Bonjour,
Je voulais savoir si les PVS =E9taient annul=E9 gr=E2ce au 14 juillet ou
pas?? D'apr=E8s ce que j'aurais entendu, les pvs concernant
l'alcool=E9mie et les exc=E8s de vitesse sont maintenus mais les pvs de
stationnement sont annul=E9s.
Est ce que je peux "d=E9chirer" mes pvs, ou est ce que tout cela est
faux???=20
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brinss
Océane qui a écrit :
Je voulais savoir si les PVS étaient annulé grâce au 14 juillet ou pas?? D'après ce que j'aurais entendu, les pvs concernant l'alcoolémie et les excès de vitesse sont maintenus mais les pvs de stationnement sont annulés.
Legende urbaine , le decret portant sur les graces collectives dit grace presidentielle du 14 juillet , ne concerne QUE des peines en cours d'execution et prononcées judiciairement.
Vous confondez (surement) avec "l'amnistie presidentielle" *traditionnelle* en cas d'election presidentielle
Est ce que je peux "déchirer" mes pvs, ou est ce que tout cela est faux???
Vous pouvez sans soucis dechirer vos "PV" mais pensez à les payer d'abord pour evitez des majorations :D
Océane qui a écrit :
Je voulais savoir si les PVS étaient annulé grâce au 14 juillet ou
pas?? D'après ce que j'aurais entendu, les pvs concernant
l'alcoolémie et les excès de vitesse sont maintenus mais les pvs de
stationnement sont annulés.
Legende urbaine , le decret portant sur les graces collectives
dit grace presidentielle du 14 juillet , ne concerne QUE des peines en
cours d'execution et prononcées judiciairement.
Vous confondez (surement) avec "l'amnistie presidentielle"
*traditionnelle* en cas d'election presidentielle
Est ce que je peux "déchirer" mes pvs, ou est ce que tout cela est
faux???
Vous pouvez sans soucis dechirer vos "PV" mais pensez à les payer
d'abord pour evitez des majorations :D
Je voulais savoir si les PVS étaient annulé grâce au 14 juillet ou pas?? D'après ce que j'aurais entendu, les pvs concernant l'alcoolémie et les excès de vitesse sont maintenus mais les pvs de stationnement sont annulés.
Legende urbaine , le decret portant sur les graces collectives dit grace presidentielle du 14 juillet , ne concerne QUE des peines en cours d'execution et prononcées judiciairement.
Vous confondez (surement) avec "l'amnistie presidentielle" *traditionnelle* en cas d'election presidentielle
Est ce que je peux "déchirer" mes pvs, ou est ce que tout cela est faux???
Vous pouvez sans soucis dechirer vos "PV" mais pensez à les payer d'abord pour evitez des majorations :D
nono_le_petit_robot
brinss a écrit :
Océane qui a écrit :
Je voulais savoir si les PVS étaient annulé grâce au 14 juillet ou pas?? D'après ce que j'aurais entendu, les pvs concernant l'alcoolémie et les excès de vitesse sont maintenus mais les pvs de stationnement sont annulés.
Legende urbaine , le decret portant sur les graces collectives dit grace presidentielle du 14 juillet , ne concerne QUE des peines en cours d'execution et prononcées judiciairement.
Donc les peines jugée par le tribunal pénal sont dans cette catégorie?
Serait-il possible d'accéder au texte de ce décret?
brinss a écrit :
Océane qui a écrit :
Je voulais savoir si les PVS étaient annulé grâce au 14 juillet ou
pas?? D'après ce que j'aurais entendu, les pvs concernant
l'alcoolémie et les excès de vitesse sont maintenus mais les pvs de
stationnement sont annulés.
Legende urbaine , le decret portant sur les graces collectives
dit grace presidentielle du 14 juillet , ne concerne QUE des peines en
cours d'execution et prononcées judiciairement.
Donc les peines jugée par le tribunal pénal sont dans cette catégorie?
Serait-il possible d'accéder au texte de ce décret?
Je voulais savoir si les PVS étaient annulé grâce au 14 juillet ou pas?? D'après ce que j'aurais entendu, les pvs concernant l'alcoolémie et les excès de vitesse sont maintenus mais les pvs de stationnement sont annulés.
Legende urbaine , le decret portant sur les graces collectives dit grace presidentielle du 14 juillet , ne concerne QUE des peines en cours d'execution et prononcées judiciairement.
Donc les peines jugée par le tribunal pénal sont dans cette catégorie?
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www.juristprudence.fr.st
"nono_le_petit_robot" a écrit dans le message de news: 42f7b8a5$0$26063$
Serait-il possible d'accéder au texte de ce décret?
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE.
Paris, le 12 juillet 2005.
Des grâces collectives sont traditionnellement accordées le 14 juillet à l'occasion de la fête nationale.
Comme chaque année, le décret de grâces collectives prévoit une remise partielle de peine.
a.. pour les détenus, la remise est calculée en fonction de la durée de la peine restant à subir : elle est de 15 jours par mois de détention non encore exécuté dans la limite de 4 mois maximum. b.. pour les condamnés non encore incarcérés, une remise uniforme de 1 mois est accordée. En 2004 et les années précédentes, cette remise uniforme était de 2 mois.
Les exclusions retenues en 2004 sont maintenues.
Ainsi ne bénéficient pas de la grâce :
a.. les auteurs de crimes et délits commis sur des mineurs de moins de 15 ans ; les personnes condamnées pour des faits de :
a.. terrorisme, b.. crime contre l'humanité, c.. production, fabrication, importation, exportation, contrebande de produits stupéfiants, d.. violences commises contre les agents de l'administration pénitentiaire ou de la force publique dans l'exercice de leur fonction, e.. prise illégale d'intérêt, corruption active ou passive, trafic d'influence, f.. homicide involontaire commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule.
Sont également exclus de la grâce :
a.. les détenus condamnés pour évasion ou se trouvant en état d'évasion, b.. les auteurs d'infractions commises à raison de l'appartenance vraie ou supposée de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminées ou à raison de son orientation sexuelle, c.. les personnes condamnées pour des faits de violence à une peine de réclusion criminelle ou d'emprisonnement égale ou supérieure à 5 ans, d.. les récidivistes. Par rapport à l'année dernière, le décret est plus restrictif dans trois domaines :
a.. la limitation à 1 mois au lieu de 2 mois de la remise uniforme de peine pour les personnes non encore incarcérées, b.. l'exclusion de la grâce des détenus pour des faits de violence à une peine de réclusion criminelle ou d'emprisonnement égale ou supérieure à 5 ans au lieu de 7 ans en 2004, c.. l'exclusion de la grâce des récidivistes. Il y a lieu, par ailleurs, de signaler que des instructions ont été données pour que les personnes qui seront libérées fassent l'objet de mesures de suivi.
Le décret prend effet le 18 juillet 2005. -- ''~`` ( o o ) +----------.oooO--(_)--Oooo.----------+ | www.juristprudence.fr.st | | .oooO | | ( ) Oooo. | +---------------- (----( )--------------+ _) ) / site de droit social (_/ en accès gratuit sans mot de passe ============================ .
"nono_le_petit_robot" <nospam@nospam.fr> a écrit dans le message de news:
42f7b8a5$0$26063$7a628cd7@news.club-internet.fr...
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PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE.
Paris, le 12 juillet 2005.
Des grâces collectives sont traditionnellement accordées le 14 juillet à
l'occasion de la fête nationale.
Comme chaque année, le décret de grâces collectives prévoit une remise
partielle de peine.
a.. pour les détenus, la remise est calculée en fonction de la durée de la
peine restant à subir : elle est de 15 jours par mois de détention non
encore exécuté dans la limite de 4 mois maximum.
b.. pour les condamnés non encore incarcérés, une remise uniforme de 1
mois est accordée.
En 2004 et les années précédentes, cette remise uniforme était de 2 mois.
Les exclusions retenues en 2004 sont maintenues.
Ainsi ne bénéficient pas de la grâce :
a.. les auteurs de crimes et délits commis sur des mineurs de moins de 15
ans ;
les personnes condamnées pour des faits de :
a.. terrorisme,
b.. crime contre l'humanité,
c.. production, fabrication, importation, exportation, contrebande de
produits stupéfiants,
d.. violences commises contre les agents de l'administration pénitentiaire
ou de la force publique dans l'exercice de leur fonction,
e.. prise illégale d'intérêt, corruption active ou passive, trafic
d'influence,
f.. homicide involontaire commis à l'occasion de la conduite d'un
véhicule.
Sont également exclus de la grâce :
a.. les détenus condamnés pour évasion ou se trouvant en état d'évasion,
b.. les auteurs d'infractions commises à raison de l'appartenance vraie ou
supposée de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion
déterminées ou à raison de son orientation sexuelle,
c.. les personnes condamnées pour des faits de violence à une peine de
réclusion criminelle ou d'emprisonnement égale ou supérieure à 5 ans,
d.. les récidivistes.
Par rapport à l'année dernière, le décret est plus restrictif dans trois
domaines :
a.. la limitation à 1 mois au lieu de 2 mois de la remise uniforme de
peine pour les personnes non encore incarcérées,
b.. l'exclusion de la grâce des détenus pour des faits de violence à une
peine de réclusion criminelle ou d'emprisonnement égale ou supérieure à 5
ans au lieu de 7 ans en 2004,
c.. l'exclusion de la grâce des récidivistes.
Il y a lieu, par ailleurs, de signaler que des instructions ont été données
pour que les personnes qui seront libérées fassent l'objet de mesures de
suivi.
Le décret prend effet le 18 juillet 2005.
--
''~``
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"nono_le_petit_robot" a écrit dans le message de news: 42f7b8a5$0$26063$
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Comme chaque année, le décret de grâces collectives prévoit une remise partielle de peine.
a.. pour les détenus, la remise est calculée en fonction de la durée de la peine restant à subir : elle est de 15 jours par mois de détention non encore exécuté dans la limite de 4 mois maximum. b.. pour les condamnés non encore incarcérés, une remise uniforme de 1 mois est accordée. En 2004 et les années précédentes, cette remise uniforme était de 2 mois.
Les exclusions retenues en 2004 sont maintenues.
Ainsi ne bénéficient pas de la grâce :
a.. les auteurs de crimes et délits commis sur des mineurs de moins de 15 ans ; les personnes condamnées pour des faits de :
a.. terrorisme, b.. crime contre l'humanité, c.. production, fabrication, importation, exportation, contrebande de produits stupéfiants, d.. violences commises contre les agents de l'administration pénitentiaire ou de la force publique dans l'exercice de leur fonction, e.. prise illégale d'intérêt, corruption active ou passive, trafic d'influence, f.. homicide involontaire commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule.
Sont également exclus de la grâce :
a.. les détenus condamnés pour évasion ou se trouvant en état d'évasion, b.. les auteurs d'infractions commises à raison de l'appartenance vraie ou supposée de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminées ou à raison de son orientation sexuelle, c.. les personnes condamnées pour des faits de violence à une peine de réclusion criminelle ou d'emprisonnement égale ou supérieure à 5 ans, d.. les récidivistes. Par rapport à l'année dernière, le décret est plus restrictif dans trois domaines :
a.. la limitation à 1 mois au lieu de 2 mois de la remise uniforme de peine pour les personnes non encore incarcérées, b.. l'exclusion de la grâce des détenus pour des faits de violence à une peine de réclusion criminelle ou d'emprisonnement égale ou supérieure à 5 ans au lieu de 7 ans en 2004, c.. l'exclusion de la grâce des récidivistes. Il y a lieu, par ailleurs, de signaler que des instructions ont été données pour que les personnes qui seront libérées fassent l'objet de mesures de suivi.
Le décret prend effet le 18 juillet 2005. -- ''~`` ( o o ) +----------.oooO--(_)--Oooo.----------+ | www.juristprudence.fr.st | | .oooO | | ( ) Oooo. | +---------------- (----( )--------------+ _) ) / site de droit social (_/ en accès gratuit sans mot de passe ============================ .
nono_le_petit_robot
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Serait-il possible d'accéder au texte de ce décret?
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE.
Paris, le 12 juillet 2005.
Des grâces collectives sont traditionnellement accordées le 14 juillet à l'occasion de la fête nationale.
Comme chaque année, le décret de grâces collectives prévoit une remise partielle de peine.
a.. pour les détenus, la remise est calculée en fonction de la durée de la peine restant à subir : elle est de 15 jours par mois de détention non encore exécuté dans la limite de 4 mois maximum. b.. pour les condamnés non encore incarcérés, une remise uniforme de 1 mois est accordée. En 2004 et les années précédentes, cette remise uniforme était de 2 mois.
Les exclusions retenues en 2004 sont maintenues.
Ainsi ne bénéficient pas de la grâce :
a.. les auteurs de crimes et délits commis sur des mineurs de moins de 15 ans ; les personnes condamnées pour des faits de :
a.. terrorisme, b.. crime contre l'humanité, c.. production, fabrication, importation, exportation, contrebande de produits stupéfiants, d.. violences commises contre les agents de l'administration pénitentiaire ou de la force publique dans l'exercice de leur fonction, e.. prise illégale d'intérêt, corruption active ou passive, trafic d'influence, f.. homicide involontaire commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule.
Sont également exclus de la grâce :
a.. les détenus condamnés pour évasion ou se trouvant en état d'évasion, b.. les auteurs d'infractions commises à raison de l'appartenance vraie ou supposée de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminées ou à raison de son orientation sexuelle, c.. les personnes condamnées pour des faits de violence à une peine de réclusion criminelle ou d'emprisonnement égale ou supérieure à 5 ans, d.. les récidivistes. Par rapport à l'année dernière, le décret est plus restrictif dans trois domaines :
a.. la limitation à 1 mois au lieu de 2 mois de la remise uniforme de peine pour les personnes non encore incarcérées, b.. l'exclusion de la grâce des détenus pour des faits de violence à une peine de réclusion criminelle ou d'emprisonnement égale ou supérieure à 5 ans au lieu de 7 ans en 2004, c.. l'exclusion de la grâce des récidivistes. Il y a lieu, par ailleurs, de signaler que des instructions ont été données pour que les personnes qui seront libérées fassent l'objet de mesures de suivi.
Le décret prend effet le 18 juillet 2005.
Merci pour ceci.
D'une part, Je ne trouve aucune trace sur le site http://www.legifrance.gouv.fr
Quelqu'un arrive à retrouver ce fameux décret?
D'autre part, j'ai eu le bruit selon lequel les peines d'amendes prononcées dans les tribunaux judicaires seraient annulées...
Quelqu'un a quelque chose là-dessus?
D'avance, merci. Nono
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PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE.
Paris, le 12 juillet 2005.
Des grâces collectives sont traditionnellement accordées le 14 juillet à
l'occasion de la fête nationale.
Comme chaque année, le décret de grâces collectives prévoit une remise
partielle de peine.
a.. pour les détenus, la remise est calculée en fonction de la durée de la
peine restant à subir : elle est de 15 jours par mois de détention non
encore exécuté dans la limite de 4 mois maximum.
b.. pour les condamnés non encore incarcérés, une remise uniforme de 1
mois est accordée.
En 2004 et les années précédentes, cette remise uniforme était de 2 mois.
Les exclusions retenues en 2004 sont maintenues.
Ainsi ne bénéficient pas de la grâce :
a.. les auteurs de crimes et délits commis sur des mineurs de moins de 15
ans ;
les personnes condamnées pour des faits de :
a.. terrorisme,
b.. crime contre l'humanité,
c.. production, fabrication, importation, exportation, contrebande de
produits stupéfiants,
d.. violences commises contre les agents de l'administration pénitentiaire
ou de la force publique dans l'exercice de leur fonction,
e.. prise illégale d'intérêt, corruption active ou passive, trafic
d'influence,
f.. homicide involontaire commis à l'occasion de la conduite d'un
véhicule.
Sont également exclus de la grâce :
a.. les détenus condamnés pour évasion ou se trouvant en état d'évasion,
b.. les auteurs d'infractions commises à raison de l'appartenance vraie ou
supposée de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion
déterminées ou à raison de son orientation sexuelle,
c.. les personnes condamnées pour des faits de violence à une peine de
réclusion criminelle ou d'emprisonnement égale ou supérieure à 5 ans,
d.. les récidivistes.
Par rapport à l'année dernière, le décret est plus restrictif dans trois
domaines :
a.. la limitation à 1 mois au lieu de 2 mois de la remise uniforme de
peine pour les personnes non encore incarcérées,
b.. l'exclusion de la grâce des détenus pour des faits de violence à une
peine de réclusion criminelle ou d'emprisonnement égale ou supérieure à 5
ans au lieu de 7 ans en 2004,
c.. l'exclusion de la grâce des récidivistes.
Il y a lieu, par ailleurs, de signaler que des instructions ont été données
pour que les personnes qui seront libérées fassent l'objet de mesures de
suivi.
Le décret prend effet le 18 juillet 2005.
Merci pour ceci.
D'une part, Je ne trouve aucune trace sur le site
http://www.legifrance.gouv.fr
Quelqu'un arrive à retrouver ce fameux décret?
D'autre part, j'ai eu le bruit selon lequel les peines d'amendes
prononcées dans les tribunaux judicaires seraient annulées...
"nono_le_petit_robot" a écrit dans le message de news: 42f7b8a5$0$26063$
Serait-il possible d'accéder au texte de ce décret?
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE.
Paris, le 12 juillet 2005.
Des grâces collectives sont traditionnellement accordées le 14 juillet à l'occasion de la fête nationale.
Comme chaque année, le décret de grâces collectives prévoit une remise partielle de peine.
a.. pour les détenus, la remise est calculée en fonction de la durée de la peine restant à subir : elle est de 15 jours par mois de détention non encore exécuté dans la limite de 4 mois maximum. b.. pour les condamnés non encore incarcérés, une remise uniforme de 1 mois est accordée. En 2004 et les années précédentes, cette remise uniforme était de 2 mois.
Les exclusions retenues en 2004 sont maintenues.
Ainsi ne bénéficient pas de la grâce :
a.. les auteurs de crimes et délits commis sur des mineurs de moins de 15 ans ; les personnes condamnées pour des faits de :
a.. terrorisme, b.. crime contre l'humanité, c.. production, fabrication, importation, exportation, contrebande de produits stupéfiants, d.. violences commises contre les agents de l'administration pénitentiaire ou de la force publique dans l'exercice de leur fonction, e.. prise illégale d'intérêt, corruption active ou passive, trafic d'influence, f.. homicide involontaire commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule.
Sont également exclus de la grâce :
a.. les détenus condamnés pour évasion ou se trouvant en état d'évasion, b.. les auteurs d'infractions commises à raison de l'appartenance vraie ou supposée de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminées ou à raison de son orientation sexuelle, c.. les personnes condamnées pour des faits de violence à une peine de réclusion criminelle ou d'emprisonnement égale ou supérieure à 5 ans, d.. les récidivistes. Par rapport à l'année dernière, le décret est plus restrictif dans trois domaines :
a.. la limitation à 1 mois au lieu de 2 mois de la remise uniforme de peine pour les personnes non encore incarcérées, b.. l'exclusion de la grâce des détenus pour des faits de violence à une peine de réclusion criminelle ou d'emprisonnement égale ou supérieure à 5 ans au lieu de 7 ans en 2004, c.. l'exclusion de la grâce des récidivistes. Il y a lieu, par ailleurs, de signaler que des instructions ont été données pour que les personnes qui seront libérées fassent l'objet de mesures de suivi.
Le décret prend effet le 18 juillet 2005.
Merci pour ceci.
D'une part, Je ne trouve aucune trace sur le site http://www.legifrance.gouv.fr
Quelqu'un arrive à retrouver ce fameux décret?
D'autre part, j'ai eu le bruit selon lequel les peines d'amendes prononcées dans les tribunaux judicaires seraient annulées...
