Quand les forces de l'ordre peuvent-elles pénétrer dans un domicile ?
8 réponses
Mistigri
Bonjour,
J'aimerais savoir dans quelles conditions les forces de l'ordre peuvent
pénétrer dans un domicile sans l'accord du propriétaire (je ne parle pas du
cas ou il y a une commission rogatoire).
D'autre part lorsqu'il s'agit d'une maison avec un parc fermé, peut-on
considérer que le parc fait partie du domicile ?
Par avance, merci de vos réponses.
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Patrick V
On 14 mai, 10:15, "Mistigri" wrote:
J'aimerais savoir dans quelles conditions les forces de l'ordre peuvent pénétrer dans un domicile sans l'accord du propriétaire (je ne parl e pas du cas ou il y a une commission rogatoire). D'autre part lorsqu'il s'agit d'une maison avec un parc fermé, peut-on considérer que le parc fait partie du domicile ?
A moins qu'il ne s'agisse d'un devoir, il serait plus simple de donner des détails pour éviter que tous les cas théoriques soient cités...
On 14 mai, 10:15, "Mistigri" <M...@Wouaf.fr> wrote:
J'aimerais savoir dans quelles conditions les forces de l'ordre peuvent
pénétrer dans un domicile sans l'accord du propriétaire (je ne parl e pas du
cas ou il y a une commission rogatoire).
D'autre part lorsqu'il s'agit d'une maison avec un parc fermé, peut-on
considérer que le parc fait partie du domicile ?
A moins qu'il ne s'agisse d'un devoir, il serait plus simple de donner
des détails pour éviter que tous les cas théoriques soient cités...
J'aimerais savoir dans quelles conditions les forces de l'ordre peuvent pénétrer dans un domicile sans l'accord du propriétaire (je ne parl e pas du cas ou il y a une commission rogatoire). D'autre part lorsqu'il s'agit d'une maison avec un parc fermé, peut-on considérer que le parc fait partie du domicile ?
A moins qu'il ne s'agisse d'un devoir, il serait plus simple de donner des détails pour éviter que tous les cas théoriques soient cités...
Mistigri
Patrick V wrote:
On 14 mai, 10:15, "Mistigri" wrote:
J'aimerais savoir dans quelles conditions les forces de l'ordre peuvent pénétrer dans un domicile sans l'accord du propriétaire (je ne parle pas du cas ou il y a une commission rogatoire). D'autre part lorsqu'il s'agit d'une maison avec un parc fermé, peut-on considérer que le parc fait partie du domicile ?
A moins qu'il ne s'agisse d'un devoir, il serait plus simple de donner des détails pour éviter que tous les cas théoriques soient cités...
Il n'y a pas de detail a donner. Ce qui m'interresse c'est ce qu'autorise la loi. Il s'agit de théorie...
-- Mistigri
Patrick V wrote:
On 14 mai, 10:15, "Mistigri" <M...@Wouaf.fr> wrote:
J'aimerais savoir dans quelles conditions les forces de l'ordre
peuvent pénétrer dans un domicile sans l'accord du propriétaire (je
ne parle pas du cas ou il y a une commission rogatoire).
D'autre part lorsqu'il s'agit d'une maison avec un parc fermé,
peut-on considérer que le parc fait partie du domicile ?
A moins qu'il ne s'agisse d'un devoir, il serait plus simple de donner
des détails pour éviter que tous les cas théoriques soient cités...
Il n'y a pas de detail a donner. Ce qui m'interresse c'est ce qu'autorise la
loi. Il s'agit de théorie...
J'aimerais savoir dans quelles conditions les forces de l'ordre peuvent pénétrer dans un domicile sans l'accord du propriétaire (je ne parle pas du cas ou il y a une commission rogatoire). D'autre part lorsqu'il s'agit d'une maison avec un parc fermé, peut-on considérer que le parc fait partie du domicile ?
A moins qu'il ne s'agisse d'un devoir, il serait plus simple de donner des détails pour éviter que tous les cas théoriques soient cités...
Il n'y a pas de detail a donner. Ce qui m'interresse c'est ce qu'autorise la loi. Il s'agit de théorie...
-- Mistigri
Serge
"Mistigri" a écrit dans le message de news: 46481a92$0$4943$
Bonjour, J'aimerais savoir dans quelles conditions les forces de l'ordre peuvent pénétrer dans un domicile sans l'accord du propriétaire (je ne parle pas du cas ou il y a une commission rogatoire). D'autre part lorsqu'il s'agit d'une maison avec un parc fermé, peut-on considérer que le parc fait partie du domicile ? Par avance, merci de vos réponses.
-- Mistigri
Au hasard, flagrant délit, appels aux secours audibles de l'extérieur....
Incendie......
Serge
"Mistigri" <Miaou@Wouaf.fr> a écrit dans le message de news:
46481a92$0$4943$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
J'aimerais savoir dans quelles conditions les forces de l'ordre
peuvent pénétrer dans un domicile sans l'accord du propriétaire (je ne
parle pas du cas ou il y a une commission rogatoire).
D'autre part lorsqu'il s'agit d'une maison avec un parc fermé, peut-on
considérer que le parc fait partie du domicile ?
Par avance, merci de vos réponses.
--
Mistigri
Au hasard, flagrant délit, appels aux secours audibles de
l'extérieur....
"Mistigri" a écrit dans le message de news: 46481a92$0$4943$
Bonjour, J'aimerais savoir dans quelles conditions les forces de l'ordre peuvent pénétrer dans un domicile sans l'accord du propriétaire (je ne parle pas du cas ou il y a une commission rogatoire). D'autre part lorsqu'il s'agit d'une maison avec un parc fermé, peut-on considérer que le parc fait partie du domicile ? Par avance, merci de vos réponses.
-- Mistigri
Au hasard, flagrant délit, appels aux secours audibles de l'extérieur....
Incendie......
Serge
Dominique G
Mistigri a écrit dans news:464827ea$0$22981$:
Patrick V wrote:
On 14 mai, 10:15, "Mistigri" wrote:
J'aimerais savoir dans quelles conditions les forces de l'ordre peuvent pénétrer dans un domicile sans l'accord du propriétaire (je ne parle pas du cas ou il y a une commission rogatoire). D'autre part lorsqu'il s'agit d'une maison avec un parc fermé, peut-on considérer que le parc fait partie du domicile ?
A moins qu'il ne s'agisse d'un devoir, il serait plus simple de donner des détails pour éviter que tous les cas théoriques soient cités...
Il n'y a pas de detail a donner. Ce qui m'interresse c'est ce qu'autorise la loi. Il s'agit de théorie...
Bonjour Mistigri,
Vous savez, il n'y a pas de profs à votre disposition gratuitement ici :-) mais de simples bénévoles tous prêts à vous aider si vous avez un problème concret à exposer et qui prennent sur leur temps de loisirs pour ça.
Pour la théorie : achetez vous un bon manuel de procédure pénale ou cherchez sur : http://www.legifrance.gouv.fr rubrique : codes Code de procédure pénale
Si c'est un devoir à rédiger, voyez sur fr.education.entraide.
-- « Depuis j'ai appris comment ne pas plonker comme un neuneu. Et pour ceux qui se demandent encore pourquoi je suis exigeant en matière de plonkage, ils ont la réponse.» Philosophie du Plonkeur Anonyme
Mistigri a écrit dans news:464827ea$0$22981$426a74cc@news.free.fr:
Patrick V wrote:
On 14 mai, 10:15, "Mistigri" <M...@Wouaf.fr> wrote:
J'aimerais savoir dans quelles conditions les forces de l'ordre
peuvent pénétrer dans un domicile sans l'accord du propriétaire (je
ne parle pas du cas ou il y a une commission rogatoire).
D'autre part lorsqu'il s'agit d'une maison avec un parc fermé,
peut-on considérer que le parc fait partie du domicile ?
A moins qu'il ne s'agisse d'un devoir, il serait plus simple de
donner des détails pour éviter que tous les cas théoriques soient
cités...
Il n'y a pas de detail a donner. Ce qui m'interresse c'est ce
qu'autorise la loi. Il s'agit de théorie...
Bonjour Mistigri,
Vous savez, il n'y a pas de profs à votre disposition gratuitement ici :-)
mais de simples bénévoles tous prêts à vous aider si vous avez un problème
concret à exposer et qui prennent sur leur temps de loisirs pour ça.
Pour la théorie : achetez vous un bon manuel de procédure pénale ou
cherchez sur :
http://www.legifrance.gouv.fr
rubrique : codes
Code de procédure pénale
Si c'est un devoir à rédiger, voyez sur fr.education.entraide.
--
« Depuis j'ai appris comment ne pas plonker comme un neuneu.
Et pour ceux qui se demandent encore pourquoi je suis exigeant en matière
de plonkage, ils ont la réponse.»
Philosophie du Plonkeur Anonyme
J'aimerais savoir dans quelles conditions les forces de l'ordre peuvent pénétrer dans un domicile sans l'accord du propriétaire (je ne parle pas du cas ou il y a une commission rogatoire). D'autre part lorsqu'il s'agit d'une maison avec un parc fermé, peut-on considérer que le parc fait partie du domicile ?
A moins qu'il ne s'agisse d'un devoir, il serait plus simple de donner des détails pour éviter que tous les cas théoriques soient cités...
Il n'y a pas de detail a donner. Ce qui m'interresse c'est ce qu'autorise la loi. Il s'agit de théorie...
Bonjour Mistigri,
Vous savez, il n'y a pas de profs à votre disposition gratuitement ici :-) mais de simples bénévoles tous prêts à vous aider si vous avez un problème concret à exposer et qui prennent sur leur temps de loisirs pour ça.
Pour la théorie : achetez vous un bon manuel de procédure pénale ou cherchez sur : http://www.legifrance.gouv.fr rubrique : codes Code de procédure pénale
Si c'est un devoir à rédiger, voyez sur fr.education.entraide.
-- « Depuis j'ai appris comment ne pas plonker comme un neuneu. Et pour ceux qui se demandent encore pourquoi je suis exigeant en matière de plonkage, ils ont la réponse.» Philosophie du Plonkeur Anonyme
doyoudoo
"Mistigri" a écrit dans le message de news: 46481a92$0$4943$
Bonjour, J'aimerais savoir dans quelles conditions les forces de l'ordre peuvent pénétrer dans un domicile sans l'accord du propriétaire
Quand ils n'ont plus de bière au poste et que l'épicier du coin est fermé.
"Mistigri" <Miaou@Wouaf.fr> a écrit dans le message de news:
46481a92$0$4943$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
J'aimerais savoir dans quelles conditions les forces de l'ordre peuvent
pénétrer dans un domicile sans l'accord du propriétaire
Quand ils n'ont plus de bière au poste et que l'épicier du coin est fermé.
en cas d'enquete dites "en flagrant delit" les forces de l'ordre peuvent rentrer dans le domicile d'une personne soupsonné d'un delit sans autaurisation en , pour la plupart des cas, commencant la perquisition de 6 heure a 21 heures en cas d'enquete dites "preliminaire" ils doivent demander l'accord a l'occupant des lieux
mais comme le disait un internaute, en cas de demande a l'aide perceptible depouis l'exterieur, d'incendie, fuite de gaz, bref de neccecité.
dans pas mal de cas
en cas d'enquete dites "en flagrant delit" les forces de l'ordre
peuvent rentrer dans le domicile d'une personne soupsonné d'un delit
sans autaurisation en , pour la plupart des cas, commencant la
perquisition de 6 heure a 21 heures
en cas d'enquete dites "preliminaire" ils doivent demander l'accord a
l'occupant des lieux
mais comme le disait un internaute, en cas de demande a l'aide
perceptible depouis l'exterieur, d'incendie, fuite de gaz, bref de
neccecité.
en cas d'enquete dites "en flagrant delit" les forces de l'ordre peuvent rentrer dans le domicile d'une personne soupsonné d'un delit sans autaurisation en , pour la plupart des cas, commencant la perquisition de 6 heure a 21 heures en cas d'enquete dites "preliminaire" ils doivent demander l'accord a l'occupant des lieux
mais comme le disait un internaute, en cas de demande a l'aide perceptible depouis l'exterieur, d'incendie, fuite de gaz, bref de neccecité.
