"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de news: 465ee328$0$27384$
"belloy" a écrit dans le message de news: 465ed90a$0$21147$
Quel est la qualité ou statut juridique d'une Ambassade basée en France?
Elle bénéficie d'une immunité de juridiction.
Quels risques de convenir d'un bail d'habitation meublée avec une ambassade?
Que vous n'aurez aucun recours si l'ambassade ne règle plus ses loyers.
Quel indice de révision de loyers est possible?
Celui contractuel de votre libre choix. Il ne s'agit pas d'un bail d'habitation soumis au code civil.
Merci Ariel Dahan de votre réponse qui confirme mon opinion, cependant je dois lire "Il s'agit pas d'un bail d'habitation soumis au code civil." ????
Laurent Jumet
Hello belloy !
"belloy" wrote:
Quel est la qualité ou statut juridique d'une Ambassade basée en France? Est-elle dotée de la personnalité morale? Quels risques de convenir d'un bail d'habitation meublée avec une ambassade? Quel indice de révision de loyers est possible?
Les ambassades sont couvertes par une immunité quasi complète. En cas de non paiement des loyers, vous pouvez vous adresser au chef de l'État d'origine pour qu'il morigène son ambassadeur.
Autre solution: on convient qu'en compensation du non paiement de vos loyers, l'ambassade de France dans le pays ne paiera pas les siens.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello belloy !
"belloy" <ssofijacc@cegetel.net> wrote:
Quel est la qualité ou statut juridique d'une Ambassade basée en France?
Est-elle dotée de la personnalité morale?
Quels risques de convenir d'un bail d'habitation meublée avec une ambassade?
Quel indice de révision de loyers est possible?
Les ambassades sont couvertes par une immunité quasi complète.
En cas de non paiement des loyers, vous pouvez vous adresser au chef de l'État d'origine pour qu'il morigène son ambassadeur.
Autre solution: on convient qu'en compensation du non paiement de vos loyers, l'ambassade de France dans le pays ne paiera pas les siens.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Quel est la qualité ou statut juridique d'une Ambassade basée en France? Est-elle dotée de la personnalité morale? Quels risques de convenir d'un bail d'habitation meublée avec une ambassade? Quel indice de révision de loyers est possible?
Les ambassades sont couvertes par une immunité quasi complète. En cas de non paiement des loyers, vous pouvez vous adresser au chef de l'État d'origine pour qu'il morigène son ambassadeur.
Autre solution: on convient qu'en compensation du non paiement de vos loyers, l'ambassade de France dans le pays ne paiera pas les siens.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
personne n est parfait
On Thu, 31 May 2007 16:59:03 +0200, "Ariel DAHAN" wrote:
Quels risques de convenir d'un bail d'habitation meublée avec une ambassade?
Que vous n'aurez aucun recours si l'ambassade ne règle plus ses loyers.
Et si on coupe le courant, l'eau, le gaz, l'ambassade peut porter plainte malgré les loyers non payé ?
Ou bien est elle aussi demuni que le proprio ? -- Vous voulez un conseil ? Ne faites jamais confiance à ceux qui vous donnent des conseils.(c)
On Thu, 31 May 2007 16:59:03 +0200, "Ariel DAHAN" <cats@ddb> wrote:
Quels risques de convenir d'un bail d'habitation meublée avec une
ambassade?
Que vous n'aurez aucun recours si l'ambassade ne règle plus ses loyers.
Et si on coupe le courant, l'eau, le gaz, l'ambassade peut porter
plainte malgré les loyers non payé ?
Ou bien est elle aussi demuni que le proprio ?
--
Vous voulez un conseil ?
Ne faites jamais confiance à ceux qui vous donnent des conseils.(c)
On Thu, 31 May 2007 16:59:03 +0200, "Ariel DAHAN" wrote:
Quels risques de convenir d'un bail d'habitation meublée avec une ambassade?
Que vous n'aurez aucun recours si l'ambassade ne règle plus ses loyers.
Et si on coupe le courant, l'eau, le gaz, l'ambassade peut porter plainte malgré les loyers non payé ?
Ou bien est elle aussi demuni que le proprio ? -- Vous voulez un conseil ? Ne faites jamais confiance à ceux qui vous donnent des conseils.(c)
personne n est parfait
On Thu, 31 May 2007 19:01:20 +0200, "Laurent Jumet" wrote:
Hello belloy !
"belloy" wrote:
Quel est la qualité ou statut juridique d'une Ambassade basée en France? Est-elle dotée de la personnalité morale? Quels risques de convenir d'un bail d'habitation meublée avec une ambassade? Quel indice de révision de loyers est possible?
Les ambassades sont couvertes par une immunité quasi complète. En cas de non paiement des loyers, vous pouvez vous adresser au chef de l'État d'origine pour qu'il morigène son ambassadeur.
Autre solution: on convient qu'en compensation du non paiement de vos loyers, l'ambassade de France dans le pays ne paiera pas les siens.
Ou alors obtenir certains avantages.... Quoi ? on peut toujours demander.... -- Vous voulez un conseil ? Ne faites jamais confiance à ceux qui vous donnent des conseils.(c)
On Thu, 31 May 2007 19:01:20 +0200, "Laurent Jumet"
<1st_NAME.Lst_NAME@skynet.be> wrote:
Hello belloy !
"belloy" <ssofijacc@cegetel.net> wrote:
Quel est la qualité ou statut juridique d'une Ambassade basée en France?
Est-elle dotée de la personnalité morale?
Quels risques de convenir d'un bail d'habitation meublée avec une ambassade?
Quel indice de révision de loyers est possible?
Les ambassades sont couvertes par une immunité quasi complète.
En cas de non paiement des loyers, vous pouvez vous adresser au chef de l'État d'origine pour qu'il morigène son ambassadeur.
Autre solution: on convient qu'en compensation du non paiement de vos loyers, l'ambassade de France dans le pays ne paiera pas les siens.
Ou alors obtenir certains avantages....
Quoi ? on peut toujours demander....
--
Vous voulez un conseil ?
Ne faites jamais confiance à ceux qui vous donnent des conseils.(c)
On Thu, 31 May 2007 19:01:20 +0200, "Laurent Jumet" wrote:
Hello belloy !
"belloy" wrote:
Quel est la qualité ou statut juridique d'une Ambassade basée en France? Est-elle dotée de la personnalité morale? Quels risques de convenir d'un bail d'habitation meublée avec une ambassade? Quel indice de révision de loyers est possible?
Les ambassades sont couvertes par une immunité quasi complète. En cas de non paiement des loyers, vous pouvez vous adresser au chef de l'État d'origine pour qu'il morigène son ambassadeur.
Autre solution: on convient qu'en compensation du non paiement de vos loyers, l'ambassade de France dans le pays ne paiera pas les siens.
Ou alors obtenir certains avantages.... Quoi ? on peut toujours demander.... -- Vous voulez un conseil ? Ne faites jamais confiance à ceux qui vous donnent des conseils.(c)
figattelu
Laurent Jumet wrote:
Autre solution: on convient qu'en compensation du non paiement de vos loyers, l'ambassade de France dans le pays ne paiera pas les siens.
Je n'ai jamais entendu dire que la réciprocité ait été appliquée dans ce genre de cas. Du moins par la France. -)
Autre solution: on convient qu'en compensation du non paiement de vos loyers, l'ambassade de France dans le pays ne paiera pas les siens.
Je n'ai jamais entendu dire que la réciprocité ait été appliquée dans ce genre de cas. Du moins par la France. -)
-- Figatellu In Figatellu I Trust
figattelu
personne n est parfait wrote:
>> Quels risques de convenir d'un bail d'habitation meublée avec une >> ambassade? >Que vous n'aurez aucun recours si l'ambassade ne règle plus ses loyers.
Et si on coupe le courant, l'eau, le gaz, l'ambassade peut porter plainte malgré les loyers non payé ?
Non. Reste à savoir si le Quai ou l'Elysée accpeterait qu'une ambassade voit son électricité, sa flotte et son courant coupés. J'en doute.
-- Figatellu In Figatellu I Trust
personne n est parfait <newsreader2007@enlevez_moi.free.fr> wrote:
>> Quels risques de convenir d'un bail d'habitation meublée avec une
>> ambassade?
>Que vous n'aurez aucun recours si l'ambassade ne règle plus ses loyers.
Et si on coupe le courant, l'eau, le gaz, l'ambassade peut porter
plainte malgré les loyers non payé ?
Non. Reste à savoir si le Quai ou l'Elysée accpeterait qu'une ambassade
voit son électricité, sa flotte et son courant coupés. J'en doute.
>> Quels risques de convenir d'un bail d'habitation meublée avec une >> ambassade? >Que vous n'aurez aucun recours si l'ambassade ne règle plus ses loyers.
Et si on coupe le courant, l'eau, le gaz, l'ambassade peut porter plainte malgré les loyers non payé ?
Non. Reste à savoir si le Quai ou l'Elysée accpeterait qu'une ambassade voit son électricité, sa flotte et son courant coupés. J'en doute.
-- Figatellu In Figatellu I Trust
belloy
"Figatellu" a écrit dans le message de news: 1hz44pb.iyofls1aeo91cN%
personne n est parfait wrote:
>> Quels risques de convenir d'un bail d'habitation meublée avec une >> ambassade? >Que vous n'aurez aucun recours si l'ambassade ne règle plus ses loyers.
Et si on coupe le courant, l'eau, le gaz, l'ambassade peut porter plainte malgré les loyers non payé ?
Non. Reste à savoir si le Quai ou l'Elysée accpeterait qu'une ambassade voit son électricité, sa flotte et son courant coupés. J'en doute.
Et comment couper l'eau électricité sans entrer dans les lieux???
"Figatellu" <figattelu@figatellu.org> a écrit dans le message de news:
1hz44pb.iyofls1aeo91cN%figattelu@figatellu.org...
personne n est parfait <newsreader2007@enlevez_moi.free.fr> wrote:
>> Quels risques de convenir d'un bail d'habitation meublée avec une
>> ambassade?
>Que vous n'aurez aucun recours si l'ambassade ne règle plus ses loyers.
Et si on coupe le courant, l'eau, le gaz, l'ambassade peut porter
plainte malgré les loyers non payé ?
Non. Reste à savoir si le Quai ou l'Elysée accpeterait qu'une ambassade
voit son électricité, sa flotte et son courant coupés. J'en doute.
Et comment couper l'eau électricité sans entrer dans les lieux???
"Figatellu" a écrit dans le message de news: 1hz44pb.iyofls1aeo91cN%
personne n est parfait wrote:
>> Quels risques de convenir d'un bail d'habitation meublée avec une >> ambassade? >Que vous n'aurez aucun recours si l'ambassade ne règle plus ses loyers.
Et si on coupe le courant, l'eau, le gaz, l'ambassade peut porter plainte malgré les loyers non payé ?
Non. Reste à savoir si le Quai ou l'Elysée accpeterait qu'une ambassade voit son électricité, sa flotte et son courant coupés. J'en doute.
Et comment couper l'eau électricité sans entrer dans les lieux???
Serge
"belloy" a écrit dans le message de news: 4663029e$0$21144$ | | "Figatellu" a écrit dans le message de news: | 1hz44pb.iyofls1aeo91cN% | > personne n est parfait wrote: | > | >> >> Quels risques de convenir d'un bail d'habitation meublée avec une | >> >> ambassade? | >> >Que vous n'aurez aucun recours si l'ambassade ne règle plus ses loyers. | >> | >> Et si on coupe le courant, l'eau, le gaz, l'ambassade peut porter | >> plainte malgré les loyers non payé ? | > | > Non. Reste à savoir si le Quai ou l'Elysée accpeterait qu'une ambassade | > voit son électricité, sa flotte et son courant coupés. J'en doute. | > | | | Et comment couper l'eau électricité sans entrer dans les lieux???
Depuis le réseau de distribution qui passe dans la rue..... ;-)))
Mais bon on sort du sujet du forum là !
Serge
"belloy" <ssofijacc@cegetel.net> a écrit dans le message de news:
4663029e$0$21144$7a628cd7@news.club-internet.fr...
|
| "Figatellu" <figattelu@figatellu.org> a écrit dans le message de news:
| 1hz44pb.iyofls1aeo91cN%figattelu@figatellu.org...
| > personne n est parfait <newsreader2007@enlevez_moi.free.fr> wrote:
| >
| >> >> Quels risques de convenir d'un bail d'habitation meublée avec
une
| >> >> ambassade?
| >> >Que vous n'aurez aucun recours si l'ambassade ne règle plus ses
loyers.
| >>
| >> Et si on coupe le courant, l'eau, le gaz, l'ambassade peut porter
| >> plainte malgré les loyers non payé ?
| >
| > Non. Reste à savoir si le Quai ou l'Elysée accpeterait qu'une
ambassade
| > voit son électricité, sa flotte et son courant coupés. J'en doute.
| >
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|
| Et comment couper l'eau électricité sans entrer dans les lieux???
Depuis le réseau de distribution qui passe dans la rue.....
;-)))
"belloy" a écrit dans le message de news: 4663029e$0$21144$ | | "Figatellu" a écrit dans le message de news: | 1hz44pb.iyofls1aeo91cN% | > personne n est parfait wrote: | > | >> >> Quels risques de convenir d'un bail d'habitation meublée avec une | >> >> ambassade? | >> >Que vous n'aurez aucun recours si l'ambassade ne règle plus ses loyers. | >> | >> Et si on coupe le courant, l'eau, le gaz, l'ambassade peut porter | >> plainte malgré les loyers non payé ? | > | > Non. Reste à savoir si le Quai ou l'Elysée accpeterait qu'une ambassade | > voit son électricité, sa flotte et son courant coupés. J'en doute. | > | | | Et comment couper l'eau électricité sans entrer dans les lieux???
Depuis le réseau de distribution qui passe dans la rue..... ;-)))
