Aujourd'hui, je d=E9pose ma fille =E0 la gare de l'est.
Devant la gare, je vois sur le trottoir des panneaux d'interdiction de
stationner avec =E9crit en dessous que le "d=E9pose-minute " est autoris=E9=
.
Je m'arr=EAte, j'accompagne ma fille =E0 la gare et je reviens. Tout cela
en moins de 5mn.
En arrivant, surpris, je viens d'avoir un pv.
Je vais voir le policier lui montre que le d=E9pose-minute est autoris=E9.
Il me r=E9pond que =E7a signifie que j'ai le droit de m'arr=EAter le temps
qu'une personne descende de la voiture.
Alors, sa r=E9ponse m'=E9tonne. Puisque une interdiction de stationner
sans autre pr=E9cision m'autoris=E9 =E0 m'arr=EAter le temps de faire
descendre une personne.
Alors, quelqu'un sait-il quelle est la diff=E9rence entre un panneau
d'interdiction de stationner normal qui me permet de m'arr=EAter le
temps de faire descendre quelqu'un de la voiture, et le panneau
d'interdiction de stationner avec en dessous =E9crit que le d=E9pose-
minute est autoris=E9 ?
Seconde question. Sur la carte de paiement, mon num=E9ro
d'immatriculation est bien indiqu=E9, mais sur l'avis de contravention
(le carbone), il y a une lettre erron=E9e de mon num=E9ro
d'immatriculation et la marque de ma voiture n'est pas correcte.
Est-ce que sur le PV final que le policier va envoyer =E0 la pr=E9fecture
est bien la copie fid=E8le de ces deux informations ou est-il possible
qu'il y ai un autre champ sur lequel le policier aurait pu
correctement =E9crire ces infos ???
(c'est pour savoir si j'ai une chance qu'on ne me retrouve pas si je
fais le mort).
Le Fri, 28 Aug 2009 12:38:59 +0200, Solo a écrit :
Albert ARIBAUD a écrit : > Bonjour, > > Le Thu, 27 Aug 2009 18:19:35 +0200, Solo a écrit : > >> Autrement dit, rien ne peut rendre non réglementaire un panneau >> réglementaire: le masquer, le repeindre, le déformer, le déplacer >> ou même le faire disparaitre. > > A ce sujet, sans parler d'une supposée perte du caractère > réglementaire en cas de masquage ou autre, je me demande quel > article de loi français punit un tel masquage. J'ai cherché dans le > code de la route, mais je n'ai pas réussi à trouver. Quelqu'un > saurait-il le dire ? > > Amicalement,
Article 322-2.1 du code pénal.
(322-2, en fait)
Merci.
Plus précisément, le 322-1 punit la destruction, la dégradation et la détérioration d'un bien, et le 322-2 augmente les peines si le bien est, pour simplifier, public ou d'utilité publique.
Note : ces articles ne seraient pas applicables au cas qui nous intéresse, l'apposition d'une mention "sauf arrêt minute" sous un panneau qui ne concernait déjà pas celles-ci ne constituant pas une destruction (à l'évidence) ni une dégradation ou une détérioration (puisque la mention n'altère pas le sens du panneau).
Amicalement, -- Albert.
Bonjour,
Le Fri, 28 Aug 2009 12:38:59 +0200, Solo <solo@elysee.com> a écrit :
Albert ARIBAUD a écrit :
> Bonjour,
>
> Le Thu, 27 Aug 2009 18:19:35 +0200, Solo <solo@elysee.com> a écrit :
>
>> Autrement dit, rien ne peut rendre non réglementaire un panneau
>> réglementaire: le masquer, le repeindre, le déformer, le déplacer
>> ou même le faire disparaitre.
>
> A ce sujet, sans parler d'une supposée perte du caractère
> réglementaire en cas de masquage ou autre, je me demande quel
> article de loi français punit un tel masquage. J'ai cherché dans le
> code de la route, mais je n'ai pas réussi à trouver. Quelqu'un
> saurait-il le dire ?
>
> Amicalement,
Article 322-2.1 du code pénal.
(322-2, en fait)
Merci.
Plus précisément, le 322-1 punit la destruction, la dégradation et la
détérioration d'un bien, et le 322-2 augmente les peines si le bien
est, pour simplifier, public ou d'utilité publique.
Note : ces articles ne seraient pas applicables au cas qui nous
intéresse, l'apposition d'une mention "sauf arrêt minute" sous un
panneau qui ne concernait déjà pas celles-ci ne constituant pas une
destruction (à l'évidence) ni une dégradation ou une détérioration
(puisque la mention n'altère pas le sens du panneau).
Le Fri, 28 Aug 2009 12:38:59 +0200, Solo a écrit :
Albert ARIBAUD a écrit : > Bonjour, > > Le Thu, 27 Aug 2009 18:19:35 +0200, Solo a écrit : > >> Autrement dit, rien ne peut rendre non réglementaire un panneau >> réglementaire: le masquer, le repeindre, le déformer, le déplacer >> ou même le faire disparaitre. > > A ce sujet, sans parler d'une supposée perte du caractère > réglementaire en cas de masquage ou autre, je me demande quel > article de loi français punit un tel masquage. J'ai cherché dans le > code de la route, mais je n'ai pas réussi à trouver. Quelqu'un > saurait-il le dire ? > > Amicalement,
Article 322-2.1 du code pénal.
(322-2, en fait)
Merci.
Plus précisément, le 322-1 punit la destruction, la dégradation et la détérioration d'un bien, et le 322-2 augmente les peines si le bien est, pour simplifier, public ou d'utilité publique.
Note : ces articles ne seraient pas applicables au cas qui nous intéresse, l'apposition d'une mention "sauf arrêt minute" sous un panneau qui ne concernait déjà pas celles-ci ne constituant pas une destruction (à l'évidence) ni une dégradation ou une détérioration (puisque la mention n'altère pas le sens du panneau).
Amicalement, -- Albert.
pouet pouet
On 28 août, 13:01, Albert ARIBAUD wrote:
Que la justice n'a pas pour mission de dire comment la loi doit s'interpréter, pas en France du moins, qui n'a pas un modèle jurisprudentiel contrairement par exemple au "case law" des USA. Je vois donc mal comment elle pourrait se prononcer sur la question "un panneau B6a1 pourvu d'un panonceau M6a est-il réglementaire s'il se trouve une mention "sauf dépose minute" accolée en-dessous du M6a ?" Les questions qu'elle est compétente à traiter seront au mieux "la municipalité M a-t-elle enfreint la loi en plaçant à l'endroit E à la data D un panneau B6a1 surmontant un panonceau M6a lui-même surmontant une mention "sauf dépose minute ?" mais surtout "monsieur M a-t-il enfreint la loi en s'arrêtant sous un panneau surmontant un panonceau M6a lui-même surmontant une mention "sauf dépose minute ?" et "monsieur M a-t-il enfreint la loi en s'arrêtant sous un panneau surmontant un panonceau M6a lui-même surmontant une mention "sauf dépose minute ?", sachant que ces deux dernières question ont des réponses opposées en l'absence de la mention .
suis deg j'avais répondu à ce post mais je crois l'avoir envoyé à l'auteur
vais essayer de réecrire la meme chose a nouveau...
on est au penal et au penal le juge peut tenir compte de la bonne foi du prévenu.
Dans ce cas, il n'y a aucun doute que le pannonceau a été posé par l'autorité publique et pas par un plaisantin qui passait dans le coin.
Alors, il n'a peut être aucune valeur légale.... Mais le conducteur de bonne foi est bien fondé à penser que un panonceau posé par l'autorit é publique a une valeur... sauf à ce que ce soit un piege destiné à tromper l'automobiliste pour le verbaliser. C'est à l'autorité public de ne pas mettre des panneaux illégaux...pas à l'automobiliste de vérifier systématiquement si une signalisation est légale ou pas.
Sinon, c'est trop facile.... Ils ont qu'a mettre des panneau d'interdiction de stationner avec en dessous un panonceau "sauf le lundi" et après, verbaliser toutes les voitures qui se garent le lundi en disant "le panonceau n'a aucune valeur, nul n'est censé ignorer la loi, vous aviez qu'à consulter votre code de la route et l'ensemble des arrêtés municipaux plutôt que de faire aveuglément confiance au x panneaux de signalisation".
Donc, je vois mal un juge suivre et condamner quelqu'un au motif qu'il s'est fié à un panonceau illégal (ou pas) qui a été posé ici pa r l'autorité publique.
Donc pour moi la question est pas de savoir si le panonceau a une valeur légal ou pas, Il est là, et on peux difficilement reprocher au conducteur de s'y être fié, mais plutôt la définition du dépose m inute qui annule le panneau si cette défintion est respectée par le conducteur.
On 28 août, 13:01, Albert ARIBAUD <albert.arib...@free.fr> wrote:
Que la justice n'a pas pour mission de dire comment la loi doit
s'interpréter, pas en France du moins, qui n'a pas un modèle
jurisprudentiel contrairement par exemple au "case law" des USA. Je
vois donc mal comment elle pourrait se prononcer sur la question "un
panneau B6a1 pourvu d'un panonceau M6a est-il réglementaire s'il se
trouve une mention "sauf dépose minute" accolée en-dessous du M6a ?"
Les questions qu'elle est compétente à traiter seront au mieux "la
municipalité M a-t-elle enfreint la loi en plaçant à l'endroit
E à la data D un panneau B6a1 surmontant un panonceau M6a lui-même
surmontant une mention "sauf dépose minute ?" mais surtout "monsieur M
a-t-il enfreint la loi en s'arrêtant sous un panneau surmontant un
panonceau M6a lui-même surmontant une mention "sauf dépose minute ?" et
"monsieur M a-t-il enfreint la loi en s'arrêtant sous un panneau
surmontant un panonceau M6a lui-même surmontant une mention "sauf
dépose minute ?", sachant que ces deux dernières question ont des
réponses opposées en l'absence de la mention .
suis deg j'avais répondu à ce post mais je crois l'avoir envoyé à
l'auteur
vais essayer de réecrire la meme chose a nouveau...
on est au penal et au penal le juge peut tenir compte de la bonne foi
du prévenu.
Dans ce cas, il n'y a aucun doute que le pannonceau a été posé par
l'autorité publique et pas par un plaisantin qui passait dans le coin.
Alors, il n'a peut être aucune valeur légale.... Mais le conducteur de
bonne foi est bien fondé à penser que un panonceau posé par l'autorit é
publique a une valeur... sauf à ce que ce soit un piege destiné à
tromper l'automobiliste pour le verbaliser. C'est à l'autorité public
de ne pas mettre des panneaux illégaux...pas à l'automobiliste de
vérifier systématiquement si une signalisation est légale ou pas.
Sinon, c'est trop facile.... Ils ont qu'a mettre des panneau
d'interdiction de stationner avec en dessous un panonceau "sauf le
lundi" et après, verbaliser toutes les voitures qui se garent le lundi
en disant "le panonceau n'a aucune valeur, nul n'est censé ignorer la
loi, vous aviez qu'à consulter votre code de la route et l'ensemble
des arrêtés municipaux plutôt que de faire aveuglément confiance au x
panneaux de signalisation".
Donc, je vois mal un juge suivre et condamner quelqu'un au motif qu'il
s'est fié à un panonceau illégal (ou pas) qui a été posé ici pa r
l'autorité publique.
Donc pour moi la question est pas de savoir si le panonceau a une
valeur légal ou pas, Il est là, et on peux difficilement reprocher au
conducteur de s'y être fié, mais plutôt la définition du dépose m inute
qui annule le panneau si cette défintion est respectée par le
conducteur.
Que la justice n'a pas pour mission de dire comment la loi doit s'interpréter, pas en France du moins, qui n'a pas un modèle jurisprudentiel contrairement par exemple au "case law" des USA. Je vois donc mal comment elle pourrait se prononcer sur la question "un panneau B6a1 pourvu d'un panonceau M6a est-il réglementaire s'il se trouve une mention "sauf dépose minute" accolée en-dessous du M6a ?" Les questions qu'elle est compétente à traiter seront au mieux "la municipalité M a-t-elle enfreint la loi en plaçant à l'endroit E à la data D un panneau B6a1 surmontant un panonceau M6a lui-même surmontant une mention "sauf dépose minute ?" mais surtout "monsieur M a-t-il enfreint la loi en s'arrêtant sous un panneau surmontant un panonceau M6a lui-même surmontant une mention "sauf dépose minute ?" et "monsieur M a-t-il enfreint la loi en s'arrêtant sous un panneau surmontant un panonceau M6a lui-même surmontant une mention "sauf dépose minute ?", sachant que ces deux dernières question ont des réponses opposées en l'absence de la mention .
suis deg j'avais répondu à ce post mais je crois l'avoir envoyé à l'auteur
vais essayer de réecrire la meme chose a nouveau...
on est au penal et au penal le juge peut tenir compte de la bonne foi du prévenu.
Dans ce cas, il n'y a aucun doute que le pannonceau a été posé par l'autorité publique et pas par un plaisantin qui passait dans le coin.
Alors, il n'a peut être aucune valeur légale.... Mais le conducteur de bonne foi est bien fondé à penser que un panonceau posé par l'autorit é publique a une valeur... sauf à ce que ce soit un piege destiné à tromper l'automobiliste pour le verbaliser. C'est à l'autorité public de ne pas mettre des panneaux illégaux...pas à l'automobiliste de vérifier systématiquement si une signalisation est légale ou pas.
Sinon, c'est trop facile.... Ils ont qu'a mettre des panneau d'interdiction de stationner avec en dessous un panonceau "sauf le lundi" et après, verbaliser toutes les voitures qui se garent le lundi en disant "le panonceau n'a aucune valeur, nul n'est censé ignorer la loi, vous aviez qu'à consulter votre code de la route et l'ensemble des arrêtés municipaux plutôt que de faire aveuglément confiance au x panneaux de signalisation".
Donc, je vois mal un juge suivre et condamner quelqu'un au motif qu'il s'est fié à un panonceau illégal (ou pas) qui a été posé ici pa r l'autorité publique.
Donc pour moi la question est pas de savoir si le panonceau a une valeur légal ou pas, Il est là, et on peux difficilement reprocher au conducteur de s'y être fié, mais plutôt la définition du dépose m inute qui annule le panneau si cette défintion est respectée par le conducteur.
Hugues
Ce cher pouet pouet a dit :
le petit rectangle sous un panneau (ca s'appelle une cartouche je crois non) est là pour en changer la signification.
Un cartouche, oui.
Et non, je ne considère pas qu'il "change" la signification du panneau (ou autre cartouche) au dessus de lui, mais qu'il vient généralement : - modifier la portée du panneau (exemple "à partir de .." ou "jusqu'à") - restreindre la catégorie d'usagers auxquels le panneau s'applique (exemple : poids lourds, véhicules à 2 roues, cyclistes, etc..) - restreindre l'interdiction si c'est une interdiction généralisée (votre cas ; sauf que la restriction va pour le cartouche de mise en fourrière, pas pour le panneau d'interdiction de stationner, vu qu'il autorise, justement, l'arrêt..)
En aucun cas il ne vient "changer" la signification du panneau, ce qui voudrait dire par exemple que la limitation de vitesse deviendrait une obligation de vitesse, ou que le panneau d'interdiction de stationner pourrait, pourquoi pas, devenir un panneau "attention danger". Ce qui n'aurait aucun sens.
Enfin bon, je pense que le code de la route sera plus exact que mes propos, il est disponible en libre lecture sur legifrance.gouv.fr. -- Hugues
Ce cher pouet pouet <pouetpouetpouetpouetpouetpouet@gmail.com> a dit :
le petit rectangle sous un panneau (ca s'appelle une cartouche je
crois non) est là pour en changer la signification.
Un cartouche, oui.
Et non, je ne considère pas qu'il "change" la signification du panneau
(ou autre cartouche) au dessus de lui, mais qu'il vient généralement :
- modifier la portée du panneau (exemple "à partir de .." ou "jusqu'à")
- restreindre la catégorie d'usagers auxquels le panneau s'applique
(exemple : poids lourds, véhicules à 2 roues, cyclistes, etc..)
- restreindre l'interdiction si c'est une interdiction généralisée
(votre cas ; sauf que la restriction va pour le cartouche de mise en
fourrière, pas pour le panneau d'interdiction de stationner, vu qu'il
autorise, justement, l'arrêt..)
En aucun cas il ne vient "changer" la signification du panneau, ce qui
voudrait dire par exemple que la limitation de vitesse deviendrait une
obligation de vitesse, ou que le panneau d'interdiction de stationner
pourrait, pourquoi pas, devenir un panneau "attention danger". Ce qui
n'aurait aucun sens.
Enfin bon, je pense que le code de la route sera plus exact que mes
propos, il est disponible en libre lecture sur legifrance.gouv.fr.
--
Hugues
le petit rectangle sous un panneau (ca s'appelle une cartouche je crois non) est là pour en changer la signification.
Un cartouche, oui.
Et non, je ne considère pas qu'il "change" la signification du panneau (ou autre cartouche) au dessus de lui, mais qu'il vient généralement : - modifier la portée du panneau (exemple "à partir de .." ou "jusqu'à") - restreindre la catégorie d'usagers auxquels le panneau s'applique (exemple : poids lourds, véhicules à 2 roues, cyclistes, etc..) - restreindre l'interdiction si c'est une interdiction généralisée (votre cas ; sauf que la restriction va pour le cartouche de mise en fourrière, pas pour le panneau d'interdiction de stationner, vu qu'il autorise, justement, l'arrêt..)
En aucun cas il ne vient "changer" la signification du panneau, ce qui voudrait dire par exemple que la limitation de vitesse deviendrait une obligation de vitesse, ou que le panneau d'interdiction de stationner pourrait, pourquoi pas, devenir un panneau "attention danger". Ce qui n'aurait aucun sens.
Enfin bon, je pense que le code de la route sera plus exact que mes propos, il est disponible en libre lecture sur legifrance.gouv.fr. -- Hugues
