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PV reçu après avoir vendu le véhicule

8 réponses
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Laurent
Bonsoir,

Je viens de recevoir un PV pour exc=E8s de vitesse avec le v=E9hicule que=
=20
j'ai vendu il y a bient=F4t 3 mois.

A l'=E9poque, j'avais bien envoy=E9 =E0 la pr=E9fecture une copie du cert=
ificat=20
de vente (j'ai heureusement toujours l'original...).

Je suis all=E9 me renseigner aupr=E8s de la Police Nationale: ils m'ont=20
confirm=E9 que mon ancien v=E9hicule =E9tait bien enregistr=E9 en "cessio=
n", et=20
les coordonn=E9es du nouveau propri=E9taire =E9taient bel et bien enregis=
tr=E9es=20
! Mais cela aurait apparemment =E9t=E9 enregistr=E9 aujourd'hui m=EAme ! =
(alors=20
que le certificat de vente a =E9t=E9 envoy=E9 il y a bient=F4t 3 mois...)=


Toujours est-il que je me retrouve avec une amende a payer pour une=20
infraction que je n'ai pas commise...

Car m=EAme si je peux contester la contravention, je rentre apparemment=20
dans le 3=E8me cas du formulaire de requ=EAte en exon=E9ration joint au P=
V, et=20
je suis donc tenu de r=E9gler la consignation de 68 =80

Que dois-je faire ? Suis-je oblig=E9 de contester l'infraction, tout en=20
m'acquittant d'une consignation de 68 =80 ? Ou bien le fait d'expliquer l=
a=20
situation tout en apportant les preuves (une nouvelle copie du=20
certificat de vente...) suffit =E0 prouver ma bonne foi ?

Dans ce cas, =E0 quoi sert d'envoyer =E0 la pr=E9fecture une copie du=20
certificat de vente du v=E9hicule ?...

Merci pour vos r=E9ponses.

8 réponses

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Michel.Talon
Je ne suis pas un spécialiste, mais en fournissant le certificat de vente
daté et la copie du PV daté il ne devrait pas y avoir de problème.
--
a+ Michel T@
mon Village - mes Photos du monde mises à jour
http://michel.talon.free.fr/Saint-Maurice_en_Quercy_Lot-/index.html
mon Chef-Lieu - ma Région
http://lacapelle-marival.site.voila.fr/


"Laurent" a écrit dans le message de news:
4490688f$0$874$
Bonsoir,

Je viens de recevoir un PV pour excès de vitesse avec le véhicule que
j'ai vendu il y a bientôt 3 mois.

A l'époque, j'avais bien envoyé à la préfecture une copie du certificat
de vente (j'ai heureusement toujours l'original...).

Je suis allé me renseigner auprès de la Police Nationale: ils m'ont
confirmé que mon ancien véhicule était bien enregistré en "cession", et
les coordonnées du nouveau propriétaire étaient bel et bien enregistrées
! Mais cela aurait apparemment été enregistré aujourd'hui même ! (alors
que le certificat de vente a été envoyé il y a bientôt 3 mois...)

Toujours est-il que je me retrouve avec une amende a payer pour une
infraction que je n'ai pas commise...

Car même si je peux contester la contravention, je rentre apparemment
dans le 3ème cas du formulaire de requête en exonération joint au PV, et
je suis donc tenu de régler la consignation de 68 €

Que dois-je faire ? Suis-je obligé de contester l'infraction, tout en
m'acquittant d'une consignation de 68 € ? Ou bien le fait d'expliquer la
situation tout en apportant les preuves (une nouvelle copie du
certificat de vente...) suffit à prouver ma bonne foi ?

Dans ce cas, à quoi sert d'envoyer à la préfecture une copie du
certificat de vente du véhicule ?...

Merci pour vos réponses.
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Tony Truand
Tu dois payer d'abord le PV, ensuite tu peux contester.
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J.D
Laurent wrote:
Bonsoir,

Car même si je peux contester la contravention, je rentre
apparemment dans le 3ème cas du formulaire de requête en
exonération joint au PV, et je suis donc tenu de régler la
consignation de 68 €



Est-ce si sur ?
Il ne s'agit pas de contester l'infraction puisque, n'étant pas le
propriétaire, vous n'êtes pas concerné.
Il ne s'agit pas de demander une exonération puisque vous n'êtes pas
concerné.
Pour moi le 3ème cas ne s'applique pas.
Mais attention, je ne suis pas spécialiste.

Cordialement

Jean
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Olivier_S
Laurent a pensé très fort :
Bonsoir,

Je viens de recevoir un PV pour excès de vitesse avec le véhicule que j'ai
vendu il y a bientôt 3 mois.

A l'époque, j'avais bien envoyé à la préfecture une copie du certificat de
vente (j'ai heureusement toujours l'original...).

Je suis allé me renseigner auprès de la Police Nationale: ils m'ont confirmé
que mon ancien véhicule était bien enregistré en "cession", et les
coordonnées du nouveau propriétaire étaient bel et bien enregistrées ! Mais
cela aurait apparemment été enregistré aujourd'hui même ! (alors que le
certificat de vente a été envoyé il y a bientôt 3 mois...)

Toujours est-il que je me retrouve avec une amende a payer pour une
infraction que je n'ai pas commise...

Car même si je peux contester la contravention, je rentre apparemment dans le
3ème cas du formulaire de requête en exonération joint au PV, et je suis donc
tenu de régler la consignation de 68 ¤

Que dois-je faire ? Suis-je obligé de contester l'infraction, tout en
m'acquittant d'une consignation de 68 ¤ ? Ou bien le fait d'expliquer la
situation tout en apportant les preuves (une nouvelle copie du certificat de
vente...) suffit à prouver ma bonne foi ?

Dans ce cas, à quoi sert d'envoyer à la préfecture une copie du certificat de
vente du véhicule ?...

Merci pour vos réponses.



Tu retournes le PV + la photocopie de ton acte de vente à l'Officier du
Ministère Public de ton Tribunal de Police, sans rien payer bien sûr
;-)
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fra
Tony Truand wrote:

Tu dois payer d'abord le PV, ensuite tu peux contester.



Si non ? (Parce que payer c'est reconnaitre l'infraction non ?)
--
Fra
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Laurent
J.D a écrit :
Laurent wrote:
Bonsoir,


Car même si je peux contester la contravention, je rentre
apparemment dans le 3ème cas du formulaire de requête en
exonération joint au PV, et je suis donc tenu de régler la
consignation de 68 €




Est-ce si sur ?
Il ne s'agit pas de contester l'infraction puisque, n'étant pas le
propriétaire, vous n'êtes pas concerné.
Il ne s'agit pas de demander une exonération puisque vous n'êtes pa s
concerné.
Pour moi le 3ème cas ne s'applique pas.



Vous avez peut-être raison, car en relisant ce formulaire, je me rends
compte qu'il commence par: Je soussigné (...) titulaire du certificat
d'immatriculation du véhicule de marque (...) immatriculé (...)

Or, que je sache, je ne suis plus le titulaire de cette carte grise, non
? (quoique... du point de vue de l'administration...)
Donc ce formulaire ne me concerne pas ? Et je dois "simplement"
retourner un courrier (LRAR) expliquant la situation, avec une nouvelle
photocopie de l'attestation de vente, et sans ce formulaire (tel que le
conseille Olivier_S).

Mais si le formulaire de requête en exonération devait me concerner,
alors les 3 situations proposées sont:
1. le véhicule a été volé ou détruit* avant que l'infraction se soit
constatée, ou ma plaque a été usurpée => ce n'est pas le cas
2. le véhicule était prêté ou loué à quelqu'un => ce n'est pas le cas
3. autres motifs => j'expose sur papier libre les raisons de ma
contestation, et je DOIS m'acquitter d'une consignation de 68 €. Si je
suis tenu d'utiliser ce formulaire, il me semble que je n'ai pas le choix ...

* faudrait qu'on explique comment un véhicule détruit peut ensuite ê tre
flashé en excès de vitesse...

Et je ne comprends pas pourquoi le cas qui me concerne n'est pas proposé
dans le premier point du formulaire...

Merci en tout cas pour vos différentes réponses !

A+
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Tony Truand
Fra wrote:
Tony Truand wrote:

Tu dois payer d'abord le PV, ensuite tu peux contester.



Si non ? (Parce que payer c'est reconnaitre l'infraction non ?)



Nier vous l'infraction ? Sous entendez vous que la Police qui a constaté
l'infraction ment ? C'est très grave ce que vous dites. Vous mettez l'Etat
en cause.
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fra
Tony Truand wrote:

Nier vous l'infraction ?



Ce n'est pas moi qui ai initier le thread mais il semblerait que oui.

Sous entendez vous que la Police qui a constaté l'infraction ment ?



Ca arrive. Mais là il y a erreur sur le destinataire du papier.

C'est très grave ce que vous dites.



Ah ? (La mort est très grave ; relativisons)

Vous mettez l'Etat en cause.



Ca devrait être fait plus souvent.
--
Fra