Qualification de ces faits ???

Le
marcellus
le fait d'immobiliser volontairement un véhicule, de demander les papiers
d'un particulier est-il considéré comme illégal ? dans ce cas est-un délit
ou une infraction ou encore autre chose ? le cas échéant quelles sont les
peines prévues ?
cordialement
marcellus
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Loulou le Fou
Le #15205481
"marcellus" news:c596d2$dss$
le fait d'immobiliser volontairement un véhicule, de demander les papiers
d'un particulier est-il considéré comme illégal ? dans ce cas est-un délit
ou une infraction ou encore autre chose ? le cas échéant quelles sont les
peines prévues ?
cordialement
marcellus



Faut connaître les faits.. demander l'identité = oui, mais l'exiger = non.
Immobiliser comment ?
On peut considérer ça comme étant des violences, ou des conrtraintes, voire,
si l'immobilisation concerne l'individu, un séquestration... mais sans des
faits + détaillés, je parle un peu dans le vent...

Loulou
Frau omnia corumpit
marcellus
Le #15205451
immobiliser un véhicule volontairement en plaçant un autre véhicule
derriere, descendre du véhicule immobilisateur et exiger les permis de
conduire assurances etc...
merci de votre interet !

"Loulou le Fou" de news: 40781eeb$0$20168$
"marcellus" news:c596d2$dss$
> le fait d'immobiliser volontairement un véhicule, de demander les


papiers
> d'un particulier est-il considéré comme illégal ? dans ce cas est-un


délit
> ou une infraction ou encore autre chose ? le cas échéant quelles sont


les
> peines prévues ?
> cordialement
> marcellus
>
Faut connaître les faits.. demander l'identité = oui, mais l'exiger = non.
Immobiliser comment ?
On peut considérer ça comme étant des violences, ou des conrtraintes,


voire,
si l'immobilisation concerne l'individu, un séquestration... mais sans des
faits + détaillés, je parle un peu dans le vent...

Loulou
Frau omnia corumpit




Loulou le Fou
Le #15205411
"marcellus" news:c598gn$kpm$
immobiliser un véhicule volontairement en plaçant un autre véhicule
derriere, descendre du véhicule immobilisateur



Ca tient plus du mépris qu'autre chose..
Faudrait voir dans le code de la route... Mais bon, pour moi, cela constitue
des violences volontaires (sans ITT) sauf si elles sont légitimées par une
appréhension dûe à un flagrant délit (art.73 CPP) ou à une légitime défense
(Art.122-5 et suiv. NCP).
On ne peut se faire justice à soi-même, et hors les exceptions sus-citées,
un demandeur sera fondé à déposer plainte en se constituant partie civile
( entrave à la libre circulation, violences..)

>et exiger les permis de
conduire assurances etc...



Non, vous n'avez aucune qualité pour ce faire.
Vous n'avez aucune assermentation, ni aucun pouvoir d'A/O PJ. Vous ne pouvez
que "demander", et non "exiger".

Enfin, merci de citer le texte initial en expurgeant les propos inutile, et
citez en-dessous des réponses, afin de rester lisible et compréhensible.

Loulou


merci de votre interet !


Serge
Le #15205331
Acte fait par qui ???

Suite à quoi ?

Serge
"marcellus" news:c596d2$dss$
| le fait d'immobiliser volontairement un véhicule, de demander les papiers
| d'un particulier est-il considéré comme illégal ? dans ce cas est-un délit
| ou une infraction ou encore autre chose ? le cas échéant quelles sont les
| peines prévues ?
| cordialement
| marcellus
|
|
le_troll
Le #15205241
Bonjour,

C'est vrai que c'est pas très explicite, une fois n'est pas coutume
disait un des mes aïeul gaulois...

Sinon, une "infraction" n'est pas une catégorie de faute, c'est un terme
général employé pour désigner justement la contravention, le délit et le
crime...

Heu, dans l'absolu, quelque que soit les motifs, c'est soit une
contravention, soit un délit (plutôt un délit)... Mais faut voir...
--
Merci, @+, bye, Joe
ng75 arobase noos point fr
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Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
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"marcellus" c596d2$dss$
le fait d'immobiliser volontairement un véhicule, de demander les papiers
d'un particulier est-il considéré comme illégal ? dans ce cas est-un délit
ou une infraction ou encore autre chose ? le cas échéant quelles sont les
peines prévues ?
cordialement
marcellus




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