[PV Stationnement] Non prise en compte de contestation ??
46 réponses
Gingko
Bonsoir,
Le 12 février 2004, j'ai eu une contravention pour stationnement avec
enlèvement et mise en fourrière.
J'ai contesté cette contravention avec les arguments suivants :
(1) Je considère que j'avais parfaitement le droit de stationner à l'endroit
en question, car j'étais stationné juste AVANT un signal d'interdiction de
stationner.
(2) Le motif donné sur la contravention était "Stationnement gênant en
pleine voie, prévu et réprimé par CR", sans mention de numéro d'article du
code de la route. Une recherche (j'ai acheté un "Code de la route" Dalloz
exprès à cette fin) ne m'a permis de trouver aucun article correspondant à
ce motif de contravention.
Voici un lien sur un croquis des lieux établi par moi-même :
http://gingko.homeip.net/misc/fourriere.gif
Pour toute réponse, j'ai reçu une lettre type me disant que "J'ai le regret
de vous informer que j'ai décidé de maintenir les poursuites à votre
encontre. L'infraction constatée par des agents assermentés est
caractérisée". Aucun motif ne m'a été donné pour ce refus.
Presqu'un an plus tard, je reçois l'avis de paiement d'amende forfaitaire
majorée, auquel je réponds en en renvoyant l'original avec un nouvelle
lettre de contestation, et en demandant expressément à passer devant le
juge.
Aux arguments de la première lettre, j'ajoute les suivants :
(3) J'ai (entretemps) fait une demande d'arrêté municipal concernant le
stationnement sur la rue en question, et j'ai obtenu une photocopie d'un
arrêté qui "Annule et remplace les arrêtés précédents", ne spécifiant aucune
interdiction de stationner à l'endroit en question, y compris après le
panneau. Bon, c'est sans doute une erreur de la mairie de ne pas avoir
répercuté les interdictions antérieures, n'empêche que je ne vois pas
comment obtenir d'autres informations concernant "mon" interdiction.
(4) Sur l'avis d'amende forfaitaire, le motif "Stationnement gênant en
pleine voie, prévu et réprimé par CR" s'est curieusement transformé en
"Arrêt ou stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée
par arrêté".
A noter que l'avis en question était daté du 21 décembre 2004, alors que je
l'ai, moi, reçu fin janvier 2005. J'ai conservé l'enveloppe qui le
contenait, qui ne porte aucun cachet postal avec date. J'ai bien sûr renvoyé
l'avis dans les 30 jours (en LRAR), mais le cas échéant, je ne sais pas
comment prouver que je n'ai pas dépassé le délai.
Toujours est-il que je n'ai reçu aucune réponse à cet avis, en revanche, je
viens de recevoir un "Commandement de Payer" avec délai de 8 jours, ne
faisant aucune mention de ma contestation.
Alors bon, je me demande ce qu'il convient de faire maintenant ?
Qui est compétent pour recevoir une contestation lorsque le Tribunal de
Police ne respecte pas la procédure ?
Dois-je prendre un avocat ?
Pour toute réponse, j'ai reçu une lettre type me disant que "J'ai le regret de vous informer que j'ai décidé de maintenir les poursuites à votre encontre. L'infraction constatée par des agents assermentés est caractérisée". Aucun motif ne m'a été donné pour ce refus.
Normal : ce n'est pas un refus réel, c'est une lettre-type conçue pour te faire croire que ta contestation a été rejetée, et te faire payer.
Presqu'un an plus tard, je reçois l'avis de paiement d'amende forfaitaire majorée, auquel je réponds en en renvoyant l'original avec un nouvelle lettre de contestation, et en demandant expressément à passer devant le juge.
Bravo ! C'est comme ça qu'il faut réagir.
Toujours est-il que je n'ai reçu aucune réponse à cet avis, en revanche, je viens de recevoir un "Commandement de Payer" avec délai de 8 jours, ne faisant aucune mention de ma contestation.
Alors bon, je me demande ce qu'il convient de faire maintenant ?
Il faut que tu vérifies quand même que ce commandement de payer ne fait pas suite à une ordonnance, auquel cas il faut agir différemment. Si ce n'est pas le cas,
Si ce n'est pas le cas, tu peux soit encore écrire, en menaçant de délit de concussion (c'est un peu limite, s'agit d'une amende, mais ça fait son effet). Ou alors, tu en as marre de payer pour des recommandés, et tu attends.
Il m'est arrivé que ça aille jusqu'à un huissier. Après lui avoir transmis les preuves de la contestation et brandi encore une fois la concussion, je n'ai plus eu de nouvelles.
Qui est compétent pour recevoir une contestation lorsque le Tribunal de Police ne respecte pas la procédure ?
Pour toute réponse, j'ai reçu une lettre type me disant que "J'ai le regret
de vous informer que j'ai décidé de maintenir les poursuites à votre
encontre. L'infraction constatée par des agents assermentés est
caractérisée". Aucun motif ne m'a été donné pour ce refus.
Normal : ce n'est pas un refus réel, c'est une lettre-type conçue pour
te faire croire que ta contestation a été rejetée, et te faire payer.
Presqu'un an plus tard, je reçois l'avis de paiement d'amende forfaitaire
majorée, auquel je réponds en en renvoyant l'original avec un nouvelle
lettre de contestation, et en demandant expressément à passer devant le
juge.
Bravo ! C'est comme ça qu'il faut réagir.
Toujours est-il que je n'ai reçu aucune réponse à cet avis, en revanche, je
viens de recevoir un "Commandement de Payer" avec délai de 8 jours, ne
faisant aucune mention de ma contestation.
Alors bon, je me demande ce qu'il convient de faire maintenant ?
Il faut que tu vérifies quand même que ce commandement de payer ne fait
pas suite à une ordonnance, auquel cas il faut agir différemment. Si ce
n'est pas le cas,
Si ce n'est pas le cas, tu peux soit encore écrire, en menaçant de délit
de concussion (c'est un peu limite, s'agit d'une amende, mais ça fait
son effet). Ou alors, tu en as marre de payer pour des recommandés, et
tu attends.
Il m'est arrivé que ça aille jusqu'à un huissier. Après lui avoir
transmis les preuves de la contestation et brandi encore une fois la
concussion, je n'ai plus eu de nouvelles.
Qui est compétent pour recevoir une contestation lorsque le Tribunal de
Police ne respecte pas la procédure ?
Pour toute réponse, j'ai reçu une lettre type me disant que "J'ai le regret de vous informer que j'ai décidé de maintenir les poursuites à votre encontre. L'infraction constatée par des agents assermentés est caractérisée". Aucun motif ne m'a été donné pour ce refus.
Normal : ce n'est pas un refus réel, c'est une lettre-type conçue pour te faire croire que ta contestation a été rejetée, et te faire payer.
Presqu'un an plus tard, je reçois l'avis de paiement d'amende forfaitaire majorée, auquel je réponds en en renvoyant l'original avec un nouvelle lettre de contestation, et en demandant expressément à passer devant le juge.
Bravo ! C'est comme ça qu'il faut réagir.
Toujours est-il que je n'ai reçu aucune réponse à cet avis, en revanche, je viens de recevoir un "Commandement de Payer" avec délai de 8 jours, ne faisant aucune mention de ma contestation.
Alors bon, je me demande ce qu'il convient de faire maintenant ?
Il faut que tu vérifies quand même que ce commandement de payer ne fait pas suite à une ordonnance, auquel cas il faut agir différemment. Si ce n'est pas le cas,
Si ce n'est pas le cas, tu peux soit encore écrire, en menaçant de délit de concussion (c'est un peu limite, s'agit d'une amende, mais ça fait son effet). Ou alors, tu en as marre de payer pour des recommandés, et tu attends.
Il m'est arrivé que ça aille jusqu'à un huissier. Après lui avoir transmis les preuves de la contestation et brandi encore une fois la concussion, je n'ai plus eu de nouvelles.
Qui est compétent pour recevoir une contestation lorsque le Tribunal de Police ne respecte pas la procédure ?
Si ce n'est pas le cas, tu peux soit encore écrire, en menaçant de délit de concussion (c'est un peu limite, s'agit d'une amende, mais ça fait son effet). Ou alors, tu en as marre de payer pour des recommandés, et tu attends.
Intéressant ... Article 432-10 du Code Pénal. Je peux menacer la même chose pour mon PV de stationement sur le trottoir (moto) alors qu'il y a tolérance depuis 1984 ? Ma lettre de contestation a réçu la même réponse que le monsieur.
-- spam
Patrick Vuichard <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> wrote:
Si ce n'est pas le cas, tu peux soit encore écrire, en menaçant de délit
de concussion (c'est un peu limite, s'agit d'une amende, mais ça fait
son effet). Ou alors, tu en as marre de payer pour des recommandés, et
tu attends.
Intéressant ... Article 432-10 du Code Pénal. Je peux menacer la même
chose pour mon PV de stationement sur le trottoir (moto) alors qu'il y a
tolérance depuis 1984 ? Ma lettre de contestation a réçu la même
réponse que le monsieur.
Si ce n'est pas le cas, tu peux soit encore écrire, en menaçant de délit de concussion (c'est un peu limite, s'agit d'une amende, mais ça fait son effet). Ou alors, tu en as marre de payer pour des recommandés, et tu attends.
Intéressant ... Article 432-10 du Code Pénal. Je peux menacer la même chose pour mon PV de stationement sur le trottoir (moto) alors qu'il y a tolérance depuis 1984 ? Ma lettre de contestation a réçu la même réponse que le monsieur.
-- spam
Patrick Vuichard
spam a écrit, le 07/04/2005 10:55 :
Intéressant ... Article 432-10 du Code Pénal. Je peux menacer la même chose pour mon PV de stationement sur le trottoir (moto) alors qu'il y a tolérance depuis 1984 ?
Tolérance n'est pas loi.
Ma lettre de contestation a réçu la même réponse que le monsieur.
Si c'est juste le premier stade, ça ne sert à rien : les réponses actuelles sont fort bien tournées et, bien qu'on puisse aisément croire qu'il s'agit d'un refus et qu'il faut payer (c'est fait pour), il ne s'agit que d'un avis que les poursuites ne sont pas abandonnées.
Intéressant ... Article 432-10 du Code Pénal. Je peux menacer la même
chose pour mon PV de stationement sur le trottoir (moto) alors qu'il y a
tolérance depuis 1984 ?
Tolérance n'est pas loi.
Ma lettre de contestation a réçu la même réponse que le monsieur.
Si c'est juste le premier stade, ça ne sert à rien : les réponses
actuelles sont fort bien tournées et, bien qu'on puisse aisément croire
qu'il s'agit d'un refus et qu'il faut payer (c'est fait pour), il ne
s'agit que d'un avis que les poursuites ne sont pas abandonnées.
Intéressant ... Article 432-10 du Code Pénal. Je peux menacer la même chose pour mon PV de stationement sur le trottoir (moto) alors qu'il y a tolérance depuis 1984 ?
Tolérance n'est pas loi.
Ma lettre de contestation a réçu la même réponse que le monsieur.
Si c'est juste le premier stade, ça ne sert à rien : les réponses actuelles sont fort bien tournées et, bien qu'on puisse aisément croire qu'il s'agit d'un refus et qu'il faut payer (c'est fait pour), il ne s'agit que d'un avis que les poursuites ne sont pas abandonnées.
> Ma lettre de contestation a réçu la même réponse que le monsieur.
Si c'est juste le premier stade, ça ne sert à rien : les réponses actuelles sont fort bien tournées et, bien qu'on puisse aisément croire qu'il s'agit d'un refus et qu'il faut payer (c'est fait pour), il ne s'agit que d'un avis que les poursuites ne sont pas abandonnées.
Quel est votre conseil, alors ? J'attends toujours la lettre de relance, et ai l'intention de contester celle-là aussi. Ai-je une chance de "gagner" ?
-- spam
Patrick Vuichard <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> wrote:
> Ma lettre de contestation a réçu la même réponse que le monsieur.
Si c'est juste le premier stade, ça ne sert à rien : les réponses
actuelles sont fort bien tournées et, bien qu'on puisse aisément croire
qu'il s'agit d'un refus et qu'il faut payer (c'est fait pour), il ne
s'agit que d'un avis que les poursuites ne sont pas abandonnées.
Quel est votre conseil, alors ? J'attends toujours la lettre de
relance, et ai l'intention de contester celle-là aussi. Ai-je une
chance de "gagner" ?
> Ma lettre de contestation a réçu la même réponse que le monsieur.
Si c'est juste le premier stade, ça ne sert à rien : les réponses actuelles sont fort bien tournées et, bien qu'on puisse aisément croire qu'il s'agit d'un refus et qu'il faut payer (c'est fait pour), il ne s'agit que d'un avis que les poursuites ne sont pas abandonnées.
Quel est votre conseil, alors ? J'attends toujours la lettre de relance, et ai l'intention de contester celle-là aussi. Ai-je une chance de "gagner" ?
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Patrick Vuichard
spam a écrit, le 07/04/2005 11:21 :
Quel est votre conseil, alors ?
De ne rien faire.
J'attends toujours la lettre de relance, et ai l'intention de contester celle-là aussi. Ai-je une chance de "gagner" ?
Sur le fond, non. Mais la procédure administrative semble être conçue selon le principe que tout le monde finit par payer. Et ceux qui ne le font pas semblent ne pas être pris en compte... Du coup, si tu as bien respecté la procédure (contestation motivée, envoyée en RAR dans les délais, accompagnée de la carte-lettre), ça peut passer.
Personnellement, je n'ai *jamais* eu à payer une contravention pour infraction au stationnement. Et comme je ne paie quasiment jamais les stationnements payants, tu peux imaginer que j'en ai eu quelques unes, du temps où j'étais parisien (*). Précisons que, bien que mes arguments n'aient pas été toujours d'une rigueur juridique extrème, aucune n'est arrivée devant un juge, pas même en procédure simplifiée.
(*) je signalais d'ailleurs récemment ne pas en avoir eu depuis plus de 4 ans, soit depuis que j'ai quitté la région parisienne, et que je le regrettais un peu. Je suis heureux d'annoncer que je m'en suis prise deux le même jour, à Cannes. Ce fut avec un plaisir non dissimulé que je me suis replongé dans les jurisprudences récentes, et que j'ai même menacé directement de concussion dès le départ (histoire de mettre une bonne ambiance), tout en villipendant les infâmes tentatives de la Mairie de Cannes de s'affranchir du Code de Procédure Pénale.
J'attends toujours la lettre de relance, et ai l'intention de contester
celle-là aussi. Ai-je une chance de "gagner" ?
Sur le fond, non. Mais la procédure administrative semble être conçue
selon le principe que tout le monde finit par payer. Et ceux qui ne le
font pas semblent ne pas être pris en compte... Du coup, si tu as bien
respecté la procédure (contestation motivée, envoyée en RAR dans les
délais, accompagnée de la carte-lettre), ça peut passer.
Personnellement, je n'ai *jamais* eu à payer une contravention pour
infraction au stationnement. Et comme je ne paie quasiment jamais les
stationnements payants, tu peux imaginer que j'en ai eu quelques unes,
du temps où j'étais parisien (*). Précisons que, bien que mes arguments
n'aient pas été toujours d'une rigueur juridique extrème, aucune n'est
arrivée devant un juge, pas même en procédure simplifiée.
(*) je signalais d'ailleurs récemment ne pas en avoir eu depuis plus de
4 ans, soit depuis que j'ai quitté la région parisienne, et que je le
regrettais un peu. Je suis heureux d'annoncer que je m'en suis prise
deux le même jour, à Cannes. Ce fut avec un plaisir non dissimulé que je
me suis replongé dans les jurisprudences récentes, et que j'ai même
menacé directement de concussion dès le départ (histoire de mettre une
bonne ambiance), tout en villipendant les infâmes tentatives de la
Mairie de Cannes de s'affranchir du Code de Procédure Pénale.
J'attends toujours la lettre de relance, et ai l'intention de contester celle-là aussi. Ai-je une chance de "gagner" ?
Sur le fond, non. Mais la procédure administrative semble être conçue selon le principe que tout le monde finit par payer. Et ceux qui ne le font pas semblent ne pas être pris en compte... Du coup, si tu as bien respecté la procédure (contestation motivée, envoyée en RAR dans les délais, accompagnée de la carte-lettre), ça peut passer.
Personnellement, je n'ai *jamais* eu à payer une contravention pour infraction au stationnement. Et comme je ne paie quasiment jamais les stationnements payants, tu peux imaginer que j'en ai eu quelques unes, du temps où j'étais parisien (*). Précisons que, bien que mes arguments n'aient pas été toujours d'une rigueur juridique extrème, aucune n'est arrivée devant un juge, pas même en procédure simplifiée.
(*) je signalais d'ailleurs récemment ne pas en avoir eu depuis plus de 4 ans, soit depuis que j'ai quitté la région parisienne, et que je le regrettais un peu. Je suis heureux d'annoncer que je m'en suis prise deux le même jour, à Cannes. Ce fut avec un plaisir non dissimulé que je me suis replongé dans les jurisprudences récentes, et que j'ai même menacé directement de concussion dès le départ (histoire de mettre une bonne ambiance), tout en villipendant les infâmes tentatives de la Mairie de Cannes de s'affranchir du Code de Procédure Pénale.
Il faut que tu vérifies quand même que ce commandement de payer ne fait pas suite à une ordonnance, auquel cas il faut agir différemment. Si ce n'est pas le cas,
Et comment on vérifie ça ?
Si ce n'est pas le cas, tu peux soit encore écrire, en menaçant de délit de concussion (c'est un peu limite, s'agit d'une amende, mais ça fait son effet). Ou alors, tu en as marre de payer pour des recommandés, et tu attends.
Je ne risque pas de découvrir un jour qu'il y a eu une saisie sur salaire qui s'est faite derrière mon dos, si je me contente d'attendre ?
Il m'est arrivé que ça aille jusqu'à un huissier. Après lui avoir transmis les preuves de la contestation et brandi encore une fois la concussion, je n'ai plus eu de nouvelles.
Et j'attends que l'huissier vienne sonner à ma porte, pour ça ? Et si je ne suis pas là et qu'il force la porte ?
Sur un autre forum où j'ai posé la même question, il m'a été répondu, entre autres suggestions, que si le Ministère Public ne daignait pas saisir le Tribunal de Police pour satisfaire à ma contestation, je pouvais également le faire moi-même en "saisissant le tribunal en vertu des articles L710 et 711 du CPP et en demandant l'annulation du titre exécutoire".
Est-ce que c'est une bonne solution, selon toi, et le cas échéant, comment on fait ça, et à qui on s'adresse ?
Gingko
P.S.: accessoirement, je trouve que le fonctionnement de ce newsgroup laisse un peu à désirer : j'ai été obligé d'accéder au même groupe de discussions en passant par deux serveurs de news différents pour réussir à lire toutes les réponses à mon message, et je ne suis pas encore tout à fait sûr qu'il ne m'en manque pas !
Bonjour et merci de ta réponse.
Il faut que tu vérifies quand même que ce commandement de payer ne fait
pas suite à une ordonnance, auquel cas il faut agir différemment. Si ce
n'est pas le cas,
Et comment on vérifie ça ?
Si ce n'est pas le cas, tu peux soit encore écrire, en menaçant de délit
de concussion (c'est un peu limite, s'agit d'une amende, mais ça fait son
effet). Ou alors, tu en as marre de payer pour des recommandés, et tu
attends.
Je ne risque pas de découvrir un jour qu'il y a eu une saisie sur salaire
qui s'est faite derrière mon dos, si je me contente d'attendre ?
Il m'est arrivé que ça aille jusqu'à un huissier. Après lui avoir transmis
les preuves de la contestation et brandi encore une fois la concussion, je
n'ai plus eu de nouvelles.
Et j'attends que l'huissier vienne sonner à ma porte, pour ça ?
Et si je ne suis pas là et qu'il force la porte ?
Sur un autre forum où j'ai posé la même question, il m'a été répondu, entre
autres suggestions, que si le Ministère Public ne daignait pas saisir le
Tribunal de Police pour satisfaire à ma contestation, je pouvais également
le faire moi-même en "saisissant le tribunal en vertu des articles L710 et
711 du CPP et en demandant l'annulation du titre exécutoire".
Est-ce que c'est une bonne solution, selon toi, et le cas échéant, comment
on fait ça, et à qui on s'adresse ?
Gingko
P.S.: accessoirement, je trouve que le fonctionnement de ce newsgroup laisse
un peu à désirer : j'ai été obligé d'accéder au même groupe de discussions
en passant par deux serveurs de news différents pour réussir à lire toutes
les réponses à mon message, et je ne suis pas encore tout à fait sûr qu'il
ne m'en manque pas !
Il faut que tu vérifies quand même que ce commandement de payer ne fait pas suite à une ordonnance, auquel cas il faut agir différemment. Si ce n'est pas le cas,
Et comment on vérifie ça ?
Si ce n'est pas le cas, tu peux soit encore écrire, en menaçant de délit de concussion (c'est un peu limite, s'agit d'une amende, mais ça fait son effet). Ou alors, tu en as marre de payer pour des recommandés, et tu attends.
Je ne risque pas de découvrir un jour qu'il y a eu une saisie sur salaire qui s'est faite derrière mon dos, si je me contente d'attendre ?
Il m'est arrivé que ça aille jusqu'à un huissier. Après lui avoir transmis les preuves de la contestation et brandi encore une fois la concussion, je n'ai plus eu de nouvelles.
Et j'attends que l'huissier vienne sonner à ma porte, pour ça ? Et si je ne suis pas là et qu'il force la porte ?
Sur un autre forum où j'ai posé la même question, il m'a été répondu, entre autres suggestions, que si le Ministère Public ne daignait pas saisir le Tribunal de Police pour satisfaire à ma contestation, je pouvais également le faire moi-même en "saisissant le tribunal en vertu des articles L710 et 711 du CPP et en demandant l'annulation du titre exécutoire".
Est-ce que c'est une bonne solution, selon toi, et le cas échéant, comment on fait ça, et à qui on s'adresse ?
Gingko
P.S.: accessoirement, je trouve que le fonctionnement de ce newsgroup laisse un peu à désirer : j'ai été obligé d'accéder au même groupe de discussions en passant par deux serveurs de news différents pour réussir à lire toutes les réponses à mon message, et je ne suis pas encore tout à fait sûr qu'il ne m'en manque pas !
Patrick Vuichard
Gingko a écrit, le 07/04/2005 14:48 :
Il faut que tu vérifies quand même que ce commandement de payer ne fait pas suite à une ordonnance, auquel cas il faut agir différemment. Si ce n'est pas le cas,
Et comment on vérifie ça ?
Dans ce cas, il est écrit quelque part que le commandement de payer fait suite à une ordonnance rendue par le Tribunal de Police.
Si ce n'est pas le cas, tu peux soit encore écrire, en menaçant de délit de concussion (c'est un peu limite, s'agit d'une amende, mais ça fait son effet). Ou alors, tu en as marre de payer pour des recommandés, et tu attends.
Je ne risque pas de découvrir un jour qu'il y a eu une saisie sur salaire qui s'est faite derrière mon dos, si je me contente d'attendre ?
Les Avis A Tiers Détenteur sont, si je ne m'abuse, illégaux pour le recouvrement des amendes.
Et, effectivement, si tu es sûr d'avoir bien respecté la procédure et qu'il n'y a pas d'ordonnance, tu peux te contenter d'attendre. Ca nécessite toutefois un certain sang-froid, et être sûr de soi et de sa connaissance des textes.
Il m'est arrivé que ça aille jusqu'à un huissier. Après lui avoir transmis les preuves de la contestation et brandi encore une fois la concussion, je n'ai plus eu de nouvelles.
Et j'attends que l'huissier vienne sonner à ma porte, pour ça ? Et si je ne suis pas là et qu'il force la porte ?
Je te rassure, ça ne se passe pas comme ça... Il commence par te contacter.
Sur un autre forum où j'ai posé la même question, il m'a été répondu, entre autres suggestions, que si le Ministère Public ne daignait pas saisir le Tribunal de Police pour satisfaire à ma contestation, je pouvais également le faire moi-même en "saisissant le tribunal en vertu des articles L710 et 711 du CPP et en demandant l'annulation du titre exécutoire".
Est-ce que c'est une bonne solution, selon toi, et le cas échéant, comment on fait ça, et à qui on s'adresse ?
Jamais eu besoin de faire ça. D'ailleurs, c'est souvent une mauvaise solution puisque le TP étudiera alors la contestation sur la forme, et qu'il y a de bonnes chances pour qu'il considère la contravention justifiée.
P.S.: accessoirement, je trouve que le fonctionnement de ce newsgroup laisse un peu à désirer : j'ai été obligé d'accéder au même groupe de discussions en passant par deux serveurs de news différents pour réussir à lire toutes les réponses à mon message, et je ne suis pas encore tout à fait sûr qu'il ne m'en manque pas !
Ce n'est pas le newsgroup qui peut poser problème, mais ton logiciel, ou tes serveurs.
Il faut que tu vérifies quand même que ce commandement de payer ne fait
pas suite à une ordonnance, auquel cas il faut agir différemment. Si ce
n'est pas le cas,
Et comment on vérifie ça ?
Dans ce cas, il est écrit quelque part que le commandement de payer fait
suite à une ordonnance rendue par le Tribunal de Police.
Si ce n'est pas le cas, tu peux soit encore écrire, en menaçant de délit
de concussion (c'est un peu limite, s'agit d'une amende, mais ça fait son
effet). Ou alors, tu en as marre de payer pour des recommandés, et tu
attends.
Je ne risque pas de découvrir un jour qu'il y a eu une saisie sur salaire
qui s'est faite derrière mon dos, si je me contente d'attendre ?
Les Avis A Tiers Détenteur sont, si je ne m'abuse, illégaux pour le
recouvrement des amendes.
Et, effectivement, si tu es sûr d'avoir bien respecté la procédure et
qu'il n'y a pas d'ordonnance, tu peux te contenter d'attendre. Ca
nécessite toutefois un certain sang-froid, et être sûr de soi et de sa
connaissance des textes.
Il m'est arrivé que ça aille jusqu'à un huissier. Après lui avoir transmis
les preuves de la contestation et brandi encore une fois la concussion, je
n'ai plus eu de nouvelles.
Et j'attends que l'huissier vienne sonner à ma porte, pour ça ?
Et si je ne suis pas là et qu'il force la porte ?
Je te rassure, ça ne se passe pas comme ça... Il commence par te contacter.
Sur un autre forum où j'ai posé la même question, il m'a été répondu, entre
autres suggestions, que si le Ministère Public ne daignait pas saisir le
Tribunal de Police pour satisfaire à ma contestation, je pouvais également
le faire moi-même en "saisissant le tribunal en vertu des articles L710 et
711 du CPP et en demandant l'annulation du titre exécutoire".
Est-ce que c'est une bonne solution, selon toi, et le cas échéant, comment
on fait ça, et à qui on s'adresse ?
Jamais eu besoin de faire ça. D'ailleurs, c'est souvent une mauvaise
solution puisque le TP étudiera alors la contestation sur la forme, et
qu'il y a de bonnes chances pour qu'il considère la contravention justifiée.
P.S.: accessoirement, je trouve que le fonctionnement de ce newsgroup laisse
un peu à désirer : j'ai été obligé d'accéder au même groupe de discussions
en passant par deux serveurs de news différents pour réussir à lire toutes
les réponses à mon message, et je ne suis pas encore tout à fait sûr qu'il
ne m'en manque pas !
Ce n'est pas le newsgroup qui peut poser problème, mais ton logiciel, ou
tes serveurs.
Il faut que tu vérifies quand même que ce commandement de payer ne fait pas suite à une ordonnance, auquel cas il faut agir différemment. Si ce n'est pas le cas,
Et comment on vérifie ça ?
Dans ce cas, il est écrit quelque part que le commandement de payer fait suite à une ordonnance rendue par le Tribunal de Police.
Si ce n'est pas le cas, tu peux soit encore écrire, en menaçant de délit de concussion (c'est un peu limite, s'agit d'une amende, mais ça fait son effet). Ou alors, tu en as marre de payer pour des recommandés, et tu attends.
Je ne risque pas de découvrir un jour qu'il y a eu une saisie sur salaire qui s'est faite derrière mon dos, si je me contente d'attendre ?
Les Avis A Tiers Détenteur sont, si je ne m'abuse, illégaux pour le recouvrement des amendes.
Et, effectivement, si tu es sûr d'avoir bien respecté la procédure et qu'il n'y a pas d'ordonnance, tu peux te contenter d'attendre. Ca nécessite toutefois un certain sang-froid, et être sûr de soi et de sa connaissance des textes.
Il m'est arrivé que ça aille jusqu'à un huissier. Après lui avoir transmis les preuves de la contestation et brandi encore une fois la concussion, je n'ai plus eu de nouvelles.
Et j'attends que l'huissier vienne sonner à ma porte, pour ça ? Et si je ne suis pas là et qu'il force la porte ?
Je te rassure, ça ne se passe pas comme ça... Il commence par te contacter.
Sur un autre forum où j'ai posé la même question, il m'a été répondu, entre autres suggestions, que si le Ministère Public ne daignait pas saisir le Tribunal de Police pour satisfaire à ma contestation, je pouvais également le faire moi-même en "saisissant le tribunal en vertu des articles L710 et 711 du CPP et en demandant l'annulation du titre exécutoire".
Est-ce que c'est une bonne solution, selon toi, et le cas échéant, comment on fait ça, et à qui on s'adresse ?
Jamais eu besoin de faire ça. D'ailleurs, c'est souvent une mauvaise solution puisque le TP étudiera alors la contestation sur la forme, et qu'il y a de bonnes chances pour qu'il considère la contravention justifiée.
P.S.: accessoirement, je trouve que le fonctionnement de ce newsgroup laisse un peu à désirer : j'ai été obligé d'accéder au même groupe de discussions en passant par deux serveurs de news différents pour réussir à lire toutes les réponses à mon message, et je ne suis pas encore tout à fait sûr qu'il ne m'en manque pas !
Ce n'est pas le newsgroup qui peut poser problème, mais ton logiciel, ou tes serveurs.
Les Avis A Tiers Détenteur sont, si je ne m'abuse, illégaux pour le recouvrement des amendes.
Pas illegaux , considéré comme moyen non conforme (nuance :D) par la cour de cassation.
Mais rassurez vous le fisc dans sa grande sagesse et son respect des decisions de la cour, n'emet plus d'ATD en matiere d'amende de voirie, mais utilise depuis le debut de l'année l'OA (opposition administrative) , et l'OA elle est tout a fiat conforme à l'objet et beaucoup plus contraignante dans ses effets et recours que l'ancien ATD. I.e la pluralité d'ATD sur un litige unique n'etait (theoriquement) pas possible, avec l'OA si !
Patrick Vuichard <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> wrote in
news:3bkq62F6gi538U1@individual.net:
Les Avis A Tiers Détenteur sont, si je ne m'abuse, illégaux pour le
recouvrement des amendes.
Pas illegaux , considéré comme moyen non conforme (nuance :D) par la cour
de cassation.
Mais rassurez vous le fisc dans sa grande sagesse et son respect des
decisions de la cour, n'emet plus d'ATD en matiere d'amende de
voirie, mais utilise depuis le debut de l'année l'OA (opposition
administrative) , et l'OA elle est tout a fiat conforme à l'objet et
beaucoup plus contraignante dans ses effets et recours que l'ancien ATD.
I.e la pluralité d'ATD sur un litige unique n'etait (theoriquement) pas
possible, avec l'OA si !
Les Avis A Tiers Détenteur sont, si je ne m'abuse, illégaux pour le recouvrement des amendes.
Pas illegaux , considéré comme moyen non conforme (nuance :D) par la cour de cassation.
Mais rassurez vous le fisc dans sa grande sagesse et son respect des decisions de la cour, n'emet plus d'ATD en matiere d'amende de voirie, mais utilise depuis le debut de l'année l'OA (opposition administrative) , et l'OA elle est tout a fiat conforme à l'objet et beaucoup plus contraignante dans ses effets et recours que l'ancien ATD. I.e la pluralité d'ATD sur un litige unique n'etait (theoriquement) pas possible, avec l'OA si !
Arion
Patrick Vuichard wrote:
spam a écrit, le 07/04/2005 11:21 :
,
et que j'ai même menacé directement de concussion dès le départ
> Et, effectivement, si tu es sûr d'avoir bien respecté la procédure et qu'il n'y a pas d'ordonnance, tu peux te contenter d'attendre. Ca nécessite toutefois un certain sang-froid, et être sûr de soi et de sa connaissance des textes.
Ben, il est écrit "Date de la décision (11/10/2004, c'est-à-dire avant l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée) et N° d'enregistrement au greffe (...)", mis il n'y a pas de mention "ordonnance", et de toutes façons, est-ce ceci peut se faire sans que j'en sois avisé, et sans que je passe devant le juge ? Est-ce qu'une telle ordonnance peut être prise sans que je sois consulté en aucune manière ?
Quant-à être sûr de moi et de ma connaissance des textes, c'est beaucoup dire. Je ne suis jamais passé devant un juge de ma vie, la seule chose dont je sois sûr, c'est que je ne veux pas payer pour une infraction que je n'ai pas commise !
Sur un autre forum où j'ai posé la même question, il m'a été répondu, entre autres suggestions, que si le Ministère Public ne daignait pas saisir le Tribunal de Police pour satisfaire à ma contestation, je pouvais également le faire moi-même en "saisissant le tribunal en vertu des articles L710 et 711 du CPP et en demandant l'annulation du titre exécutoire".
Est-ce que c'est une bonne solution, selon toi, et le cas échéant, comment on fait ça, et à qui on s'adresse ?
Jamais eu besoin de faire ça. D'ailleurs, c'est souvent une mauvaise solution puisque le TP étudiera alors la contestation sur la forme, et qu'il y a de bonnes chances pour qu'il considère la contravention justifiée.
Qu'est-ce que ça veut dire, "étudier la contestation sur la forme" ? En quoi, même ainsi, un tribunal pourrait-il considérer la contravention justifiée ?
Comment faire, alors, pour que la contestation soit étudiée autrement que sur la forme ?
Gingko
> Et, effectivement, si tu es sûr d'avoir bien respecté la procédure et
qu'il n'y a pas d'ordonnance, tu peux te contenter d'attendre. Ca
nécessite toutefois un certain sang-froid, et être sûr de soi et de sa
connaissance des textes.
Ben, il est écrit "Date de la décision (11/10/2004, c'est-à-dire avant
l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée) et N° d'enregistrement au
greffe (...)", mis il n'y a pas de mention "ordonnance", et de toutes
façons, est-ce ceci peut se faire sans que j'en sois avisé, et sans que je
passe devant le juge ? Est-ce qu'une telle ordonnance peut être prise sans
que je sois consulté en aucune manière ?
Quant-à être sûr de moi et de ma connaissance des textes, c'est beaucoup
dire. Je ne suis jamais passé devant un juge de ma vie, la seule chose dont
je sois sûr, c'est que je ne veux pas payer pour une infraction que je n'ai
pas commise !
Sur un autre forum où j'ai posé la même question, il m'a été répondu,
entre autres suggestions, que si le Ministère Public ne daignait pas
saisir le Tribunal de Police pour satisfaire à ma contestation, je
pouvais également le faire moi-même en "saisissant le tribunal en vertu
des articles L710 et 711 du CPP et en demandant l'annulation du titre
exécutoire".
Est-ce que c'est une bonne solution, selon toi, et le cas échéant,
comment on fait ça, et à qui on s'adresse ?
Jamais eu besoin de faire ça. D'ailleurs, c'est souvent une mauvaise
solution puisque le TP étudiera alors la contestation sur la forme, et
qu'il y a de bonnes chances pour qu'il considère la contravention
justifiée.
Qu'est-ce que ça veut dire, "étudier la contestation sur la forme" ?
En quoi, même ainsi, un tribunal pourrait-il considérer la contravention
justifiée ?
Comment faire, alors, pour que la contestation soit étudiée autrement que
sur la forme ?
> Et, effectivement, si tu es sûr d'avoir bien respecté la procédure et qu'il n'y a pas d'ordonnance, tu peux te contenter d'attendre. Ca nécessite toutefois un certain sang-froid, et être sûr de soi et de sa connaissance des textes.
Ben, il est écrit "Date de la décision (11/10/2004, c'est-à-dire avant l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée) et N° d'enregistrement au greffe (...)", mis il n'y a pas de mention "ordonnance", et de toutes façons, est-ce ceci peut se faire sans que j'en sois avisé, et sans que je passe devant le juge ? Est-ce qu'une telle ordonnance peut être prise sans que je sois consulté en aucune manière ?
Quant-à être sûr de moi et de ma connaissance des textes, c'est beaucoup dire. Je ne suis jamais passé devant un juge de ma vie, la seule chose dont je sois sûr, c'est que je ne veux pas payer pour une infraction que je n'ai pas commise !
Sur un autre forum où j'ai posé la même question, il m'a été répondu, entre autres suggestions, que si le Ministère Public ne daignait pas saisir le Tribunal de Police pour satisfaire à ma contestation, je pouvais également le faire moi-même en "saisissant le tribunal en vertu des articles L710 et 711 du CPP et en demandant l'annulation du titre exécutoire".
Est-ce que c'est une bonne solution, selon toi, et le cas échéant, comment on fait ça, et à qui on s'adresse ?
Jamais eu besoin de faire ça. D'ailleurs, c'est souvent une mauvaise solution puisque le TP étudiera alors la contestation sur la forme, et qu'il y a de bonnes chances pour qu'il considère la contravention justifiée.
Qu'est-ce que ça veut dire, "étudier la contestation sur la forme" ? En quoi, même ainsi, un tribunal pourrait-il considérer la contravention justifiée ?
Comment faire, alors, pour que la contestation soit étudiée autrement que sur la forme ?
