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[Q] Droit à l'image d'un fonctionnaire de service public

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Sinmian
Bonsoir à tous,

Le directeur de l'établissement public dans lequel j'excerce mes
fonctions a autorisé des personnes (journalistes, élèves d'une école,
peu importe, en fait... je n'en sais rien) à effectuer des prises de vue
vidéo dans la salle d'accueil public où j'effectue des permanences
d'accueil.

Je ne sais pas qui sont ces gens, ni dans quel but ils filment mon lieu
de travail vu que mon directeur n'a même pas trouvé bon de me présenter
ces personnes et surtout, de signaler leur présence - le cuistre est
passé deux fois devant mon bureau, tout de même...

Dans quelle mesure mon directeur peut-il s'arroger le droit de décider à
ma place, en outre, à l'insu de mon plein gré, de laisser d'autres
personnes utiliser/exploiter des images où je figure.

De quel recours je dispose si je vois ma binette aux actualités
régionales ou un quelconque reportage ?

Merci de vos contributions.

--
Didier
À quoi tu penses ? - J'pense pas, j'm'emmerde.
- On dirait qu'tu penses quand tu t'emmerdes.
[A. Jaoui, Le Goût des autres]

8 réponses

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Emma
Sinmian a écrit :

Le directeur de l'établissement public dans lequel j'excerce mes
fonctions a autorisé des personnes (journalistes, élèves d'une école,
peu importe, en fait... je n'en sais rien)



si cela importe; suivant la cause et le but votre image ne sera pas
forcément diffusée

à effectuer des prises de vue
vidéo



prises de vue : no problem

dans la salle d'accueil public où j'effectue des permanences
d'accueil.

Je ne sais pas qui sont ces gens, ni dans quel but ils filment mon lieu
de travail vu que mon directeur n'a même pas trouvé bon de me présenter
ces personnes et surtout, de signaler leur présence - le cuistre est
passé deux fois devant mon bureau, tout de même...

Dans quelle mesure mon directeur peut-il s'arroger le droit de décider à
ma place, en outre, à l'insu de mon plein gré, de laisser d'autres
personnes utiliser/exploiter des images où je figure.



quelle sera l'utilisation ? demandez lui ... sans le traiter de cuistre
... de préférence.

De quel recours je dispose si je vois ma binette aux actualités
régionales ou un quelconque reportage ?



droit à l'image, droit à l'information : incompatibilité ?

Emma
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Sinmian
Salut Emma,

Dans ton post <news:429f377e$0$20252$
du Thu 02 Jun 2005 (vers 18:44), tu as écrit :

si cela importe; suivant la cause et le but votre image ne sera pas
forcément diffusée



Le problème est que quelque soit l'usage du document, je n'ai tout
simplement pas envie d'y figurer quel qu'en soit l'usage, d'une.
Que, deuzio, l'on ne m'a pas, ne serait-ce que signalé la présence de
ces personnes, ni demandé si ça me gênait - sachant, en fait
pertinemment quelle aurait été ma réponse. C'est ça qui m'amuse.
C'est autant au fond qu'à la forme que je m'intéresse.

à effectuer des prises de vue vidéo



prises de vue : no problem



Ah bon.

quelle sera l'utilisation ? demandez lui ... sans le traiter de cuistre
... de préférence.



Il va se défausser ou botter en touche, c'est tout vu. Il ne sais déjà
par regarder quelqu'un droit dans les yeux...

De quel recours je dispose si je vois ma binette aux actualités
régionales ou un quelconque reportage ?



droit à l'image, droit à l'information : incompatibilité ?



Droit à l'information du salarié exposé, oui.
Mais vous comprenez mal l'objet du problème. Relisez, ce n'est pas en
soi contre l'information ni ceux qui l'écrivent que je m'insurge (encore
que... dans l'absolu). C'est qu'un tiers s'arroge le droit de décider à
ma place de ce qui ne lui appartient pas : moi, mon image.

J'ai le sentiment de travailler "pour" lui, pour la structure qu'il
dirige et dans le but justifiant l'existence de la structure mais je ne
suis pas un serf. Là, le fond de ma pensée.

--
Didier
C'est la grève des clowns alors je reste à la fenêtre à regarder passer
les camions militaires. [H.F. Thiéfaine, La vierge au Dodge 51]
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Sinmian
Salut Emma,

Dans ton post <news:429f377e$0$20252$
du Thu 02 Jun 2005 (vers 18:44), tu as écrit :

si cela importe; suivant la cause et le but votre image ne sera pas
forcément diffusée



Le problème est que quelque soit l'usage du document, je n'ai tout
simplement pas envie d'y figurer quel qu'en soit l'usage, d'une.
Que, deuzio, l'on ne m'a pas, ne serait-ce que signalé la présence de
ces personnes, ni demandé si ça me gênait - sachant, en fait
pertinemment quelle aurait été ma réponse. C'est ça qui m'amuse.
C'est autant au fond qu'à la forme que je m'intéresse.

à effectuer des prises de vue vidéo



prises de vue : no problem



Ah bon.

quelle sera l'utilisation ? demandez lui ... sans le traiter de cuistre
... de préférence.



Il va se défausser ou botter en touche, c'est tout vu. Il ne sait déjà
par regarder quelqu'un droit dans les yeux...

De quel recours je dispose si je vois ma binette aux actualités
régionales ou un quelconque reportage ?



droit à l'image, droit à l'information : incompatibilité ?



Droit à l'information du salarié exposé, oui.
Mais vous comprenez mal l'objet du problème. Relisez, ce n'est pas en
soi contre l'information ni ceux qui l'écrivent que je m'insurge (lors
de précédentes séances - tournage d'une fiction et presse - j'ai obtenu
des cadreurs de m'éviter ou me demander de m'écarter au besoin, pas de
souci de ce côté, en fait (encore que... dans l'absolu).
C'est qu'un tiers s'arroge le droit de décider à ma place de ce qui ne
lui appartient pas : moi, mon image.

J'ai le sentiment de travailler "pour" lui, pour la structure qu'il
dirige et dans le but justifiant l'existence de la structure mais je ne
suis pas un serf. Là, le fond de ma pensée.

--
Didier
C'est la grève des clowns alors je reste à la fenêtre à regarder passer
les camions militaires. [H.F. Thiéfaine, La vierge au Dodge 51]
Avatar
Emma
Sinmian a écrit :
si cela importe; suivant la cause et le but votre image ne sera pas
forcément diffusée




Le problème est que quelque soit l'usage du document, je n'ai tout
simplement pas envie d'y figurer quel qu'en soit l'usage, d'une.
Que, deuzio, l'on ne m'a pas, ne serait-ce que signalé la présence de
ces personnes, ni demandé si ça me gênait - sachant, en fait
pertinemment quelle aurait été ma réponse. C'est ça qui m'amuse.
C'est autant au fond qu'à la forme que je m'intéresse.


à effectuer des prises de vue vidéo



prises de vue : no problem





Ah bon.



je nuance : le lieu de votre travail est-il considéré comme un lieu
privé ou un lieu public ?

>>quelle sera l'utilisation ? demandez lui ... sans le traiter de cuistre
... de préférence.




Il va se défausser ou botter en touche, c'est tout vu. Il ne sait déjà
par regarder quelqu'un droit dans les yeux...



voici la "littérature"

l'art.9 du Code Civil :
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi,
prescrire toutes mesures,
telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou
faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée :
ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.

l'article 226-1 du Code Pénal ... : De l'atteinte à la vie privée :
Article 226-1
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait,
au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte
à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement
de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de
celle-ci,
l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis
au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors
qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est
présumé.

Article 226-2 : Est puni des mêmes peines le fait de conserver,
porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers
ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement
ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1.
Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis
par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions
particulières
des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne
la détermination des personnes responsables.


Si vous voyez quelque chose là-dedans à lui opposer, il devra vous
répondre; moi, je ne vois pas bien.

De quel recours je dispose si je vois ma binette aux actualités
régionales ou un quelconque reportage ?



droit à l'image, droit à l'information : incompatibilité ?




Droit à l'information du salarié exposé, oui.



non, je parle du droit à l'information des citoyens.
Si ces prises de vue entraient dans le cadre d'un reportage, et que l'on
vous y voit apparaître il faudrait que vous prouviez un préjudice pour
obtenir gain de cause.
ceci à mon avis : le droit à l'image contient trop de jurisprudence
contradictoire; mais les dernières vont dans ce sens.

Mais vous comprenez mal l'objet du problème. Relisez, ce n'est pas en
soi contre l'information ni ceux qui l'écrivent que je m'insurge (lors
de précédentes séances - tournage d'une fiction et presse - j'ai obtenu
des cadreurs de m'éviter ou me demander de m'écarter au besoin, pas de
souci de ce côté, en fait (encore que... dans l'absolu).
C'est qu'un tiers s'arroge le droit de décider à ma place de ce qui ne
lui appartient pas : moi, mon image.



Et bien si vous n'apparaissez pas , où est le problème ..
oui, oui j'ai compris , un problème de personnes entre vous et votre chef.

J'ai le sentiment de travailler "pour" lui, pour la structure qu'il
dirige et dans le but justifiant l'existence de la structure mais je ne
suis pas un serf. Là, le fond de ma pensée.



J'ai travaillé dans des structures où le chef savait respecter son
équipe, de la femme de ménage (on ne disait pas technicienne de surface)
à son bras droit.
Travail efficace pour tous,
il y a des chefs qui ne comprennent pas que tout le monde y gagne, même eux.
Dommage

Emma
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Sinmian
Salut Emma,

Dans ton post <news:429fd65f$0$906$
du Fri 03 Jun 2005 (vers 06:02), tu as écrit :

je nuance : le lieu de votre travail est-il considéré comme un lieu
privé ou un lieu public ?



C'est un lieu public et au vu des textes cités concernant plus le cadre
privé... mais bon, ça fait une base pour lui demander des comptes et le
prier de se servir de son cerveau.

Notez que la dernière fois que j'ai accroché assez vertement un cadre
qui en avait commise une plus grosse que lui, je n'ai pas de feedback
hiérarchique car il était en tort (concéder à des personnes extérieures
à se ballader sans accompagnement dans la structure)... en revanche,
j'ai droit au pourrissage en règle qui pour l'instant ne fait que
m'amuser un brin.

Je pourrais être un peu plus diplomate, me direz-vous. Certes.

Hier, ayant à rester sur le pont, je ne pouvais évidemment manifester
mon désaccord - malgré le peu de public - publiquement.
Aujourd'hui est un beau jour...
Je pourrais faire comme lui (nous informer de modifications de la vie de
la structure par voie de presse), ce serait très croustillant.

J'ai travaillé dans des structures où le chef savait respecter son
équipe, de la femme de ménage (on ne disait pas technicienne de
surface) à son bras droit.



Ils l'ont crucifié ? ;)

Travail efficace pour tous,
il y a des chefs qui ne comprennent pas que tout le monde y gagne,
même eux.



Ça a un peu de mal à passer en effet.

Dommage



Je ne vous le fais pas dire.

Merci pour vos dernières précisions.

Bonne fin de semaine.

--
Didier
À quoi tu penses ? - J'pense pas, j'm'emmerde.
- On dirait qu'tu penses quand tu t'emmerdes.
[A. Jaoui, Le Goût des autres]
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Emma
Sinmian a écrit :
Salut Emma,

Dans ton post <news:429fd65f$0$906$
du Fri 03 Jun 2005 (vers 06:02), tu as écrit :


je nuance : le lieu de votre travail est-il considéré comme un lieu
privé ou un lieu public ?




C'est un lieu public et au vu des textes cités concernant plus le cadre
privé... mais bon, ça fait une base pour lui demander des comptes et le
prier de se servir de son cerveau.

Notez que la dernière fois que j'ai accroché assez vertement un cadre
qui en avait commise une plus grosse que lui, je n'ai pas de feedback
hiérarchique car il était en tort (concéder à des personnes extérieures
à se ballader sans accompagnement dans la structure)... en revanche,
j'ai droit au pourrissage en règle qui pour l'instant ne fait que
m'amuser un brin.

Je pourrais être un peu plus diplomate, me direz-vous. Certes.

Hier, ayant à rester sur le pont, je ne pouvais évidemment manifester
mon désaccord - malgré le peu de public - publiquement.
Aujourd'hui est un beau jour...
Je pourrais faire comme lui (nous informer de modifications de la vie de
la structure par voie de presse), ce serait très croustillant.


J'ai travaillé dans des structures où le chef savait respecter son
équipe, de la femme de ménage (on ne disait pas technicienne de
surface) à son bras droit.




Ils l'ont crucifié ? ;)


Travail efficace pour tous,
il y a des chefs qui ne comprennent pas que tout le monde y gagne,
même eux.




Ça a un peu de mal à passer en effet.


Dommage




Je ne vous le fais pas dire.

Merci pour vos dernières précisions.

Bonne fin de semaine.



Vous hoquetez ?

Emma
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Sinmian
Salut Emma,

Dans ton post <news:429fd65f$0$906$
du Fri 03 Jun 2005 (vers 06:02), tu as écrit :

je nuance : le lieu de votre travail est-il considéré comme un lieu
privé ou un lieu public ?



C'est un lieu public et au vu des textes cités concernant plus le cadre
privé... mais bon, ça fait une base pour lui demander des comptes et le
prier de se servir de son cerveau.

Notez que la dernière fois que j'ai accroché assez vertement un cadre
qui en avait commise une plus grosse que lui, je n'ai pas de feedback
hiérarchique car il était en tort (concéder à des personnes extérieures
à se ballader sans accompagnement dans la structure)... en revanche,
j'ai droit au pourrissage en règle qui pour l'instant ne fait que
m'amuser un brin.

Je pourrais être un peu plus diplomate, me direz-vous. Certes.

Hier, ayant à rester sur le pont, je ne pouvais évidemment manifester
mon désaccord - malgré le peu de public - publiquement.
Aujourd'hui est un beau jour...

Je pourrais faire comme lui (nous informer de modifications de la vie de
la structure par voie de presse), ce serait très croustillant.
Si nous avons échappé à une conférence d'information sur le dernier
bouquin qu'il a commis, on a eu droit a un briefing sur sa mission
d'étude dans un PVD (pardon, on dit pays émergent) avec dégustation de
la boisson locale... Ça ne manque pas d'intérêt.

Ça communique, comme vous le voyez, mais pas forcément sur des sujets
pertinents.

J'ai travaillé dans des structures où le chef savait respecter son
équipe, de la femme de ménage (on ne disait pas technicienne de
surface) à son bras droit.



Ils l'ont crucifié ? ;)

Travail efficace pour tous,
il y a des chefs qui ne comprennent pas que tout le monde y gagne,
même eux.



Ça a un peu de mal à passer en effet.

Dommage



Je ne vous le fais pas dire.

Merci pour vos dernières précisions.

Bonne fin de semaine.

--
Didier
À quoi tu penses ? - J'pense pas, j'm'emmerde.
- On dirait qu'tu penses quand tu t'emmerdes.
[A. Jaoui, Le Goût des autres]
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Sinmian
Salut Emma,

Dans ton post <news:429ffdfa$0$1244$
du Fri 03 Jun 2005 (vers 08:51), tu as écrit :

Vous hoquetez ?



Non, désolé, un supersede cafouilleux, je le crains.

--
Didier
Pendant qu'on dort ou qu'on mange, on se tracasse pas pour des trucs
contre lesquels on ne peut rien. [B. Tavernier, Coup de torchon]