez meme plus contester. comme indiqué à un autre posteur , en cas de politique de l'autruche attention a l'opposition administrative ! ST
stafpr
james philippe qui a écrit :
En fait, le montant de la consignation est de 375 euros,
NON ! une consignation (dans ce domaine) de 375 euros cela n'existe pas ! il s'agit du montant de l'amende forfaitaire majorée.
payer cette amende revient selon les textes à reconnaitre cette infraction et donc à clore toute contestation posterieure.
PV majoré. ce qui me surprend c'est que le trésor public au téléphone dit qu'on peut "payer" 135 !!! dois-je comprendre que verser 135 euros equivaut à accepter le pv d'excès de vitesse inférieur à 20 km/h.
oui ! dans ce cas il ne s'agit pas de la consignation "cliché" , 135 euros aussi et c'est de là que viennent beaucoup d'incomprehension dans la procedure
Dois-je payer les 135 ou est-il préférable de "lacher" la consignation de 375 euros ?
voir Supra
quant à l'envoi du recommandé, il ne date que du 30/10, donc je suis dans les clous pour réclamer .
date d'envoi ? (pas date de presentation)
mais, quelle sont les chances d'aboutissement d'une telle réclamation ?
quasi aucune (sauf à partir dans de l'hypothetique) et ce sera 22 euros de plus de frais de procedure si vous avez demandé à etre cité.
Le "conseil" de payer les 135 euros n'est qu'un conseil qui ne prejuge en rien d'une mauvaise suite, meme si il est vrai quelquefois que le reglement hors delai de l'AF (135 euros) clos definitivement le dossier. Mais pour les points c'est perdu !
ST
james philippe qui a écrit :
En fait, le montant de la consignation est de 375 euros,
NON !
une consignation (dans ce domaine) de 375 euros cela n'existe pas !
il s'agit du montant de l'amende forfaitaire majorée.
payer cette amende revient selon les textes à reconnaitre cette
infraction et donc à clore toute contestation posterieure.
PV majoré. ce qui me surprend c'est que le trésor public au téléphone dit
qu'on peut "payer" 135 !!! dois-je comprendre que verser 135 euros equivaut à
accepter le pv d'excès de vitesse inférieur à 20 km/h.
oui !
dans ce cas il ne s'agit pas de la consignation "cliché" , 135 euros
aussi et c'est de là que viennent beaucoup d'incomprehension dans la
procedure
Dois-je payer les 135 ou est-il préférable de "lacher" la consignation de 375
euros ?
voir Supra
quant à l'envoi du recommandé, il ne date que du 30/10, donc je suis dans les
clous pour réclamer .
date d'envoi ? (pas date de presentation)
mais, quelle sont les chances d'aboutissement d'une telle réclamation ?
quasi aucune (sauf à partir dans de l'hypothetique) et ce sera 22 euros
de plus de frais de procedure si vous avez demandé à etre cité.
Le "conseil" de payer les 135 euros n'est qu'un conseil qui ne prejuge
en rien d'une mauvaise suite, meme si il est vrai quelquefois que le
reglement hors delai de l'AF (135 euros) clos definitivement le
dossier. Mais pour les points c'est perdu !
En fait, le montant de la consignation est de 375 euros,
NON ! une consignation (dans ce domaine) de 375 euros cela n'existe pas ! il s'agit du montant de l'amende forfaitaire majorée.
payer cette amende revient selon les textes à reconnaitre cette infraction et donc à clore toute contestation posterieure.
PV majoré. ce qui me surprend c'est que le trésor public au téléphone dit qu'on peut "payer" 135 !!! dois-je comprendre que verser 135 euros equivaut à accepter le pv d'excès de vitesse inférieur à 20 km/h.
oui ! dans ce cas il ne s'agit pas de la consignation "cliché" , 135 euros aussi et c'est de là que viennent beaucoup d'incomprehension dans la procedure
Dois-je payer les 135 ou est-il préférable de "lacher" la consignation de 375 euros ?
voir Supra
quant à l'envoi du recommandé, il ne date que du 30/10, donc je suis dans les clous pour réclamer .
date d'envoi ? (pas date de presentation)
mais, quelle sont les chances d'aboutissement d'une telle réclamation ?
quasi aucune (sauf à partir dans de l'hypothetique) et ce sera 22 euros de plus de frais de procedure si vous avez demandé à etre cité.
Le "conseil" de payer les 135 euros n'est qu'un conseil qui ne prejuge en rien d'une mauvaise suite, meme si il est vrai quelquefois que le reglement hors delai de l'AF (135 euros) clos definitivement le dossier. Mais pour les points c'est perdu !
ST
james philippe
Désolé d'insister,
NON ! une consignation (dans ce domaine) de 375 euros cela n'existe pas ! il s'agit du montant de l'amende forfaitaire majorée.
payer cette amende revient selon les textes à reconnaitre cette infraction et donc à clore toute contestation posterieure.
et pourtant à l'avis du Trésor Public est joint un formulaire de réclamation avec un talon de consignation à utiliser en cas de réclamation et il figure dans une case : montant de la consignation 375 euros. c'est ce que j'ai du mal à comprendre ....
Le "conseil" de payer les 135 euros n'est qu'un conseil qui ne prejuge en rien d'une mauvaise suite, meme si il est vrai quelquefois que le reglement hors delai de l'AF (135 euros) clos definitivement le dossier. Mais pour les points c'est perdu !
mais, là encore ce qui me gêne c'est que 135 euros ça me semble représenter plus que le coùt d'un pv pour une vitesse inférieure à 20 km/h !!! a la limite, les points je m'en ficherais ....
merci d'alimenter ma réflexion
cordialement
JamesPhil
Désolé d'insister,
NON !
une consignation (dans ce domaine) de 375 euros cela n'existe pas !
il s'agit du montant de l'amende forfaitaire majorée.
payer cette amende revient selon les textes à reconnaitre cette infraction
et donc à clore toute contestation posterieure.
et pourtant à l'avis du Trésor Public est joint un formulaire de réclamation
avec un talon de consignation à utiliser en cas de réclamation et il figure
dans une case : montant de la consignation 375 euros. c'est ce que j'ai du
mal à comprendre ....
Le "conseil" de payer les 135 euros n'est qu'un conseil qui ne prejuge en
rien d'une mauvaise suite, meme si il est vrai quelquefois que le
reglement hors delai de l'AF (135 euros) clos definitivement le dossier.
Mais pour les points c'est perdu !
mais, là encore ce qui me gêne c'est que 135 euros ça me semble représenter
plus que le coùt d'un pv pour une vitesse inférieure à 20 km/h !!! a la
limite, les points je m'en ficherais ....
NON ! une consignation (dans ce domaine) de 375 euros cela n'existe pas ! il s'agit du montant de l'amende forfaitaire majorée.
payer cette amende revient selon les textes à reconnaitre cette infraction et donc à clore toute contestation posterieure.
et pourtant à l'avis du Trésor Public est joint un formulaire de réclamation avec un talon de consignation à utiliser en cas de réclamation et il figure dans une case : montant de la consignation 375 euros. c'est ce que j'ai du mal à comprendre ....
Le "conseil" de payer les 135 euros n'est qu'un conseil qui ne prejuge en rien d'une mauvaise suite, meme si il est vrai quelquefois que le reglement hors delai de l'AF (135 euros) clos definitivement le dossier. Mais pour les points c'est perdu !
mais, là encore ce qui me gêne c'est que 135 euros ça me semble représenter plus que le coùt d'un pv pour une vitesse inférieure à 20 km/h !!! a la limite, les points je m'en ficherais ....
merci d'alimenter ma réflexion
cordialement
JamesPhil
stafpr
james philippe qui a écrit :
Désolé d'insister,
je ne suis aucunement obligé de repondre :D il s'agit bien d'un avis du tresor concernant une amende forfaitaire majorée ?
et pourtant à l'avis du Trésor Public est joint un formulaire de réclamation avec un talon de consignation à utiliser en cas de réclamation et il figure dans une case : montant de la consignation 375 euros. c'est ce que j'ai du mal à comprendre ....
le montant de la consignation est egal au montant de l'amende forfaitaire , mais pas de l'amende forfaitaire majorée.
il est VRAIMENT ecrit en toutes lettres/chiffres que le montant de la *consignation* est de 375 euros ou plutot qu'il est egal au montant de l'amende forfaitaire ?
un scan anonymé de ce courrier sur www.cjoint.com ne serait pas inutile
mais, là encore ce qui me gêne c'est que 135 euros ça me semble représenter plus que le coùt d'un pv pour une vitesse inférieure à 20 km/h !!! a la limite, les points je m'en ficherais ....
LE point :D Non ça c'est le bon tarif pour l'AF : 90 euros pour l'AFminorée , 135 euros l'amende forfaitaire , 375 l'amende forfaitaire Majorée , et mauvaise nouvelle j'ai repondu un peu vite : l'amende maxi pour la 3eme classe cas <20Kmh est de 450euros (en cas de contradictoire) auquel s'ajoute les frais fixes de 22euros, ceci en sachant que le tribunal ne pourra vous infliger une amende inferieure à l'amende forfaitaire
ST
james philippe qui a écrit :
Désolé d'insister,
je ne suis aucunement obligé de repondre :D
il s'agit bien d'un avis du tresor concernant une amende forfaitaire
majorée ?
et pourtant à l'avis du Trésor Public est joint un formulaire de réclamation
avec un talon de consignation à utiliser en cas de réclamation et il figure
dans une case : montant de la consignation 375 euros. c'est ce que j'ai du
mal à comprendre ....
le montant de la consignation est egal au montant de l'amende
forfaitaire , mais pas de l'amende forfaitaire majorée.
il est VRAIMENT ecrit en toutes lettres/chiffres que le montant de la
*consignation* est de 375 euros ou plutot qu'il est egal au montant de
l'amende forfaitaire ?
un scan anonymé de ce courrier sur www.cjoint.com ne serait pas inutile
mais, là encore ce qui me gêne c'est que 135 euros ça me semble représenter
plus que le coùt d'un pv pour une vitesse inférieure à 20 km/h !!! a la
limite, les points je m'en ficherais ....
LE point :D
Non ça c'est le bon tarif pour l'AF :
90 euros pour l'AFminorée , 135 euros l'amende forfaitaire , 375
l'amende forfaitaire Majorée , et mauvaise nouvelle j'ai repondu un peu
vite : l'amende maxi pour la 3eme classe cas <20Kmh est de 450euros (en
cas de contradictoire) auquel s'ajoute les frais fixes de 22euros, ceci
en sachant que le tribunal ne pourra vous infliger une amende
inferieure à l'amende forfaitaire
je ne suis aucunement obligé de repondre :D il s'agit bien d'un avis du tresor concernant une amende forfaitaire majorée ?
et pourtant à l'avis du Trésor Public est joint un formulaire de réclamation avec un talon de consignation à utiliser en cas de réclamation et il figure dans une case : montant de la consignation 375 euros. c'est ce que j'ai du mal à comprendre ....
le montant de la consignation est egal au montant de l'amende forfaitaire , mais pas de l'amende forfaitaire majorée.
il est VRAIMENT ecrit en toutes lettres/chiffres que le montant de la *consignation* est de 375 euros ou plutot qu'il est egal au montant de l'amende forfaitaire ?
un scan anonymé de ce courrier sur www.cjoint.com ne serait pas inutile
mais, là encore ce qui me gêne c'est que 135 euros ça me semble représenter plus que le coùt d'un pv pour une vitesse inférieure à 20 km/h !!! a la limite, les points je m'en ficherais ....
LE point :D Non ça c'est le bon tarif pour l'AF : 90 euros pour l'AFminorée , 135 euros l'amende forfaitaire , 375 l'amende forfaitaire Majorée , et mauvaise nouvelle j'ai repondu un peu vite : l'amende maxi pour la 3eme classe cas <20Kmh est de 450euros (en cas de contradictoire) auquel s'ajoute les frais fixes de 22euros, ceci en sachant que le tribunal ne pourra vous infliger une amende inferieure à l'amende forfaitaire
ST
eslaquer
stafpr wrote:
Attention si vous payez vous reconnaissez de-facto l'infraction et le retrait de points sera pour le (1er) titulaire de la CG et il n'est plus possible de contester.
Faux -bien qu'ayant réglé la totalité de l'amende majorée et contesté l'infraction j'ai obtenu gain de cause avec annulation totale (amende et points permis)
Tout comme pour James Philippe, j'ai reçu directement l'amende majorée sans aucun autre avis préalable et en plus à 2 jours de la limite de paiement de l'amende majorée
Pour la petite histoire j'ai demandé à voir les photos pour savoir qui était le conducteur car à l'époque mes enfants m'empruntaient souvent la voiture
Photos que je n'ai jamais recues et après longue enquête (plus d'un an) tout est rentré dans l'ordre mais sans la moindre excuse, juste une simple reconnaissance d'erreur "adminstrative"'
stafpr <stafpr@klink.com> wrote:
Attention si vous payez vous reconnaissez de-facto l'infraction et le
retrait de points sera pour le (1er) titulaire de la CG et il n'est
plus possible de contester.
Faux -bien qu'ayant réglé la totalité de l'amende majorée et contesté
l'infraction j'ai obtenu gain de cause avec annulation totale (amende et
points permis)
Tout comme pour James Philippe, j'ai reçu directement l'amende majorée
sans aucun autre avis préalable et en plus à 2 jours de la limite de
paiement de l'amende majorée
Pour la petite histoire j'ai demandé à voir les photos pour savoir qui
était le conducteur car à l'époque mes enfants m'empruntaient souvent la
voiture
Photos que je n'ai jamais recues et après longue enquête (plus d'un an)
tout est rentré dans l'ordre mais sans la moindre excuse, juste une
simple reconnaissance d'erreur "adminstrative"'
Attention si vous payez vous reconnaissez de-facto l'infraction et le retrait de points sera pour le (1er) titulaire de la CG et il n'est plus possible de contester.
Faux -bien qu'ayant réglé la totalité de l'amende majorée et contesté l'infraction j'ai obtenu gain de cause avec annulation totale (amende et points permis)
Tout comme pour James Philippe, j'ai reçu directement l'amende majorée sans aucun autre avis préalable et en plus à 2 jours de la limite de paiement de l'amende majorée
Pour la petite histoire j'ai demandé à voir les photos pour savoir qui était le conducteur car à l'époque mes enfants m'empruntaient souvent la voiture
Photos que je n'ai jamais recues et après longue enquête (plus d'un an) tout est rentré dans l'ordre mais sans la moindre excuse, juste une simple reconnaissance d'erreur "adminstrative"'
stafpr
Elsaquere qui a écrit :
Faux -bien qu'ayant réglé la totalité de l'amende majorée et contesté l'infraction j'ai obtenu gain de cause avec annulation totale (amende et points permis)
je suis curieux de connaitre votre façon de proceder et surtout les suites qui ont été données.
à titre informatif je vous livre la regle de droit applicable à ce jour. ! (2003) extr... CR L223-1
La *réalité d'une infraction* entraînant retrait de points est *établie* par le paiement d'une *amende forfaitaire* (1) ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.
Pour la petite histoire j'ai demandé à voir les photos pour savoir qui était le conducteur car à l'époque mes enfants m'empruntaient souvent la voiture
ça veut dire quoi à l'epoque ?
(1) qu'elle soit minorée,simple,majorée
ST
Elsaquere qui a écrit :
Faux -bien qu'ayant réglé la totalité de l'amende majorée et contesté
l'infraction j'ai obtenu gain de cause avec annulation totale (amende et
points permis)
je suis curieux de connaitre votre façon de proceder et surtout les
suites qui ont été données.
à titre informatif je vous livre la regle de droit applicable à ce
jour. ! (2003)
extr... CR L223-1
La *réalité d'une infraction* entraînant retrait de points est
*établie* par le paiement d'une *amende forfaitaire* (1) ou l'émission
du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une
composition pénale ou par une condamnation définitive.
Pour la petite histoire j'ai demandé à voir les photos pour savoir qui
était le conducteur car à l'époque mes enfants m'empruntaient souvent la
voiture
Faux -bien qu'ayant réglé la totalité de l'amende majorée et contesté l'infraction j'ai obtenu gain de cause avec annulation totale (amende et points permis)
je suis curieux de connaitre votre façon de proceder et surtout les suites qui ont été données.
à titre informatif je vous livre la regle de droit applicable à ce jour. ! (2003) extr... CR L223-1
La *réalité d'une infraction* entraînant retrait de points est *établie* par le paiement d'une *amende forfaitaire* (1) ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.
Pour la petite histoire j'ai demandé à voir les photos pour savoir qui était le conducteur car à l'époque mes enfants m'empruntaient souvent la voiture
ça veut dire quoi à l'epoque ?
(1) qu'elle soit minorée,simple,majorée
ST
eslaquer
stafpr wrote:
je suis curieux de connaitre votre façon de proceder
1) compte-tenu du délais avant saisie sur salaire (dixit avis tribunal de police) je règle le montant de l'amende histoire d'arrêter la procédure
L'infracftion remontant à presque 1 an je pensai qu'elle était le fait d'un de mes enfants lesquels viennent occasionnellement me rendre visite (ils n'habitent plus chez moi)
Seconde étape je demande à consulter au tribunal de police les photos car de leur propre avis le "coupable" pouvait être aussi bien le frère que la soeur (L'infraction à été commise à une date ou toute la famille était réunie pour qq jours)
Devant l'impossibilité de me montrer ces photos au Tribunal de Police j'ai immédiatement été mis en contact avec un "responsable" ayant manifestement pouvoir de décision puisqu'il m'a délivré une attestation d'annulation en me précisant que tout serait réglé automatiquement.
Effectivement ce fut le cas pour le remboursement par chèque trois mois plus tard sans aucune autre intervention de ma part (ni courrier, ni même le moindre coup de fil -
Par contre pour la récupération des points ce fut très très long et j'ai du plusieurs fois relancer avec AR le service du fichier national des permis de conduire (bien sûr en y joigant l'attestation d'annulation et même la photocopie du chèque de remboursement)
Après ..... "un certain temps " ..... j'ai reçu le courrier consultable ci-après
Manifestement ce service est plus prompt à vous retirer des points qu'à vous les restituer :-(
et surtout les suites qui ont été données.
Au niveau des différents services administratifs ?
Je l'ignore -
En ce qui me concerne voir les liens in fine
> Pour la petite histoire j'ai demandé à voir les photos pour savoir qui > était le conducteur car à l'époque mes enfants m'empruntaient souvent la > voiture
ça veut dire quoi à l'epoque ?
Infraction constatée en févriier 2003 Amende payé en février 2004 Chèque de remboursement mai 2004 Recupération des points en juillet 2005
voir ici pour le remboursement de l'amende
http://cjoint.com/?likPC5d6Cc
et ici pour la récupération des points
http://cjoint.com/data/likLM2OcbQ.htm
stafpr <stafpr@klink.com> wrote:
je suis curieux de connaitre votre façon de proceder
1) compte-tenu du délais avant saisie sur salaire (dixit avis tribunal
de police) je règle le montant de l'amende histoire d'arrêter la
procédure
L'infracftion remontant à presque 1 an je pensai qu'elle était le fait
d'un de mes enfants lesquels viennent occasionnellement me rendre
visite (ils n'habitent plus chez moi)
Seconde étape je demande à consulter au tribunal de police les photos
car de leur propre avis le "coupable" pouvait être aussi bien le frère
que la soeur (L'infraction à été commise à une date ou toute la famille
était réunie pour qq jours)
Devant l'impossibilité de me montrer ces photos au Tribunal de Police
j'ai immédiatement été mis en contact avec un "responsable" ayant
manifestement pouvoir de décision puisqu'il m'a délivré une attestation
d'annulation en me précisant que tout serait réglé automatiquement.
Effectivement ce fut le cas pour le remboursement par chèque trois
mois plus tard sans aucune autre intervention de ma part (ni courrier,
ni même le moindre coup de fil -
Par contre pour la récupération des points ce fut très très long et j'ai
du plusieurs fois relancer avec AR le service du fichier national des
permis de conduire (bien sûr en y joigant l'attestation d'annulation et
même la photocopie du chèque de remboursement)
Après ..... "un certain temps " ..... j'ai reçu le courrier consultable
ci-après
Manifestement ce service est plus prompt à vous retirer des points
qu'à vous les restituer :-(
et surtout les suites qui ont été données.
Au niveau des différents services administratifs ?
Je l'ignore -
En ce qui me concerne voir les liens in fine
> Pour la petite histoire j'ai demandé à voir les photos pour savoir qui
> était le conducteur car à l'époque mes enfants m'empruntaient souvent la
> voiture
ça veut dire quoi à l'epoque ?
Infraction constatée en févriier 2003
Amende payé en février 2004
Chèque de remboursement mai 2004
Recupération des points en juillet 2005
je suis curieux de connaitre votre façon de proceder
1) compte-tenu du délais avant saisie sur salaire (dixit avis tribunal de police) je règle le montant de l'amende histoire d'arrêter la procédure
L'infracftion remontant à presque 1 an je pensai qu'elle était le fait d'un de mes enfants lesquels viennent occasionnellement me rendre visite (ils n'habitent plus chez moi)
Seconde étape je demande à consulter au tribunal de police les photos car de leur propre avis le "coupable" pouvait être aussi bien le frère que la soeur (L'infraction à été commise à une date ou toute la famille était réunie pour qq jours)
Devant l'impossibilité de me montrer ces photos au Tribunal de Police j'ai immédiatement été mis en contact avec un "responsable" ayant manifestement pouvoir de décision puisqu'il m'a délivré une attestation d'annulation en me précisant que tout serait réglé automatiquement.
Effectivement ce fut le cas pour le remboursement par chèque trois mois plus tard sans aucune autre intervention de ma part (ni courrier, ni même le moindre coup de fil -
Par contre pour la récupération des points ce fut très très long et j'ai du plusieurs fois relancer avec AR le service du fichier national des permis de conduire (bien sûr en y joigant l'attestation d'annulation et même la photocopie du chèque de remboursement)
Après ..... "un certain temps " ..... j'ai reçu le courrier consultable ci-après
Manifestement ce service est plus prompt à vous retirer des points qu'à vous les restituer :-(
et surtout les suites qui ont été données.
Au niveau des différents services administratifs ?
Je l'ignore -
En ce qui me concerne voir les liens in fine
> Pour la petite histoire j'ai demandé à voir les photos pour savoir qui > était le conducteur car à l'époque mes enfants m'empruntaient souvent la > voiture
ça veut dire quoi à l'epoque ?
Infraction constatée en févriier 2003 Amende payé en février 2004 Chèque de remboursement mai 2004 Recupération des points en juillet 2005
voir ici pour le remboursement de l'amende
http://cjoint.com/?likPC5d6Cc
et ici pour la récupération des points
http://cjoint.com/data/likLM2OcbQ.htm
stafpr
Elsaquere qui a écrit :
Infraction constatée en févriier 2003
voilà aujourd'hui (depuis le 12/6/2003 et sans tenir compte d'autres textes plus recents ) la procedure ne permet plus ceci et la consultation des clichés et encadrés par des textes tres formels et cette demande n'interrompt pas le delai de contestation , vous etiez donc juste dans les temps :D
ST
Elsaquere qui a écrit :
Infraction constatée en févriier 2003
voilà
aujourd'hui (depuis le 12/6/2003 et sans tenir compte d'autres textes
plus recents ) la procedure ne permet plus ceci et la consultation des
clichés et encadrés par des textes tres formels et cette demande
n'interrompt pas le delai de contestation , vous etiez donc juste dans
les temps :D
voilà aujourd'hui (depuis le 12/6/2003 et sans tenir compte d'autres textes plus recents ) la procedure ne permet plus ceci et la consultation des clichés et encadrés par des textes tres formels et cette demande n'interrompt pas le delai de contestation , vous etiez donc juste dans les temps :D
