J'avais déjà lancé un fil en juillet dernier concernant une place GIG-GIC
que j'avais occupée involontairement à cause d'une signalisation déficiente.
J'avais contesté le PV mais j'avais quand même reçu cette fameuse lettre
tournée de telle façon à me faire croire que je n'avais plus aucun recours et
que si je ne payais pas 135 euros dans les 15 jours je devrais en payer 375...
Je ne me suis pas dégonflé (envie de frissons, gout de l'aventure, envie de
me frotter à la justice, ah les séries TV...) et me voilà servi: convocation à
la juridiction de proximité mi-octobre. Mais voilà je n'ai encore jamais été
confronté à la justice...brrrrrr!
Alors si vous avez des conseils à me donner. Juridiques bien sur, mais aussi
un truc genre tutorial de communication dans ce contexte. Par exemple
on dit quoi: Monsieur, Monsieur le Juge, votre Honneur, ... ? Ou alors on
s'en fout on reste courtois et basta.
Je suis assez sur de mon fait vis à vis de la loi mais je risque quand-même
de vite tomber à court d'arguments et de me faire bouffer tout cru...
Et pour 135 euros d'amende je ne vais pas m'offrir un avocat (quoique je
viens juste d'en manger la moitié d'un...).
J'aimerais savoir au moins à quoi m'attendre.
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Vente illégale
Discours haineux
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Autre
Patrick Vuichard
PovTruffe a écrit, le 18/09/2006 13:57 :
Alors si vous avez des conseils à me donner. Juridiques bien sur, mais aussi un truc genre tutorial de communication dans ce contexte. Par exemple on dit quoi: Monsieur, Monsieur le Juge, votre Honneur, ... ? Ou alors on s'en fout on reste courtois et basta.
Surtout pas "votre honneur" ! C'est "Monsieur le Président" ou "Madame le Président" ou éventuellement "Madame la Présidente" (écouter ce que dit le procureur pour connaitre la préférence).
Alors si vous avez des conseils à me donner. Juridiques bien sur, mais aussi
un truc genre tutorial de communication dans ce contexte. Par exemple
on dit quoi: Monsieur, Monsieur le Juge, votre Honneur, ... ? Ou alors on
s'en fout on reste courtois et basta.
Surtout pas "votre honneur" ! C'est "Monsieur le Président" ou "Madame
le Président" ou éventuellement "Madame la Présidente" (écouter ce que
dit le procureur pour connaitre la préférence).
Alors si vous avez des conseils à me donner. Juridiques bien sur, mais aussi un truc genre tutorial de communication dans ce contexte. Par exemple on dit quoi: Monsieur, Monsieur le Juge, votre Honneur, ... ? Ou alors on s'en fout on reste courtois et basta.
Surtout pas "votre honneur" ! C'est "Monsieur le Président" ou "Madame le Président" ou éventuellement "Madame la Présidente" (écouter ce que dit le procureur pour connaitre la préférence).
PovTruffe wrote: : Bonjour, : Alors si vous avez des conseils à me donner. Juridiques bien sur, mais : aussi un truc genre tutorial de communication dans ce contexte. Par : exemple : on dit quoi: Monsieur, Monsieur le Juge, votre Honneur, ... ? Ou alors on : s'en fout on reste courtois et basta.
Monsieur le Président
PovTruffe wrote:
: Bonjour,
: Alors si vous avez des conseils à me donner. Juridiques bien sur, mais
: aussi un truc genre tutorial de communication dans ce contexte. Par
: exemple
: on dit quoi: Monsieur, Monsieur le Juge, votre Honneur, ... ? Ou alors
on
: s'en fout on reste courtois et basta.
PovTruffe wrote: : Bonjour, : Alors si vous avez des conseils à me donner. Juridiques bien sur, mais : aussi un truc genre tutorial de communication dans ce contexte. Par : exemple : on dit quoi: Monsieur, Monsieur le Juge, votre Honneur, ... ? Ou alors on : s'en fout on reste courtois et basta.
Monsieur le Président
svbeev
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
PovTruffe a écrit, le 18/09/2006 13:57 :
Alors si vous avez des conseils à me donner. Juridiques bien sur, mais aussi un truc genre tutorial de communication dans ce contexte. Par exemple on dit quoi: Monsieur, Monsieur le Juge, votre Honneur, ... ? Ou alors on s'en fout on reste courtois et basta.
Surtout pas "votre honneur" ! C'est "Monsieur le Président" ou "Madame le Président" ou éventuellement "Madame la Présidente" (écouter ce que dit le procureur pour connaitre la préférence).
A l'audience de la juridicition de proximité la place du ministère public est tenue par le commissaire de police et non par le procureur.
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 4n7qctF93m69U1@individual.net...
PovTruffe a écrit, le 18/09/2006 13:57 :
Alors si vous avez des conseils à me donner. Juridiques bien sur, mais
aussi
un truc genre tutorial de communication dans ce contexte. Par exemple
on dit quoi: Monsieur, Monsieur le Juge, votre Honneur, ... ? Ou alors on
s'en fout on reste courtois et basta.
Surtout pas "votre honneur" ! C'est "Monsieur le Président" ou "Madame le
Président" ou éventuellement "Madame la Présidente" (écouter ce que dit le
procureur pour connaitre la préférence).
A l'audience de la juridicition de proximité la place du ministère public
est tenue par le commissaire de police et non par le procureur.
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
PovTruffe a écrit, le 18/09/2006 13:57 :
Alors si vous avez des conseils à me donner. Juridiques bien sur, mais aussi un truc genre tutorial de communication dans ce contexte. Par exemple on dit quoi: Monsieur, Monsieur le Juge, votre Honneur, ... ? Ou alors on s'en fout on reste courtois et basta.
Surtout pas "votre honneur" ! C'est "Monsieur le Président" ou "Madame le Président" ou éventuellement "Madame la Présidente" (écouter ce que dit le procureur pour connaitre la préférence).
A l'audience de la juridicition de proximité la place du ministère public est tenue par le commissaire de police et non par le procureur.
sobeol
svbeev a ecrit
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
PovTruffe a écrit, le 18/09/2006 13:57 :
Alors si vous avez des conseils à me donner. Juridiques bien sur, mais aussi un truc genre tutorial de communication dans ce contexte. Par exemple on dit quoi: Monsieur, Monsieur le Juge, votre Honneur, ... ? Ou alors on s'en fout on reste courtois et basta.
Surtout pas "votre honneur" ! C'est "Monsieur le Président" ou "Madame le Président" ou éventuellement "Madame la Présidente" (écouter ce que dit le procureur pour connaitre la préférence).
A l'audience de la juridicition de proximité la place du ministère public est tenue par le commissaire de police et non par le procureur.
ou tres eventuellement par un commandant ou un capitaine de police voir 46 48 CPP . (meme pas) désolée de jouer ma chi..se mdr ;o) sof
svbeev a ecrit
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 4n7qctF93m69U1@individual.net...
PovTruffe a écrit, le 18/09/2006 13:57 :
Alors si vous avez des conseils à me donner. Juridiques bien sur, mais
aussi
un truc genre tutorial de communication dans ce contexte. Par exemple
on dit quoi: Monsieur, Monsieur le Juge, votre Honneur, ... ? Ou alors on
s'en fout on reste courtois et basta.
Surtout pas "votre honneur" ! C'est "Monsieur le Président" ou "Madame le
Président" ou éventuellement "Madame la Présidente" (écouter ce que dit le
procureur pour connaitre la préférence).
A l'audience de la juridicition de proximité la place du ministère public est
tenue par le commissaire de police et non par le procureur.
ou tres eventuellement par un commandant ou un capitaine de police
voir 46 48 CPP .
(meme pas) désolée de jouer ma chi..se mdr ;o)
sof
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
PovTruffe a écrit, le 18/09/2006 13:57 :
Alors si vous avez des conseils à me donner. Juridiques bien sur, mais aussi un truc genre tutorial de communication dans ce contexte. Par exemple on dit quoi: Monsieur, Monsieur le Juge, votre Honneur, ... ? Ou alors on s'en fout on reste courtois et basta.
Surtout pas "votre honneur" ! C'est "Monsieur le Président" ou "Madame le Président" ou éventuellement "Madame la Présidente" (écouter ce que dit le procureur pour connaitre la préférence).
A l'audience de la juridicition de proximité la place du ministère public est tenue par le commissaire de police et non par le procureur.
ou tres eventuellement par un commandant ou un capitaine de police voir 46 48 CPP . (meme pas) désolée de jouer ma chi..se mdr ;o) sof
sobeol
svbeev a ecrit
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
PovTruffe a écrit, le 18/09/2006 13:57 :
Alors si vous avez des conseils à me donner. Juridiques bien sur, mais aussi un truc genre tutorial de communication dans ce contexte. Par exemple on dit quoi: Monsieur, Monsieur le Juge, votre Honneur, ... ? Ou alors on s'en fout on reste courtois et basta.
Surtout pas "votre honneur" ! C'est "Monsieur le Président" ou "Madame le Président" ou éventuellement "Madame la Présidente" (écouter ce que dit le procureur pour connaitre la préférence).
A l'audience de la juridicition de proximité la place du ministère public est tenue par le commissaire de police et non par le procureur.
ou tres eventuellement par un commandant ou un capitaine de police voir 46 48 CPP j'avais meme evacué la possibilité des maires et adjoints (meme pas) désolée de jouer ma chi..se mdr ;o) sof
svbeev a ecrit
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 4n7qctF93m69U1@individual.net...
PovTruffe a écrit, le 18/09/2006 13:57 :
Alors si vous avez des conseils à me donner. Juridiques bien sur, mais
aussi
un truc genre tutorial de communication dans ce contexte. Par exemple
on dit quoi: Monsieur, Monsieur le Juge, votre Honneur, ... ? Ou alors on
s'en fout on reste courtois et basta.
Surtout pas "votre honneur" ! C'est "Monsieur le Président" ou "Madame le
Président" ou éventuellement "Madame la Présidente" (écouter ce que dit le
procureur pour connaitre la préférence).
A l'audience de la juridicition de proximité la place du ministère public
est tenue par le commissaire de police et non par le procureur.
ou tres eventuellement par un commandant ou un capitaine de police
voir 46 48 CPP
j'avais meme evacué la possibilité des maires et adjoints
(meme pas) désolée de jouer ma chi..se mdr ;o)
sof
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
PovTruffe a écrit, le 18/09/2006 13:57 :
Alors si vous avez des conseils à me donner. Juridiques bien sur, mais aussi un truc genre tutorial de communication dans ce contexte. Par exemple on dit quoi: Monsieur, Monsieur le Juge, votre Honneur, ... ? Ou alors on s'en fout on reste courtois et basta.
Surtout pas "votre honneur" ! C'est "Monsieur le Président" ou "Madame le Président" ou éventuellement "Madame la Présidente" (écouter ce que dit le procureur pour connaitre la préférence).
A l'audience de la juridicition de proximité la place du ministère public est tenue par le commissaire de police et non par le procureur.
ou tres eventuellement par un commandant ou un capitaine de police voir 46 48 CPP j'avais meme evacué la possibilité des maires et adjoints (meme pas) désolée de jouer ma chi..se mdr ;o) sof
svbeev
"sobeol" a écrit dans le message de news:
svbeev a ecrit
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
PovTruffe a écrit, le 18/09/2006 13:57 :
Alors si vous avez des conseils à me donner. Juridiques bien sur, mais aussi un truc genre tutorial de communication dans ce contexte. Par exemple on dit quoi: Monsieur, Monsieur le Juge, votre Honneur, ... ? Ou alors on s'en fout on reste courtois et basta.
Surtout pas "votre honneur" ! C'est "Monsieur le Président" ou "Madame le Président" ou éventuellement "Madame la Présidente" (écouter ce que dit le procureur pour connaitre la préférence).
A l'audience de la juridicition de proximité la place du ministère public est tenue par le commissaire de police et non par le procureur.
ou tres eventuellement par un commandant ou un capitaine de police voir 46 48 CPP j'avais meme evacué la possibilité des maires et adjoints (meme pas) désolée de jouer ma chi..se mdr ;o) sof
On fait un concours ?? ;-)
"sobeol" <sobeol@oil.org> a écrit dans le message de news:
mn.95017d69d7f72a07.4336@oil.org...
svbeev a ecrit
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message
de news: 4n7qctF93m69U1@individual.net...
PovTruffe a écrit, le 18/09/2006 13:57 :
Alors si vous avez des conseils à me donner. Juridiques bien sur, mais
aussi
un truc genre tutorial de communication dans ce contexte. Par exemple
on dit quoi: Monsieur, Monsieur le Juge, votre Honneur, ... ? Ou alors
on
s'en fout on reste courtois et basta.
Surtout pas "votre honneur" ! C'est "Monsieur le Président" ou "Madame
le Président" ou éventuellement "Madame la Présidente" (écouter ce que
dit le procureur pour connaitre la préférence).
A l'audience de la juridicition de proximité la place du ministère public
est tenue par le commissaire de police et non par le procureur.
ou tres eventuellement par un commandant ou un capitaine de police
voir 46 48 CPP
j'avais meme evacué la possibilité des maires et adjoints
(meme pas) désolée de jouer ma chi..se mdr ;o)
sof
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
PovTruffe a écrit, le 18/09/2006 13:57 :
Alors si vous avez des conseils à me donner. Juridiques bien sur, mais aussi un truc genre tutorial de communication dans ce contexte. Par exemple on dit quoi: Monsieur, Monsieur le Juge, votre Honneur, ... ? Ou alors on s'en fout on reste courtois et basta.
Surtout pas "votre honneur" ! C'est "Monsieur le Président" ou "Madame le Président" ou éventuellement "Madame la Présidente" (écouter ce que dit le procureur pour connaitre la préférence).
A l'audience de la juridicition de proximité la place du ministère public est tenue par le commissaire de police et non par le procureur.
ou tres eventuellement par un commandant ou un capitaine de police voir 46 48 CPP j'avais meme evacué la possibilité des maires et adjoints (meme pas) désolée de jouer ma chi..se mdr ;o) sof
On fait un concours ?? ;-)
sobeol
svbeev a ecrit
On fait un concours ?? ;-)
ha non ! sans façons :oÞ ! j'ai reussi il y a déja quelques temps celui que je souhaitais ! ;o)
Sof
svbeev a ecrit
On fait un concours ?? ;-)
ha non ! sans façons :oÞ ! j'ai reussi il y a déja quelques temps celui
que je souhaitais ! ;o)
ha non ! sans façons :oÞ ! j'ai reussi il y a déja quelques temps celui que je souhaitais ! ;o)
Sof
PovTruffe
Merci pour vos réponses. Je retiens l'idée de participer à une audience.
Une autre question: Il y a marqué sur la convocation envoyée par huissier que d'après la loi 91-647 il est éventuellement possible d'avoir un avocat désigné d'office. Mais au service concerné on me dit au téléphone que ce n'est pas possible pour des amendes de 5ème catégorie. Un avocat consulté en mairie ce jour va pourtant dans le même sens que la convocation.
De plus même si cela est possible j'ai reçu la convocation le 12 septembre pour le 13 octobre ! Ca ne laisse pas beaucoup de temps pour trouver un avocat.
C'est bizarre ça. Qu'en pensez-vous ? Quelque chose à exploiter ?
Merci pour vos réponses. Je retiens l'idée de participer à une audience.
Une autre question:
Il y a marqué sur la convocation envoyée par huissier que d'après la
loi 91-647 il est éventuellement possible d'avoir un avocat désigné
d'office. Mais au service concerné on me dit au téléphone que ce
n'est pas possible pour des amendes de 5ème catégorie.
Un avocat consulté en mairie ce jour va pourtant dans le même
sens que la convocation.
De plus même si cela est possible j'ai reçu la convocation le 12
septembre pour le 13 octobre ! Ca ne laisse pas beaucoup de temps
pour trouver un avocat.
C'est bizarre ça. Qu'en pensez-vous ? Quelque chose à exploiter ?
Merci pour vos réponses. Je retiens l'idée de participer à une audience.
Une autre question: Il y a marqué sur la convocation envoyée par huissier que d'après la loi 91-647 il est éventuellement possible d'avoir un avocat désigné d'office. Mais au service concerné on me dit au téléphone que ce n'est pas possible pour des amendes de 5ème catégorie. Un avocat consulté en mairie ce jour va pourtant dans le même sens que la convocation.
De plus même si cela est possible j'ai reçu la convocation le 12 septembre pour le 13 octobre ! Ca ne laisse pas beaucoup de temps pour trouver un avocat.
C'est bizarre ça. Qu'en pensez-vous ? Quelque chose à exploiter ?
svbeev
"PovTruffe" a écrit dans le message de news: 4511527a$0$17152$
Merci pour vos réponses. Je retiens l'idée de participer à une audience.
Une autre question: Il y a marqué sur la convocation envoyée par huissier que d'après la loi 91-647 il est éventuellement possible d'avoir un avocat désigné d'office. Mais au service concerné on me dit au téléphone que ce n'est pas possible pour des amendes de 5ème catégorie.
Je pense que vous avez mal compris.
Le dispositif de la commission d'office est prévue par les textes pour l'assistance d'un prévenu devant le Tribunal de Police mais _uniquement_ pour les contraventions de 5ème Classe.
Hors, justement votre infraction au stationnement qui doit être évoquée devant la juridiction de proximité n'est pas une contravention de 5ème classe.
Voilà pourquoi la désignation d'un avocat au titre de la commission d'office n'est pas possible. (Il ne serait pas payé)
Un avocat consulté en mairie ce jour va pourtant dans le même sens que la convocation.
C'est inquiétant....
De plus même si cela est possible j'ai reçu la convocation le 12 septembre pour le 13 octobre ! Ca ne laisse pas beaucoup de temps pour trouver un avocat.
Un mois cela permet quand même de se retourner. N'avez vous pas une garantie défense recours dans votre contrat d'assurance auto qui prévoit ce type d'intervention ??
C'est bizarre ça. Qu'en pensez-vous ? Quelque chose à exploiter ?
"PovTruffe" <PovTache@gaga.invalid> a écrit dans le message de news:
4511527a$0$17152$626a54ce@news.free.fr...
Merci pour vos réponses. Je retiens l'idée de participer à une audience.
Une autre question:
Il y a marqué sur la convocation envoyée par huissier que d'après la
loi 91-647 il est éventuellement possible d'avoir un avocat désigné
d'office. Mais au service concerné on me dit au téléphone que ce
n'est pas possible pour des amendes de 5ème catégorie.
Je pense que vous avez mal compris.
Le dispositif de la commission d'office est prévue par les textes pour
l'assistance d'un prévenu devant le Tribunal de Police mais _uniquement_
pour les contraventions de 5ème Classe.
Hors, justement votre infraction au stationnement qui doit être évoquée
devant la juridiction de proximité n'est pas une contravention de 5ème
classe.
Voilà pourquoi la désignation d'un avocat au titre de la commission
d'office n'est pas possible. (Il ne serait pas payé)
Un avocat consulté en mairie ce jour va pourtant dans le même
sens que la convocation.
C'est inquiétant....
De plus même si cela est possible j'ai reçu la convocation le 12
septembre pour le 13 octobre ! Ca ne laisse pas beaucoup de temps
pour trouver un avocat.
Un mois cela permet quand même de se retourner. N'avez vous pas une
garantie défense recours dans votre contrat d'assurance auto qui prévoit ce
type d'intervention ??
C'est bizarre ça. Qu'en pensez-vous ? Quelque chose à exploiter ?
"PovTruffe" a écrit dans le message de news: 4511527a$0$17152$
Merci pour vos réponses. Je retiens l'idée de participer à une audience.
Une autre question: Il y a marqué sur la convocation envoyée par huissier que d'après la loi 91-647 il est éventuellement possible d'avoir un avocat désigné d'office. Mais au service concerné on me dit au téléphone que ce n'est pas possible pour des amendes de 5ème catégorie.
Je pense que vous avez mal compris.
Le dispositif de la commission d'office est prévue par les textes pour l'assistance d'un prévenu devant le Tribunal de Police mais _uniquement_ pour les contraventions de 5ème Classe.
Hors, justement votre infraction au stationnement qui doit être évoquée devant la juridiction de proximité n'est pas une contravention de 5ème classe.
Voilà pourquoi la désignation d'un avocat au titre de la commission d'office n'est pas possible. (Il ne serait pas payé)
Un avocat consulté en mairie ce jour va pourtant dans le même sens que la convocation.
C'est inquiétant....
De plus même si cela est possible j'ai reçu la convocation le 12 septembre pour le 13 octobre ! Ca ne laisse pas beaucoup de temps pour trouver un avocat.
Un mois cela permet quand même de se retourner. N'avez vous pas une garantie défense recours dans votre contrat d'assurance auto qui prévoit ce type d'intervention ??
C'est bizarre ça. Qu'en pensez-vous ? Quelque chose à exploiter ?
PovTruffe
Merci. Il y a clairement eu un malentendu. De plus il semblerait qu'un avocat commis d'office et l'aide juridictionnelle ce ne soit pas forcément la même chose.
Sinon quelqu'un pourrait-il me donner l'interprétation de l'article R411-25: "...Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises..."
Cela peut-il signifier que si la signalisation n'est pas conforme ou incomplète il n'y a pas infraction ?
Merci d'avance
"svbeev" a écrit :
"PovTruffe" a écrit dans le message de news: 4511527a$0$17152$
Merci pour vos réponses. Je retiens l'idée de participer à une audience.
Une autre question: Il y a marqué sur la convocation envoyée par huissier que d'après la loi 91-647 il est éventuellement possible d'avoir un avocat désigné d'office. Mais au service concerné on me dit au téléphone que ce n'est pas possible pour des amendes de 5ème catégorie.
Je pense que vous avez mal compris.
Le dispositif de la commission d'office est prévue par les textes pour l'assistance d'un prévenu devant le Tribunal de Police mais _uniquement_ pour les contraventions de 5ème Classe.
Hors, justement votre infraction au stationnement qui doit être évoquée devant la juridiction de proximité n'est pas une contravention de 5ème classe.
Voilà pourquoi la désignation d'un avocat au titre de la commission d'office n'est pas possible. (Il ne serait pas payé)
Un avocat consulté en mairie ce jour va pourtant dans le même sens que la convocation.
C'est inquiétant....
De plus même si cela est possible j'ai reçu la convocation le 12 septembre pour le 13 octobre ! Ca ne laisse pas beaucoup de temps pour trouver un avocat.
Un mois cela permet quand même de se retourner. N'avez vous pas une garantie défense recours dans votre contrat d'assurance auto qui prévoit ce type d'intervention ??
C'est bizarre ça. Qu'en pensez-vous ? Quelque chose à exploiter ?
Merci. Il y a clairement eu un malentendu. De plus il semblerait qu'un
avocat commis d'office et l'aide juridictionnelle ce ne soit pas forcément
la même chose.
Sinon quelqu'un pourrait-il me donner l'interprétation de l'article R411-25:
"...Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en
vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté
prévu au premier alinéa, doivent faire l'objet de mesures de signalisation,
ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises..."
Cela peut-il signifier que si la signalisation n'est pas conforme ou incomplète
il n'y a pas infraction ?
Merci d'avance
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit :
"PovTruffe" <PovTache@gaga.invalid> a écrit dans le message de news: 4511527a$0$17152$626a54ce@news.free.fr...
Merci pour vos réponses. Je retiens l'idée de participer à une audience.
Une autre question:
Il y a marqué sur la convocation envoyée par huissier que d'après la
loi 91-647 il est éventuellement possible d'avoir un avocat désigné
d'office. Mais au service concerné on me dit au téléphone que ce
n'est pas possible pour des amendes de 5ème catégorie.
Je pense que vous avez mal compris.
Le dispositif de la commission d'office est prévue par les textes pour l'assistance d'un prévenu devant le Tribunal de
Police mais _uniquement_ pour les contraventions de 5ème Classe.
Hors, justement votre infraction au stationnement qui doit être évoquée devant la juridiction de proximité n'est pas
une contravention de 5ème classe.
Voilà pourquoi la désignation d'un avocat au titre de la commission d'office n'est pas possible. (Il ne serait pas
payé)
Un avocat consulté en mairie ce jour va pourtant dans le même
sens que la convocation.
C'est inquiétant....
De plus même si cela est possible j'ai reçu la convocation le 12
septembre pour le 13 octobre ! Ca ne laisse pas beaucoup de temps
pour trouver un avocat.
Un mois cela permet quand même de se retourner. N'avez vous pas une garantie défense recours dans votre contrat
d'assurance auto qui prévoit ce type d'intervention ??
C'est bizarre ça. Qu'en pensez-vous ? Quelque chose à exploiter ?
Merci. Il y a clairement eu un malentendu. De plus il semblerait qu'un avocat commis d'office et l'aide juridictionnelle ce ne soit pas forcément la même chose.
Sinon quelqu'un pourrait-il me donner l'interprétation de l'article R411-25: "...Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises..."
Cela peut-il signifier que si la signalisation n'est pas conforme ou incomplète il n'y a pas infraction ?
Merci d'avance
"svbeev" a écrit :
"PovTruffe" a écrit dans le message de news: 4511527a$0$17152$
Merci pour vos réponses. Je retiens l'idée de participer à une audience.
Une autre question: Il y a marqué sur la convocation envoyée par huissier que d'après la loi 91-647 il est éventuellement possible d'avoir un avocat désigné d'office. Mais au service concerné on me dit au téléphone que ce n'est pas possible pour des amendes de 5ème catégorie.
Je pense que vous avez mal compris.
Le dispositif de la commission d'office est prévue par les textes pour l'assistance d'un prévenu devant le Tribunal de Police mais _uniquement_ pour les contraventions de 5ème Classe.
Hors, justement votre infraction au stationnement qui doit être évoquée devant la juridiction de proximité n'est pas une contravention de 5ème classe.
Voilà pourquoi la désignation d'un avocat au titre de la commission d'office n'est pas possible. (Il ne serait pas payé)
Un avocat consulté en mairie ce jour va pourtant dans le même sens que la convocation.
C'est inquiétant....
De plus même si cela est possible j'ai reçu la convocation le 12 septembre pour le 13 octobre ! Ca ne laisse pas beaucoup de temps pour trouver un avocat.
Un mois cela permet quand même de se retourner. N'avez vous pas une garantie défense recours dans votre contrat d'assurance auto qui prévoit ce type d'intervention ??
C'est bizarre ça. Qu'en pensez-vous ? Quelque chose à exploiter ?
